La chronique ALTO’ du mois de mars: “Un concept innovant: le crédit industriel”
Tous les deux mois, retrouvez la chronique de notre cabinet, “Le droit en pratique” dans le magazine ÉcoRéseau Business.
EcoRéseau Business – Numéro 28 – Mars 2016
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La clause de non-concurrence dans un contrat de travail
Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
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