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Fiscalité verte, le « Green deal » : la taxonomie européenne des activités économiques

Fiscalité verte, le « Green deal » : la taxonomie européenne des activités économiques

Le « green deal », pacte vert pour l’Europe est la nouvelle stratégie de croissance durable voulu par le Parlementaire européen. L’objectif est de réduire les émissions, tout en créant des emplois et améliorant la qualité de vie. À travers ce pacte vert, il est question d’investir dans les énergies propres.

Renforcer l’économie circulaire et préserver la biodiversité de l’Europe est également la volonté de cette réforme internationale concernant la fiscalité « verte ». Le pacte sera le moteur de nouvelles perspectives économiques.

Pendant des mois, le sujet a occupé, et divisé, les États membres de l’Union Européenne et la Commission européenne. Les discussions et débats menées par les parlementaires européens sur ce sujet ont conduit à un compromis appelé « la taxonomie ». Ce dernier devait être endossé, mercredi 11 décembre 2019, par les États membres.

Le rôle de la taxonomie en matière d’activités économiques

 La taxonomie, compromis qui découle de la réforme sur la fiscalité verte, détient un rôle déterminant pour assurer la transition écologique. La taxonomie a pour rôle de lister les éco-activités qui concilient l’économie et l’environnement.

Cette taxonomie distingue trois catégories d’activités, les activités vertes neutres en carbone, les activités en transition et celles qui rendent possible la transition. Elle a également instauré une liste de technologies assorties de seuils de performance. Dès fin 2020, les entreprises dont les activités entrent dans une des trois catégories devront publier la part de leur chiffre d’affaires et de leurs investissements annuels réalisés dans une ou plusieurs des technologies.

Cela permettre de mesurer leur part verte dans le cadre de la taxonomie européenne et de mesurer le fossé qui reste à combler pour faire la transition.

 Vers une adoption d’une taxonomie européenne

Les 28 États membres de l’UE et les parlementaires européens sont parvenus à un accord sur la taxonomie des activités durables.

Finalement, un compromis a été trouvé. Les parlementaires européens et les États membres se sont mis en accord sur le principe de neutralité technologique ainsi que sur la classification des activités. Cette classification permettra aux investisseurs de pouvoir faire des choix éclairés et contribuer à des activités « vertes » ou assurant la transition vers le durable.

Cette taxonomie européenne permettra de mettre en place une fiscalité verte, favorisant l’énergie renouvelable.

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RSE et RGPD

RSE et RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En effet, cette dernière incite les organismes évoluant dans un environnement numérique à se conformer au règlement sous de fortes pénalités.

Afin de pousser au respect de la vie privée des internautes, ce projet se définit par l’accroissement de la protection des internautes et de la responsabilisation des acteurs du traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, le règlement s’inscrit dans une réelle démarche éthique et responsable des entreprises.

Vers une nouvelle stratégie pour les entreprises

Le RGPD souhaite instaurer une confiance mutuelle entre les entreprises et les parties prenantes. En effet, dans un monde qui ne cesse de se digitaliser, la transparence devient un critère essentiel sur ces enjeux. C’est pourquoi, la présidente de la CNIL rappelle souvent que la protection des données à caractère personnel fait partie des droits fondamentaux.

Ainsi, cette réglementation RGPD entre dans le périmètre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et devient une nouvelle donne structurelle pour la stratégie des entreprises.

Pour se conformer aux nouvelles exigences du RGPD, les entreprises doivent repenser leur organisation. Elles doivent également prendre les mesures nécessaires afin de positionner la protection des données au centre de leur nouvelle gouvernance sécurité. Les obligations de mise en conformité seront variables en fonction de la sensibilité, de la quantité des données traitées mais aussi de l’impact de ces données sur leur activité.

 

Vers une conformité de la protection des données : critère de la politique RSE des entreprises

La RSE a été définie par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». En pratique, les entreprises doivent intégrer dans leurs activités et stratégies une préoccupation en matière environnementale, sociale, éthique, et de droits de l’homme. Ainsi, la protection des données qui vise les mêmes objectifs devient une preuve de qualité des entreprises au regard de la RSE.

Ces deux notions se complètent et la protection des données pourrait même devenir un critère de la politique RSE d’une entreprise.

