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Le droit du salariat dans le numérique: après la loi El Khomri, l’équilibre ?

Depuis le début de la conception de “sa” loi, la ministre du Travail Myriam El Khomri a affirmé sa volonté de réguler l’économie collaborative, sans freiner le développement de ces plates-formes. Dans le cadre des débats, l’Assemblée nationale a voté l’article 27 bis sur la responsabilité sociale des plateformes numériques.

Une responsabilité sociale de plateformes privées

La révolution numérique entraîne mécaniquement une évolution du droit du travail. L’amendement AS686 adopté par l’Assemblée nationale le 4 avril 2016 prévoit l’ajout du titre IV pour les plateforme de mise en relation par voie électronique.

Concrètement, cet amendement prévoit que les travailleurs bénéficient d’une assurance, d’un droit à la formation professionnelle, à la valorisation des acquis et de l’expérience, à la grève, ainsi que la possibilité de constituer un syndicat, d’y adhérer et de faire valoir par leur intermédiaire leurs intérêts collectifs. Cette disposition ne s’appliquerait qu’aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix.

La loi prévoit l’obligation pour les travailleurs de s’enregistrer d’une manière ou d’une autre pour éviter l’infraction de travail dissimulé. La responsabilité sociale créée par la loi implique également le respect de la liberté syndicale et du droit des travailleurs indépendants de cesser de manière concertée leur activité en vue de défendre des revendications professionnelles.

Prendre acte de la coexistence de plusieurs statuts des travailleurs

La loi El Khomri encourage la cohabitation du salariat “classique” avec les autres statuts pour exercer son activité. L’article 23 de la loi telle que publiée par Le Parisien le 17 février dernier se réfère directement à la prise en compte de ce phénomène par l’administration américaine. 

Cet encadrement risque de limiter la requalification des chauffeurs VTC en qualité de salarié. Cette requalification constitue un enjeu primordial notamment pour les taxis qui souhaitent lutter contre ce qu’ils considèrent comme de la concurrence déloyale et pour les travailleurs eux-mêmes, puisque la requalification pouvait leur donner accès aux allocations chômage, aux indemnités maladie, ou encore à la retraite du régime des salariés.

Conclusion: les pouvoirs publics en sont désormais à leur 3eme texte qui concerne les plateformes collaboratives et le statut des travailleurs. Cette (sur)production législative répond à une refondation structurelle du marché du travail. Cependant, la loi étant désormais votée, la question qui reste en suspens est la suivante: trouvera t’on le même équilibre avec les administrations?

La partie semble compliquée lorsqu’on remarque qu’après avoir trouvé une solution législative c’est désormais sur le terrain judiciaire, dans les tribunaux que des sociétés comme UBER ou HEETCH sont attaquées par des concurrents ou pire par des administrations…

A suivre donc.

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Comment investir dans une entreprise innovante et résider en France lorsqu’on est étranger ?

Comment investir dans une entreprise innovante et résider en France lorsqu’on est étranger ?

Les investissements étrangers dans les sociétés françaises sont devenus monnaie courante (ils représentaient 561 milliards d’euros en 2014). Ils permettent notamment d’acquérir des participations dans les startups françaises dont le développement est exponentiel.

Toutefois, de nombreuses questions subsistent autour de la réglementation afférente à ces investissements en France pour des résidents étrangers, notamment s’agissant des permis et autres titres de séjour.

S’agissant des ressortissants des Etats Membres de l’Union Européenne, aucune formalité spécifique n’est à accomplir.

Afin de pouvoir installer son activité en France, voici les 3 cas possibles.

1/ La carte de résident : 10 ans

D’abord, obtenir une carte de résident pour une durée de 10 ans avec renouvellement possible. En l’absence de liens familiaux établis avec des français (notamment le conjoint), cette carte peut être délivrée à la discrétion du préfet lorsque l’investisseur fait preuve d’une « contribution économique exceptionnelle » matérialisée par deux critères alternatifs :

  1. Création ou sauvegarde d’au moins 50 emplois en France personnellement ou par l’intermédiaire d’une société dirigée ou détenue à au moins 30% du capital par l’étranger ;
  2. Investissement d’un montant au moins égal à 10 millions d’euros en France, à long-terme et non spéculatif ;

2/ Le titre de séjour « compétences et talents » : 3 ans

Ensuite, le titre de séjour « compétences et talents » pour une durée de 3 ans, avec renouvellement possible. Lors de ce renouvellement, l’étranger devra prouver que son activité lui permet d’obtenir un salaire mensuel d’au moins 1,5 fois le SMIC. Afin d’obtenir ce titre, l’étranger doit alternativement :

  1. Participer au développement économique du territoire français et de son pays d’origine.

Par exemple, la Commission Nationale des compétences et des talents a eu l’occasion de préciser que l’étranger qui souhaite occuper un poste de mandataire social doit, cumulativement, bénéficier d’une rémunération mensuelle brute au moins égale à 3 fois le SMIC, et d’avoir une mission en France supérieure à 6 mois.

