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Petir déjeuner crêpe & IA

Petit-déjeuner débat crêpes & l’IA

Aujourd’hui, nous avons organisé un petit déjeuner dans nos bureaux.

Autour de crêpes savoureuses, nous avons échangé autour de l’Intelligence Artificielle.

Quels sont les dernières technologies en matière d’IA ? Doit-on en avoir peur ? Quels seront les défis de demain à relever pour les avocats et les entreprises qui intègrent ou développent de l’IA ?

C’était une expérience très intéressante pour nous que nous n’hésiterons pas à renouveler !

Petit déjeuner crêpes & IA        Petit déjeuner crêpes & IAPetit déjeuner crêpes & IA

Petit déjeuner crêpes & IA

Petit déjeuner crêpes & IA

Petit déjeuner crêpes & IA

Régime fiscal des levées de fonds crypto monnaie

Régime fiscal des levées de fonds crypto monnaie

Le régime fiscal des levées de fonds de cryptomonnaie

De nombreuses startups peuvent désormais bénéficier d’une levée de fond grâce à l’ICO. En France, cette méthode d’émissions de jetons ou « tokens » est de plus en plus utilisée par les entreprises technologiques ayant pour but de développer leurs plateformes.

Au sens du code monétaire et financier, une monnaie électronique représente une créance sur l’émetteur. Tel n’est pas le cas des monnaies virtuelles ou crypto-monnaies. Celles-ci s’analysent donc en des actifs électroniques. Il s’agit de biens meubles incorporels, d’où l’importance de la qualification juridique d’une ICO.

L’importance de la qualification juridique des opérations d’une ICO.

La fiscalité en terme d’ICO représente une sorte de superposition des règles appliquées à des situations déjà régies par d’autres branches du droit. Cette superposition est le résultat d’un manque d’encadrement de ce nouveau procédé de financement.

À défaut de dispositions contraires contenues dans le code général des impôts (CGI), la qualification fiscale des contrats doit suivre leur qualification au regard du droit des obligations. Le CGI ne contient pas de dispositions spécifiques aux ICOs. Il y a donc lieu, dans un premier temps, de qualifier civilement les opérations qui interviennent dans le cadre d’une ICO puis, dans un second temps, de calquer leur qualification fiscale sur leur qualification civile.

Concernant les modalités d’imposition des produits générés par la création de tokens : une société qui crée des tokens (jetons) reçoit une quantité de monnaie virtuelle équivalente à la valeur des jetons. L’actif net de la société à l’initiative de cette création augmente à concurrence de la contre-valeur en euros de ces unités, entraînant ainsi la constatation de produits imposables. Les sociétés qui créent des tokens doivent s’interroger sur l’exercice auquel elle doit rattacher les produits consécutifs à cette création. La création de tokens est souvent considérée comme un échange d’actifs numériques ou comme une précommande.

H2 : Régime de la TVA sur la création de tokens

Il s’agit dans un premier temps d’examiner les conséquences de la création de tokens sous un angle fiscal. Les livraisons de biens corporels et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont imposables par nature à la TVA. La nature de la contrepartie (ex. : somme d’argent, échange de biens, service rendu, …) et son montant sont indifférents. Dans ces conditions, la création de tokens en contrepartie d’unités d’une monnaie virtuelle donne lieu à la TVA.

Il est donc important de déterminer la date d’exigibilité de la TVA afférente à une création de tokens. En effet, le fait de devoir payer de la TVA peut exposer la société émettrice des tokens à des difficultés de trésorerie comparables à celles rencontrées en matière d’impôt sur les sociétés.

Une distinction doit être effectuée entre le fait générateur de la TVA et son exigibilité.

La définition du fait générateur de la TVA est donnée par l’article 62 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. À la lecture de cette disposition, le fait générateur représente « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ». Il s’agit donc de l’événement qui donne naissance à la créance de l’administration fiscale.

Selon cet article, l’exigibilité de la taxe est « le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ». Il s’agit de l’événement qui donne le droit à l’administration fiscale de réclamer le paiement de la taxe.

Partant, la détermination de la date d’exigibilité de la TVA afférente à une création de tokens renvoie au fait de savoir si cette opération s’analyse en un échange d’actifs numériques ou en une précommande.

