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Le droit au service

de l'innovation

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ICO

Quelques précisions terminologiques sont toutefois nécessaires afin de bien appréhender les Initial Coin Offerings : Il est nécessaire de bien distinguer Crypto-monnaies/Tokens. Les crypto-monnaies fonctionnent sur leurs propres Blockchain (Type Bitcoin) tandis que les Tokens sont des jetons émis à l’occasion des Smart Contract et circulent donc sur les blockchains sur lesquelles les Smarts Contracts sont implémentés (Blockchain ETHEREUM, Blockchain NEO..).

Quelques précisions terminologiques sont toutefois nécessaires afin de bien appréhender les Initial Coin Offerings : Il est nécessaire de bien distinguer Crypto-monnaies/Tokens. Les crypto-monnaies fonctionnent sur leurs propres Blockchain (Type Bitcoin) tandis que les Tokens sont des jetons émis à l’occasion des Smart Contract et circulent donc sur les blockchains sur lesquelles les Smarts Contracts sont implémentés (Blockchain ETHEREUM, Blockchain NEO..).

Introduction

Les ICO expliquées à travers la blockchain Bitcoin

La technologie Blockchain comme utilisée dans le protocole BITCOIN permet l’échange de données par voie Pair à Pair avec un système de validation des transactions qui en fait un technologie prometteuse. Chaque transactions sont validées puis inscrites sur la blockchain. La communication entre les parties se fait par un système de Clé privée/Clé publique qui correspond peu ou prou au RIB bancaire (clé publique) qui permet de recevoir, ainsi qu’au code PIN (clé privée) qui lui permet de donner. L’ensemble du réseau s’efforce de garantir l’intégrité des données présentes sur une blockchain.

En effet le schéma prévoit une gratification pour les utilisateurs qui s’efforcent de sécuriser le processus (ci après les « mineurs »). Ceux ci vont regrouper les transactions dans des blocs en faisant tourner un algorithme afin de résoudre un problème mathématique très complexe. Une fois celui ci résolu, le mineur est gratifié et l’ensemble du réseau inscrit ses transactions sur le bloc. Cette opération est répétée toutes les 10 minutes, jusqu’à former une chaine de blocs. Du fait de l’immensité de la puissance de calcul requise pour trouver un bloc, il est peu rentable d’essayer de la pervertir, d’autant que pour modifier un bloc il est nécessaire de modifier l’ensemble de la chaine, celle ci étant inter- dépendante.

Les ICO expliquées à travers la blockchain Ethereum

La technologie Blockchain peut servir d’autres utilités comme le permet le protocole ETHEREUM. Ce dernier, via la création sur un registre sécurisé de Smart Contract, ouvre un champs de possibilité très ouvert. Les Smarts Contracts sont des programmes informatiques dont l’execution est complètement autonome et se passant de Tiers de Confiance à l’instar du système de transaction prévu par le protocole BITCOIN. En guise d’exemple, l’utilité d’un tel programme peut être la création de ce que l’on appelle une I.C.O : Le programme aura alors pour fonction de recevoir des Ethereum et enverra le nombre de jetons prévu en conséquence. Ainsi, une société peut se passer des schémas de financement classique à travers l’execution de ce Smart Contract et ainsi créer des jetons aux utilités diverses.

Quelques précisions terminologiques sont toutefois nécessaires afin de bien appréhender les Initial Coin Offerings : Il est nécessaire de bien distinguer Crypto-monnaies/Tokens. Les crypto-monnaies fonctionnent sur leurs propres Blockchain (Type Bitcoin) tandis que les Tokens sont des jetons émis à l’occasion des Smart Contract et circulent donc sur les blockchains sur lesquelles les Smarts Contracts sont implémentés (Blockchain ETHEREUM, Blockchain NEO..).

I- Physionomie des ICO

A – Une technique en rupture avec les procédés traditionnels de financement

Des entreprises qui n’auraient jamais eu la chance d’obtenir un financement du plus aventureux des fonds d’investissement vont pouvoir bénéficier de tous les avantages d’une IPO en émettant des jetons plus ou moins assimilables à des titres financiers, que des investisseurs vont souscrire dans un objectif de retour sur investissement. Ainsi, sur la seule présentation d’un Whitepaper (ayant peu ou prou les caractéristiques d’un prospectus mais dont la véracité n’est pas surveillée) des entreprises vont pouvoir lever des millions de dollars. Le bénéfice supplémentaire vis à vis des modes de financements classiques réside dans le fait que les caractéristiques du jeton étant librement définie par le porteur de projet, on peut très bien concevoir que celui ci ne donnera aucun droit si ce n’est d’espérer un retour sur investissement. Dès lors une société peut obtenir des financements conséquents sans donner de participation dans son capital et ainsi garder une entière autonomie dans la gestion de son projet.

Cette ressemblance étroite avec les IPO avertissent les états, soucieux de se prévenir du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ainsi que de protéger les investisseurs, justifie l’intervention d’une régulation. La volatilité des cours, l’absence de régulation et de supervision sont d’autant de choses qui freinent la démocratisation d’un tel montage. Les opportunités de financement, la création d’un écosystème de Tokens diversifié et les possibilités offertes par la technologie Blockchain.

sont d’autant de choses qui poussent les Etats (certain) a adopté une attitude conciliant sécurité et innovation.

B – Structuration d’une Initial Coin Offering

Les modalités d’une I.C.O peuvent varier d’une I.C.O à une autre. En effet, les porteurs de projets sont libres dans la définition de la durée. Dès lors plusieurs « tours » d’investissement peuvent être imaginés. Ce caractère malléable se retrouve aussi sur la personne des investisseurs : certaines I.C.O sont uniquement réservées à des investisseurs privés, d’autres sont totalement publiques, d’autres hybrides avec notamment des prix différents en fonction de la date d’entrée dans l’investissement (Favorisant les Early Investors). De même que dans les ventures, les émetteurs peuvent rendre impossible les cessions de tokens avant une période donnée, favorisant l’intéressement des investisseurs sur le moyen/long terme. De même que pour la circulation des jetons, les investisseurs peuvent ne recevoir les jetons qu’après une période définie par l’entreprise dont l’intérêt peut lui résider dans l’expression à un moment T de l’avis des investisseurs sur la direction du projet et ainsi créer un ensemble collaboratif intéressant.

Avant d’investir, il est mis à la dispositions des intéressés un WhitePaper souvent composé en 2 partie : Une partie technique décrivant le code du smart contract et une partie non technique décrivant quant à elle le projet de l’émetteur dans sa globalité. Cependant, il est a noter que même si certaines ICO le prévoit, les relations entre émetteur et investisseurs ne sont pas souvent contractualisées, laissant la porte ouverte aux arnaques. Il sera donc pertinent d’étudier les ICO sous le prisme du droit civil.

