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Hashtag Avocats spécialiste en faillite des entreprises

Notre Cabinet d’avocats vous accompagne dans la gestion de la faillite de votre entreprise

Pour faire face à la crise économique actuelle, le droit français des entreprises en difficulté prévoit plusieurs techniques de prévention.

Les différents leviers juridiques pour appuyer les entreprises en difficulté

  • Le mandat ad hoc : permet de résoudre à la demande du chef d’entreprise les difficultés en amont d’une procédure judiciaire et en confidentialité.
  • La conciliation : pour négocier avant toute procédure collective et en confidentialité le rééchelonnement des dettes et la poursuite de l’activité (auprès des fournisseurs, des créanciers bancaires ou de l’administration)
  • La sauvegarde : elle permet aux entreprises de résoudre des difficultés pour permettre une restructuration de l’entreprise en matière de stratégie ou de ressources humaines. Elle est à la lisière avec les procédures après la cessation de paiements. Le Cabinet Hashtag accompagne les entreprises pour analyser leurs difficultés et concevoir le plan de sauvegarde avec les professionnels désignés par le Tribunal.

Gérer les difficultés de la société : Comment organiser le dépôt de bilan, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ?

Tout entrepreneur qui constate que son entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible doit se déclarer en cessation de paiements dans un délai d’un mois et demi (quarante-cinq jours) sous peine de sanctions. Le dépôt de bilan est le terme utilisé dans la vie courante pour une entreprise qui se déclare en cessation de paiements auprès du Tribunal de son lieu de résidence. Chaque dépôt de bilan est très différent en fonction des habitudes de chaque cour.

Nous accompagnons les directions juridiques et les directions financières des entreprises dans cette tâche.

Le dépôt de bilan est le terme usuel pour définir une entreprise qui se déclare en état de cessation des paiements.

Réussir le redressement judiciaire

Le redressement est une sorte de dernière étape avant la liquidation de la société.

Procédure plus contraignante que les mesures de prévention, elle va placer le débiteur sous la tutelle de justice ainsi que sous la tutelle de professionnels des difficultés des entreprises, à savoir les mandataires judiciaires.

À l’issue d’une période d’observation, l’entreprise doit proposer un plan de redressement, qui devra être validé par le juge pour pouvoir efficacement sauver la société de la liquidation.

Réussir la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la dernière étape de la vie d’une société et doit donc être parfaitement menée sous peine de complications pour éviter notamment aux dirigeants tout risque de sanction personnelle (interdiction de gérer, contribution aux dettes sociales, action en comblement de passif) et gérer le fichage banque de France. La liquidation a lieu lorsque le redressement est manifestement impossible et organise la cession totale ou partielle des actifs matériels et immatériels de la société.

Vous êtes une société en difficulté ?

Côté débiteur, le Cabinet habitué au rythme des entreprises innovantes offre une compétence à 360° pour les entrepreneurs qui sont en situation de difficulté, notamment en matière de droit des sociétés, de droit social et de droit public.

Vous êtes créancier : comment réagir à la faillite de votre client ?

Côté créancier, le Cabinet vous aide à faire face et protège vos intérêts notamment pour la déclaration et le recouvrement des créances ainsi que pour vos contentieux commerciaux.

Nous vous assistons également dans les négociations pendant et après la période d’observation.

En cas de comportement illégal du débiteur, nous vous assistons pour solliciter les sanctions comme l’interdiction de gérer, la faillite personnelle ou l’action en comblement de passif.

Vous êtes repreneur ?

La reprise d’une société, de ses contrats stratégiques, des contrats de travail implique une vision d’ensemble.

Nous étudions avec vous le dossier de reprise et vous assistons auprès du tribunal pour la réussir.

Le Cabinet rédige également tous les actes de cession.

Avocat spécialisé en liquidation judicaire – Hashtag Avocats

Un cabinet d’avocats pour accompagner votre liquidation judiciaire

Suite à la crise sanitaire liée au Coronavirus, l’économie française a rarement été aussi touchée et malheureusement, le nombre d’entreprises en difficulté est en explosion.

Retards de paiements, restructuration, résiliation de contrat, départ des personnes-clés menacent la survie d’une entreprise, grever sa trésorerie et l’amener vers la cessation de paiements ou pire la liquidation.

Comment mettre en place les outils adéquats pour restructurer l’entreprise ou la céder ?

Le redressement des entreprises en difficulté : une spécialité de Hashtag Avocats

Conscients du stress de l’entrepreneur ou du créancier dans une période de difficultés, notre cabinet propose des conseils en restructuration et des solutions sur-mesure pour accompagner les clients en tenant compte des enjeux financiers. Le diagnostic de l’entreprise par notre cabinet permet de fixer des stratégies en accord avec la volonté des entrepreneurs et des créanciers.

L’accompagnement de notre Cabinet d’avocats dans votre liquidation judiciaire

Notre Cabinet vous aide à :

  • Choisir la procédure collective adaptée à votre situation financière et comptable
  • Préparer votre procédure auprès du Tribunal de Commerce (en présence ou non d’un juge commissaire) ou du Tribunal Civil
  • Construire une stratégie de négociation avec les créanciers et les parties prenantes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou conciliateur)
  • Prévenir les difficultés de la société : la force de l’anticipation avec la conciliation, le mandat ad hoc et la sauvegarde

Les étapes juridiques lors d’une liquidation judiciaire

La liquidation suit un enchainement de plusieurs étapes :

  • L’audit de la société
  • Le constat de cessation des paiements
  • La demande de liquidation auprès du Tribunal de commerce
  • L’ouverture de la liquidation
  • La désignation des organes de la procédure
  • Les actions du liquidateur
  • La cession des actifs de la société
  • Le jugement de clôture

Les entreprises font régulièrement face à des difficultés passagères ou structurelles, qui peuvent être surmontés grâce à des conseils pertinents d’avocats en restructuring.

