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Pourquoi et comment rédiger un pacte d’actionnaires

Pourquoi et comment rédiger un pacte d’actionnaires ?

Si vous avez l’intention de créer votre start-up, la rédaction de certains actes juridiques vous sera essentielle. Il en est ainsi du pacte d’actionnaires.

Si les relations entre vos associés peuvent être claires au début, cette aventure peut se dégrader au fur et à mesure. Le pacte d’actionnaires sera alors un outil indispensable dans la résolution des futurs litiges.

En tant que futur entrepreneur, actionnaire ou encore dirigeant d’une société, la rédaction d’un tel pacte peut constituer une étape particulièrement importante.

 

Avec nos partenaires de Legalstart.fr nous avons composé un article dédié à ce sujet.

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Requalification du contrat de travail des chauffeurs Uber

Jurisprudence : vers une requalification des contrats de travail Uber ?

Le 4 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Uber et a validé la cour d’appel qui avait requalifié en contrat de travail le contrat de prestation de services de transport entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs « VTC » (Voiture de Transport avec Chauffeur) en statuant que « le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif ».

Cette décision, la première à l’encontre d’Uber, s’inscrit dans la continuité de l’affaire Take Eat Easy (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, publié) dans le cadre de laquelle la Haute Juridiction a pu confirmer la cour d’appel qui avait analysé en contrat de travail le contrat de collaboration d’un livreur de la société Take Eat Easy (plateforme de mise en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas, et des livreurs à vélo).

Les faits du litige : un chauffeur Uber saisi la justice française concernant son contrat de travail

Au cas présent, un chauffeur VTC, à la suite de la clôture définitive de son compte par la société Uber BV, avait saisi la juridiction française afin de demander la requalification de la relation contractuelle le liant avec la société Uber BV en contrat de travail. La cour d’appel, par un arrêt de 10 janvier 2019, a jugé que le contrat de partenariat signé entre les deux parties s’analysait en un contrat de travail et que par conséquent les demandes du chauffeur au titre de ce contrat de travail (rappel d’indemnités, rappel de salaires, dommages-intérêts, etc..) devaient être satisfaites. La société Uber a ensuite attaqué l’arrêt devant la Cour de Cassation en demandant sa cassation.

L’arrêt de la Cour de Cassation concernant les contrats Uber

Dans son arrêt, la Cour de Cassation a pu juger qu’un lien de subordination existait entre les deux parties en ce que leur relation contractuelle ne constituait nullement un contrat de partenariat mais un contrat de travail.

Pour mémoire, selon la jurisprudence française, « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, pourvoi n° 88-40.121, Bull. V n° 200 ; Soc., 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-40.572, Bull. V, n° 437; Soc., 9 mai 2001, pourvoi n° 98-46.158, Bull. V, n° 155)[1] ».

En particulier, le critère du travail salarié est retenu lorsqu’il y a « un lien de subordination » entre les parties. Selon la jurisprudence de la Haute Juridiction, le lien de subordination est constaté dès lors que :

  • ’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives à ses employés,
  • d’en contrôler l’exécution et
  • de sanctionner le non-respect des instructions ordonnées[2].

En l’espèce, la Cour de Cassation dans sa délibération du 4 mars 2020 a retenu qu’un lien de subordination existait entre le chauffeur et la société Uber dès lors que :

  • le service de prestation de transport a été créé et entièrement organisé par la société Uber, et qu’à travers l’utilisation de ce service le chauffeur ne constituait aucune clientèle propre, ne fixait pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport et que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’excluait pas en soi une relation de travail salarié, dès lors que le chauffeur intégrait un service organisé entièrement par la société Uber, dès sa connexion à la plateforme ;
  • la société Uber imposait au chauffeur un itinéraire particulier, fixé à partie des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, dont il n’avait pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires étaient prévues si le chauffeur ne suivait pas l’itinéraire imposé ;
  • le chauffeur n’était parfois pas au courant de la destination finale de la course prise en charge et n’était par conséquent pas en mesure de choisir librement la course qui lui convenait ou non, comme le ferait un chauffeur indépendant ;
  • la société Uber ayant la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses, le chauffeur pouvait ainsi perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques » ;
  • l’article L. 8221-6 du code du travail qui prévoit que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, n’établit qu’une présomption simple qui peut être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.
  • La portée de l’arrêt

En France, un très grand nombre de plateformes en ligne emploie le système de « prestataires indépendants », à savoir des prestataires externes et indépendants de la société auxquels la société fait appel pour la fourniture de services, vu le statut restrictif et règlementé d’un contrat de travail, imposant des obligations sociales significatives aux employeurs.

