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Le droit au service

de l'innovation

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La blockchain recèle plusieurs enjeux juridiques tels que le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données, le droit de la preuve ou encore le droit de la concurrence.

Impact de la blockchain dans le secteur juridique

Avec le développement des nouvelles technologies, la pratique des avocats ainsi que les exigences de leurs clients ont évolué. C’est notamment le cas avec l’expansion de la blockchain. Elle se définit comme une technologie de stockage numérique décentralisée, sécurisée, de transmission d’information. En effet, les échanges de données sont sauvegardés dans des « blocs » liés les uns aux autres, d’où le terme « blockchain ».

Le rôle de l’avocat vis-à-vis du smart contract

Le smart contract également appelé « contrat intelligent », correspond à un programme informatique. Il exécute automatiquement des conditions définies au préalable et inscrites dans une blockchain. Ainsi, il s’agit de programme autonomes permettant d’automatiser l’application des règles définies antérieurement.

Cette nouvelle technologie attire de nombreux acteurs du fait de son autonomie, de son automaticité et de sa traçabilité. Cependant, les avocats restent indispensables dans un premier temps, dans la validation des étapes du processus de rédaction. Puis, dans un second temps, dans la vérification de la bonne exécution du contrat.

De plus, dans certains smart contracts, l’intervention d’un avocat est essentiel pour gérer l’exécution effective des règles définies dans le smart contract. C’est le cas notamment pour ceux devant respecter un formalisme précis en raison de la qualité des parties ou de leur nature.

Le rôle de l’avocat quant aux impacts juridiques de la blockchain

La blockchain recèle plusieurs enjeux juridiques tels que le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données, le droit de la preuve ou encore le droit de la concurrence.

En effet, certaines pratiques peuvent être facilitées par la blockchain. C’est le cas par exemple en droit de la concurrence où l’information est ouverte et accessible par tous  les utilisateurs de la blockchain. Ces derniers doivent être en possession d’une copie identique de tous les blocs et opérations effectuées. Ainsi, l’échange d’informations sensibles, notamment sur les prix, peut se voir facilité par la blockchain. L’avocat devra alors informer les entreprises des risques de cette nouvelle forme possible d’entente.

Aussi la blockchain peut faciliter l’accès à un flux de données sur les opérations passées ou en cours. Ainsi, la question de la reconnaissance de la preuve se pose. La réglementation française relative à la force probante des écrits électroniques ne mentionne pas explicitement la blockchain comme un moyen de preuve. La loi PACTE qui prévoyait de reconnaître une valeur légale à l’empreinte d’un document ancré sur la blockchain n’a finalement pas intégré cet amendement. Cependant, seul l’article  L 223-12 du Code monétaire et financier reconnaît une faible valeur probatoire en assimilant « l’inscription de la cession de minibons dans la blockchain à un écrit sous seing privé ».

 

En savoir plus :

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La nuit des legaltechs

Nous avons participé à la troisième nuit des legaltechs organisée par l’incubateur du barreau de Paris et le barreau entrepreneurial. La soirée a commencé par une conférence ayant pour thème : “La data, levier de développement de vos cabinets” en présence de Madame le Bâtonnier.

Cette conférence était suivie par des tables rondes auxquelles nous avons participé. Le sujets des tables étaient ” L’incubateur répond à vos questions ” et ” Productivité et Avocats de demain “.

Regardez le retour sur la 3e Nut des legaltechs

Start up, fiscalité, investissement

Start up, fiscalité et investissement

En pleine prospérité, l’écosystème français est au cœur de l’actualité. La France est l’un des pays où la dynamique des startups est importante.

Diriger une entreprise, quelle que soit la taille, implique de pouvoir se concentrer sur son métier, ses clients, et par conséquent de se libérer des obligations administratives, juridiques et fiscales.

Ainsi, investir dans une startup semble risqué mais de nombreuses opportunités de placement se présentent. Il faut inciter les investisseurs privés et business angels à financer davantage l’écosystème de startup français.

Cependant, la fiscalité française est considérée comme peu favorable par son instabilité. Mais, en réalité le régime fiscal est bénéfique à l’entreprenariat.

C’est pourquoi de nombreux dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de contribuer au plein essor des startups. Et cela dans toutes les démarches courantes ou exceptionnelles de la vie d’une société, de sa constitution aux opérations de croissance afin de la rendre plus compétitive.

Ces dispositifs permettent à une startup de bénéficier d’une fiscalité adaptée et allégée.

Une fiscalité favorable à l’écosystème français

Une fiscalité bénéfique s’est développée vis-à-vis des startups pour favoriser une meilleure croissance. Il existe en effet de nombreux dispositifs fiscaux qui profitent à l’écosystème startup. Ces mêmes dispositifs peuvent aussi s’appliquer aux entreprises, aux entrepreneurs et ou aux investisseurs.

Ils s’inscrivent aujourd’hui dans un climat d’effervescence, et ce pour favoriser l’émersion de futures licornes. Aujourd’hui, l’émergence des startups se marque par sa multitude.