  

Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité : quelles démarches ? Pour quelles entreprises ?

La crise sanitaire que l’on connait depuis le début du mois place le pays dans une situation inquiétante d’un point de vue économique, notamment pour les structures les plus fragiles.

Afin de leur venir en aide, l’État, accompagné des Régions, a mis en place ce qu’on appelle le Fonds de solidarité, une aide financière spécifique accordée à une certaine catégorie d’entreprises pour le mois de mars 2020.

D’autres acteurs peuvent également financer ce fonds (les collectivités d’outre-mer et autres, les donateurs privés mais aussi les compagnies d’assurance).

Pour prévenir les risques liés à la propagation du coronavirus en France, des entreprises se sont vue contraintes de fermer leurs portes à l’accueil du public en mars 2020. Cette aide les concerne, elles, mais également les entreprises ayant subi, par rapport au mois de mars 2019, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

 

MINI-SOMMAIRE

  1. Définition du Fonds de solidarité et identification des bénéficiaires
  2. Composition et procédure du Fonds de solidarité : volets et démarches
  3. Le Fonds de solidarité : une aide complémentaire à d’autres mesures

 

Définition du Fonds de solidarité et identification des bénéficiaires

Le Fonds de solidarité est un fond d’un montant d’un milliard d’euros débloqué par l’État et les Régions pour le mois de mars 2020, destiné directement à des entreprises particulièrement affectées par la crise du COVID-19 (coronavirus).

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et ne pas avoir fait l’objet d’un dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiement) avant le 1er mars de la même année.

Les structures éligibles à cette aide défiscalisée sont :

  • Les très petites entreprises – TPE (y compris les sociétés et associations) ;
  • Les indépendants ;
  • Les micro-entrepreneurs ;
  • Les professions libérales (artisans, commerçants …).

Plus précisément, elles doivent cumuler trois critères afin d’en bénéficier :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
  • Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

Ce système ayant pour but de venir en aide aux structures contraintes d’interdire leur accès au public, ne sont dès lors pas concernées :

  • Les titulaires d’un contrat de travail ;
  • Les titulaires d’une pension de retraite ;
  • Les entrepreneurs ayant disposé au cours du mois de mars 2020 d’un arrêt maladie d’une durée égale à au moins deux semaines.

Composition et procédure du Fonds de solidarité : volets et démarches

Le Fonds de solidarité est composé de deux volets. Les démarches diffèrent en fonction du volet en question.

  • Un premier volet correspond à une aide financière, dont le montant est égal à la perte déclarée du chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 euros.

Le montant de l’aide versé est défiscalisé.

Le calcul de la perte du chiffre d’affaires en mars 2020 est déterminé de la manière suivante :

  • Pour les entreprises déjà existantes au 1er mars 2019, il faut se référer au chiffre d’affaires de mars 2020 ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il faut se référer au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre sa date de création et le 1er mars 2020 ;
  • Dans le cas où un entrepreneur aurait bénéficié d’un congé maladie, maternité ou accident du travail en mars 2019, le chiffre d’affaire de référence est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

S’agissant de la démarche à suivre pour obtenir l’aide en question, dès le 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur internet à partir du site impot.gouv.fr et y renseigner :

  • Leur numéro SIREN et/ou SIRET ;
  • Leur relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • Leur chiffre d’affaires ;
  • Le montant de l’aide sollicitée ;
  • Une déclaration sur l’honneur.
  • Les entreprises répondant au premier volet se voient alors accorder le bénéfice d’un second volet, aussi appelé dispositif « anti-faillite » pour les TPE. Il permet notamment de disposer d’une aide complémentaire forfaitaire d’un montant de 2000 euros.

La demande est possible dès lors que l’entreprise comprend au moins un salarié et si plusieurs conditions sont réunies :

  • L’impossibilité pour l’entreprise de pouvoir régler ses créances exigibles dans les 30 jours suivant le 31 mars 2020 ;
  • Le refus par la banque d’accorder un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.

L’instruction de ce dernier volet relève de la compétence des régions, lesquelles mettront une plateforme à la disposition des entreprises, qui pourront s’y rendre à compter du 15 avril 2020.

L’examen de la demande par les régions repose sur la réunion de plusieurs éléments apportés par l’entreprise :

  • Une estimation justifiée de son impasse en trésorerie ;
  • La description de sa situation démontant un risque inévitable et imminent de faillite ;
  • Le nom de la banque lui ayant refusé le prêt de trésorerie ;
  • Le montant du prêt sollicité ;
  • Son contact dans la banque.

Ces volets font l’objet d’un contrôle par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Notons que si le contrôle au premier niveau se fait avant le versement (rapide) de l’aide, le contrôle au second niveau a lieu, quant à lui, antérieurement au versement.

Le Fonds de solidarité : une aide complémentaire à d’autres mesures

D’autres aides ont été mises en place par l’État afin d’anticiper les conséquences dévastatrices que la pandémie est susceptible de répandre sur l’économie française :

  • L’indemnisation du chômage partiel des salariés ;
  • La garantie des prêts de trésorerie ;
  • Le report des échéances sociales et fiscales.

Le Fonds de solidarité vient donc s’ajouter à l’ensemble de cette liste. Notons simplement que ce dispositif mis en place dans un contexte exceptionnel pour le mois de mars 2020 est susceptible d’un renouvellement si nécessaire (mesures de confinement étendues dans le temps).