 

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Startups et RSE

Startups et RSE

Le développement des pratiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a engendré une prise de conscience importante sur de nouveaux enjeux devant être pris en compte par les startups. Désormais, elles doivent être plus attentives en raison de différents facteurs, notamment les préoccupations environnementales, telles que le réchauffement climatique, qui concernent de multiples secteurs. En effet, il est apparu une volonté de lier la performance financière d’une entreprise avec des objectifs durables.

Les enjeux de la RSE en entreprise

Aujourd’hui, nombreux sont les entrepreneurs qui souhaitent donner un sens à leur travail et avoir un impact positif sur la société. Pour ce faire, l’établissement de critères RSE au sein des startups constitue un avantage certain.

La mise en place d’un environnement « responsable » permet une meilleure identification des risques et des opportunités. En effet, la RSE détermine un cadre de confiance envers les parties prenantes à savoir, les salariés, les clients, les fournisseurs.

Ainsi, la RSE construit une culture de l’entreprise envers les salariés. Elle établit également les bases de la confiance avec les clients, notamment en travaillant sur la transparence du discours et la portée opérationnelle de l’engagement. Avec les fournisseurs la confiance se traduit par la qualité de la relation entretenue, permettant progressivement d’augmenter les exigences sur leur propre responsabilité sociétale.

La RSE permet également de poser un cadre d’anticipation. En effet, en devenant une pratique quotidienne des entreprises, la RSE permet d’anticiper les évolutions de la réglementation et du contexte socio-économique. Son application permet de stimuler l’innovation représentant un avantage concurrentiel.

Lancer une politique RSE : quel coût ?

La norme ISO 26000, standard international, précise que la RSE doit aborder sept questions centrales parmi lesquels on trouve la gouvernance de l’organisation, les droits de l’Homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs, les communautés et le développement local.

C’est pourquoi, en raison de la multiplicité des actions RSE, il est nécessaire pour chaque entreprise de définir sa stratégie RSE. En effet, la RSE coûte cher lorsqu’elle est intégrée tardivement à la stratégie de l’entreprise. Ainsi, plus une entreprise attend pour la mise en place de pratiques RSE, plus son diagnostic devra être approfondi. Il lui faudra définir un plan d’action détaillé, des indicateurs de suivi pour pouvoir évaluer sa démarche dans la durée et envisager un reporting régulier pour communiquer sur son état d’avancement.

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Fiscalite : la reforme de l’economie numerique

Fiscalité : la réforme de l’économie numérique

Aujourd’hui, la révolution numérique a bouleversé les économies au niveau mondial. De nouveaux acteurs innovants et de nouveaux services ont émergé. Les activités numériques sont devenues notre quotidien. L’économie numérique favorise la compétitivité et la croissance.

C’est ainsi que, l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé, le 9 octobre 2019, les propositions de la réforme de la fiscalité internationale. Cette réforme vise 134 pays de l’Organisation. L’objectif est de trouver une solution internationale à la problématique de la réduction de l’assiette fiscale des Etats concernant l’économie circulaire.

Cette réforme est actuellement en pleine discussion à l’OCDE afin de trouver un consensus multilatéral.

Les nouvelles dispositions fiscales de l’économie numérique

L’une des principales dispositions de la réforme sur la fiscalité concernant l’économie numérique, consiste à modifier les règles de prix de transfert. Ce premier pilier s’applique aux entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires étant en prise directe avec le consommateur final.

Cette disposition permet de revoir le principe de pleine concurrence. De repenser les méthodes de calculs de prix de transfert entre deux sociétés d’un même groupe. Tout en distinguant le bénéfice routinier (production, distribution, recherche et développement…) du bénéfice résiduel (revenus de licence et ou de marque…).

Quant au second pilier, il consiste à mettre en place un mécanisme « anti-abus » de taxation minimale des entreprises au niveau mondial. Le but est d’empêcher la localisation des revenus dans des pays à faible taux d’imposition.

Toutefois, ces nouvelles dispositions touchent plus large que le secteur du numérique. En France, la réforme fiscale pourrait affecter les géants du luxe, des vins ou de la pharmacie. Au niveau international, elle pourrait visée les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Vers une taxation numérique plus équilibrée ?