Faciliter le développement des startups passe par la création d’un régime spécifique. Ce nouveau régime se consacre aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Il est avantageux pour les startups qui enregistrent leurs premiers profits. Ainsi, une exonération d’impôt au titre des deux premiers exercices bénéficiaires est prévue par ce dispositif. À cela s’ajoute également l’exonération partielle pendant 7 ans de charges sociales des personnels qui se consacrent à la R&D.

Outre ces exonérations, il existe pour les startups des crédits d’impôt recherche et innovation. Ils permettent d’obtenir un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses de recherche et de 20 % des dépenses d’innovation. Il est également possible pour les entreprises, et sous certaines conditions, de se faire rembourser ces crédits permettant un avantage direct et rapide.

 Une fiscalité attractive pour les investisseurs

 L’une des principales raisons d’intervention de l’État dans le financement des startups est le manque d’investisseurs privés. L’intérêt est donc de créer des avantages fiscaux est d’attirer les investisseurs privés à financer dans les startups. Et cela en contrepartie d’une fiscalité allégée.

Le financement par des investisseurs privés est un point primordial pour les startups. Une fiscalité attractive permet de faire venir ainsi les investisseurs. C’est pourquoi des mesures favorables à l’investissement ont été mises en place telles que les réductions d’impôt sur le revenu et sur l’ISF (réductions d’impôt de respectivement 18% et 50%). Ces mesures vont permettre aux financeurs d’être subventionnés sur une partie de leurs investissements.

Un autre outil, le PEA, est créé afin d’exonérer (hors prélèvements sociaux) la totalité des plus-values de cession de titres. Cet outil s’applique tout autant aux dividendes perçus mais dans la limite de 10 % par an de la valeur d’inscription des titres. Récemment un dispositif de “corporate venture” est apparu permettant d’amortir les sommes que des sociétés investissent dans des PME innovantes.

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Développement de site internet : gérer un litige avec un prestataire

Développement de site internet : gérer un litige avec un prestataire

Pour créer ou développer son site internet, l’entrepreneur dispose de plusieurs options.  Il peut décider de tout gérer lui-même ou de déléguer la création de son site à un professionnel de site internet.

Des conflits peuvent surgir entre le client et le prestataire de service en ligne en cas de défaut de paiement de l’entrepreneur pouvant aboutir à un arrêt brutal de l’activité en entreprise.

Suspension des services : une possibilité encadrée

En cas de défaut de paiement, la suspension de services est possible en droit, notamment pour les services Cloud, à condition d’être utilisée avec précaution.

En principe, en cas d’impayé, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service ou l’activité fournie si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement il s’agit du mécanisme d’exception d’inexécution prévu par le code civil aux articles :

  • Article 1219 : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
  • Article 1220 : « une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

 Ainsi, un prestataire internet a la possibilité d’insérer un mécanisme de suspension au contrat en cas d’impayés. Néanmoins elle doit être encadrée. En effet, le contrat devra respecter des conditions de fond et de forme avec une obligation de :

  • Prévoir des délais de paiement clairs à la charge du client, pour que la suspension s’appuie sur une créance échue c’est-à-dire certaine, liquide et exigible.
  • La suspension doit s’appuyer sur un formalisme et des délais précis
  • Nécessité d’une lettre d’information préalable au client afin de l’avertir quant à l’intention du prestataire d’user de la faculté de suspension.

La possibilité pour le client de demander des dommages-intérêts ?

La suspension peut avoir des conséquences préjudiciables considérables pour le client.

Ainsi, ce dernier a la possibilité de demander des dommages intérêts si les motifs de refus de paiement sont valables. Ces causes peuvent être validées par un juge, selon le même mécanisme de l’exception d’inexécution ou sur la base de la responsabilité extra contractuelle prévue par l’article 1240 du code civil.

Si la suspension du service est jugée illicite, le prestataire devra réparer la totalité du préjudice direct subi par le client.

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Le rôle de l’avocat dans la mise en conformité du RGPD

Le rôle de l’avocat dans la mise en conformité du RGPD

Le RGPD, dit Règlement général sur la protection des données ou GDPR, pour General data protection regulation, est un règlement de l’Union européenne applicable depuis le 25 mai 2018 à l’ensemble des États-Membres. Il vise à unifier la protection des données à caractère personnel pour les individus. En effet, ce règlement concerne toutes les entreprises et organismes qui collectent ou utilisent des données personnelles de résidents européens. Ainsi, sont concernés par la mise en conformité du RGPD les entreprises tous secteurs confondus mais également les cabinets d’avocats eux-mêmes.

L’avocat spécialisé RGPD dans l’accompagnement de l’entreprise

L’avocat spécialisé RGPD accompagne les entreprises durant leur processus de mise en conformité RGPD. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. D’abord, en analysant les techniques de collecte et traitement des données de l’entreprise, puis en l’aidant à constituer son registre et enfin à définir ses responsabilités.