Covid-19 : les conséquences de l’irresponsabilité vers un confinement pour cause de mise en danger de la vie d’autrui

L’arrivée du virus Covid-19 a considérablement impacté les marchés avec un krach boursier et un début de crise boursière de l’ampleur de celle de 2008, voire davantage selon certains experts.

Le virus se propage à une vitesse très élevée en France et suit un rythme assez proche de celui de l’Italie qui enregistre 368 nouveaux décès liés au coronavirus. En effet, afin d’empêcher la propagation, la solution a été donnée par le gouvernement : « il s’agit de rester confiner chez soi ». Cependant, il convient de se demander si : « propager le virus du Covid-19 à son insu serait qualifiable de mise en danger de la vie d’autrui ?

 Le Premier ministre a appelé les Françaises et les Français à ne plus sortir sans bonne raison. “Nous devons tous ensemble montrer plus de discipline dans l’application de ces mesures (…) Nous devons éviter au maximum de nous rassembler, limiter les réunions amicales et familiales“, a-t-il expliqué.

Les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire du Covid-19 sont clairement l’évènementiel, la restauration, le transport et majoritairement le tourisme. Selon le directeur général de Bpifrance Nicolas Dufourcq, « Dans la crise du coronavirus, on pousse massivement nos interventions aux garanties en renforcement de la trésorerie des TPE, mais également des PME »

Que ce soit les petits commerces, les PME, ou les grands groupes cotés en Bourse, les mesures de confinement des populations engendrent des effets critiques au sein de ces secteurs.

À Paris, en Italie, et au sein d’autres pays européens, les touristes chinois et américains représentent une part conséquente des voyageurs. L’épidémie de coronavirus a donc de sérieuses conséquences pouvant conduire aux faillites de ces acteurs économiques les plus fragiles.

Exemples de grandes sociétés du secteur du tourisme impactées : Carnival Corporation : leader mondial de la croisière, en chute de 70 % depuis début 2020 ; Accor : grand groupe hôtelier français, en chute de 44 % depuis début 2020.

Quel accompagnement pour startup face au coronavirus ?

Le mardi 10 mars 2020, le secrétaire d’État chargé du Numérique, Cedric O a reçu plusieurs organisations et startups (legaltech, fintechs etc…) spécialisées dans le secteur numérique, parmi lesquels Syntec Numérique, Tech in France et France Digitale.

Le rendez-vous a été l’occasion pour Cedric O de rappeler les actions annoncées en amont, par Bercy et d’autres ministères, pour les entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Et, surtout, de préciser les mesures spécifiques d’accompagnement que peuvent mobiliser les startups de la French Tech pour faire face.

La liste des mesures de soutien annoncées par le secrétariat d’Etat

Il s’agit dans un premier temps de l’obtention de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts etc…), des remises d’impôts directs, un rééchelonnement des crédits bancaires par le biais d’une médiation du crédit, la garantie de lignes de trésorerie bancaires grâce à la mobilisation de Bpifrance, un dispositif « simplifié et renforcé de chômage partiel, le recours au médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, en cas de conflit avec des donneurs d’ordre ou des fournisseurs et la non-application de pénalités de retards pour tous les marchés publics d’État (le coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeure par l’État français).

D’après le communiqué de presse sur l’accompagnement des startups dont l’activité est affectée par le Covid-19, ces mesures seront appliquées avec flexibilité pour tenir compte des spécificités des startups, notamment s’agissant d’hypercroissance.

 

En savoir plus :

 

Vers des juges virtuels en Chine grâce à l’IA

Synthèse d’article : Robot justice : The rise of China’s internet court

En décembre 2019, la Chine a annoncé que des millions d’affaires judiciaires sont désormais jugées par des “juges virtuels” et que la présence des citoyens devant le tribunal virtuel n’est plus exigée. Le “tribunal artificiel” comprend des juges non humains, alimenté par l’intelligence artificielle (IA) et permet aux participants d’enregistrer leurs affaires en ligne et de résoudre leurs problèmes par le biais d’une audience de tribunal numérique.

Les individus souhaitant intenter une action en justice peuvent enregistrer leurs affaires en ligne. Ils peuvent ensuite prendre part à une audience numérique du tribunal.

Le système donne aux utilisateurs la possibilité de communiquer et de recevoir les décisions de justice par texte ou par le biais des principaux services de messagerie.

 Une justice artificielle déjà mise au point

Selon l’agence de presse officielle chinoise Xinhua, les utilisateurs ont effectué plus de 3,1 millions d’activités juridiques dans le cadre du système judiciaire entre mars et octobre de cette année. Plus d’un million de citoyens ont été enregistrés dans le système, ainsi qu’environ 73 000 avocats, selon le rapport.

Les autorités judiciaires ont récemment invité des journalistes au tribunal virtuel de Hangzhou pour montrer son fonctionnement. Lors d’une manifestation, les citoyens ont utilisé la messagerie vidéo pour communiquer avec des juges virtuels, alimentés par l’intelligence artificielle, selon l’agence de presse française AFP.

Une question s’est posée lors d’une audience virtuelle : “Le défendeur a-t-il une objection à la nature de la chaîne de preuves judiciaires présentée par le demandeur ?” Le juge non humain était représenté dans le système par l’image d’un homme portant une robe noire. “Pas d’objection”, a répondu le demandeur humain.

Utilisation de la Blockchain par le gouvernement chinois

La Blockchain est l’une des technologies numériques utilisées dans ce système judiciaire. Cette technologie permet de vérifier et de stocker les enregistrements des transactions en toute sécurité.