Afin de mieux de taxer le numérique et de répartir les recettes fiscales entre les Etats, la réforme fiscale revoit les règles nationales et internationales déjà conçues. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre les entreprises de l’économie traditionnelle à celles du numérique.

C’est pourquoi aujourd’hui, au travers de cette réforme fiscale, une nouvelle disposition propose d’intégrer les activités numériques dans la définition de l’impôt sur les sociétés au même titre que les activités traditionnelles. Dans l’objectif de favoriser une taxation plus équilibrée. Ainsi, sous certaines conditions et en l’absence de présence physique, une entreprise pourra être imposable sur ses activités numériques dans un État membre.

De plus, au titre de cette réforme fiscale, une entreprise ne pourra être taxée par un Etat que si son siège social ou ses bureaux se situe sur son territoire.

La réforme fiscale en matière de l’économie numérique permet de revoir la définition de l’impôt des sociétés. Cela permet d’établir un cadre plus stable et équilibrée pour les Etats et les entreprises.

 

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RGPD et Cybercriminalité

RGPD et cybercriminalité

Certaines techniques spécifiques d’enquête sont permises pour certains délits. C’est pourquoi, la loi française a introduit des moyens d’investigation adaptés pour prouver des infractions commises par le biais des communications électroniques.

Cependant, comment concilier ces dispositifs facilitant le recueil de preuves numériques avec le RGPD ?

Enquête sous pseudonyme et RGPD

En principe des officiers de police judiciaire ne peuvent jamais, quel que soit le type d’enquête (flagrance ou préliminaire), procéder à des manœuvres déloyales dans le but d’obtenir une preuve[1]. Néanmoins, certaines techniques spécifiques d’enquêtes sont permises dans certains cas et sous certaines conditions échappant au principe de protection de la vie privée et protection des données des citoyens.

C’est notamment le cas avec les enquêtes pénales sous pseudonymes sur internet. En effet, un arrêté du 19 avril 2019[2] autorise de nombreux services de police et de gendarmerie à agréer des agents et officiers habilités pour réaliser ses enquêtes. L’enquête par pseudonyme est autorisée lorsque les infractions constatées « sont commises par un moyen de communication électronique », afin « d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». Ainsi, il s’agit de la possibilité pour les enquêteurs de recourir à des pseudonymes pour infiltrer des réseaux et obtenir des informations en matière de cybercriminalité.

Cette technique était déjà prévue pour la protection des mineurs (depuis une loi de 2007), ou encore pour la lutte contre le terrorisme, le proxénétisme ou d’autres formes de traite des êtres humains (depuis la loi du 13 novembre 2014 contre le terrorisme).

Mais depuis l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes s’est considérablement étendu. La technique est désormais autorisée pour une multitude de crimes et de délits, qui comprend notamment les attaques informatiques, le blanchiment d’argent, l’escroquerie en bande organisée… Ainsi, la mise en œuvre de cette technique semble relativement inconciliable avec la mise en œuvre du RGPD.

Géolocalisation et RGPD

Lors des enquêtes réalisées dans le champ de la cybercriminalité, il est souvent nécessaire de pouvoir retracer l’origine ou la destination des connexions à un serveur informatique, par exemple pour faciliter la localisation ou l’identification d’une personne maîtrisant le système de commande et de contrôle d’un objet ou des personnes qui en sont les victimes.

Les juges distinguent la géolocalisation « en temps différé » de la géolocalisation « en temps réel »  par le caractère moins attentatoire à la vie privée de la géolocalisation en temps différé. Ainsi, la loi du 28 mars 2014[3], a introduit des dispositions spécifiques sur la géolocalisation en temps réel prévue aux articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale.

La loi limite la géolocalisation en temps réel à trois cas, à savoir, les délits contre les personnes punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans, les autres crimes et délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Enfin, les enquêtes ou information judiciaire en recherche des causes de la mort, des causes de la disparition et enquêtes en recherche d’une personne en fuite.

Le juge des libertés et de la détention et le juge d’instruction sont les seuls à pouvoir autoriser cette opération, à la condition que l’infraction soit passible d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

En savoir plus :

 

[1] Cass. crim., 27 fév. 1996 Schuller

[2] Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

[3] LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

Fiscalite : une baisse de la deduction fiscale pour le mecenat d’entreprise

Fiscalite : une baisse de la deduction fiscale pour le mécénat d’entreprise

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Le mécénat des entreprises est défini par l’article 238 bis du Code général des impôts. La dépense effectuée est non déductible. Cependant, elle ouvre droit à une réduction d’impôt.

