hashtag-cabinet-avocat-white-slider-accueil

Le droit au service

de l'innovation

flecheRight
Transform Transformation Change Evolution Concept

J.Haddad : “La crise doit nous amener à produire de la valeur autrement”

Convaincu, comme beaucoup, que la crise sanitaire doit déboucher sur l’émergence d’un “nouveau monde”, Jonas Haddad, avocat et vice-président de la Fondation Concorde, voit dans la capacité des entreprises à repenser leur mode de création de valeur un levier clé de cette transformation.

Le monde de l’entreprise, Jonas Haddad connaît bien. Celui des entreprises en difficultés, encore mieux. Et pour cause. Après un passage par les ministères sous la présidence Sarkozy et un poste de secrétaire général en charge de l’entreprenariat au sein du parti Les Républicains, cet avocat de formation fonde il y a cinq ans son propre cabinet spécialisé dans l’accompagnement d’entreprises en difficulté et, il y a six mois, se voit nommer vice-président de la Fondation Concorde, think tank spécialisé dans l’économie et l’emploi. De quoi ajouter une dimension de prospective à son expertise d’homme de terrain, au plus près des réalités du monde économique.

business man financial inspector and secretary making report, ca

L’ADMINISTRATION FISCALE ÉVOLUE : BIG BROTHER IS WATCHING YOU

Source : la newsletter LexisNexis #22, Mai 2020

Nadine Boumhidi, avocate fiscaliste, et Arnaud Touati, avocat associé, Hashtag Avocats
Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites Internet, et rendus publics par les utilisateurs sur des plateformes comme Airbnb, Leboncoin ou encore Instagram.

Expérimenté pour une durée de trois ans, ce nouveau dispositif prévu à l’article 154 de la loi de finances pour 202017 doit permettre à ces administrations de détecter certains comportements frauduleux des contribuables et de « mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers » grâce à des algorithmes18.

Cette mesure a suscité de nombreuses craintes lors des débats parlementaires et un avis plutôt sévère de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui avait dénoncé en septembre 2019 le caractère très intrusif de ce texte dans la vie privée des internautes. La CNIL se dit en effet « réservée quant à l’efficience ainsi qu’à la faisabilité technique d’un tel dispositif » et appelle les pouvoirs publics à faire preuve « d’une grande prudence »19.

Feu vert du Conseil constitutionnel

Malgré ces inquiétudes, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie du dispositif du projet de loi dans une décision du 27 décembre 2019 estimant que la loi prévoyait suffisamment de garanties permettant d’assurer le respect de la vie privée compte tenu de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (Cons. const., n° 2019-796 DC, 27 déc. 2019).

En revanche, le même Conseil a censuré un des sept cas d’utilisation du dispositif, celui permettant à l’administration fiscale la collecte et l’exploitation de données « pour la recherche du manquement sanctionnant d’une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ».
Les Sages se réservent également le droit de vérifier à nouveau la constitutionalité du dispositif à l’issue de la période d’expérimentation de trois ans.

S’il apparait nécessaire de développer des outils performants et innovants comme le datamining (instrument d’analyse destiné au traitement de masse de données) pour lutter contre la fraude fiscale, les contribuables devront avoir désormais pleinement conscience que toutes les informations volontairement rendues publiques sur Internet seront collectées massivement et pourront être utilisées par les administrations fiscale et douanière pour rechercher préalablement l’existence de certaines infractions.

Vérification du domicile fiscal et du « train de vie »

Typiquement, l’administration fiscale pourra, de manière automatisée, vérifier sur les réseaux sociaux dont le contenu est librement accessible au public, si le domicile fiscal d’un contribuable est en France (par exemple, selon le nombre de jours passés à l’étranger ou les attaches personnelles) ou encore si son « train de vie » est en adéquation avec ses revenus déclarés.
Ce nouvel outil viendra ainsi renforcer l’efficacité du datamining déjà opéré par l’administration fiscale depuis 201420.
À titre d’exemple, l’algorithme baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), qui agrège des données de 5 millions d’entreprises en France et 37 millions de foyers contribuables est à l’origine de la transmission automatique aux services fiscaux de près de 100 000 propositions de contrôles.
L’intelligence artificielle a ainsi permis de recouvrer 785 millions d’euros en 2019, contre 324 millions d’euros en 2018, soit + 130 % en un an21.

