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Le droit au service

de l'innovation

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Conséquences du Big data sur le droit de la concurrence

 

 

La révolution du numérique se traduit par un afflu massif de données sur le net. C’est une véritable source de pouvoir pour les entreprises, qui n’hésitent pas à les utiliser comme avantage économique et stratégique déterminant.

 

Désormais, le jeu de la concurrence doit faire face à une problématique croissante: de par leur volume et leur variété, ces données sont d’importants indicateurs pour les grands groupes (GAFA) qui les collectent et les utilisent pour optimiser leur visibilité sur le marché.  

 

La déclaration de Margrethe Vestager, Commissaire en chef de la concurrence au sein de l’Union, en est une illustration : Les grandes firmes « peuvent contrôler le marché, elles peuvent [les données] leur donner d’énormes opportunités commerciales qui ne sont pas accessibles aux autres ».

 

Ces acteurs n’hésitent pas à pratiquer des discriminations tarifaires vis-à-vis de leurs concurrents, qui n’ont pas accès à ces données.

 

Il y a donc un enjeu fondamental pour la survie des entreprises naissantes (Startups). Les entrants ont peu de chances de succès d’arriver à se faire une place face aux entreprises déjà très bien établies, en raison du peu de données qu’ils peuvent collecter à leurs débuts.

 

Il est nécessaire que le législateur européen prenne une position déterminante pour limiter l’utilisation du Big data et ainsi favoriser l’innovation. Mais alors comment le droit de la concurrence peut-il préserver la compétitivité des startups ?

 

Prenons le marché des moteurs de recherche. Grace au volume de données collectées, Google a pu constamment améliorer ses services et diversifier ses onglets. Il capte de plus en plus d’utilisateurs au détriment de ses concurrents. Les difficultés des autres navigateurs de recherche, à s’imposer, traduisent concrètement cette problématique (Par exemple : Qwant).

 

Certains Etats membres se sont penchés sur la question ces dernières années. Le 10 mai 2016, une étude conjointe a été publiée par l’autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt allemand, sur les enjeux concurrentiels de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données par les entreprises.

De plus, la Commission européenne a déclaré vouloir contrôler activement les abus de position dominante, notamment à l’encontre de Google, avec sa plateforme mobile ainsi que ses services de publicité.

Accusé d’avoir favorisé son service de comparaison de prix (Google Shopping) dans ses résultats de recherche, Google a été lourdement sanctionné fin juin 2017 par la Commission européenne, qui lui a infligé une amende de 2,4 milliards d’euros (soit plus du double de l’amende record de 1,06 milliard prononcée pour Intel).

 

La même problématique se pose pour Facebook qui a récemment créé un nouvel onglet, intitulé “Marketplace”, sur lequel les titulaires d’un compte Facebook peuvent vendre et proposer diverses prestations.

 

En conclusion, quel équilibre adopter entre les deux impératifs que sont le droit de la concurrence et la liberté d’entreprendre ? La liberté économique doit-elle s’arrêter là où commence celle des autres ?

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Réponse de l’administration fiscale à l’imposition des cybermonnaies.

L’administration fiscale distingue 2 types d’achat-revente de monnaies virtuelles:

● Activité occasionnelle : soumise au régime des bénéfices non commerciaux
(BNC) prévu à l’article 92 du CGI. Les gains sont imposables, peu importe que
les bitcoins soient échangés contre de l’argent ou contre un bien de toute
nature.

Dans ce cas, les bitcoins ou toute autre cybermonnaies sont soumises à
l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux de 17,2%.

Les concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu si l’ensemble de leurs
revenus de 2017 n’excédent pas 9 807 €. Le montant de l’impôt est progressif,
et peut s’élever jusqu’à 45% au-delà de 153 783 € (application classique du
calcul de l’impôt sur le revenu).

● Activité habituelle = activité commerciale par nature, soumise au régime des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) prévu à l’article 34 du CGI. Dans
ce cas, s’opère un examen au cas par cas selon les conditions d’exercice de
l’activité.

Par ailleurs, ces monnaies numériques font partie du patrimoine de ceux qui les
possèdent et doivent donc figurer sur leur déclaration d’ISF annuelle.

Enfin, les transmissions à titre gratuit d’unités de compte virtuelles stockées sur un
support électronique sont soumises au droit de mutation à titre gratuit, en application
de l’article 750 ter du CGI.

Remarque : volonté au niveau européen de soutenir le non-assujettissement à la TVA,
l’échange des cryptomonnaies contre des devises traditionnelles.

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Partenariat d’ALTO AVOCATS avec Neo-nomade, spécialiste des espaces de coworking

 ALTO AVOCATS inaugure ce début d’année 2018 par un partenariat avec Neo-nomade, la première plateforme d’espaces de coworking en France avec plus de 600 espaces référencés.

