Une obligation d’assurance qui engagerait la responsabilité civile du conducteur
Il s’agirait alors de mettre en place une obligation d’assurance qui permettrait une indemnisation des dommages causés par ou aux robots. La responsabilité civile d’un individu serait engagée sur la base d’un contrat d’assurance pouvant s’appliquer quel que soit la qualification juridique de l’Intelligence Artificielle au cœur du fonctionnement du véhicule autonome, sujet du droit ou objet du droit.
Certains juristes ont proposé la création d’un régime de garde intellectuelle qui s’appliquerait à la voiture autonome. Ainsi en principe, du fait de sa présence à bord, le conducteur devenu simple superviseur serait présumé avoir le contrôle du véhicule. Par opposition, le conducteur n’engagera pas sa responsabilité lorsque la délégation de conduite est totale puisque dans cette situation c’est la présomption de responsabilité du robot qui prendrait la relève tel que l’assureur du véhicule aurait le dédommagement demandé à sa charge.
L’avantage du recours aux assurances est qu’en principe, ces derniers essaient de régler leurs litiges à l’amiable pour éviter d’engager des poursuites. Ainsi, l’assureur du véhicule pourra indemniser la victime de l’accident et ensuite se retourner contre l’assureur du programmeur ou du conducteur, sans passer par les tribunaux. Dans cette logique, cette situation ne pourrait intervenir qu’en dernier recours, lorsque les assureurs n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente.
Au regard du régime juridique actuel, dans l’hypothèse où surviendrait un accident de la route dans lequel serait impliquée une voiture autonome, la recherche du responsable s’avèrerait complexe. Superviseur humain ou conducteur, constructeur, programmeur … une multiplicité d’acteurs peuvent potentiellement engager leur responsabilité vis-à-vis des victimes. De plus du fait de cette multiplicité, les tribunaux pourraient se trouver engorgés par les conflits entre ces acteurs s’accusant mutuellement comme dans une partie de ping-pong. C’est dans ce contexte que des juristes ont proposé une alternative rapide et efficace : le recours aux assurances.
Le recours à un système d’assurance s’avère très prometteur et trouve à s’appliquer à l’ensemble des régimes juridiques envisagés par les juristes. Il faut garder à l’esprit que dans de nombreux cas d’accidents, la victime peut avoir besoin d’un responsable pour une éventuelle indemnisation du préjudice physique, moral ou matériel qu’elle aura subi, et ce le plus rapidement possible.
Un régime nouveau construit sur un système existant
Ces contrats d’assurance fonctionneraient sur le modèle des contrats d’assurance de biens : le système d’assurance de protection des biens et le système de responsabilité pour les dommages causés. Le recours à l’article L.124-1-1 du Code des assurances « un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique » s’appliquerait également.
Ainsi le fait d’une voiture autonome constituerait une “cause technique” et le constructeur devra garantir l’ensemble des faits dommageables qu’elle pourrait éventuellement causer.
Par ailleurs, la Loi Badinter du 5 juillet 1985 (1) prévoit déjà un recours aux assurances. Elle oblige les compagnies d’assurance à contacter les victimes afin de les informer de leurs droits et à leur faire des offres d’indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.
Un régime de responsabilité sans faute pour réparer intégralement les dommages subis par les victimes d’accidents
Le Parlement européen a également envisagé la mise en place d’un système d’assurance dans un rapport sur le thème de la responsabilité des robots (2) contenant des recommandations à la Commission concernant les règles de droit civil sur la robotique publié le 31 mai 2016, qui s’appliquerait également aux voitures autonomes.
Ce rapport préconise la mise en place d’un mécanisme de responsabilité offrant une réparation intégrale du dommage sur le principe d’une responsabilité sans faute, ainsi que d’un régime d’assurance obligatoire complété par un fonds spécifique. La responsabilité des personnes concernées pourrait ainsi être évaluée en fonction du niveau d’instructions données et de l’autonomie du robot.
Conclusion : Le recours aux contrats d’assurance semble être un mécanisme efficace et prometteur en attendant la mise en place d’un régime juridique spécifique aux situations pouvant être engendrées par l’usage de voitures autonomes. Et finalement, il s’agit également d’une alternative qui pourrait être déployée dès aujourd’hui, afin de palier à la lenteur des travaux en cours pour la création de ce régime, car elle pourrait responsabiliser les constructeurs de véhicules autonomes qui prendraient toutes les mesures nécessaires pour éviter d’engager leur responsabilité du fait de leur imprudence dans la conception d’un véhicule. De plus ces derniers seraient forcés d’informer leurs potentiels clients des risques qu’ils encourent au volant de véhicules auxquels ils ont délégué, entièrement ou pas, la conduite.
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