En dépit de ces performances financières, nous pouvons légitimement craindre de cette nouvelle mesure une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les internautes pourraient également ne plus être en mesure de s’exprimer librement et publiquement.

En tout état de cause, une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) devra être réalisée et transmise, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. De même, les cas d’utilisation des algorithmes de ce nouveau dispositif ne devraient représenter que 1,8 %, soit 170 contrôles fiscaux (par exemple, les activités économiques occultes, les ventes de produits contrefaits, les ventes frauduleuses de tabac, la contrebande, les fausses domiciliations à l’étranger…)22, excluant ainsi 97% des cas de potentielle utilisation.

En effet, ce nouveau dispositif expérimental ne vise que trois types de fraude : le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes ou l’alcool, la domiciliation fiscale frauduleuse et l’activité professionnelle non-déclarée.

Enfin, la loi précise que les données recueillies devront être détruites dans les trente jours à compter de leur collecte, sauf lorsqu’elles seront de nature à concourir à la constatation d’un manquement ou d’une infraction (dans ce cas destruction dans un délai d’un an) ou lorsqu’elles s’inscriront dans le cadre d’une procédure (dans ce cas, destruction à la fin de la procédure).

Par ailleurs, lorsqu’elles n’auront aucun lien avec les infractions constatées et qu’elles révèleront l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’état de santé, les convictions politiques et religieuses ou encore l’appartenance syndicale du contribuable, les données devront être détruites dans les cinq jours.

Prélude d’une surveillance de plus en plus massive des contribuables ?

En attendant le bilan intermédiaire d’application de la loi qui sera dressée mi-2021 et la fin de ce dispositif expérimental en 2023, cette actualité pose de nombreuses questions qui restent actuellement sans réponse : cette « pèche indiscriminée au fraudeur » n’est-elle pas le prélude d’une surveillance de plus en plus massive des contribuables ? Quelle garantie avons-nous, non plus comme contribuables, mais comme individus, que les informations collectées soient uniquement de nature fiscale ? Jusqu’à quel point et par qui exactement (institutions, sous-traitants ?) nos données seront-elles passées au crible ?

Il nous semble que nous vivons une forme de dissonance cognitive de plus en plus patente entre les règlements censés protéger notre vie privée et la liberté d’expression et d’opinion sans cesse entravée.

Le but de ces mesures n’est-il pas in fine que l’administration fiscale instaure un contrôle sur l’ensemble des opérations économiques réalisées en France ? L’avenir nous le dira…


17. L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 154 : « […] l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».

18. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics sur son compte Twitter.

19. CNIL, Délib. n°2019-114, 12 sept. 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020 devenu article 57 dans le projet de loi déposé au Parlement (demande d’avis n° 19015685).

20. A. 21 févr. 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » : JO 6 mars 2014, texte n° 34.

21. Bilan 2019 : lutte contre la fraude fiscale et renforcement du civisme fiscal : www.économie.gouv.fr.

22. JH de Bourmont, Chalutage des données sur les réseaux sociaux

A medical microscopic Nano Bot particle

Quel avenir ont les nanorobots ?

Y a-t-il un avenir pour les nanorobots ?

Sur ce sujet, nous sommes intervenus dans un article publié sur Planète Robots.

Bonne lecture !

SAS MAISON ROUSTANG VS SA AXA FRANCE IARD

SAS MAISON ROUSTANG VS SA AXA FRANCE IARD

La crise sanitaire du Covid-19 et les mesures de confinement ont entrainé des pertes d’exploitation pour de nombreuses entreprises. Les autorités publiques ont dès lors constaté l’impossibilité pour les assureurs de prendre en charge ces pertes qui touchent des millions d’entreprises.