Ainsi, l’entreprise doit dans un premier temps, établir une cartographie des traitements de données personnelles. Cette obligation est prévue par l’article 30 du RGPD et permet d’avoir une vue d’ensemble des traitements de données opérés. Dans un second temps, elle devra rechercher sous quelle qualité elle effectue ces traitements afin de déterminer ses obligations et sa responsabilité.

Enfin, l’entreprise a l’obligation de vérifier que tous les aspects organisationnels de sécurisation des données personnelles sont respectés. Il est donc préconisé de réaliser des études d’impact et de former son personnel dans le but de sensibiliser l’ensemble du personnel à la mise en conformité RGPD.

 La conformité de l’avocat lui-même au RGPD

Comme l’indique le Conseil national des barreaux (CNB) sur sa FAQ « Le RGPD ne s’applique pas spécifiquement aux avocats mais à toute personne qui est amenée à traiter des données personnelles ce qui inclut les avocats. La protection des données « sensibles » dont l’avocat a connaissance est inhérente au lien de confiance unissant l’avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel ».

Ainsi, les avocats ont l’obligation d’informer leurs clients du traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent le faire sur leur site internet, dans la convention d’honoraires ou encore par mail.  Peu important que le support contenant les données à caractère personnel soit papier ou électronique. Il faudra ensuite prouver que l’internaute a donné son consentement au traitement de ses données personnelles.

Aussi, un cabinet d’avocats, quelle que soit sa taille, peut avoir à réaliser des analyses d’impact si les traitements de données répondent à certaines caractéristiques.

Par ailleurs, la CNIL conseille vivement aux entreprises de faire appel à des professionnels expérimentés tels que des avocats dans l’accompagnement de leur mise en conformité RGPD.

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Salont RENT 2019

Le Salon Rent – Real Estate & New Technologies

Durant deux jours d’affilée notre cabinet était présent au le Salon Rent – Real Estate & New Technologies.

Merci beaucoup aux organisateurs, ainsi qu’à notre partenaire la FNAIM du Grand Paris et l’une de nos clientes, la Société Quasiaqui qui nous ont convié à partager notre expérience. Une belle aventure, à renouveler dès l’année prochaine !

Regardez le retour sur le Salon RENT 2019

La French Tech, une « Startup Nation »

La French Tech, une «Startup Nation»

Mouvement français des startups, « La French Tech » est un écosystème unique qui réunit des startups mais aussi des entrepreneurs, des investisseurs, des décideurs, associations, médias, opérateurs publics ou encore des instituts de recherche qui s’engagent pour la croissance des startups ainsi que pour leur rayonnement international.

La French Tech désigne tous ceux qui travaillent dans ou pour les startups françaises en France ou à l’étranger.

Ce mouvement et son développement, selon les experts, dans les années à venir devra être encore plus prolifique pour les startups françaises. La raison principale qui explique cette projection positive est simple : entreprendre en France n’a jamais été aussi facile qu’aujourd’hui. Le marché de l’entrepreneuriat est plus ouvert, dynamique et simplifié pour toutes les parties prenantes de cet écosystème et dans tous les secteurs.

Une montée progressive de l’écosystème français vers une « Startup Nation » ?

En plein essor, l’écosystème français manque encore de fonds nécessaires au bon développement des startups. Le rôle des épargnants et des investisseurs est donc capital pour soutenir les jeunes entreprises à fort potentiel. Mais, peu informés des opportunités de placement dans les startups, ils pensent que ce sont des investissements trop risqués et peu rémunérateurs.

Paris, selon un classement Global start-up ecosystem, a été classé comme le onzième meilleur écosystème pour les startups dans le monde. Ce positionnement se justifie par la place accordée en France aux investissements privés peu nombreux face aux investissements publics.

Mais malgré la concurrence, la France, détient les pépites innovantes et dynamiques de demain : plus de 10 000 startups l’an dernier dans le pays, dont 1000 à forte croissance et 3 licornes (Blablacar, Criteo et Vente-privée). Ce qui met Paris, selon le classement Européen, en deuxième position.

La création d’un régime attractif pour les startups

 En France, un accompagnement sur mesure pour les startups se met en place. Soutien financier, parcours d’accompagnement, appels à projets… Tout un panel d’aides aux startups est développé pour soutenir leurs croissances.

Considéré comme générateur d’emplois, les épargnants et investisseurs font de plus en plus confiance aux startups. Les 10 % des startups françaises à forte croissance généreraient 200.000 emplois et viseraient le double d’ici 2022.

De nombreuses aides sont mises en place pour accompagner les startups dans leurs développements telles que pour celles qui innovent dans le domaine de l’intelligence artificielle ou la robotique. De nouvelles politiques d’accompagnement des entrepreneurs sont également créées. Un soutien au développement de prototype a été ouvert aux startups étrangères. Un concours international à destination des startups doté de plus d’un million d’euros est créé :  le AI challenge.

 

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