Pactes d’Associés

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Pactes d'associés

Des pactes d’actionnaires sont possibles pour protéger les relations des associés et des fondateurs.

Le pacte d’associés, contrat extra statutaire non obligatoire, est un contrat par lequel les associés d’une société vont établir les règles permettant d’encadrer leurs relations. Il prévoit les droits et obligations de chacun des associés, ainsi que leur répartition.

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Des accords et pactes sont possibles pour protéger les relations des associés et des fondateurs

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Avocat des entreprises STARTUPS/TPE/PME, le Cabinet Hashtag vous accompagne dans la création de votre pacte d’associés

Avocat des entreprises STARTUPS/TPE/PME, le Cabinet Hashtag vous accompagne dans la création de votre pacte d’associés, en adaptant votre contrat de relations entre associés de manière personnalisée et de façon à sécuriser le plus efficacement chacun de vos intérêts.

Le pacte d’associés est principalement employé pour régir les relations entre associés, cependant ses clauses peuvent également introduire des règles de gestion de la société ou encore anticiper le règlement des conflits susceptibles d’intervenir entre associés, notamment concernant les nouveaux entrants au capital social de l’entreprise.

Rédigé en parallèle des statuts, le pacte d’associés est un document non obligatoire qui peut ainsi inclure toute une série de clauses, générales ou plus particulières, relatives à la gestion de la société ou attachées plus spécifiquement à l’encadrement de la relation entre associés.

Ainsi, à l’instar de clauses relatives au droit de vote, le pacte d’associés peut déterminer les règles de fixation de la majorité, limiter les abus de majorité ou de minorité, ou encore allouer une répartition des droits de vote différenciée selon les associés.

Sécurisation de vos relations entre associés

Contrôle et la gestion de l’entreprise

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Le Cabinet Hashtag Avocats, spécialisé en droit des entreprises, vous conseille et vous accompagne dans l’élaboration de votre pacte d’associés

Des clauses du pacte d’associés peuvent également régir la gestion du capital social, en encadrant les opérations de réduction ou d’augmentation du capital. De même, elles peuvent décider d’une répartition différenciée des bénéfices, édicter un principe de non-concurrence, ou plus largement préciser les règles de gestion de la société.

En raison de l’enjeu et de l’importance que peut représenter un pacte d’associés au regard de vos droits et pouvoirs, il est vivement recommandé de s’entourer d’avocats spécialisés.

Le Cabinet Hashtag Avocats, spécialisé en droit des entreprises, vous conseille et vous accompagne dans l’élaboration de votre pacte d’associés, pour que vous soyez le mieux informé des clauses à intégrer et des clauses à éviter afin de protéger au mieux vos intérêts.

 Le pacte d’associés présente aussi deux intérêts majeurs : son caractère confidentiel et son caractère modifiable. 

Contrat extra statutaire qui lie les associés, il n’a pas à être rendu public, contrairement aux statuts de la société. Il peut ainsi être négocié et signé à l’abri des regards de la concurrence. Aussi, le pacte d’associés est aisément modifiable. Une fois l’accord des parties obtenu, il ne suppose en effet que la rédaction d’un avenant modificatif.

Nos avocats spécialisés en droit des sociétés vous accompagnent en matière de pacte d’associés, de sa rédaction à son exécution, en passant par son éventuelle modification.

Contrat extra-statuaire

Avenant modificatif

Exécution du pacte d’associés

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Le cabinet Hashtag Avocats vous alerte.

Le pacte d’associés peut parfois être confondu avec le pacte d’actionnaires, or ce dernier régit les relations au sein d’une société par actions (SA, SAS…), contrairement au premier qui régit l’encadrement des relations au sein des sociétés autres que les sociétés par actions.

Un service à la carte, pour acheter à un prix fixe une prestation pour le service dont vous avez besoin

Le crédit temps, package d’heure, évolue en fonction du nombre d’heures nécessaires pour traiter un dossier. S’il est trop important le reliquat des heures non utilisées est remboursé ou reporté sur de futures prestations

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Avocat des entreprises STARTUPS/TPE/PME, le Cabinet Hashtag vous accompagne dans la sécurisation de vos relations entre associés, en vous offrant des conseils personnalisés, adaptés au plus près de vos besoins et correspondant à vos souhaits de protection.

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