Le Ministère de l’économie a ainsi mis en place en avril un groupe de travail comprenant assureurs, syndicats et parlementaires pour définir un nouveau cadre assurantiel offrant la couverture de risques systémiques, tels qu’une pandémie, actuellement non couverts par les assurances.

 

Cependant, cette prérogative, dispensant les assureurs de couvrir de tels risques puisqu’ils n’étaient pas prévus dans les contrats, a été remise en cause ce 22 mai dernier par le Tribunal de commerce de Paris qui a condamné l’assureur AXA à indemniser une entreprise de restauration pour ses pertes d’exploitation engendrées par les mesures de confinement.

 

Par cette décision le Tribunal de commerce de Paris ouvre la voie à une éventuelle indemnisation massive des pertes d’exploitation par les assureurs.

Si vous cherchez des spécialistes des assurances et perte d’exploitation

Voici le résumé des faits :

Tribunal de commerce de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2020

Suite à l’arrêté du 14 mars 2020 qui a imposé la fermeture des commerces non-indispensables à la vie de la Nation, la société Maison Rostang a mis en œuvre la fermeture administrative de son restaurant « Le Bistrot d’à côté Flaubert », ce qui a engendré des pertes d’exploitation.

Elle a alors assigné la compagnie d’assurance AXA à lui verser des indemnités en compensation du préjudice subi.

Or, la société AXA estime que ses prestations ne couvrent pas les conséquences d’une pandémie et dès lors qu’elle ne peut assurer les pertes d’exploitation liées à une fermeture administrative exigée par l’administration dans le but de lutter contre la pandémie du Covid-19.

La question posée au Tribunal de commerce de Paris était de savoir si la société Axa doit indemniser la société Maison Rostand pour les pertes d’exploitation occasionnées.

Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que, le risque pandémique n’ayant pas été exclu du contrat entre les parties, la société AXA était tenue d’indemniser la société Maison Rostang pour ses pertes d’exploitation intervenues entre la fermeture administrative du restaurant et sa réouverture annoncée par le Gouvernement début juin.

Il a ordonné à la société AXA de verser une provision de 45 000 euros et nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages occasionnés.

Durant le confinement, de nombreux assureurs avaient refusé d’indemniser leurs souscripteurs selon le motif que les pertes subies durant cette période et la décision de fermeture administrative n’entraient pas dans le cadre des conditions d’indemnisation du contrat d’assurance souscris par ces entreprises.

Cette décision a poussé un grand nombre d’entrepreneurs à réclamer une indemnisation pour leurs pertes d’exploitation, certains ont également été contraints de fermer leurs établissements. Cette évolution a permis d’inciter les compagnies d’assurance à subir les conséquences de cette crise sur leurs clients afin d’alléger le poids global de ces fermetures.

En effet, ce n’est qu’après cette ordonnance en référé que certaines grandes sociétés du secteur de l’assurance ont décidé d’indemniser leurs clients des pertes d’exploitation liées au coronavirus. C’est notamment le cas, du Crédit Mutuel, du Crédit Agricole et du CIC.

Peut-être s’agit-il d’une contre-réaction liée au discours du Président de la République datant du 13 avril 2020 et dans lequel il avait déclaré qu’il veillera à ce que « les assurances soient au rendez-vous de cette mobilisation économique ».

Or, les contrats d’assurance diffèrent souvent et n’incluent pas toujours l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à une fermeture administrative.

En effet, un souscripteur doit toujours vérifier le contenu du contrat d’assurance et lorsque ce type d’indemnisation est inclus, il est important de calculer le montant des dommages avant de contacter l’assureur en question pour réclamer une indemnisation.

Dès lors, les assureurs ayant proposé une indemnisation ou « garantie » en cas de perte d’exploitation sont légalement contraints d’indemniser leurs souscripteurs dans le cadre d’une fermeture administrative. En cas de refus, il est conseillé de prévoir une action en justice.

 

Vous souhaitez l’intervention d’un avocat spécialiste des assurances et perte d’exploitation ?