En savoir plus :

La valeur patrimoniale des données personnelles

La valeur patrimoniale des données personnelles

La patrimonialisation des données  personnelles

Entre 1995 et 2002, le nombre d’utilisateurs d’internet est passé de 30 à 553 millions de personnes pour dépasser le seuil des 4 milliards en 2019. Il s’agit d’une explosion de données immatérielles à la libre disposition des sociétés tenant des serveurs.

L’hyper numérisation de nos modes de vie a incité le Boston Consulting Group à évaluer la valeur patrimoniale des données personnelles. Selon cette étude, la valeur des données personnelles en Europe pourrait atteindre 1 000 milliards d’euros d’ici 2020, soit 8 % du PIB européen.

Il existe deux exemples flagrants de ce mouvement de « patrimonialisation » des données personnelles, à savoir, l’essor des cartes de fidélité et la question des cookies (informatiques).

Les programmes de fidélité : un droit de retrait limité pour l’utilisateur

Les cartes de fidélité et cartes cadeaux représentent l’un des principaux moyens par lequel les commerçants collectent des données personnelles. Profession, adresse, date de naissance, nombre d’enfants sont autant d’informations relevant de la sphère privée qui passe dans le monde du commerce. La loi CNIL du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 20 juin 2018, énonce que le commerçant dispose du statut de responsable de traitement, ce qui le contraint au respect de certaines obligations légales.

En théorie, le droit fondamental du consommateur sur ses données personnelles, est sa capacité à pouvoir retirer son consentement à tout moment. Toutefois, en pratique, ce droit de retrait a des limites rapidement atteintes. En effet, quid en cas de revente à des partenaires avant le retrait du consentement ? L’arrêter la circulation des données vendues à un partenaire est très complexe voire impossible.

Acceptation des traceurs/cookies et RGPD : un choix limité pour l’utilisateur

Le traceur/cookies est un fichier informatique stocké dans l’ordinateur de l’utilisateur par un site internet quand ce dernier le consulte. En d’autres termes, il permet de reconnaître instantanément son utilisateur.

Afin d’inclure les traceurs/cookies dans les législations nationales de protection de la vie privée, le législateur européen a permis de faire évoluer la définition des législateurs nationaux sur les données personnelles. En effet, le RGPD énonce qu’est une donnée personnelle « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…) qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »

Depuis l’adoption de cette position, il est exigé de la part des sites internet, d’informer les internautes dans une clarté totale quant aux objectifs poursuivis par les cookies et de laisser à l’utilisateur le droit de les refuser.

Néanmoins, la pratique nous révèle un aspect très différent. Nombreux sont les sites commerciaux qui, avant l’accès définitif au site, le conditionne à un choix presque manichéen entre  « j’accepte les cookies » ou « paramétrer les cookies ». Cette première option laisse penser aisément que le choix du consommateur se portera vers le premier choix, par souci de célérité et par incapacité à comprendre un tel produit informatique. Un autre choix est également proposé « j’accepte » ou « revenir à la page des propositions ». Cette seconde option révèle pleinement l’asymétrie entre le consommateur et le professionnel du commerce sur la toile.

 

En savoir plus :

BANQUE ET CONFORMITE REGLEMENTAIRE DANS L’UNIVERS DES STARTUPS

Banque et conformité réglementaire pour les startups

Banque et conformité réglementaire dans l’univers des startups

La conformité réglementaire joue une place importante au sein du système bancaire. En effet, la banque y a recours de manière obligatoire dans toutes ses opérations, notamment lors de l’octroi de crédit.

La banque est le principal financeur des entreprises, elle peut anticiper certains risques par le biais de la conformité.

La banque comme principale financeur des entreprises

Aujourd’hui, les banques représentent le premier levier de crédit vers lequel s’orientent les startups.

Une banque est une entreprise commerciale dont la principale activité est de financer l’économie au travers de ses filiales. Son objectif, est de minimiser sa prise de risque et d’optimiser sa rentabilité. De ce fait, les banques sont assez prudentes dans leur analyse des risques.

Lorsqu’une entreprise sollicite un prêt, elle vend de l’information lui permettant de se procurer des fonds. En échange de l’information obtenue, la banque acquiert une créance assortie d’un intérêt.

