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N

Immatriculation

  • Statuts SAS
  • Pacte Fondateurs

Fiscalité

  • Assistance à contrôle fiscal
  • Prix de transfert
  • TVA
  • CICE
  • Déclarations fiscales
I

Vie de la société

  • Augmentation de capital
  • Pacte d’associés
  • Déclarations des dirigeants
  • Garanties de passif
  • Réduction de capital
  • Cession d’actions (ou promesses)
k

Exploitation

  • Baux commerciaux
  • Contrat de prestation de services
  • Contrat de consortium
  • Contrat de développement informatique
  • Contrat de partenariat
  • Contrat de distribution
  • Contrat d’agence commerciale
  • Contrat d’apport d’affaires
  • Contrat de designer
  • CGV
  • CGU
  • NDA

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