C’est dans ce contexte que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de réduire le taux de déduction fiscale applicable au mécénat d’entreprise. Ainsi, le 15 novembre 2019, les députés ont voté pour une réduction du taux de défiscalisation des entreprises mécènes. C’est un dispositif qui doit générer des économies pour l’État. Mais il reste à appréhender dans le monde associatif.

Le 3 décembre 2019, le Sénat doit examiner le texte dans le cadre de la Commission des Finances, et le 6 décembre 2019 en séance publique.

Une mesure gouvernementale limitant le mécénat d’entreprise

Aujourd’hui, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % des versements au profit d’œuvres ou d’organismes. Cependant, l’article 50 du projet de budget 2020 vient réduire de 60 % à 40 % la défiscalisation pour les dons de plus de 2 millions d’euros par an. De même, le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5 % du chiffre d’affaires, vient s’appliquer aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Le gouvernement met en avant deux raisons pour justifier cette mesure. Tout d’abord, le coût croissant de la réduction d’impôt mécénat qui est passé en treize ans de 90 millions à plus de 900 millions d’euros.

De plus, le gouvernement s’appuie sur un rapport de novembre 2018 de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises. Selon ce rapport, la réduction d’impôt a contribué à la multiplication du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal. En conséquence, la mesure gouvernementale devrait réduire la dépense fiscale de 80 millions d’euros par an.

La réforme du mécénat favorable au monde associatif ?

Cette mesure vient réduire le soutien apporté aux fondations et associations d’intérêt général. Elle intervient alors que les pouvoirs publics ont baissé massivement leurs subventions aux associations. À hauteur de 10 milliards d’euros de baisse de financement.

Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux dons fait à des associations ou entités venant en aide aux plus démunis. Ainsi, ces associations devraient rester éligibles à la réduction d’impôt à hauteur de 60 %. De plus, les députés ont aussi adopté des amendements exonérant les associations fournissant des produits de «première nécessité».

Pour les TPE-PME, les députés ont adopté un amendement leur permettant de bénéficier de la défiscalisation de leurs dons jusqu’à 20 000 euros, contre 10 000 euros auparavant.

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Monnaie virtuelle, cryptomonnaie

Monnaie virtuelle, cryptomonnaie : le retour durable du bitcoin ?

Bitcoin (BTC), monnaie virtuelle créée en 2009, a récemment célébré ses 10 ans. Cette cryptomonnaie est une amélioration du concept de b-money imaginé par Wei Dai et de bitgold de Nick Szabo.

Son organisation ne repose sur aucune entité centrale. Concernant la gestion des transactions et la création de bitcoin, elle est prise en charge collectivement par le réseau informatique mondial.

Cette cryptomonnaie, cependant, a fait l’objet de nombreuses critiques et d’interdictions par certains Etats. En parallèle, le système a connu des piratages et faillites en raison de sa nature virtuelle. Toutefois, son succès et sa progression reste impressionnants depuis l’origine mais avec oscillation. Le cours du bitcoin reste volatile

Aujourd’hui, les grandes banques ainsi que les GAFAM, cherchent à exploiter au mieux le potentiel de la technologie du Bitcoin. Afin de créer une monnaie virtuelle utilisée par leurs milliards de clients. Et de créer une véritable alternative aux monnaies traditionnelles.

Bitcoin, entre succès et fluctuations

Les fluctuations du bitcoin peuvent être difficiles à anticiper et à décrypter. Depuis 2017, la monnaie virtuelle a connu plusieurs périodes de rebonds et de chutes. Elle a touché fin juin un plus bas cours. A cela s’ajoute une succession de piratages de plateformes d’échange.

Cependant, depuis le 25 et 26 octobre 2019, le cours du bitcoin a connu un rebond. Il a retracé 50% du mouvement. Il est question, ici, d’enregistrer la troisième plus grosse hausse historique. Cette première et principale cryptomonnaie avait atteint un cours autours de 8.000 dollars pour un bitcoin.