Déférencement Google

LE DEFERENCEMENT C’EST QUOI ?

Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité d’une personne.

Le droit au déréférencement (ou droit à l’oubli) quant à lui, permet aux citoyens européens de demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu à leur nom et prénom qui leur porte préjudice. Il a été consacré le 13 mai 2014, par la décision de la CJUE « Google Spain ».

En cas de refus du moteur de recherche, la demande de déréférencement peut être portée devant la CNIL puis devant le Conseil d’État.

 

Vous souhaitez exercer votre droit au déférencement ?

Une application et internalisation stricte des décisions en matière de déférencement et de droit au déférencement de la CJUE par le Conseil d’État

Selon le Conseil d’État, « lorsqu’un particulier veut obtenir le déréférencement, parmi les résultats affichés en réponse à une demande portant sur son nom, de liens vers des pages web publiées par des tiers et qui contiennent des données à caractère personnel le concernant, il doit saisir l’exploitant du moteur de recherche.

En cas de refus, il peut saisir soit le juge judiciaire, soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle ordonne à cet exploitant de procéder au déréférencement des liens en cause ».

Lors d’une décision en date du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi les critères d’appréciation permettant l’application ou non du droit au déréférencement.

 

Le Conseil d’État dans ses arrêts du 6 décembre 2019 a repris ces critères. Il faut donc prendre en compte :

 

  • La nature des données. Des informations considérées comme sensibles au sens des articles 9 et 10 du Règlement Général européen pour la Protection des Données (opinion politique, conviction religieuse…), pourront se voir refuser le droit au déréférencement seulement si elles sont « strictement nécessaires » à l’information publique.
  • Le rôle social du demandeur (notoriété, personne publique) ce qui jouera en défaveur de la demande.
  • Les conditions d’accès à l’information et notamment la possibilité au public d’accéder à l’information par des mots clés ne comportant pas le nom du demandeur. De plus, une personne ayant elle-même rendu public une information ne pourra demander un déréférencement.
  • Pour les informations pénales, les moteurs de recherches sont tenus d’afficher en premier les résultats menant à des informations à jour. De plus, ces informations pénales doivent être strictement nécessaires à l’information publique pour justifier le refus d’une demande de déréférencement.

 

La limitation de la portée géographique du déréférencement

 Le déréférencement est limité au territoire européen, c’est-à-dire qu’un moteur de recherche n’a pas à déréférencer systématiquement les résultats sur toutes les versions sur l’ensemble du globe.

En effet, le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 mars 2020, a limité la portée géographique du droit au déréférencement suite à une autre décision rendue par la CJUE le 24 septembre 2019.

La CJUE a limité le droit au déréférencement au territoire européen en précisant qu’il était possible qu’une autorité de contrôle nationale compétente oblige, au cas par cas, les moteurs de recherche à effectuer un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur, dès lors qu’une mise en balance entre protection de la vie privée et liberté de l’information avait été réalisée.

En France, le Conseil d’État a jugé que la CNIL, qui avait considéré que le déréférencement devait être étendu à l’ensemble de l’extension géographique des noms de domaine (« .fr », « .com », etc.), n’avait pas effectué une mise en balance nécessaire pour permettre un déréférencement hors du champ européen.

Ainsi, la CNIL a dû se conformer à la décision du Conseil d’État.

 

Vous avez des questions ? 

Vous souhaitez un déférencement sur Google ?

Laissez-nous vos coordonnées pour

UNE CONSULTATION GRATUITE

AVEC L'UN DES ASSOCIES DU CABINET.

Remplissez le formulaire ou cliquez directement ici pour prendre rendez-vous

https://arnaud-touati.com/fr

#Avocats votre Partenaire dans les moments difficiles

Votre message nous est bien parvenu

Une erreur s'est produite pendant l'envoi. Veuillez svp réessayer

Avocat Start-up | Cabinet Avocats Start Up | Hashtag Avocats will use the information you provide on this form to be in touch with you and to provide updates and marketing.

Demandez à un associé du cabinet de vous rappeler. Consultation gratuite