Ni Defeng est le vice-président du tribunal de l’internet de Hangzhou. Il a déclaré aux journalistes que l’utilisation de blockchain était particulièrement utile pour réduire la quantité excessive de papiers et permet la création de dossiers plus clairs au cours du processus juridique. Selon Ni Defeng, la capacité du système à fournir des résultats rapides facilite l’accès aux citoyens à une justice de meilleure qualité. “Une justice retardée est une justice inutile” selon Ni Defeng.

Suite à la création du tribunal de Hangzhou, la Chine a lancé des opérations similaires dans les villes de Pékin et de Guangzhou. Les tribunaux du pays expérimentent également plusieurs outils numériques, a déclaré Zhou Qiang, président de la Cour suprême chinoise. Il a déclaré aux journalistes la semaine dernière qu’en octobre, plus de 90 % des tribunaux chinois utilisaient des outils en ligne pour traiter leurs affaires.

 

En savoir plus :

La Boussole, association au service des startups et de leurs accompagnateurs

Une association dédiée aux startups et aux incubateurs

Les services d’accompagnement des startups ont subi un accroissement exceptionnel ces dernières années. En effet, selon une étude réalisée par le cabinet de consulting Roland Berger, la France comptabilisait « 270 structures d’incubation et 56 d’accélération en 2018, soit 12% de plus qu’en 2017 et cinq fois plus qu’en 2009 ».

Ces structures sont mises en place par des acteurs en provenance de tous les secteurs, qu’ils soient publics ou privés, écoles, universités etc…

L’accès à ce marché est libre à toute personne souhaitant réaliser un projet sans conditions préalables nécessaires. Cet accès libre pose à savoir si ces accompagnements de startups sont réellement utiles aux jeunes entreprises.

La genèse de La Boussole

L’association « La Boussole » s’est mis pour objectif de mettre un peu d’ordre dans cet écosystème en expansion et d’aiguiller, ainsi, les startups.

“Nous nous sommes rendu compte que nos startups passaient d’une structure à une autre et que cela avait un intérêt pour elles” explique Paul Jeannest, membre fondateur de la Boussole et CEO de RaiseLab.

Aux côtés de neuf autres structures d’accompagnement d’entreprises que sont 50Partners, Google, Le Village by CA, NUMA, Schoolab et URW Link – Unibail-Rodamco-Westfield, Blue Factory ESCP, INCO, Réseau Entreprendre Paris (et la sienne RAISE), celui-ci décide alors de lancer en 2019 la Boussole, une structure pour donner aux accompagnateurs les outils pour améliorer leur efficacité et la transparence de leur offre, mais aussi donner aux entrepreneurs la grille de lecture vers des programmes d’accompagnement adaptés à leurs besoins.

La Boussole : Vers un accompagnement complet et qualifié des startups

La Boussole dispose d’un seul salarié à temps plein : la directrice de la structure Klara PEYRE. Les fondateurs travaillent comme bénévole en supplément de leur emploi.

L’objectif final de la Boussole est de réussir à créer une sorte de pool d’accompagnateurs de qualité, ils comptent aujourd’hui une soixantaine de membres.

Il faut compter un droit de participation de 4000 euros pour les corporates, 2000 pour les structures privées et 500 euros pour les structures ne faisant pas de profit. Une offre de sponsorship dédié à des entreprises qui travaillent avec des startups sera proposée cette année pour pouvoir faire grandir la Boussole et proposer de nouveaux services au fil du temps.

L’association mène une étude avec BCG sur les critères d’impact à évaluer pour valider la qualité d’un accompagnement.

Selon François Bracq, Head of Startup chez Google, la création d’un permis ou certificat pour les futurs accompagnateurs de startups serait une excellente idée. L’université de Paris Dauphine en propose déjà un et, à terme, la Boussole désire monter elle-même en compétences pour pouvoir proposer une offre de formation. “Mais pour l’instant, notre objectif est d’atteindre une masse critique pour ensuite être capable d’orienter les startups et améliorer le service pour les entreprises”.

Cependant, pour les entrepreneurs, tout cela n’est pas évident, la plupart du temps, ils ne savent pas vers qui se tourner.

Il est actuellement compliqué de savoir concrètement combien coûte ce type d’accompagnement, ces structures arguant toujours que le prix est très bas comparé à l’offre de services. La Boussole sert à guider les startups dans leurs choix d’incubateurs.

L’IA au service de la détection du Covid-19 en Chine

L’intelligence artificielle, un outil de lutte contre le coronavirus en Chine

Une intelligence artificielle, développée par la filiale santé d’ALI BABA GROUP, permet désormais de détecter les infections au Covid-19 bien plus rapidement que n’importe quel corps médical. En effet, cette filiale pharmaceutique de la société mère fondée par Jack Ma, cherche à développer et améliorer les diagnostiques en incorporant des milliers de scans, imageries et données médicales en provenance des dossiers de malades à Wuhan, la ville du « patient zéro ».

L’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la médecine n’est pas récente puisque les intelligences artificielles sont déjà très employées dans les hôpitaux chinois. Ce développement massif est en place depuis que le gouvernement s’est donné pour objectif de développer l’IA sur un plan national afin de concurrencer les gouvernements étrangers.

Développement d’intelligence artificielle au service de la santé par des entreprises chinoises

Selon ALI BABA, cette intelligence artificielle serait capable de déterminer si une personne est atteinte ou non du coronavirus en moins de 20 secondes et avec 96% de précision.

Une autre société, PING AN INSURANCE, a, elle aussi, développée une intelligence artificielle spécialisée dans la recherche et la détection du coronavirus. Cette dernière, présentait cependant de moins bons résultats que l’IA concurrente (avec 90 % de précision). Malgré ces progrès, il est toujours complexe de savoir si ces outils sont réellement fiables quant à la lutte contre la propagation du virus par les organismes médicaux.