Ce retour à la hausse a été initié par diverses informations. Tout d’abord, par la déclaration du président chinois, Xi Jinping, qui a érigé le développement de la blockchain en priorité nationale. La blockchain qui est la technologie sous-jacente au Bitcoin. Elle permet d’échanger de la valeur en ligne de façon transparente, sécurisée et sans l’intervention d’un organe central de contrôle. Ensuite, l’information selon laquelle BlackRock, le plus gros gestionnaire d’actifs au monde s’intéresserait aux monnaies virtuelles et la technologie du Bitcoin.

Ces informations semblent avoir permis un retour flamboyant du bitcoin. A mesure, toutefois puisqu’au cours de ces dernières semaines de novembre, la première cryptomonnaie à chuté de 2,6 % et de 3%.

Bitcoin, quel avenir pour cette cryptomonnaie ?

Afin de faire face à ses rebonds et chute, le Bitcoin Cash, a été créé. Il représente un tournant majeur dans l’histoire de Bitcoin. Il a pour objectif d’améliorer le système et réseau Bitcoin pour le rendre plus rapide. Le réseau n’était en effet en mesure de traiter que 300 000 transactions par jour.

Cette nouvelle version du bitcoin n’a pas encore détrôné l’ancienne. Toutefois, cette nouvelle cryptomonnaie figure depuis sa création dans le Top 10 des monnaies virtuelles en termes de capitalisation boursière.

Cependant, suite à une étude réalisée en avril 2019 par l’exchange crypto BitFlyer, deux tiers des 10 000 Européens interrogés pensent que les cryptomonnaies seront toujours là dans dix ans. Toutefois, ils restent moins optimistes quant à l’avenir du bitcoin.

Le Bitcoin reste, 10 ans après sa création, la première des cryptomonnaies et l’une des plus célèbres. Il lui est reproché sa volatilité et son manque d’ancrage dans l’économie réelle.

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Quels sont les impacts juridiques de la DSP2 sur le RGPD

Quels sont les impacts juridiques de la DSP2 sur le RGPD ?

Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur par la loi du 25 mai 2018 renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne. L’objectif est de renforcer la transparence et la sécurité en matière de données personnelles. Ainsi, la notion de donnée personnelle est définie comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres »[1].

Le RGPD engage particulièrement les banques, qui collectent des données personnelles très sensibles. Il constitue ainsi un renforcement du cadre existant pour les établissements bancaires au sein desquels les avocats ont un rôle important à jouer en matière de conformité.

La Directive sur les services de paiement 2 (DSP 2)[2] transposée en droit français par une ordonnance du 9 août 2017[3]  et s’applique depuis le 13 janvier 2018. Ainsi, elle actualise le cadre réglementaire des paiements en Europe en permettant l’émergence de « services de paiement numériques novateurs, sûrs et conviviaux ».

Les obligations issues de DSP2 

Le nombre de cyberattaques a énormément augmenté entre la mise en vigueur de la directive et aujourd’hui. Il est donc apparu nécessaire de protéger de manière adéquate les utilisateurs contre ces risques. C’est pourquoi, le considérant n°95 de la Directive énonce que « la sécurité des paiements électroniques est fondamentale pour garantir la protection des utilisateurs (…) Tous services de paiement proposés par voie électronique devraient être sécurisés, grâce à des technologies permettant de garantir une authentification sûre de l’utilisateur et de réduire, dans toute la mesure du possible, les risques de fraude ».

Par conséquent, certaines dispositions ne sont pas immédiatement entrées en vigueur. En effet, un délai d’adaptation a été prévu reportant leur application au 14 septembre 2019. Il s’agit notamment de :

  • L’obligation de l’authentification forte. Elle est obligatoire pour les paiements de plus de 30 euros, afin de réduire la fraude dans l’e-commerce. L’authentification forte se définit par au moins deux facteurs entre un mot de passe, un appareil que l’on possède et une donnée biométrique telle que l’empreinte digitale, la voix ou l’iris.
  • L’ouverture du marché à de nouveaux acteurs (banque en ligne, application mobile bancaire) en permettant un accès aux informations sur les comptes par un canal de communication sécurisé. Les textes prévoient qu’une authentification forte du client soit demandée a minima tous les 90 jours.

Un alignement entre la DSP2 et le RGPD ?