II- Le contrat de contribution à l’épreuve du droit civil

Comme vu précédemment, les émetteurs choisissent parfois de contractualiser leurs relations avec les investisseurs par le biais de ce qu’on appelle les contribute terms dont le contenu est varié, et peut laisser à désirer. En effet le contenu ces contribute terms, encore une fois laissé à la libre volonté des émetteurs, peut aller du simple document marketing au réel document descriptif. Lorsqu’ils régissent réellement les relations, ces contribute terms peuvent organiser l’investissement en lui même mais aussi les relations à la fin de la phase de financement. A ce titre, certaines ICO ont dû imaginer un schéma de souscription par « donation » afin d’éviter les méandres des contrats déséquilibrés dans la situation où l’émetteur a toute l’attitude pour définir après l’investissement les caractéristiques de son jeton. C’est dans cet ordre d’idée que le droit civil viendrait protéger la partie faible.

En effet, les clauses étant le plus souvent non négociables (lorsque l’offre s’adresse à un public large), le contrat sera soumis aux dispositions de l’article 1110 du Code Civil relatif aux contrats d’adhésion. Dès lors le déséquilibre significatif de l’article 1171 sera vérifié. Ajoutons à cela la protection du droit de la consommation, qui a naturellement son rôle a joué lorsqu’il s’agit d’une relation consommateur-professionnel ,et viendra lui aussi encadrer les relations déséquilibrées par la protection des clauses abusives. La réglementation des instruments financiers quant à elle ne semble pas avoir vocation à s’appliquer, étant donné le caractère non financier des jetons. Cependant, et il est nécessaire de le noter, la relation Souscripteurs/Emetteur ressemble bien plus à la relation Investisseurs/Société qu’à celle entre Consommateurs et Professionnel. Dès lors le droit de la consommation semble inapte au développement de ce type de financement, d’où la nécessitée d’adopter une réglementation adaptée aux intérêts à protéger.

III-  Le contrat de contribution à l’épreuve du Droit International Privé

  1. Droit applicable

Si l’I.C.O ne prévoit pas de contribute terms, la le règlement de Rome en sont article 4§3, la loi applicable est la loi du pays où le fait dommageable a les liens les plus étroits.

Si l’ICO prévoit des contribute terms, celle ci peut prévoir le droit applicable, ce qu’autorise le règlement de Rome. En cas de silence, la qualification de contrat de vente ou prestation de service doit être étudiée pour savoir la loi applicable. Cependant, la souscription à un token semble difficilement applicable à un contrat de vente. Concernant les prestations de services, la qualification est aussi compliquée. Eventuellement si le jeton émis permet de se procurer ultérieurement un service de

l’entreprise, mais la qualification de contrat de prestation de service sera applicable au contrat formé à l’occasion de la prestation et non à l’occasion de la souscription à l’I.C.O. L’étude résumée passe en revu diverses qualifications (Contrats innommés, Contrat de consommations, titre financiers), pour conclure que ces qualifications peuvent être retenues selon les circonstances d’espèce.

  1. Juridiction applicable

Champs d’application de Bruxelles 1bis : la domiciliation du défendeur dans un État membre de l’Union européenne, la caractérisation d’un chef de compétence exclusive sur le territoire de l’Union ou la désignation des tribunaux d’un État membre par une clause attributive de juridiction. Le demandeur fondant son action sur le terrain contractuel peut, au choix, saisir les juridictions du domicile du défendeur (art. 4 Bruxelles I bis) ou le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté (art. 7 Bruxelles I bis). Les clauses attributives de juridiction ainsi que les clauses compromissoires sont autorisées en leur principe (art. 25 §1 Bruxelles I bis et), même si elles sont tenues en échec lorsque la qualification de contrat de consommation survient.

IV-  Les ICOs face au droit financier

  1. Analyse des réglementations existantes

Les règlements européens encadrant les titres/instruments financiers (Prospectus, MIFID II) ne s’appliquent pas aux financement par émission de jetons étant donné la définition précise des instruments soumis à régulation. Une analyse anglo-saxonne de type « Form over substance » nous permettrait de placer ces actifs dans une case des règlements européens. Pour autant, la difficulté que représente une harmonisation au niveau européen, couplée par les nombreuses initiatives de plusieurs Etats membres (Malte, France) semble freiner cette approche. Une réflexion au niveau européen est tout de même à prévoir, étant donné le caractère trans-frontalier de ces échanges.

Les Etats Unis et Singapour quant à eux ont un approche plus restrictive, tout instrument assimilable à un titre financier subira les contraintes prévues pour ces derniers. La Suisse a l’attitude la plus pragmatique, ayant découpé en 3 catégories les jetons : Les jetons utilitaires, les jetons-Actifs et les jetons de paiement. Les deux derniers sont soumis aux normes prudentielles, tandis que le premier est soumis au droit des biens classique. Malte quant à eux a initié d’ambitieuses réformes par le biais de 2 textes Malta Financial Services Authority (MFSA),Virtual Financial Assets (agent VFA) et la création d’un organisme de régulation : Malta Digital Innovation Authority (MDIA). L’idée n’est pas seulement de distinguer les tokens selon leur nature pour leur appliquer une réglementation existante : l’idée est de créer un cadre juridique prévu pour les I.C.O.

En droit français, les I.C.O connaissent la même problématique qu’au niveau européen, il n’existe pas de case dans les réglementations existantes qui permettent de mettre les porteurs de projet sous tutelle d’une autorité. La loi PACTE en son article 26 vient corriger ceci en permettant à l’AMF d’emettre des visas optionnels au profit de ces nouveaux acteurs. Il semblerait que cette attitude

« SandBox » soit appréciée des professionnels. Bien entendu, certaines qualifications sont possibles pour les tokens : Si ceux si ont les mêmes caractéristiques qu’un titre de créance, il y’a fort à parier que la réglementation prévue par le CMF soit applicable.

  1. Currency, utility et security tokens : analyse critique du critère de qualification

Ici il s’agit d’une analyse d’opportunité entre les différents type de tokens en fonction de leurs caractéristiques, les différents modes d’émission (Allocation immédiate ou différée).

Conclusion générale — Vers un droit français et européen des ICOs

Bien que regrettant le vide juridique concernant les jetons, le rédacteur de l’étude trouve pertinent l’attitude français et notamment le visa optionnel sur le fondement d’un accompagnement de type

« SandBox ». En ce sens il souhaite une réglementation une prise de conscience au niveau européen conciliant protection des investisseurs et protection du marché.