Cependant, tandis qu’un régime intermédiaire entre le salariat et les indépendants existe dans certaines juridictions européennes, comme au Royaume-Uni (le régime des “workers”, régime intermédiaire entre les “employees” et les “independents”), ainsi qu’en Italie (contrats de “collaborazione coordinata e continuativa”, “collaborazione a progetto”), le droit français ne connaît que deux statuts, celui d’indépendant et de travailleur salarié[3].

La portée donc de la décision de la Cour de Cassation en question est très importante puisqu’elle engendre le risque de remettre en cause tout un système économique fondé sur le modèle de fourniture de prestation d’intermédiaire dite « uberisé », dont Uber fût le créateur, ainsi que de faire multiplier les demandes de contentieux des « prestataires indépendants » se prétendant salariés.

Par ailleurs, il convient de préciser que la Haute Juridiction, dans une démarche de mettre en exergue les enseignements tirés de sa décision et sa portée à l’international, a délivré une note explicative accompagnant la décision en français, en anglais et en espagnol.

A la suite de cette décision, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a affirmé que « Évidemment, quand ces règles ont été fixées, les plateformes n’existaient pas et aujourd’hui, on a une zone un peu floue. La grande majorité veut la liberté, mais aussi des protections. Il faut inventer des règles qui permettent la liberté mais aussi la protection pour protéger les travailleurs et pour ceux qui veulent être indépendants, qu’ils puissent le rester en étant protégés, tout en donnant un cadre clair pour les plateformes » et a annoncé « le lancement “d’une mission pour que d’ici l’été on ait des propositions sur ce sujet” des plateformes collaboratives comme Uber ».

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi « LOM » sur les plateformes numériques type « Uber »

Quelques mois avant l’arrêt de la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 décembre 2019[4], avait censuré l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités, dite « LOM », permettant aux plateformes numériques de fixer elles-mêmes, dans la charte[5], « Les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique et, par voie de conséquence, l’existence d’un contrat de travail ». Elles leur permettent donc de fixer des règles qui relèvent de la loi et, par conséquent, ont méconnu l’étendue de sa compétence ».

En effet, le paragraphe II l’article 44 de la loi, visait à modifier le code du travail afin notamment d’y introduire les articles L. 7342-8 à L. 7342-11. Ces derniers prévoyaient les conditions dans lesquelles une entreprise, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation par voie électronique des personnes en vue de la fourniture des services de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, peut établir une charte précisant les conditions et les modalités d’exercice de sa responsabilité sociale. Lorsqu’elle a établi cette charte, la plateforme peut, après avoir consulté les travailleurs indépendants avec lesquels elle est en relation, saisir l’autorité administrative afin qu’elle l’homologue. En cas d’homologation, l’établissement de la charte et le respect des engagements qu’elle prévoit ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. Tout litige relatif à cette homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance.

[1] Note explicative relative à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) – Chambre sociale (arrêt dit “Uber”).

[2] Arrêt Société Générale, Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull. V n° 386.

[3] Note explicative, cf. note 1.

[4] Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019

5] Il s’agit de la charte de responsabilité sociale des plateformes électroniques, liant un opérateur de plateforme à des travailleurs indépendants pour des services de voiture de transport avec chauffeur – VTC- ou de livraison de marchandises en 2 ou 3 roues.

Avocats spécialistes des liquidations judiciaires à Rouen

L’impact de la liquidation judiciaire au sein des entreprises rouennaises

Rouen est la capitale de la région Normandie,  au sein de sa métropole on recense environ 500 000 habitants et des milliers de société dans divers secteurs pouvant faire l’objet de liquidation judiciaire : chimie, BTP, restaurants, hotellerie.

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à l’encontre de toute entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L’ouverture d’une telle procédure pourra être sollicitée tant par le débiteur lui-même que par un créancier comme les URSSAF ou le Ministère public.

L’article L640-1 du Code de commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. ».

Conformément à l’article L640-2 du Code de commerce, cette procédure est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

Cette procédure à deux conséquences majeures et se compose d’opération réalisées en deux temps.

