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SAS MAISON ROUSTANG VS SA AXA FRANCE IARD

La crise sanitaire du Covid-19 et les mesures de confinement ont entrainé des pertes d’exploitation pour de nombreuses entreprises. Les autorités publiques ont dès lors constaté l’impossibilité pour les assureurs de prendre en charge ces pertes qui touchent des millions d’entreprises.

Le Ministère de l’économie a ainsi mis en place en avril un groupe de travail comprenant assureurs, syndicats et parlementaires pour définir un nouveau cadre assurantiel offrant la couverture de risques systémiques, tels qu’une pandémie, actuellement non couverts par les assurances.

 

Cependant, cette prérogative, dispensant les assureurs de couvrir de tels risques puisqu’ils n’étaient pas prévus dans les contrats, a été remise en cause ce 22 mai dernier par le Tribunal de commerce de Paris qui a condamné l’assureur AXA à indemniser une entreprise de restauration pour ses pertes d’exploitation engendrées par les mesures de confinement.

 

Par cette décision le Tribunal de commerce de Paris ouvre la voie à une éventuelle indemnisation massive des pertes d’exploitation par les assureurs.

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Voici le résumé des faits :

Tribunal de commerce de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2020

Suite à l’arrêté du 14 mars 2020 qui a imposé la fermeture des commerces non-indispensables à la vie de la Nation, la société Maison Rostang a mis en œuvre la fermeture administrative de son restaurant « Le Bistrot d’à côté Flaubert », ce qui a engendré des pertes d’exploitation.

Elle a alors assigné la compagnie d’assurance AXA à lui verser des indemnités en compensation du préjudice subi.

Or, la société AXA estime que ses prestations ne couvrent pas les conséquences d’une pandémie et dès lors qu’elle ne peut assurer les pertes d’exploitation liées à une fermeture administrative exigée par l’administration dans le but de lutter contre la pandémie du Covid-19.

La question posée au Tribunal de commerce de Paris était de savoir si la société Axa doit indemniser la société Maison Rostand pour les pertes d’exploitation occasionnées.

Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que, le risque pandémique n’ayant pas été exclu du contrat entre les parties, la société AXA était tenue d’indemniser la société Maison Rostang pour ses pertes d’exploitation intervenues entre la fermeture administrative du restaurant et sa réouverture annoncée par le Gouvernement début juin.

Il a ordonné à la société AXA de verser une provision de 45 000 euros et nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages occasionnés.

Durant le confinement, de nombreux assureurs avaient refusé d’indemniser leurs souscripteurs selon le motif que les pertes subies durant cette période et la décision de fermeture administrative n’entraient pas dans le cadre des conditions d’indemnisation du contrat d’assurance souscris par ces entreprises.

Cette décision a poussé un grand nombre d’entrepreneurs à réclamer une indemnisation pour leurs pertes d’exploitation, certains ont également été contraints de fermer leurs établissements. Cette évolution a permis d’inciter les compagnies d’assurance à subir les conséquences de cette crise sur leurs clients afin d’alléger le poids global de ces fermetures.

En effet, ce n’est qu’après cette ordonnance en référé que certaines grandes sociétés du secteur de l’assurance ont décidé d’indemniser leurs clients des pertes d’exploitation liées au coronavirus. C’est notamment le cas, du Crédit Mutuel, du Crédit Agricole et du CIC.

Peut-être s’agit-il d’une contre-réaction liée au discours du Président de la République datant du 13 avril 2020 et dans lequel il avait déclaré qu’il veillera à ce que « les assurances soient au rendez-vous de cette mobilisation économique ».

Or, les contrats d’assurance diffèrent souvent et n’incluent pas toujours l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à une fermeture administrative.

En effet, un souscripteur doit toujours vérifier le contenu du contrat d’assurance et lorsque ce type d’indemnisation est inclus, il est important de calculer le montant des dommages avant de contacter l’assureur en question pour réclamer une indemnisation.

Dès lors, les assureurs ayant proposé une indemnisation ou « garantie » en cas de perte d’exploitation sont légalement contraints d’indemniser leurs souscripteurs dans le cadre d’une fermeture administrative. En cas de refus, il est conseillé de prévoir une action en justice.

 

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