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Les DEEP

Les tokens issus de STOs sont considérés par l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers européenne) comme des titres financiers et doivent répondre des réglementations bancaires et financières existantes : Directive Prospectus, MAR/MAD 2, CSDR, Mif 2…

En France l’approche est différente : En effet, le décret n°2018-1226 complétant l’ordonnance n°2016-1674 sur les dispositifs d’enregistrement électronique partagé (ci-après « DEEP ») consacre la possibilité d’émettre des titres financiers à travers des DEEP.

Ces titres peuvent être :

  • Des titres non côtés sur plateforme de négociation ; ou

  • Parts ou actions d’OPC

À ce titre, l’ordonnance rajoute que ces titres peuvent être négociés sans avoir été déposés sur un compte de l’administration. Le décret introduit un article R. 211-9-7 du Code Monétaire et Financier et vient poser les exigences minimales que doit respecter un DEEP dès lors qu’il est utilisé pour une STO.

Les conditions du DEEP :

  • Le DEEP est conçu et mis en œuvre dans le but de garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions.

  • Il relève de la responsabilité légale de l’émetteur des titres financiers inscrits dans un DEEP ou faisant l’objet d’une STO de s’en assurer.

  • Les émetteurs ou opérateurs de DEEP mandatés ont l’obligation de mettre en place un plan de continuité de l’activité intégrant un dispositif d’enregistrement externe

  • Ces éléments s’appliquent aussi à l’émission de mini-bons tokenisés.

Le décret ne modifie pas la possibilité d’inscrire ses propres titres sur la blockchain. L’article R 228-8 du Code de commerce reconnaît le DEEP comme mode de registre. Une distinction est opérée selon que le DEEP est géré par l’émetteur ou par un tiers :

Article R. 211-3 du CMF : Si géré par un tiers : Obligation pour l’émetteur de déclarer au Bulletin des Annonces Légales le nom du tiers ainsi que la catégorie des titres financiers tokenisés.

QUID du nantissement des titres sur DEEP ?

Comme il n’existe pas de compte spécial d’instrument financier, aucun nantissement ne peut être opéré. Le décret ajoute donc la possibilité de nantir des titres financiers tokenisés par le système de topage informatique :

  • Intervention d’un gestionnaire informatique qui intervient en lieu et place du gestionnaire nanti lorsque les titres tokenisés sont utilisées à des fins de garantie

  • Les fruits des titres nantis doivent être conservés dans un compte espèces tenu par un intermédiaire habilité au sens de l’article L211.3 du CMF.

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MAITLAND AMO ICO – 2 janvier 2019

The Big Read

    • La Russie fera t-elle des vagues en Crypto cette année ?

Bien que les développeurs russes ont fait des ICO leur spécialité, la mort du marché de ces dernières a laissé le pays dans une position où le besoin de trouver une nouvelle voie aux crypto monnaies est primordial, selon Forbes.

Bon nombre d’investisseurs étrangers voient rouge lorsqu’il s’agit des projets Crypto russes, notamment dû au nombre de fraude des-dit projets, entachant la réputation du marché Russe. Bien que les STO – Security Token Offerings – représentent une opportunité pour les codeurs Russes, la législation actuelle ne permet probablement pas leur développement.

    • Le marketing, qui fut une force motrice dans la hype des ICO et le crash du marché crypto, semble pouvoir mener à sa renaissance.

Bien le marketing soit en grande partie responsable des tumultes subis par le marché crypto en 2018, celui ci nous enseigne des bonnes pratiques à adopter, soutient Dave Matli. Ce dernier, CMO à ICOBox, reconnait que les « crypto-enthousiastes abusifs » ont contribué à la baisse de légitimité des crypto-monnaies, déjà affectée par les allégations de fraudes et d’échecs de projets.

Les responsables marketing vont devoir travailler dur pour pouvoir inverser le scepticisme envers les cryptos. Il y’a fort a parier que ceux ci deviennent plus attentifs concernant les annonces invérifiables faites par les développeurs.

    • L’équipe de développement de la crypto TRON s’agrandit de 2 à 40 personnes.

Le groupe Blockchain TRON continue de grandir, voyant le nombre d’ingénieurs passer de 2 à 40 au cour de l’an passé. CNN soutient que l’augmentation du nombre d’ingénieurs a permis à la société de se stabiliser, celle ci affirmant désormais qu’elle a une « étendue claire de ses responsabilités ». Cette nouvelle coïncide avec l’annonce de TRON cette semaine concernant le passage au 1 million de comptes TRON ainsi qu’aux 100 millions de smart contracts.

      • Ethereum retrouve sa position d’Altcoin n°1, dépassant de $500,000 la capitalisation de Ripple (XRP)

Ethereum a dépassé Ripple dans la course à la 1ère place des Altcoins en terme de capitalisation, soutient Cointelegraph. Ethereum avait passé un certain nombre de semaine à la troisième place, avant de réemerger le mardi et dépasser la capitalisation de Ripple d’a peu près 500.000€. Le 2 janvier, en seulement 24h, Ethereum a grimpé de 8.3% pendant que Ripple n’augmentait que de 2.3%.

Arnaques, Sanctions et Activités douteuses

      • Comment les Hackers ont dérobé 1milliards de dollars sur les plateformes d’échanges en 2018

Bien que les chiffres définitifs n’aient pas encore été confirmés, 2018 a vu presque 1 milliards de dollars dérobés des plateformes d’échanges, avec 927 millions volés au cours des trois premiers trimestres. Forbes soutient que le profil des hackers est devenu extrêmement varié, allant d’individus isolés à (le plus souvent) des acteurs poussés par des Etats prenant part aux différentes arnaques. Une des plus grosses arnaques s’est passé durant le mois de juin 2018, où 31.6m de dollars de multiples crypto-monnaies ont été dérobés à la plateforme d’échange sud coréen BitHumb.

      • Watchdog sonde18 entreprise de crypto-monnaie craignant une potentielle arnaque au consommateur au Wild West trading

L’autorité financière anglaise (Financial Conduct Authority) a ouvert des enquêtes auprès de 70 entreprises opérant dans les monnaies numériques, incluant 18 sociétés de crypto-monnaies, soutient Daily Mail, craignant que les consommateurs se fassent arnaquer.

Christopher Woolard, le directeur Stratégie et concurrence du FCA, a averti le mois dernier que les consommateurs se font régulièrement avoir en achetant des produits inappropriés, et les députés du Comité du Trésor de la Chambre des communes ont demandé une régulation plus sévère en la matière.