Quelles conséquences suites à l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est instruite par le liquidateur judiciaire qui est choisi sur la liste des mandataires judiciaires par le Tribunal.

Ses missions ont un triple aspect. En effet, le liquidateur judiciaire représente à la fois les créanciers, le débiteur, et il conduit les opérations de réalisation de l’actif et apurement du passif.

Ainsi, la liquidation judiciaire à deux grandes conséquences, elle emporte :

  • dessaisissement du débiteur; et
  • cessation de l’activité de l’entreprise.

 

En effet, une telle procédure entraine un dessaisissement de plein droit du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation n’est pas clôturée (article L641-9 du Code de commerce).

Pendant toute la durée de la procédure, c’est le liquidateur qui représente le débiteur dans l’exercice des droits et actions sous réserve de certaines limites telles que :

  • les actions personnelles : divorce, filiation, mariage ;
  • les actions patrimoniales à caractère patrimonial;
  • les actes conservatoires.

De plus, l’entreprise cesse toute activité durant la période de liquidation judiciaire. En effet, des règles vont permettre de geler le passif dès le jour d’ouverture pour ne pas qu’il augmente.

Les opérations de liquidation judiciaire

Les opérations de liquidation judiciaire se font en deux temps à savoir la réalisation de l’actif, puis l’apurement du passif.

La réalisation de l’actif se caractérise par deux modes de réalisation différentes :

  • la vente des biens de façon isolée ; et
  • la cession globale de tout ou partie de l’entreprise

Aussi, depuis la réforme de 2005, la cession totale ou partielle de l’entreprise en faveur d’un tiers repreneur est possible. Elle poursuit une triple finalité : assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, le maintien des emplois qui y sont attachés et apurer le passif du débiteur.

Une fois l’actif éteint, il y a une répartition des sommes entre les créanciers. Il s’agit d’un paiement égalitaire des créanciers en fonction des différents privilèges (article L L641-13 du Code de commerce).

À Rouen quelques avocats ont développé des compétences en la matière. C’est notamment le cas du cabinet HASHTAG AVOCATS qui accompagne les dirigeants que ce soit en prévention de difficultés (mandat ad hoc, conciliation) ou pendant une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

En effet, le rôle de l’avocat est ici particulièrement important car il va accompagner, conseiller et orienter la société ou son représentant légal dans chaque étape de la procédure. 

 

En savoir plus :

Avocats spécialisés en liquidation judiciaire à Paris

Comment gérer sa liquidation judiciaire avec un avocat à Paris ou en Île-de-France ?

La région parisienne compte des milliers de sociétés et certaines d’entre elles sont conduites à déposer le bilan et donc demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La connaissance des procédures collectives est essentielle pour mener à bien une liquidation judiciaire. C’est pourquoi les avocats ont un rôle prépondérant dans le dépôt de la demande de la liquidation ainsi que lors de sa clôture.

Le rôle de l’avocat pendant la liquidation amiable ou judiciaire

En raison du coût d’un avocat, un entrepreneur peut hésiter à y avoir recours pour liquider sa société. Toutefois, cet « investissement » n’est rien comparé aux risques de sanction et à ce qui peut arriver lors d’une procédure collective.

Un avocat peut être utile lors du choix de la liquidation. Liquidation judiciaire ou amiable ?

En effet, le dirigeant doit être capable de régler les dettes de l’entreprise pour pouvoir envisager une liquidation à l’amiable.

Dans le cas contraire, si l’actif n’est pas suffisant pour faire face au passif, le dirigeant s’expose à une poursuite en liquidation judiciaire par des créanciers oubliés ou non payés.

Ainsi, c’est lors de cette période particulièrement délicate et difficile que le cabinet HASHTAG AVOCATS vous accompagne afin d’accomplir toutes les démarches et des formalités nécessaires à la demande d’ouverture de liquidation judiciaire de votre entreprise.

L’avocat prépare également le gérant en lui expliquant le déroulé de celle-ci, ainsi que les questions qui pourront lui être posées.

Le rôle protecteur de l’avocat pour éviter les sanctions contre le dirigeant

La procédure peut être clôturée à raison de l’extinction du passif de l’entreprise (rare) ou après constat d’une insuffisance d’actif.

L’insuffisance d’actif est la situation la plus fréquente qui se produit lorsque le produit de la réalisation des actifs ne permet pas de désintéresser totalement les créanciers.