Le candidat à l’obtention du titre devra prouver la viabilité de son projet et sa capacité à le réaliser (présentation de garanties financières par exemple).

L’étranger devra aussi établir que son projet respecte la réglementation nationale (notamment les formalités de constitution des sociétés).

Un intérêt est aussi porté par la Commission quant à la localisation du projet sur le territoire et à son impact sur le bassin d’emploi régional.

Un investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle d’au moins 300 000 euros a aussi été retenu par la Commission comme participant au développement économique du territoire français ;

  1. Participer au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel ou sportif de la France et de son pays d’origine.

Ainsi, un projet lié au développement et à la diffusion de la francophonie sera valorisé par la Commission, notamment lorsque celui-ci est porté par une personne faisant état d’une certaine notoriété.

S’agissant d’un projet intellectuel ou scientifique, une attention particulière sera portée aux publications du candidat ainsi qu’à sa formation et à la reconnaissance de ses diplômes.

Pour les sportifs, ils devront avoir été champions nationaux l’année précédant leur demande ou avoir participé aux championnats mondiaux ou continentaux.

Administration de contact : consulat français territorialement compétent, sauf Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada et Turquie, s’adresser alors à l’Office français de l’intégration et de l’immigration.

3/ Le visa commerçant : 1 an

Enfin, le visa commerçant permet d’exercer une activité non salariée en France et donc d’y créer son entreprise. Deux cas de figure se présentent :

  1. Pour l’étranger résidant hors de France, celui-ci devra d’abord obtenir un visa long séjour pour entrer en France puis le visa commerçant pour pouvoir exercer son activité pendant plus de 3 mois ;
  2. Pour l’étranger résidant régulièrement en France, celui-ci n’aura qu’à demander le visa commerçant.

 

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La revue de presse du mois de juin

  • La première édition de VivaTech à Paris a réuni près de 45 000 visiteurs !

« La France a ses licornes, mais c’est au niveau européen que nous devons nous organiser » d’après François Hollande. 1500 startups sont créées en France chaque année si bien que Paris est la ville européenne qui compte le plus de startups.

Paris est devenue la capitale mondiale de la startup pendant trois jours (du 20 juin au 2 juillet) en accueillant la première édition de Vivatech, organisée par Les Echos et Publicis.

5000 startups du monde entier sont venues présenter leurs inventions et innovations. A cet occasion la Google car a été pour la première fois exposée en Europe. Pas moins de 300 conférences ont eu lieu !

Des invités prestigieux comme Eric Schmidt, patron d’Alphabet (la maison mère de Google), Orange, Axa, Accor, BNP Paribas, Frédéric Mazzella (Blablacar) ou encore Olivier Rudelle (Criteo) étaient présents.

 

  • L’incubateur Vialab de Viadeo accueille sa première startup : Coxibiz

Le groupe Viadeo a décidé de créer son incubateur afin de réorienter sa stratégie face à la concurrence étrangère croissante de ces dernières années.

Cette semaine, Coxibiz est devenue la première startup à intégrer l’incubateur Vialab. Prônant le recrutement par challenge, cette jeune pousse ambitionne à terme de mettre fin au recrutement classique (CV + lettre de motivation) et d’accorder une place prédominante au talent. Elle met en place une plateforme permettant d’évaluer directement les compétences des candidats par leur mise en situation directe.

Pour en savoir plus :

https://coxibiz.com/

httpss://www.maddyness.com/entrepreneurs/2016/06/23/coxibiz-incubateur-de-viadeo/

 

  • La candidature de Paris aux JO 2024 a besoin des startups

En 2017, Paris déposera sa candidature pour accueillir les Jeux Olympiques en 2024. Face à ses concurrents, la capitale française veut se démarquer et lance pour cela un appel aux startups.

Les projets auxquels les startups peuvent apporter leur concours sont les suivants :

  • Smart City : des innovations dédiées aux villes, au village des athlètes et à l’environnement
  • Smart Event : des innovations dédiées à l’organisation, la sécurisation et l’optimisation
  • Smart Experience : des innovations dédiées à l’expérience spectateur et visiteur
  • Smart Mobility : des innovations dédiées à la mobilité et aux transports Smart Sport : des innovations dédiées aux sports, aux sportifs professionnels et amateur

 

  • Lifeaz lève 15 000 euros sur la plateforme de financement participatif Ulule

80% des arrêts cardiaques ont lieu à domicile. Seuls 5% des personnes qui en sont victimes survivent ; il faut agir dans les 4 minutes qui suivent l’arrêt, or les secours mettent en moyenne 10 minutes à arriver. Lifeaz propose donc une solution innovante en créant le premier défibrillateur connecté à domicile

Lifeaz a fait appel au financement participatif sur la plateforme Ulule et a récolté dès le premier jour 6000 euros. Presque deux mois après, la jeune pousse Lifeaz atteint ses objectifs en récoltant la somme 15 000 euros.