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MAITLAND AMO ICO – 24 Janvier 2019

The Big Read

Le marché de l’ICO est-il vraiment mort ?

Ces derniers mois ont été marqués par de nombreuses spéculations sur les perspectives d’ICO, le PDG de Galaxy Digital, Michael Novogratz, allant jusqu’à dire que “le marché de l’ICO est pratiquement mort en ce moment”. Il y a toutefois des signes que les ICO ne sont pas « mortes », mais qu’elles évoluent plutôt, comme on l’a vu avec les STOs. Eric Ervin, PDG de Blockforce Capital, note que “pour chaque ICO effectuées aujourd’hui, au moins trois jetons de sécurité sont émis”.

Un directeur de Coinbase prédit que le bitcoin va prendre un grand virage cette année

Marcus Hughes, avocat principal au Royaume-Uni pour l’exchange Coinbase, prédit un bel avenir pour Bitcoin et s’attend à ce que 2019 voit de “grands développements” à mesure que la réglementation européenne prendra forme. Forbes note que la FCA entreprend une consultation sur la vente de dérivés cryptos, tandis que l’Autorité bancaire européenne a demandé une réglementation normalisée concernant les opérations cryptos dans l’UE. M. Hughes considère que l’absence de réglementation freine certaines des plus grandes banques mondiales qui s’intéressent à l’espace crypto.

La SEC ghanéenne envisage d’accorder une rendre légale les cryptos

La Securities and Exchange Commission du Ghana est sur le point d’adopter le cours légal de la cryptomonnaie, bien que le pays ait précédemment interdit aux entreprises de faire le commerce d’actifs numériques. Bloomberg rapporte que le tournant a été discuté car les clients de la société de cryptographie Global Coin Community avaient besoin de plus d’aide pour accéder aux investissements verrouillés. Fondamentalement, la cryptocmonnaie continue de progresser en Afrique, le Cameroun développant sa propre monnaie numérique, selon les rumeurs.

New Kid on the Block – Les technologies, les fonds et les OCI que vous devriez connaître

LSE s’introduit dans l’industrie de la cryptomonnaie en vendant des technologies de trading.

La Bourse de Londres a accepté de vendre une partie de sa technologie de trading à AAX, une bourse d’actifs numériques basée à Hong Kong, marquant ainsi la première incursion du LSE dans l’industrie de la cryptomonnaie. Selon le Financial Times, cette décision intervient alors que les cryptomonnaies continuent de se heurter à des difficultés pour se faire accepter par les investisseurs traditionnels, dont le sentiment négatif persiste à la suite de nombreuses escroqueries. Avec des milliers d’échanges de crypto utilisant des technologies et des systèmes conçus en interne, l’achat par AAX de technologies auprès de marchés réglementés ajoute poids et légitimité à sa plate-forme.

L’exchange Bithumb recherche une cotation aux Etats-Unis par le biais d’une introduction en bourse inversée

Bithumb, une bourse crypto basée à Singapour, a annoncé la signature d’une lettre d’intention contraignante de fusion avec Blockchain Industries, une société holding cotée en bourse aux Etats-Unis. Si l’opération est conclue, elle marquera l’établissement du premier marché de change de cryptomonnaies à être coté en bourse aux États-Unis. CNBC rapporte que Bithumb, qui est rebaptisée Blockchain Exchange Alliance, avait envisagé de s’inscrire à Singapour, mais que le processus d’introduction en bourse qui aurait duré un an ou deux était considéré comme trop lent et trop lourd.

Escroqueries, sanctions et activités suspectes

Un CEO de bourse de cryptomonnaie condamné à 3 ans de prison pour falsification de volume de transactions

Deux dirigeants d’une bourse de crypto sud-coréenne ont été respectivement condamnés à trois ans et deux ans de prison pour avoir falsifié des volumes d’échanges dans l’entreprise et avoir trompé des investisseurs. Hyunsuk Choi, le PDG de la société, a été accusé d’avoir fait un certain nombre de faux comptes et de fausses transactions en utilisant des crédits en won coréen qui n’existaient pas réellement. CoinDesk rapporte que le tribunal a également statué que Choi avait transféré du bitcoin de la bourse à un portefeuille externe, les crimes ayant rapporté environ 45 millions de dollars.

Le bandit islandais Bitcoin condamné pour vol de plates-formes de mining

Sindri Þór Stefánsson, qui était responsable du vol de millions de dollars d’équipement de mining en Islande, a été condamné à quatre ans et demi de prison. L’année dernière, les autorités du pays avaient enquêté sur le vol d’environ 6 000 systèmes de cryptomonnaie, la police ayant arrêté onze personnes au total. Stefánsson a reçu l’accusation la plus lourde, et bien qu’il se soit échappé et qu’il ait réservé un vol pour Stockholm alors qu’il était détenu, il a été capturé plus tard.

La bourse sud-coréenne perd 5 millions de dollars en pertes accidentelles de bitcoin parachutées

Coup de chance pour certains, Coinzest a annoncé que des cryptomonnaies d’une valeur d’environ 5,3 millions de dollars avaient été envoyées aux clients suite à une erreur informatique. Les traders surpris ont été prompts à sauter sur la faute et certains qui ont reçus des Bitcoins par erreur ont décidé de les vendre immédiatement, causant un crash flash à 50 $. Coindesk signale que certains clients ont également reçu des wons coréens et que, bien que l’échange prenne des mesures pour récupérer certains des actifs envoyés accidentellement, il n’a aucun plan pour indemniser les utilisateurs qui ont subi des pertes en raison des problèmes liés au serveur

ICO

Maitland AMO ICO – 9 janvier 2019

The Big Read

– EBA appelle à une régulation européenne sur les crypto-actifs

Après une étude d’un an sur la régulation des crypto-actifs à travers l’Europe, l’EBA a demandé à la commission européenne de définir une nouvelle régulation européenne dont l’objet serai de protéger les consommateurs de « l’exploitation », rapporte Financial Times.

L’organisme mondial de surveillance du blanchiment d’argent s’est dit préoccupé par la pléthore de règles qui peuvent être facilement exploitées par les criminels.

En octobre la Financial Action Taskforce a reconnu le besoin urgent pour 2019 de réguler l’usage des crypto-actifs sur le volet Lutte Contre le Blanchiment de capitaux.