 

Offre découverte Neo-nomade

Dans le cadre d’un partenariat avec Alto Avocats, tous les clients Alto bénéficient de 2 journées gratuites à utiliser dans n’importe quel espace du réseau Neo-nomade.

Pour bénéficier des 2 journées gratuites, inscrivez-vous avec le code “ALTO“.

 

Présentation de Neo-nomade

Fondée en 2010 par Baptiste BROUGHTONNathanaël MATHIEU et Frantz GAULT, Neo-nomade recense des espaces de travail alternatifs pour les travailleurs nomades, qu’ils s’agissent d’entrepreneurs indépendants, de salariés en déplacement, ou d’étudiants. Leur offre permet aux entreprises de faciliter le nomadisme des salariés pour les rendre l’immobilier plus flexible.

Avec un chiffre d’affaires d’1 Millions d’euros et une solide équipe de quinze salariés, Neo-nomade participe activement à la révolution du travail par la mobilité.

Des noms illustres tels que EDF, le Crédit Agricole, Generali utilisent déjà Neo-nomade pour leurs salariés.

Récemment, aussi, ils se sont fait remarquer par leur levée de fonds de près de 1.3 Millions d’euros auprès de la Société du CAC 40 SODEXO, et ceux afin de renforcer son équipe et sa stratégie de développement.

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Nouveau coup d’arrêt pour Uber ?

Après avoir vu son service « Pop » interdit dans plusieurs métropoles européennes, Uber fait de nouveau face à la fronde des associations de taxis, cette fois en Espagne, où le litige a donné lieu à une prise de position par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ce litige prend place dans un contexte général des défiances des autorités et régulateurs vis-à-vis des applications mobiles de transport de personnes sous la pression permanente des associations professionnelles de taxis. Les problématiques mises à jour dans cet arrêt ne relèvent pas du statut des chauffeurs par rapport à Uber mais seulement de la qualification à donner aux services proposés par la plateforme, dont découle évidemment l’existence ou non d’un régime d’autorisation préalable.

Le service « Pop » de la firme américaine Uber se distingue des autres offres proposées par la plateforme dans la mesure où les chauffeurs sont systématiquement non professionnels et utilisent leur voiture personnelle. Ce service, déjà interdit en France notamment, est désormais sur la sellette à Barcelone où l’association professionnelle des taxis barcelonais a intenté un recours contre Uber pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale.

Le litige s’est d’abord présenté devant une juridiction nationale espagnole, le tribunal de commerce de Barcelone, et ne laissait pas encore présager de la prise de position inédite de la Cour de l’Union sur le sujet. Ainsi, face à la difficulté imposée par le litige, le tribunal a décidé de suspendre la procédure interne afin de poser plusieurs questions dites « préjudicielles » à la Cour de Justice.

Concrètement, il s’agissait de savoir si la plateforme mise à disposition par Uber se limitait simplement à un service de mise en relation (et relevait d’un service de société de l’information, soumise à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE et de la liberté de prestation de services) ou devait être qualifiée de service de transport, la soumettant de facto à la réglementation interne espagnole mettant en place un système d’autorisation préalable.

De cette qualification découle l’issue du litige et la conformité du service Uber Pop en ce qu’il a recours à des chauffeurs non professionnels.

La Cour a décidé que le service d’intermédiation proposé par Uber devait être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et relevant donc de l’article 58 et non 56 du TFUE (par conséquent, exclusion du bénéfice de la liberté de prestation).

Plus précisément, la Cour estime que l’application Uber ne saurait se résumer, en pratique, à un simple et seul système d’intermédiation. En effet, la société vient directement créer une offre de services de transport urbain rendue accessible par l’application. Sans cette application, les chauffeurs ne pourraient proposer leurs services et les clients potentiels y souscrire. Dès lors, il y a bien la création d’une offre de services.

Par conséquent, le service d’intermédiation n’est qu’un aspect réduit d’un service plus global dont l’élément principal est un service de transport qui ne répond donc pas à la qualification de service de société de l’information.

Or, en l’état actuel du droit de l’Union, aucune politique commune ne vient régir les conditions dans lesquelles les services d’intermédiation (comme c’est le cas pour Uber) peuvent être réglementés. Partant, la compétence revient aux autorités nationales.

La Cour conclut donc sur la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens de l’article 58 du TFUE, ce qui soumet les chauffeurs non professionnels aux mêmes obligations que celles des taxis, et rend donc l’activité en théorie illicite.

Il appartiendra, sur ce point, à la juridiction nationale auteure de la demande préjudicielle d’en tirer les conséquences légales.