Les risques sanitaires et économiques sur l’année 2020

Selon un chercheur de l’université d’Harvard, Marc Lipsitch : « si une pandémie se déclare, 40 à 70 % des adultes dans le monde risquent d’être infectés au cours de l’année à venir ».

Il a ensuite expliqué qu’il ne pouvait donner de chiffre précis mais que l’infection n’est pas synonyme de « tomber malade », au contraire, certaines personnes infectées ne ressentiront aucun symptôme contrairement à d’autre qui risquent de voir leur cas s’aggraver.

Selon lui, un contrôle efficace et des restrictions de déplacement mis en place par les autorités, pourrait faire baisser ces chiffres en termes de conséquences.

Si ces mesures sont conservées, cela peut donc jouer sur la diminution du nombre de nouveaux cas qui apparaissent. On s’interroge néanmoins sur la mise en place d’un tel système, ces mesures ne peuvent pas toujours être applicables dans tous les pays. En effet, les mesures de confinement prises en France et en Italie font objet de conséquences globales importantes sur le moyen ou long terme, et pourrait avoir des répercussions graves d’un point de vue social, sanitaire et économique.

Une des conséquences principales peut être observée sur la marché financier, à Paris, le CAC 40 affiche un plongeon historique en un mois : une chute libre de -40 %.

Note de synthese – risque coronavirus

1. Quelles sont les mesures a prendre concrètement pour faire face au risque d’epidemie de coronavirus dans votre entreprise ?

D’abord, soyez rassuré, notre cabinet reste en activité et le suivi des dossiers n’est absolument pas affecté.

Les gestes barrières imposent cependant un certain nombre de mesures :

  • Les rendez-vous téléphoniques seront préférés aux rendes vous
  • Le ministère de la justice a demandé aux juridictions d’implémenter les consignes de sécurité concernant les audiences. Les mesures sont prises progressivement et discutées avec les ordres des avocats. Les dépôts de dossiers peuvent être imposés en lieu et place des plaidoiries pour éviter la propagation en audience.
  • Des renvois peuvent également être imposés.

Mais dans tous les cas, la protection des intérêts des justiciables reste prioritaire et nous nous chargeons d’y veiller scrupuleusement. Si cela vous concerne, vous serez évidemment scrupuleusement informés.

 

La vie des entreprises est au cœur des préoccupations, les Ministères de la Santé et du Travail sont mobilisés depuis plusieurs semaines et plusieurs circulaires ont déjà diffusés.

Le chômage partiel est facilité. Nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet si vous décidez d’y recourir.

Pour le reste, voici les éléments essentiels que vous devez retenir à partir des dernières décisions du Gouvernement :

2. Quelles mesures de prevention adopter ?

L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de son personnel ; l’article L 4121-1 du Code du travail prévoit qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique des travailleurs, parmi lesquelles des actions de prévention des risques, d’information et de formation des salariés et de mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

En cas de risque avéré, l’employeur engage sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter la contamination de son personnel (Cass. soc. 25-11-2015 n 14-24.444 FP-PBRI : RJS 2/16 n 123).

3. Suivre les preconisations generales du gouvernement.

Dans ce cadre, la première recommandation consiste à se tenir informé quotidiennement des consignes diffusées sur le site officiel gouvernement.fr/info-coronavirus, les communiquer aux salariés par tout moyen – mail, affichage, réunion – et en assurer l’effectivité.

Au 3 mars 2020, sont recommandées les mesures conservatoires suivantes :

  • informer les salariés et les former aux mesures d’hygiène ;
  • éviter les voyages et déplacements non impératifs dans les zones à risque ;
  • aménager les postes de travail pour les salariés ayant été en contact avec une personne infectée pendant 14 jours : mettre en place le télétravail ; si le télétravail n’est pas possible, adapter le poste de travail de sorte que le salarié évite les lieux où se trouvent les personnes fragiles, toute sortie ou réunion non indispensable, les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.).

L’employeur devra informer le personnel de la présence d’un « cas contact » au sein de l’entreprise et des mesures prises afin de permettre aux personnes fragiles d’éviter toute exposition (femmes enceintes, malades chroniques, personnes âgées).

L’employeur peut solliciter le médecin du travail pour la mise en œuvre des recommandations gouvernementales.

A noter : La liste des zones à risque est actualisée sur le site santepubliquefrance.fr. À la date de publication de cette actualité les zones sont les suivantes : Chine, Corée du Sud, Iran, Singapour, régions d’Émilie-Romagne, Lombardie, Piémont et Vénétie en Italie.

4. Peut-on imposer le teletravail ?

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, l’article L 1222-11 du Code du travail autorise l’employeur à mettre en œuvre le télétravail sans l’accord des salariés. La mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (C. trav. art. L 1222-11).

La mise en place du télétravail dans ce contexte ne nécessite aucun formalisme particulier. Toutefois, il est préférable d’informer les salariés de la mise en place du télétravail par mail.

5. Quarantaine : peut-on l’imposer au salarie ?

Au stade 2 de l’épidémie, il n’y a plus, selon le Gouvernement, de quarantaine obligatoire pour les personnes revenant d’une zone à risque mais des mesures de « réduction sociale » ; la quarantaine est en revanche maintenue pour les salariés ayant été en contact avec une personne malade, cette mesure étant réservée aux « cas contact à haut risque » ayant partagé le même lieu de vie que la personne malade.