    • Ripple veut une part du système de paiement mondial pendant qu’il combat une « guerre sainte » des crypto-monnaies

Ripple, l’une des sociétés privées les plus ‘valuables’ des États-Unis, a l’intention de prendre une part du secteur des paiements transfrontaliers à 2 trillions$, actuellement dominé par SWIFT. Bien que le prix du Ripple (XRP) ait chuté de 90% l’an dernier, la participation de 60% de Ripple dans la crypto-monnaie signifie qu’elle n’a pas besoin de recourir au capital-risque autant que les autres sociétés de la Silicon Valley, d’après CNBC. Ripple prévoit de réduire à quelques secondes le temps nécessaire au transfert d’argent entre les pays. Le réseau de Ripple se distingue des autres crypto-monnaies utilisant blockchain, car les transactions ne peuvent être vues que par ceux qui ont la permission d’accéder au réseau (Blockchain privée).

    • Un expert prédit un boom de la crypto-monnaie ” d’ici un an ” alors que Bitcoin fête ses 10 ans d’existence

Malgré une année mouvementée pour les marchés de la crypto-monnaie, les investisseurs restent positifs sur le cours du Bitcoin à l’approche de son dixième anniversaire, selon l’Evening Standard.

Clem Chambers, un auteur sur le Trading Cryptocurrencies, estime que le cours du Bitcoin connaîtra un autre boom cette année, affirmant que la crypto-monnaie dominera les 25 prochaines années, tout comme le passage à internet a dominé les 25 dernières.

Bien qu’ils reconnaissent les obstacles du Bitcoin, les experts soulignent toujours combien de projets utilisent la monnaie numérique pour rendre les transactions plus rapides, plus justes et moins chères, soutenant une utilisation à long terme pour Bitcoin.

  • New Kid on the Block –Les technologies, les fonds et les ICO que vous devriez connaître

    • La première ICO achevée en 2019

VOCO Token a officiellement mis fin à son ICO, ce qui en fait le premier à être achevé en 2019, selon Crypto News Review. VOCO se décrit comme un moteur de service et de vente révolutionnaire qui engage automatiquement les clients après un appel vocal. Il propose une application de chat VOCO, qui est un outil interactif destiné aux utilisateurs professionnels pour stimuler l’activité. En décembre, le nombre d’ICO achevées a atteint son plus bas niveau mensuel en 2018, avec seulement 46 ICO achevées, contre 97 en janvier.

    • Une plateformes d’échange s’attaque aux « monstres » avec des contrats à terme physiques sur Bitcoin

CoinFLEX, autrefois unité de la bourse britannique de Bitcoin Coinfloor, sera l’une des premières bourses à offrir des contrats à terme physiquement livrés pour Bitcoin, Bitcoin Cash et Ethereum, qui peuvent être levés jusqu’à 20 fois. Dans une interview accordée à Bloomberg, Mark Lamb, PDG de CoinFLEX, a souligné que ” les dérivés Crypto pourraient devenir un ordre de grandeur plus grand que les marchés spot et la principale chose qui freine cette croissance est le manque de livraison physique “. La livraison physique est un facteur de distinction clé pour CoinFLEX et signifie qu’à l’expiration des contrats, les propriétaires recevront la crypto-monnaie sous-jacente au lieu d’un paiement comptant.

  • Escroqueries, sanctions et activités suspectes

    • Cryptocurrency Hackers voler 1,5 million de dollars de Ethereum Classic dans une attaque rare

Ethereum Classic s’est fait voler 1,5 million de dollars par un groupe de pirates inconnus en utilisant une attaque dite de 51% . L’attaque a conduit l’exchange Coinbase à cesser les transactions de la crypto-monnaie. L’Independent rapporte que bien qu’une attaque de 51% soit possible sur n’importe quelle crypto-monnaie, c’est un exploit extrêmement difficile à réaliser, car elle repose sur la prise de contrôle de plus de la moitié de la puissance des ordinateurs miniers du réseau. L’effet de ce contrôle donne aux pirates informatiques la possibilité de ” doubler leurs dépenses “, ce qui signifie qu’ils peuvent dépenser deux fois les unités de la crypto-monnaie.

    • Un Exchange de Bitcoin Singapourien BiteBTC.com a affirmé avoir subi un incendie le jour où celui devait prouver la preuve des clés privées de ses utilisateurs

Un échange de bitcoin à Singapour a rapporté le 3 janvier qu’il avait subi un incendie qui avait détruit des données sur certains de ses serveurs principaux et de secours. CCN rapporte que de nombreux utilisateurs craignent que l'”incendie” de BiteBTC.com ne soit un « exit scam », après

que 7% des utilisateurs de l’échange aient perdu l’accès à leurs comptes à cause de ces problèmes.

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Les prestataires de service sur actifs numériques

Le projet de loi P.A.C.T.E, actuellement discuté à l’assemblé nationale suite au désaccord de la chambre mixte paritaire sur la version amendée par le Sénat, instaure le statut de prestataire de service sur actifs numériques.

La consécration de ce statut est primordiale pour le développement de l’écosystème cryptocurrency. En effet, l’absence de régulation des prestataires de service de crypto-actifs va à l’encontre de l’intérêt des autorités de supervision à savoir : la protection du marché (lutte contre le blanchiment d’argent) et la protection de l’épargne (information des investisseurs).

Afin de pallier à cette carence législative, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution avait soumis à l’agrément de Prestataire de Service de Paiement (ci-après « PSP ») toute opération de change de monnaie ayant cours légal en cryptomonnaie lors d’un avis rendu le 31 mars 2014. Bien que nécessaire afin de prévenir des risques précisées dans le dernier paragraphe, il apparaît que cette régulation est bien trop rigide pour les nouveaux acteurs que représentent les prestataires de services sur crypto-actifs. Dès lors, une réglementation sui generis semble indispensable.

C’est dans cet ordre d’idée que la loi P.A.C.T.E est venue encadrer les activités dont les actifs sous-jacent sont des actifs numériques par le biais d’un statut de prestataire de service sur actifs numérique défini en son article 26 bis.

Toutefois, la loi ne prend pas soin de définir explicitement ce qu’est un prestataire de service sur actif numérique. Dans un premier temps celle-ci définit ce qu’il faut entendre par actifs numériques comme suit :

Art. L. 54-10-1. – Pour l’application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :

1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ;

2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut entre transférée, stockée ou échangée électroniquement. 

Il résulte de ce qui précède que les actifs numériques englobent ce qu’on appelle communément les « tokens » issu de levée de fonds par voie de cryptomonnaie (Initial Coin Offering), ainsi que tous les actifs numériques basé sur la technologie blockchain. Cette définition large permet de prendre en compte l’ensemble des actifs émis à travers la technologie blockchain.

Ensuite la loi P.A.C.T.E vient préciser les activités qui sont concernées par le présent chapitre :

Prestataires de services sur actifs numériques

Art. L. 54-10-2. – Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

1°Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

Toute modification affectant le respect par un prestataire des services mentionnes aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 54-10-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité des marches financières.

2° Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

3° Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

4° L’exploitation d’une plateforme de négociation numériques ;

5° Les services suivants :

A) La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;

B) La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;

  •    C) Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;

  •    D) La prise ferme d’actifs numériques ;

  •    E) Le placement garanti d’actifs numériques ;

  •    F) Le placement non garanti d’actifs numériques.

Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.

À la lecture des services sur actifs numériques, on peut aisément se rendre compte que :

  • L’activité de change crypto-monnaie/Fiat n’est plus soumis à l’agrément de PSP ;

  • les services sur actifs numériques ont été calquées sur les services d’investissement prévu à l’article L.531-1 du Code Monétaire et Financier

Après avoir définit ce que comprenait la notion d’actifs numériques et préciser les activités de service sur actifs numériques, la loi P.A.C.T.E. a établi un régime propre à ces nouveaux acteurs.

Art. L. 54-10-3. – Avant d’exercer leur activité, les prestataires des services mentionnes aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 54-10-2 sont enregistres par l’Autorité des marches financières, qui vérifie si leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561-2-2, possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, dans des conditions définies par décret. À cette fin, l’Autorité des marches financières recueille l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La loi prévoit donc une obligation d’enregistrement auprès de l’Autorité des Marchés Financiers qui devient de facto Le régulateur de ces nouveaux acteurs. L’enregistrement est obligatoire sous peine d’être condamné à 15.000€ d’amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. En outre elle dispose de pouvoir pour répondre de cette mission : celle ci peut radier le prestataire en cas de manquement aux obligations, l’astreindre à la communication d’informations spécifiques.

Concernant les obligations autres que celle relative à l’enregistrement préalable, la loi P.A.C.T.E vient soumettre l’ensemble des prestataires de service sur actifs numériques à certaines obligations comme suit :

Les prestataires agrées disposent en permanence :

1° D’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l’Autorité des marches financières ;

2° D’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

3° D’un système informatique résilient ;

4° D’un système de gestion des conflits d’intérêts.

Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associes aux actifs numériques.

Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide.

 

En outre, l’article 26 bis vient spécifier certaines obligations spécifiques concernant les prestataires de service sur actifs numériques en fonction des activités que ces derniers proposent :

Concernant les prestataires agrée au titre de la fourniture du service de conservation d’actifs numériques, ces derniers sont soumis aux obligations suivantes :

 1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;

 2° Ils établissent une politique de conservation ;

3° Ils s’assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d’un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;

4° Ils ségrèguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;

5° Ils s’abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conserves pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.

 

Concernant les prestataires agrées au titre de la fourniture du service de change d’actifs numériques en Fiat ou en d’autres actifs numériques, ces derniers sont soumis aux obligations suivantes :

1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;

2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;

3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu’ils ont effectuées ;

4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affiches au moment de leur réception.

IV. – Les prestataires agrées au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l’article L. 54-10- 2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l’Autorité des marches financières :

1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561-2-2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;

2° Ils fixent des règles de fonctionnement ;

3° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;

4° Ils n’engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu’ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marches financières ;

5° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes. 

 

Concernant les prestataires agrées au titre de la fourniture du service analogues aux services d’investissement prévus à l’article L.531-1 du Code Monétaire et Financier, ils sont soumis au obligations suivantes :

 1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561-2-2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;

 2° Ils disposent d’un programme d’activité pour chacun des services qu’ils entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de fournir les services concernés et indique le type d’opérations envisagées et la structure de leur organisation ;

 3° Ils disposent des moyens appropries à la mise en œuvre dudit programme ; 

Pour conclure, cette introduction du régime de prestataires de service sur actif numérique est bien venue : elle est nécessaire afin de développer l’éco-système des cryptomonnaies et conforme à la volonté du gouvernement français de faire de Paris la première place en matière de blockchain.

A titre personnel, le cabinet ALTO AVOCATS considère d’un bon œil la démarche d’encadrement française. En effet, transposer simplement le droit financier concernant les prestataires de service d’investissement aux prestataires de service d’investissement n’aurait pas été une solution adéquate aux besoins des jeunes pousses se lançant dans de tells activités. C’est dans cet ordre d’idée que le projet de loi P.A.C.T.E tel qu’il a été présenté par le Sénat semble totalement adéquat : Celui ci permet à l’AMF de se saisir des dossiers relatifs aux actifs numériques, tout en n’obligeant pas ces prestataires à la compliance avec des normes prudentielles parfois inadaptées. Les règles posées ne semblent pas être des freins à l’innovation mais des considérations justifiées par le besoin de protéger le marché des risques de blanchiment d’argent ainsi que l’épargne des investisseurs.

En outre, en tant que conseil d’entreprise d’investissement dans le domaine des actifs numériques, cette proposition d’encadrement est plus que nécessaire. Elle permet à la fois aux entrepreneurs ainsi qu’à leurs conseils d’établir des stratégies de développement qui ne se heurtent pas à des vides juridiques.

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Blockchain et financement participatif

La blockchain (“chaîne de blocs”) est une technologie permettant le stockage et la transmission d’informations. Elle est sécurisée et transparente sans organe central de contrôle. De plus, elle permet de constituer une base de données ou « registre » qui contient l’historique des transactions partagées entre tous les utilisateurs et qui ne peut donc pas être falsifié ultérieurement.

En somme, les échanges sont sécurisés grâce à la cryptographie : chaque utilisateur possède une clé privée confidentielle et une clé publique accessible qui est liée et générée par un algorithme. Ces deux éléments permettent de crypter et vérifier les échanges en s’assurant par exemple qu’un document ou une transaction n’a pas été modifiée. Les blockchains peuvent être ouvertes à tous ou limitées à un certain nombre d’utilisateurs.

Depuis quelques années déjà, les pouvoirs publics se sont investis de la technologie blockchain et le Législateur français a choisi d’utiliser le terme de “dispositif d’enregistrement électronique partagé“, une définition appropriée au caractère évolutif de cette technologie. 

Cet intérêt a été consacré par l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 et qui confère à la blockchain une assise légale en droit français. Cette ordonnance consacre l’enregistrement de titres actifs sur ce type de réseau aux “minibons”, des bons de caisses conçus pour le financement participatif et dédié aux entreprises, à travers le crowdequity.