La DSP2 oblige les banques à fournir, avec l’accord de leurs clients, l’accès à leurs données à des acteurs tiers tels que les initiateurs de services de paiement (exemple : PayPal) ou des prestataires de services d’informations sur les comptes. Dans le but de pouvoir assurer une « communication standardisée et sécurisée », les banques ont l’obligation d’adapter leur interface bancaire en ligne ou de créer une interface spécifique (une API, une interface de programmation interopérable). Cette interface permet d’éviter les techniques de « web scraping »[4], basées sur l’utilisation par les initiateurs de paiement des identifiants et des mots de passe des clients, en utilisant leurs codes d’accès.

Ainsi, les banques françaises ont travaillé depuis quatre ans à la définition, au développement et à la mise en production d’API (Application Programming Interface).

Par conséquent, le RGPD et DSP2 correspondent à deux réglementations très importantes. Certaines exigences peuvent sembler contradictoire en raison de l’ouverture aux paiements par la DSP2. En effet,  l’accroissement de l’accessibilité des données exigera la mise en place de mesures de protection importante. C’est sur ce point que la DSP2 et le RGPD se rejoignent. D’un côté, on facilite l’accès aux données, et de l’autre côté, on s’assure que l’utilisation de ces données est réglementée et qu’elles sont gérées par leur propriétaire légitime.

En savoir plus :

[1] Article 2 loi « Informatique et Liberté » de 1978

[2] Directive 2015/2366

[3] Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

[4] La capture de données d’écran (screen scraping en anglais) est une technique par laquelle un programme récupère des données normalement destinées à être envoyées à un dispositif de sortie (généralement un moniteur) afin d’y extraire des informations.

L’ÉCOSYSTEME TRICOLORE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

L’écosysteme tricolore de l’Intelligence Artificielle

Le marché de l’intelligence artificielle est un marché porteur. Avec plus de 432 startups répertoriées en France et plus de 1550 startups actives dans le monde dans le domaine de l’IA.

L’intelligence artificielle peut être définie comme un ensemble de programmes informatiques.  Elle recouvre l’ensemble des technologies capables de comprendre leur environnement et d’agir en conséquence. Elle permettrait à une machine d’exécuter des fonctions normalement associées à l’intelligence humaine.

C’est une tendance qui impacte de façon croissante l’ensemble des secteurs économiques. Tels que la santé, les services financiers, l’industrie, l’énergie et ou la distribution.

Startup : l’écosystème français de l’intelligence artificielle en concurrence

Dans le domaine de l’intelligence artificielle, l’entrepreneuriat joue un rôle primordial en France. Cependant, pour le reste, l’écosystème tricolore est concurrencé par le Royaume-Uni.

De plus, l’argent levé par les startups européennes de l’IA vient notamment des États-Unis avec 1,23 milliards d’euros investis entre 2014 et 2019. La Chine et les États-Unis continuent de dominer le secteur à l’échelle mondiale.

Mais face à cette concurrence, la France a annoncé sa volonté de mobiliser 5 milliards d’euros afin de créer un fonds d’investissements permettant aux startups de faire leur place à l’international. Ce capital servira à propulser les jeunes pousses.

Selon l’étude « IA pour l’humanité », une politique française favorable à l’entrepreneuriat dans l’intelligence artificielle se met en place. Une occasion de se montrer compétitif face aux États-Unis et la Chine. En vue de ne pas codépendre de leurs entreprises.

L’envolée de l’écosystème tricolore dans le monde de l’Intelligence artificielle

Au premier semestre 2019, les startups françaises de l’intelligence artificielle ont levé 570 millions d’euros. Plus que les 510 millions d’euros de l’année 2018. Il s’agit d’une nette accélération par rapport à 2018. Leurs financements devraient atteindre 1,14 milliard d’euros sur l’année 2019, selon une étude de France Digitale et Roland Berger.

Cela les place juste devant les pépites britanniques financées à hauteur de 1,11 milliard d’euros.

De plus, les startups dans ce secteur se sont multipliées. Avec 102 startups répertoriées par rapport à 2018. C’est 102 pépites de plus que les 333 recensées en 2018 à la même date. Les secteurs d’application de l’IA connaissant actuellement la plus forte croissance notamment dans le cadre des traitements des données (big data) et apprentissage automatique (machine learning), vente au détail et santé.

 

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