Dès qu’il est informé du risque de propagation du virus par un salarié susceptible d’être contaminé, l’employeur doit demander à ce dernier de ne pas se rendre sur son lieu de travail et recourir au télétravail, ou à défaut aménager son poste. Lorsque le télétravail n’est pas compatible avec l’activité et que le poste ne peut être aménagé pour limiter les contacts, l’employeur peut demander au salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail. Mais il ne s’agit que d’une simple faculté pour l’employeur s’agissant des « cas contact à risque faible »

Les salariés doivent respecter les instructions données par l’employeur en matière de santé et de sécurité (C. trav.art. L 4122-1). Aussi le salarié qui persisterait à venir travailler en dépit de la mesure d’éviction commet une faute susceptible d’être sanctionnée.

6. Quelle indemnisation pour les salaries en quarantaine ?

Les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler du fait d’un contact avec une personne malade du coronavirus peuvent se voir prescrire un arrêt de travail par un médecin de l’ARS (agence régionale de santé) pour une durée maximale de 20 jours et percevoir des indemnités journalières sans condition d’ouverture de droits et sans application du délai de carence. Ce régime dérogatoire s’applique depuis le 2 février 2020 pour une durée de 2 mois (Décret 2020-73 du 31-1-2020 : voir FRS 4/20 inf. 4 p. 7 ; Circulaire Cnam 9/2020 du 19-2-2020).

Le contrat de travail est alors suspendu et le salarié bénéficie des garanties légales ou conventionnelles de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.

Le délai de carence du maintien de salaire légal (C. trav. art. L 1226-1) a été supprimé à compter du 5 mars 2020 pour la durée d’application de la règle dérogatoire concernant les IJSS, soit jusque fin mars en principe, sans que la condition d’un an d’ancienneté ait été supprimée (Décret 2020-193 du 4-3-2020).

Attention : L’éventuel délai de carence conventionnel reste, en l’état actuel des textes, applicable. Il conviendra donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.

Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail prescrit par l’ARS, l’employeur à l’origine de la mesure d’éviction ne peut pas suspendre la rémunération du salarié et la période d’absence est assimilée à une période normalement travaillée.

Ce régime est applicable au parent dont l’un des enfants est à l’isolement.

7. Quelle indemnisation pour les parents résidant dans les clusters ?

Le stade 2 se caractérise également par la fermeture des établissements scolaires et l’interdiction des rassemblements collectifs dans les zones géographiques dénommées « clusters », où le virus a infecté plusieurs personnes (la liste des clusters est actualisée sur le site du Gouvernement). L’un des parents d’un enfant de moins de 16 ans ayant été en contact avec un cas confirmé et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant peut bénéficier d’un arrêt de travail pour la durée de fermeture de l’établissement. Le salarié a, dans ce cas, droit à l’indemnisation dans les conditions dérogatoires exposées ci-dessus (Circ. Cnam précitée art. 2).

L’employeur remplit à cet effet un formulaire accessible sur le site internet dédié (declare.ameli.fr) conduisant à la délivrance d’un arrêt de travail, sous réserve qu’aucune solution d’aménagement des conditions de travail ne permette la poursuite de l’activité salariée à domicile (Communiqué de presse du ministre des solidarités et de la santé du 4-3-2020).

8. Des jours de repos peuvent-ils être imposés ?

Dans ce cadre exceptionnel, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la quarantaine de 14 jours (C. trav. art. L 3141-16). Les jours de RTT laissés à la disposition de l’employeur peuvent également être positionnés sur cette période, selon les modalités fixées par l’accord collectif.

Si le salarié n’a pas posé de congés payés ou si la pose de RTT est libre, l’employeur ne peut pas l’y contraindre.

9. Prendre des mesures d’hygiène.

Si un salarié est atteint du coronavirus, le Gouvernement préconise de procéder au nettoyage des locaux après un délai de latence de 3 heures en privilégiant la séquence suivante : équipement des personnels d’entretien d’une blouse à usage unique et de gants de ménage, lavage des sols avec un bandeau à usage unique imprégné de détergent, rinçage avec un nouveau bandeau, séchage, désinfection à l’eau de Javel diluée avec un nouveau bandeau.

L’employeur devra évaluer les risques liés à la pandémie grippale et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques dans des délais raisonnables en y intégrant les mesures de prévention préconisées par le Gouvernement (C. trav. art. R 4121-2 ).

A noter : Lors des précédentes pandémies grippales de 2007 et 2009, le Gouvernement avait recommandé aux entreprises de fournir du matériel d’hygiène et des équipements de protection individuelle (masques de protection et solutions hydroalcooliques) en associant le médecin du travail à la formation des salariés. Ces mesures ne figurent pas dans le Questions/réponses.

10. Salariés à l’étranger : peut-on imposer le rapatriement ?

Rien n’est dit par le Gouvernement sur la nécessité de proposer aux salariés expatriés dans une zone à risque un rapatriement anticipé.

Il est cependant recommandé de proposer aux salariés expatriés dans une zone à risque un rapatriement anticipé en conservant la trace écrite de cette proposition ; ce rapatriement ne peut pas être imposé aux salariés concernés car cette mesure constitue une modification de leur contrat de travail, supposant leur accord exprès. Le refus du salarié ne constituerait d’ailleurs pas à lui seul un motif de licenciement.

Le salarié séjournant dans une zone considérée « à risque » qui sollicite son rapatriement pourra invoquer son droit de retrait si son employeur n’organise pas son retour. S’il contracte le coronavirus, la responsabilité civile de l’employeur est susceptible d’être recherchée dès lors que la connaissance du danger auquel le salarié était exposé est avérée.

11. Le salarié peut-il faire jouer son droit de retrait ?

Le ministère du travail estime que dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du Gouvernement, l’exercice de leur droit de retrait par les salariés devrait demeurer exceptionnel.