Il résulte de l’intervention du législateur sur la possibilité de transférer la propriété des minibons par le biais d’une blockchain que cette technologie est en adéquation totale avec les nouveaux modes de financement participatif. En effet, l’absence d’intermédiaires ou encore la transparence qu’elle permet rend son application très pertinente pour le crowdfunding, avec pour principaux attraits : enrichir l’offre de financement grâce aux crypto-monnaies, renforcer la confiance et développer l’offre de produits grâce aux “smarts contracts“, fluidifier et sécuriser la gestion numérisée de registres de titres.

L’essor des crypto-monnaies présente de nombreux avantages pour les plateformes de financement participatif. D’abord par leur format universel, elles sont utilisables par tous et n’importe où sur terre, les frais de change qui incombent aux devises sont donc supprimés et les frais de transactions également diminués. Les crypto-monnaies étant virtuelles, elles sont infalsifiables, rendant ainsi les investissements au sein des plateformes traçables et sécurisés, une solution pour parer aux problèmes de fraude. Bon marché et facile d’usage, les crypto-monnaies renouvellent alors l’offre de financement des plateformes de crowdfunding et permettent une diversification des investisseurs.

La technologie blockchain accroît la confiance des investisseurs dans les plateformes de crowdfunding et permet d’enrichir leurs offres de produits grâce aux smarts-contracts. Protocole informatique, un smart-contract permet de coder des clauses contractuelles sous forme de règles et d’automatiser l’exécution des termes du contrat lorsque les conditions prédéfinies sont remplies. Le smart-contract présente de nombreux avantages : réduire les risques de litiges puisque tout est automatisé et vérifiable, faciliter et accélérer le déblocage, le transfert ou la cession d’actifs digitalisés de tout type (actions, obligations, minibons, titres immobilier, produit en préachat), assurer la poursuite du contrat même en cas de fermeture de la plateforme. Dans le cas de l’extinction d’une plateforme, le smart-contract continue en effet d’assurer les relations entre le porteur de projet et l’investisseur selon les modalités initiales négociées.

Les smart-contracts sont donc au coeur d’une nouvelle économie numérique. Ils permettent de rendre possibles de nouvelles stratégies, ils offrent de nouvelles opportunités d’investissement et ouvrent la voie à de nouveaux modèles d’affaires.

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Blockchain et Droit du travail

Bien que les disruptions de la technologie Blockchain se situent principalement sur les domaines des paiements et des marchés de capitaux, cette technologie semble porteuse pour les mécanismes de ressources humaines (ci-après « RH »).

Nous avons listé différents cas d’usage intéressants pour le domaine des ressources humaines :

L’idée est d’abord de présenter les problématiques que rencontrent les responsables RH.

Vérification et évaluation des diplômes, compétences des candidats à un poste.

Une grosse problématique que rencontrent les RH tient dans la véracité des informations contenues dans un C.V. En effet, selon une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione Institute 75% des CV seraient trompeurs, 90% des candidats trouvent normal d’arranger leurs C.V et deux tiers des employeurs avouent ne faire aucun contrôle. C’est ainsi que la Blockchain, en tant que support d’identité numérique, trouve tout son intérêt.

Une identité numérique sécurisée à travers la technologie Blockchain profiterait autant aux employeurs qu’aux candidats.


En effet la Blockchain grâce à sa fonction de registre décentralisé et sécurisé, permet la création d’un C.V dématérialisé dont l’ensemble des informations y figurant ont été validées par les différentes administrations.

En fournissant aux recruteurs ce C.V, les candidats seront aptes à transformer leurs expériences professionnelles, diplômes, compétence en actif très intéressant pour le marché du recrutement. En appliquant l’analyse de donnée couplée à la technologie d’intelligence artificielle, les sociétés seront en mesures de matcher au mieux les profils des candidats avec les postes pour lesquels celles-ci cherchent des recrues.

On peut aussi imaginer que la blockchain support des « passeport virtuels » soit actualisée en continue à la fois par les administrations qui délivrent des diplômes, mais aussi par les employeurs pour valider les compétences de leurs salariés sur différents éléments (on peut dire la vérité sur un poste et une entreprise mais mentir sur les taches effectuées et les compétences acquises par exemple).

Ajouté à cela, on peut aussi imaginer une To Do List actualisée, listing des objectifs avec des éventuels rewards en token lorsque lesdits objectifs sont validés par les collaborateurs.

  • Paiement des salaires, paiements internationaux.

La blockchain permettrait grâce aux Smart Contract d’automatiser le paiement des salariés. En effet, l’employeur et le candidat pourront passer un « smart contract », un contrat intelligent basé sur un algorithme, qui permet de faciliter, vérifier et sécuriser la négociation ou l’exécution d’un contrat, afin de conclure l’embauche du candidat. Le smart contract fixe les termes et conditions d’exécution du contrat de manière à ce qu’ils ne puissent pas être modifié par la suite. Les clauses contractuelles peuvent alors être exécutées dans l’instant, permettant un gain de temps et une réduction des coûts liés à la passation des contrats de travail.

Les ressources humaines peuvent également avoir recours aux smarts contracts dans le cadre de la rémunération, notamment en cas de prestation externe. La prestation attendue et la rémunération associée sont formalisées dans un smart contract. Celui-ci permet alors de vérifier que la prestation a bien été réalisée et, ainsi, de déclencher automatiquement le paiement.

Au-delà d’une automatisation de la rémunération, la technologie blockchain peut permettre de faciliter et sécuriser la transaction d’argent, en particulier pour les travailleurs indépendants ou travaillant à l’international. Bitwage, par exemple, a lancé en 2014 une plateforme de paiement de salaires pour travailleurs indépendants en monnaie cryptographique (bitcoin), dont les transactions sont sécurisées par la blockchain. Selon les fondateurs : « la plupart des utilisateurs souhaitent recevoir 10 à 15% de leurs salaires en bitcoin, mais d’autres demandent l’intégralité. Ce sont des indépendants qui voyagent constamment et qui ne veulent pas perdre 30% de leur salaire en changeant de devise ».

Les entreprises de grosses tailles dont le personnel est éparpillé aux quatre coins du monde rencontrent de nombreuses difficultés dans le paiement de ces derniers, notamment à cause des délais bancaires, frais bancaires, ainsi que des risques de fluctuation des taux de changes.

Dès lors, en supprimant les intermédiaires bancaires et au regard de la vitesse des transactions, les employeurs peuvent à la fois satisfaire les exigences salariales et en même temps réduire les coûts liés à de telles transactions.

  • Gain de productivité, via le traitement automatisé des données

Grâce au « passeport virtuel » défini plus haut comme étant un cas d’usage intéressant pour la blockchain dans le domaine des ressources humaines les entreprises gagneront énormément en efficacité et en temps. En effet, le fait de matcher les candidats directement avec les postes pour lesquels ils seront le plus compétent permet à l’entreprise de générer d’important gains de productivité, ou de s’éviter d’important frais liés à de mauvaises décisions.