La clôture pour insuffisance d’actif entraine l’extinction des poursuites des créanciers contre le débiteur organisé à l’article L643-11 du Code de commerce.

Toutefois, le dirigeant peut être visé par des demandes de sanction suite à la liquidation judiciaire.

Ainsi, le droit de poursuite du créancier subsiste après la clôture si :

  • La créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie.
  • La créance provient d’un droit du créancier attaché à sa personne (créance alimentaire, créance de réparation d’un préjudice moral ou encore créance indemnitaire de salarié notamment licencié).

De même, le tribunal de commerce peut décider de prononcer des sanctions contre le dirigeant comme :

  • Le débiteur a fait l’objet d’une faillite personnelle,
  • L’interdiction de gérer
  • L’action en comblement de passif

Le cabinet HASHTAG AVOCATS intervient depuis de nombreuses années au soutien de dirigeants de sociétés en liquidation judiciaire.

Nous pouvons également vous accompagner si vous avez une créance contre une société en liquidation judiciaire.

En savoir plus :

France, thAvocat liquidation Rouen – Hashtag avocats e city hall of Rouen in Normandie

Accompagnement juridique par un avocat dans le cadre de votre liquidation judiciaire à Rouen

La crise sanitaire du Covid-19 a eu des effets sur l’activité économique qui se font ressentir en cascade.  Ces conséquences sont criantes dans la métropole de Rouen et dans le département de Seine Maritime.

Les secteurs comme la restauration, le tourisme ou encore l’industrie, assez importants à Rouen, au Havre ou vers Dieppe sont lourdement impactés.

Que faire en cas de difficultés insurmontables pour les entreprises rouennaises ? 

La liquidation judiciaire suppose que votre structure (entreprise, association, ou personne physique…) soit en état de cessation des paiements et que son rétablissement soit manifestement impossible.

À la suite du coronavirus, le décret de mars 2020 portant réglementation des déplacements et ses prolongations disposait que tout déplacement en dehors de son domicile est encore interdit.

Certaines sociétés n’ont malheureusement pas pu passer cette phase et se retrouve aujourd’hui en situation de dépôt de bilan.

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à Rouen

Vous êtes gérant d’une société qui connaît des difficultés liées ou pas à la crise du Coronavirus ?

HASHTAG Avocats, spécialisé en droit des entreprises en difficulté vous accompagne dans cette période détérioration de la situation financière. De votre entreprise.

Si votre société fait état de cessation de paiements, vous devez solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire. Si ce dernier est impossible, il faut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’initiative du gérant de la société dans la limite de 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.

Doté d’une réelle expertise dans le domaine, nous nous tenons à votre disposition pour tout accompagnement juridique concernant les redressements et liquidations judiciaires.

Accompagnement de nos avocats dans votre dépôt de bilan

Vous recherchez des avocats spécialisés dans le droit des entreprises en difficulté ?

Animée par un associé spécialisé dans le droit des entreprises en difficulté, l’équipe sait faire preuve d’une grande réactivité pour s’adapter à l’urgence des situations.

Le Cabinet dispose d’une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprise ou de stratégie de cession. Cette expérience lui permet :

  • D’entretenir des liens particuliers avec les autres experts des difficultés : mandataires, administrateurs experts-comptables et CAC, fonds spécialisés et banquiers.
  • D’assurer une négociation avec les organes administratifs : les services des impôts aux entreprises, les médiateurs du crédit, les administrations sociales
  • D’accompagner des start-ups en difficulté mais aussi des PME et ETI (financées avec ou sans LBO) dans de nombreux secteurs (nouvelles technologies, médias, automobile, immobilier, BTP).

Le Cabinet assure un suivi en temps réel de la situation de l’entreprise en difficulté.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?

C’est l’action par laquelle l’entreprise en difficulté va littéralement « déposer un bilan » auprès du Tribunal de commerce.

Cela veut dire que l’entreprise va s’adresser à la justice pour faire reconnaitre son état de dégradation et en tirer alors des conséquences.

Ces conséquences peuvent être temporaires, et on adoptera alors des solutions temporaires, comme le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde ou le redressement.

La dégradation peut aussi être définitive et la justice adoptera alors avec le chef d’entreprise une solution définitive : la liquidation judiciaire.

               

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