Aucune sanction ni retenue de salaire ne peuvent être prises à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux (C. trav. art. L 4131-3), et ce quelle que soit la durée du retrait (Cass. crim. 25-11-2008 n 07-87.650 F-PF : RJS 2/09 n 180).

Il en est de même lorsque le droit a été exercé par suite d’une erreur d’appréciation du salarié, sous réserve que celui-ci ait eu un motif raisonnable de penser qu’il y avait danger grave et imminent.

Ce n’est qu’en l’absence de motif raisonnable que l’employeur pourra opérer une retenue sur salaire ou sanctionner le salarié, y compris par un licenciement, sous réserve de l’appréciation des juges.

Rappelons que le licenciement pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait est nul (Cass. soc. 25-11-2015 n 14-21.272 FS-PB : RJS 2/16 n 126).

12. Doit-on consulter le CSE ?

Le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail : il a donc vocation à exercer un rôle de premier plan en cas d’épidémie. Il doit être consulté dès lors que des modifications importantes de l’organisation du travail sont envisagées (C. trav. art. L 2312-8), avant toute demande de mise en place de l’activité partielle (C. trav. art. R 5122-2) et également dans le cadre de la modification du document unique d’évaluation des risques. Le recours à la visioconférence est encouragé pour les réunions.

L’employeur peut prendre des mesures conservatoires avant la consultation, si l’urgence l’exige

Le CSE peut aussi se réunir, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav. art. L 2315-27).

Bien qu’elle revête un caractère temporaire, la mise en place du télétravail peut constituer un aménagement important modifiant les conditions de travail rendant obligatoire la consultation du CSE (C. trav. art. L 2312-8).

13. Quelles aides financières pour les entreprises ?

Des délais de paiement pour les aider à faire face à la baisse de l’activité

Le réseau des Urssaf a annoncé sur son site internet des mesures de soutien se traduisant notamment par l’octroi de délais de paiement des cotisations sociales et la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Les entreprises concernées peuvent adresser un message sur le site urssaf.fr via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par les Urssaf (Actualité du 28-2-2020).

Pas de pénalités de retard pour l’exécution des marchés publics.

Le Gouvernement considère également le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises titulaires de marchés publics de sorte qu’en cas de retard de livraison l’État n’appliquera pas de pénalités de retard. Les collectivités locales sont invitées à adopter une position identique (Discours de Bruno Le Maire ministre de l’économie et des finances le 28-2-2020).

14. L’entreprise peut-elle recourir à l’activité partielle ?

Le Gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité de recourir à l’activité partielle en déposant leur demande, avant le placement effectif des salariés en activité partielle, sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (C. trav.art. R 5122-1).

La demande pourra porter sur un périmètre de salariés adapté aux circonstances : fermeture administrative de l’établissement, interdiction de manifestations publiques, limitation des déplacements ou suspension des transports en commun par les pouvoirs publics, absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise, baisse d’activité liée à l’épidémie en raison de difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes, etc. (QR n 22).

15. Un cas de force majeure justifiant la rupture des contrats de travail ?

Le Gouvernement qualifie la menace de pandémie de force majeure dans le cadre de l’exécution des marchés publics.

Faut-il considérer que les critères de la force majeure justifiant la rupture du CDI (C. trav. art. L 1234-12) et du CDD (C. trav. art. L 1243-1) pourraient être réunis ?

La force majeure s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (Cass. soc. 16-5-2012 n 10-17.726 FS-PBR : RJS 7/12 n 627). Le fait du prince constitue un autre cas de force majeur ; il s’entend de tout acte de la puissance publique qui rend impossible, pour l’un ou l’autre des contractants, l’exécution du contrat de travail.

Cette cause de rupture des contrats a été rarement admise en jurisprudence, y compris à l’occasion de l’annulation de festivités ou fermetures administratives en raison de la guerre du Golfe (Cass. soc. 10-12-1996 n 93-44.847 D ; CA Aix-en-Provence 11-3-1997 n 92-15720, 18 ch.). Mais il est difficile, à l’heure actuelle, de mesurer les impacts du coronavirus sur l’économie française.

Compte tenu de l’interdiction de rassemblements de plus de 5 000 personnes et de l’annulation de manifestations sportives ou culturelles, certaines entreprises peuvent s’interroger, en particulier, sur la poursuite des CDD conclus pour faire face à ces surcroîts d’activité.

La qualification évoquée par le Gouvernement ne saurait s’imposer au juge, lequel vérifiera si les critères jurisprudentiels de la force majeure sont réunis. S’agissant des CDD, les critères de la force majeure ne seront pas remplis si le contrat a été conclu alors que le risque de pandémie était connu et dès lors que l’entreprise peut recourir à l’activité partielle. S’agissant des CDI, la faculté pour l’employeur d’invoquer un cas de force majeure semble très faible, voire inexistante.

L’IA au service de la lutte contre le blanchiment

Lutte contre le blanchiment et Intelligence Artificielle

Une ordonnance et deux décrets, parus au Journal Officiel du 13 février 2020, transposent la 5e directive européenne et renforcent le dispositif de lutte contre le blanchiment en France.

Afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent, ces textes comportent de nombreuses mesures permettant de renforcer la transparence des transactions financières et des entités juridiques. Parmi ces mesures, l’utilisation de l’intelligence artificielle joue un rôle prépondérant.

Les nouvelles mesures transposées en droit français

Parmi les mesures prises par l’ordonnance et les décrets du 12 février 2020, on note une extension de la liste des professionnels concernés par les obligations de vigilance et de déclaration. Sont désormais visées : les activités de conseil fiscal réalisés par les professionnels du droit[1], les transactions gérées par la CARPA et l’activité des greffiers des tribunaux de commerce.