En outre, la technologie s’avère d’autant plus utile pour les TPE/PME : En effet, le fardeau de matcher le bon candidat avec le bon poste est plus couteux pour une TPE PME que pour une grosse société qui dispose d’assises financières importantes. Ainsi, toute technologie qui permettrait de faciliter le processus de recrutement ainsi que son efficience représenterait un gain de productivité non négligeable pour les TPE/PME.

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Revue de Presse : Loi Pacte / BLOCKCHAIN

Le 12 février 2019, le Sénat a adopté le projet de loi PACTE. Après une lecture par l’Assemblée Nationale et par le Sénat, la prochaine étape sera la tenue d’une commission mixte paritaire, la procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement.

Les articles 26 et 26 bis de la loi projettent les nouvelles perspectives en matière de blockchain comme suit :

  • ARTICLE 26 DU PROJET DE LOI PACTE

    • Définition du jeton numérique

Le texte définit le jeton comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

    • Définition de l’offre au public et du visa AMF

Le texte définit l’offre au public de jetons comme la proposition au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à des jetons. En outre, ne constitue pas une offre au public de jetons, l’offre ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes agissant pour compte propre.

Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur.

Le visa que l’AMF va délivrer garantira la réalité du projet et la qualité des équipes qui en sont à l’origine. L’AMF aura la responsabilité d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets “légitimes”, respectant certains critères et règles.

Cet agrément est facultatif, il ne s’agit donc pas d’une « bit License » à la française mais d’un gage d’attractivité pour quiconque l’obtiendra.

Pour l’obtenir, les émetteurs devront, sous réserve de modifications futures :

•      être constitués sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;

•      présenter à l’AMF un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur. Ce document d’information et les communications à caractère promotionnel relatives à l’offre au public devraient présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre de comprendre les risques afférents à l’offre ;

•      mettre en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre (séquestre) ;

•      se soumettre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les acteurs ainsi labellisés figureront sur une « liste blanche » qui sera rendue publique par l’AMF. Cette liste identifiera les acteurs qui respectent ces règles.

    • Droit à un compte bancaire pour les Startups procédant à une ICO

Il était initialement prévu que les porteurs de projets puissent bénéficier d’un « droit au compte spécifique ». La Caisse des dépôts et consignations devait proposer des services de dépôt et de paiement aux acteurs intermédiaires sur les marchés des crypto-monnaies ou émetteurs de jetons ayant obtenu l’agrément de l’AMF, en cas de refus par une autre banque.

Or cette disposition a été écartée par le Sénat qui a préféré suivre l’avis de la Présidente de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôt et Consignation (CDC), Sophie Errante. En effet, cette dernière indique que la CDC n’est pas en mesure d’ouvrir de compte en banque pour cette catégorie d’entreprise, notamment pour les raisons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme :

« L’amendement adopté sur l’accès au compte des acteurs des crypto-devises ne peut absolument pas rester en l’état. Ces acteurs présentent un risque de blanchiment d’argent et on ne peut pas mettre en danger la Caisse des Dépôts qui centralise les avoirs des Français. »

  • ARTICLE 26 BIS DU PROJET DE LOI PACTE

    • Nature juridique des jetons intermédiés par les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (ci-après “PSAN”)

Les « actifs numériques » visés par les dispositions relatives aux PSAN sont :

  • les jetons utilitaires (non désignés ainsi par la loi) définis négativement comme les jetons qui ne remplissent pas les caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse ;

  • et les crypto-monnaies (non désignées ainsi dans le texte) dont la définition inédite semble s’opposer à celle des « monnaies fiat», entendues  comme :

« toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

Ainsi, à l’exception des « security tokens » présentant les caractéristiques d’un minibon ou d’un instrument financier (titre de capital, titre de créance, part d’OPC, contrat financier) – ce dernier ayant vocation à rester soumis au régime de l’offre au public de titres financiers (Directive et Règlement Prospectus) et au monopole des prestataires de services d’investissement –, le périmètre de l’activité du PSAN recouvre l’ensemble des crypto-actifs.

  • Typologie des services exercés par les Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Le projet d’article 26 bis de la loi PACTE autorise les prestataires de services sur actifs numériques à fournir les services suivants :

  • conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker ou transférer des actifs numériques ;

  • achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

  • échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

  • exploitation d’une plate-forme de négociation d’actifs numériques ;

  • réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;

  • gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;

  • conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;

  • prise ferme d’actifs numériques ;

  • placement garanti d’actifs numériques ;

  • placement non garanti d’actifs numériques.

Bien que la teneur de ces missions ait vocation à être précisée par décret. Les « services sur actifs numériques » sont calqués sur les services d’investissement listés à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Aussi, par analogie avec l’article D. 321-1 du même code, il est vraisemblable que le décret d’application de la loi PACTE retiendra les définitions suivantes :

  • la gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers consistera dans le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un tiers ;

  • le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques correspondra à la fourniture de recommandations personnalisées à un tiers sur des jetons ;

  • la prise ferme d’actifs numériques sera l’activité de souscription ou d’acquisition directement auprès de l’émetteur ou du cédant des actifs numériques en vue de procéder à leur vente et le placement désignera la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant.

  • Supervision des Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Label optionnel AMF pour les Prestataires de Service sur Actifs Numériques

Il a été décidé que l’AMF pourrait devenir le guichet unique pour les prestataires de services relatifs aux crypto-actifs (et non pas uniquement des porteurs de projet d’ICOs) qui souhaiteraient solliciter l’agrément optionnel. L’AMF serait donc le seul acteur à pouvoir délivrer un agrément spécifique aux prestataires de services concernés, c’est-à-dire par exemple aux sociétés de conseil en investissement, ou aux intermédiaires de ventes de crypto-actifs.

Enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour l’exercice de certaines activités des Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Les prestataires souhaitant exercer les activités de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou de clés cryptographiques privées, ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie fiat doivent, quant à eux, être systématiquement enregistrés auprès de l’AMF. Il s’agit, semble-t-il, d’une véritable accréditation, intervenant sur dépôt d’un dossier et après avis de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution dont la violation est punie par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Par ailleurs, outre une obligation de communication aux clients des informations claires, exactes et non trompeuses, les PSAN seront tenus, à l’instar de la plupart des prestataires régulés (par exemple les conseillers en investissements participatifs), d’avertir leurs clients sur les risques associés aux actifs numériques. Il faudra également que les PSAN veillent au respect des diligences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi qu’une obligation de publication des politiques tarifaires.