Le processus de décision d’octroi des crédits aux entreprises est soumis à une analyse financière par les établissements de crédits. L’appréciation du risque de crédit aux entreprises repose sur plusieurs étapes d’abord son estimation, puis l’analyse de l’entreprise et enfin les relations bancaires.

La prévention des risques via la conformité réglementaire bancaire

Suite aux différentes crises et dans un but de prévention des risques par la banque, la réglementation bancaire a été renforcée. En effet, les accords dits « Bâle III » conclu en 2010 et adopté en 2013, obligent les établissements financiers à plus de sévérité en respectant un certain ratio de fonds propres par rapport aux crédits accordés dans le but de consolider leur structures en cas de nouvelle crise financière. Les prestataires de service d’investissement, ont l’obligation de respecter des règles de bonnes conduites destinées à garantir la protection des investissements et la régularité des opérations.

À cette réglementation, vient se greffer un processus de conformité agissant dans le même intérêt. Son rôle est de s’assurer du respect des règles établies au sein des établissements financiers et de prévenir tout risque de « non-conformité des opérations bancaires et financières ».

Une réglementation très dense s’est articulée autour de la conformité. En effet, le Règlement 97-02 CRBF modifié en 2010 prévoit le contrôle du risque de non-conformité par les établissements.

rejet par l'ue de deux brevets crées par une IA

REJET PAR L’UE DE DEUX BREVETS CRÉES PAR UNE IA

L’Union européenne rejette deux brevets dont l’inventeur était une intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) est au cœur du développement technologique et est en passe de s’imposer dans notre vie quotidienne.  L’IA remplace, au moins dans certains domaines, peu à peu certains professionnels dans leur domaine d’expertise.

L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté deux demandes de brevet dans lesquelles l’intelligence artificielle était désignée comme l’inventeur. Cette intelligence artificielle est dotée d’un nom : DABUS, mais pas d’un prénom.

L’absence de prénom serait-elle la seule cause du rejet de cette demande de brevet ?  Certainement pas.

Le déposant, pour indiquer l’identité du bon inventeur, devrait obtenir l’accord de l’inventeur faussement désigné initialement. Au débat de la possibilité de désigner l’IA comme inventeur s’ajouterait celui de l’IA comme sujet de droit.

L’IA, révolution technologique ou impasse juridique ?

Les règles actuelles dictent que des êtres humains doivent être nommés comme les inventeurs figurants derrière une demande de brevet. En effet, cette nomination permettrait d’empêcher que la pleine propriété intellectuelle des entreprises ne devienne une pratique reconnue.

Selon le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Francis Gurry : “L’intelligence artificielle constitue une nouvelle frontière numérique qui aura une incidence considérable sur le monde, transformant notre manière de travailler.”

La Commission européenne se prononce sur l’intelligence artificielle et mentionne les pré-requis pour parvenir à une IA de confiance : le facteur humain et le contrôle par un humain. En effet, cette technologie doit se mettre au service de l’humain et des droits fondamentaux.

Les brevets dont l’origine est artificielle ne sont donc plus acceptés. Or, peu importe la technique d’intelligence artificielle employée par le déposant (apprentissage supervisé, apprentissage par renforcement), il y a toujours eu des humains pour qualifier les millions de données nécessaires à ces techniques d’apprentissage et pour en choisir les paramètres pertinents. La question qui se pose est donc la suivante : les règles de propriété intellectuelle, sont-elles pertinentes quant à la limitation des actions de l’intelligence artificielle ?

Vers la mise en place d’une nouvelle réglementation ad hoc ?

Si l’intelligence artificielle devient une source commune d’idées et d’inventions de valeur à l’avenir, le problème ne disparaîtra pas et les offices des brevets devront bien s’y attaquer à un moment donné. Toutefois, il semble que l’OEB ne soit pas encore prêt à traiter la question de savoir si les œuvres générées par l’intelligence artificielle ont droit ou non à la protection de la propriété intellectuelle.

Les brevets EP 18 275 163 et EP 18 275 174 ont alors été refusés au motif qu’ils n’ont pas d’inventeur humain.

En savoir plus :

LA TECHNOLOGIE AU SERVICE DU JURIDIQUE

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