En matière immobilière, la location est concernée pour les loyers mensuels égaux ou supérieurs à 10 000 €.

Toutefois, les obligations de vigilance sont adaptées à certaines situations. Elles seront moins strictes pour les relations d’affaires à distance, devenues plus fréquentes. En revanche, elles sont renforcées pour les pays à haut risque recensés par la Commission européenne et par le groupe d’action financière (Gafi).

Enfin, la consultation du registre des bénéficiaires effectifs devient systématique pour les clients personnes morales par les professionnels concernés.

L’IA un outil précieux pour la lutte contre le blanchiment d’argent

Pour servir leur clientèle, les banques ont mis en place des systèmes automatisés de suivi des transactions. Ces algorithmes d’apprentissage automatique ont été utilisés pour améliorer l’efficacité du processus global de lutte contre le blanchiment d’argent en se basant sur des alertes classées permettant d’établir des priorités.

Toutefois, une nouvelle approche, se développe connue sous le nom d’Intelligence Artificielle Expliquable (XAI). Dans ce genre de modèles, en plus de l’utilisation de puissants algorithmes d’IA, s’ajoute également des méthodes de XAI. En utilisant cette approche, il est possible de comprendre la raison pour laquelle le système produit une prédiction particulière, pourquoi il a erré, et comment agir pour l’améliorer.

L’une des méthodes XAI les plus simples est appelée « permutation feature importance », elle permet de mesurer l’importance des variables.

En savoir plus :

 [1] sauf exemptions liées au secret professionnel

L’avocat face à l’intelligence artificielle – Hashtag Avocats

La profession d’avocat face au développement de l’IA juridique

Si le droit se saisit de l’intelligence artificielle (IA) pour encadrer son progrès et limiter ses dérives, il est encore plus vrai que l’intelligence artificielle (IA) use du droit pour de nombreux enjeux.

L’intelligence artificielle (IA) est une évolution majeure, à la fois pour les métiers et le marché des conseils juridiques, les méthodes et les normes appliquées dans le monde du droit. L’influence des algorithmes sur le droit est telle que la plupart des juristes sont (ou seront bientôt) touchés et donc concernés par les nontelligence uvelles « règles » produites par les traitements automatisés de données.

En général, les services juridiques sont exécutés dans le cadre d’une relation professionnelle entre un avocat et son client en vue d’élaborer une solution individualisée. Cependant, cette vision classique se voit confrontée à l’arrivée d’un nouveau système de conseils juridiques : les Legal-Techs. Il s’agit d’une plateforme élaborée par des professionnels du droit d’un côté et des nouvelles technologies de l’autre.

Le développement des Legal-Techs répond à des besoins exprimés par les personnes souhaitant recourir simplement à des services juridiques sans forcément passer par les étapes classiques du recours à un avocat. Les Legal-Techs ont souvent recours à l’intelligence artificielle (IA) pour résoudre les problématiques juridiques et technologiques.

L’utilisation de l’IA au service du droit

En effet, l’intelligence artificielle (IA),  sitôt qu’elle côtoie le droit, engendre l’apparition de nouveaux marchés de sorte que des demandes auxquelles il était auparavant impossible de répondre peuvent désormais être satisfaites grâce à la technologie.

Cette technologie permet de simplifier la transmission des conseils juridiques pour les startups. En dialoguant avec un legal chatbot, une intelligence artificielle (IA) est capable de comprendre les besoins de l’utilisateur et d’y répondre.

Cette méthode permet d’élaborer efficacement divers documents et mener à bien diverses procédures. Immatriculation d’une société en quelques clics, élaboration des statuts, édition de baux au cas par cas, rédaction de contrats, gestion de contentieux. De plus en plus d’aspects des vies juridiques des personnes physiques et morales sont concernés.

Les phénomènes d’autojuridication et d’ubérisation de la justice obligent les professions juridiques réglementées, et avant tout celle d’avocat, à s’interroger et, en partie, à se réinventer.

Effectivement, l’accroissement du nombre de Legal-Techs s’explique par le fait que les justiciables ont du mal à identifier leurs droits et à trouver la personne susceptible de répondre à leurs questions à un prix raisonnable. L’objectif des startups du droit est de répondre efficacement aux demandes de cette clientèle.

L’automatisation du droit, de l’administration et de la justice

Aux États-Unis, les pouvoirs publics utilisent déjà les Blockchains afin de lutter contre la corruption et la fraude fiscale, tandis qu’au Royaume-Uni cette technologie permet de verser les prestations sociales. Et les Blockchains sont une priorité en Chine : en effet, la banque centrale de Chine serait prête à émettre sa propre pièce numérique basée sur un système de paiement utilisant plusieurs nouvelles technologies, notamment la Blockchain. En France, en revanche, les pouvoirs publics se préoccupent davantage de l’intelligence artificielle (IA) et des algorithmes. En effet, la justice prédictive pousse à la transaction et peut réduire l’encombrement des tribunaux, confrontés à un sous-financement budgétaire.

Néanmoins, la combinaison du Big Data et de l’intelligence artificielle (IA) permettrait le rendu d’une justice certainement plus prédictive. Le juriste ne serait plus considéré comme le tenant exclusif de la faculté d’appréciation et de jugement d’une situation de droit.

Si l’appréhension et la régulation des intelligences artificielles (IA) actuelles par notre droit est possible, l’émergence d’une intelligence artificielle (IA) assez complexe et efficace pourrait bouleverser toutes les pratiques des avocats et changerait à jamais le marché des conseils juridiques.

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