Les lenteurs de la justice classique et les coûts d’avocat que peuvent représenter un litige incite de nombreux entrepreneurs et leurs juristes à prévoir dans les contrats commerciaux, une clause d’arbitrage ou clause compromissoire.
En signant une telle clause, les parties au contrat conviennent en cas de litige de dégager les tribunaux de leur compétence. Les contractants considèrent qu’ils peuvent se passer de la procédure habituelle et confier à des personnes qu’ils désigneront le soin de régler leur différend.
Cette clause est issue des grands contrats internationaux dans lesquels on souhaitait éviter aux signataires des procédures homériques en cas de litige et surtout éviter que les signataires du contrat soient ballotés d’un pays à un autre.
Dans le cas qui nous intéresse ce mois-ci, cette clause avait été intégrée dans un contrat plus classique, un contrat d’affiliation à un réseau de franchise.
En effet, un réseau de franchise ayant souhaité intégrer de nouveaux franchisés avait démarché des entrepreneurs novices pour les convaincre de rejoindre le réseau. Ces entrepreneurs peu habitués au contenu des contrats complexes – comme peuvent l’être les contrats de franchise- ont signé (sans trop la voir) une clause prévoyant que tout litige entre le franchiseur et le franchisé serait porté devant des arbitres et non devant les juridictions classiques.
Ce qui devait arriver, arriva….
Ce qui devrait arriver arriva… un premier litige est né et les entrepreneurs exaspérés et méprisés qui souhaitaient se retourner contre le franchiseur décidèrent de porter l’affaire au tribunal de commerce.
Sauf que…leur signature d’une clause compromissoire leur a été opposée par le franchiseur qui voyait là une nouvelle occasion de faire trainer la procédure.
Ils se retrouvaient donc en position inconfortable notamment d’un point de vue financière.
En effet, un franchiseur solide financièrement peut se permettre de payer des frais d’arbitrage couteux, alors que des entrepreneurs novices y réfléchissent à deux fois avant d’engager ce type de procédure.
De plus, si un néophyte peut faire confiance à la justice commerciale traditionnelle, il est plus difficile pour lui de remettre son sort à un tribunal arbitral dont il perçoit mal l’organisation mais surtout dont il redoute la neutralité.
Moralité
La clause d’arbitrage, pratique pour régler des différends importants sans passer par une procédure trop longue, peut se révéler dangereuse en cas de déséquilibre économique important entre les parties qui signent le contrat.
Il faut donc bien scruter les contours de cette clause si vous vous apprêtez à signer avec un grand groupe.
En matière d’arbitrage aussi, Jean de la Fontaine aurait pu dire « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »
Articles similaires
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)
Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
Le champ d’application territorial de l’impôt sur le revenu des salariés
Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
La rémunération d’un compte courant d’associé
Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
Sign up for latest Newbies
30 Place de la Madeleine
75008 PARIS
40 Rue Jean Lecanuet
76000 ROUEN