Jeu d’argent et cryptomonnaie

 

DECOUVRIR NOTRE EQUIPEDECOUVRIR NOS OFFRES
avocat fiscaliste crypto monnaie

Les cryptomonnaies peuvent apporter de nombreux avantages et notamment dans le domaine des jeux d’argent et de hasard. En effet, l’intégration de la blockchain dans ce domaine permet une sécurité accrue, un anonymat et une confidentialité garantis et des transactions instantanées.

Le développement des cryptomonnaies ces dernières années a provoqué un bouleversement au sein de nombreux domaines d’activité. Les jeux d’argent et de hasard n’y échappent pas, cependant il convient de s’intéresser à la manière avec laquelle la législation française des jeux d’argent règlemente l’introduction des cryptomonnaies au sein des jeux d’argent et de hasard.

Le traitement de la question de l’introduction des cryptomonnaies dans les jeux d’argent et de hasard peut apparaître complexe, nous allons néanmoins pouvoir répondre à vos potentiels questionnements.

Le cabinet Hashtag Avocats vous propose un accompagnement sur mesure et adapté à vos besoins en matière de jeux d’argent et de cryptomonnaie.

I. La qualification des cryptomonnaies en droit français

La doctrine juridique a pu s’interroger sur les différentes qualifications applicables aux cryptomonnaies, principalement les monnaies ayant cours légal et les monnaies électroniques.

Sur le fondement de l’article L. 111-1 du Code monétaire et financier (« CMF »), seul l’euro est considéré comme une monnaie légale.

Concernant la qualification de monnaie électronique, l’article L. 315-1 du CMF énonce qu’il s’agit d’« une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance ; elle est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement. »

Les cryptomonnaies sont définies à l’article L54-10-1, 2° du CMF pose une qualification sui generis des cryptomonnaies. Elles ne sont ni une monnaie à cours légal, ni une monnaie électronique, ni un moyen de paiement reconnu par la loi. Les cryptomonnaies sont définies par le CMF comme « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement »

En considération de cette définition, nous pouvons constater que les cryptomonnaies bénéficient d’une qualification sui generis ce qui les exclues des monnaies ayant cours légal ainsi que des monnaies électroniques.

 

 II. La qualification de jeux d’argent et de hasard

Les jeux d’argent et de hasard sont définis à l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (« CSI ») comme « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. ».

Il est précisé que « le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ».

Les jeux de hasard en ligne sont également définis par le CSI à l’article L. 320-5 tels que « des jeux dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. »

Un jeu est qualifié de jeu d’argent et de hasard, qu’il soit proposé en ligne ou pas, dès lors qu’il impose aux participants un sacrifice financier qui fait naître l’espérance d’un gain qui repose, même partiellement, sur le hasard.

La question est de savoir si un sacrifice et un gain en cryptomonnaie est qualifiable de sacrifice et de gain financier.

III. L’application de la règlementation sur les jeux d’argent aux cryptomonnaies

En vertu de l’article L. 320-1 du CSI un jeu est qualifié de jeu d’argent et de hasard dès lors qu’il fait naître chez le joueur l’espérance d’un gain d’argent dû au hasard, même partiellement, en contrepartie d’un sacrifice financier.

L’application de la règlementation posée par le CSI dépend de la qualification d’un gain et d’un sacrifice en cryptomonnaie est assimilable à un gain et un sacrifice financier.

Le sacrifice et le gain doit être qualifié de financier, le qualificatif financier est plus large que la simple notion de monnaie ayant cours légal ou de monnaie électronique. Les cryptomonnaies ne sont pas qualifiables de monnaie ayant cours légal ni de monnaie électronique, en revanche elles présentent un aspect financier.

En effet, les cryptomonnaies disposent d’une définition sui generis, cependant elles restent qualifiables de produit financier au regard de leur définition. En conséquence, un sacrifice ou un gain en cryptomonnaie pourra être qualifié de sacrifice ou un gain financier essentiel à la qualification de jeux d’argent ou de hasard.

Cette question n’a pas encore été publiquement tranchée par les juridictions françaises ou l’ANJ. Au regard de la définition de la cryptomonnaie par le CMF ainsi que l’esprit de la prohibition posée par le CSI, il apparaît très probable que les cryptomonnaies entrent dans le champ d’application de la règlementation imposée par le CSI.

Les jeux d’argent et de hasard incluant de la cryptomonnaie tomberont alors sous le principe de prohibition posé par l’article L. 320-1 du CSI.

Il est important afin de connaître ses droits et obligations en matière de jeux d’argent et de cryptomonnaie de s’entourer de conseil compétent tel que le cabinet Hashtag Avocats pour vous accompagner dans vos divers projets entourant le jeu et la cryptomonnaie.

IV. Le principe de prohibition

Le CSI pose le principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard, en effet l’article L. 320-1 interdit l’organisation et la participation à ces jeux. La disposition vient également préciser que « cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs ».

L’interdiction de principe est très large et recouvre tous les jeux qui nécessitent un sacrifice financier, dont le fonctionnement repose sur du hasard et même dans le cas où le jeu s’appuie sur le savoir-faire des joueurs.

Afin de pallier cette interdiction totale, l’article L. 320-6 du CSI pose une série d’exception, les jeux suivants peuvent autorisés :

  • Les casinos en réseau physiques ;
  • Les jeux d’argent et de hasard proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines ;
  • Les loteries fondées sur le principe de la répartition et/ou sur celui de la contrepartie ;
  • L’exploitation de paris sportif en réseau physique ;
  • L’exploitation des paris hippiques en réseau physique

En outre, les articles L. 321-8 et suivant du même code pose une exception pour les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants. Pour bénéficier de cette exception, les articles R. 321-40 du CSI pose une série de conditions concernant notamment une limitation du montant des droits d’inscription ou encore du montant total des gains mis en jeu.

Il peut apparaître difficile d’établir une qualification de jeux d’argent lorsque que le sacrifice financier et les gains s’effectuent en cryptomonnaie cependant il est d’autant plus complexe de déterminer si le jeu en question entre dans l’une des exceptions exposées précédemment.

Dans l’hypothèse où vous vous retrouvez dans ce type de problématique, il sera nécessaire de vous entourer de spécialistes tels que le cabinet Hashtag Avocats.

Il est également possible d’exercer certaines catégories de jeux d’argent et hasard sous condition d’obtention d’un agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

V. Sur l’agrément de l’Autorité nationale des jeux 

L’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé et clarifié l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard et a créé l’Autorité nationale des jeux (« ANJ »).

L’ANJ poursuit quatre objectifs principaux :

  • Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
  • Assurer l’intégrité des opérations de jeu ;
  • Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu ; et
  • Prévenir les activités frauduleuses.

La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence certaines catégories de jeux d’argent en ligne sous condition d’obtention d’un agrément de l’ANJ. Les catégories de jeux ouvertes à la concurrence sont les paris sportifs, hippiques et le poker.

Dans l’hypothèse où souhaitez obtenir l’agrément de ANJ afin d’exploiter l’un des services de jeux d’argent visé par la loi de 2010 impliquant des cryptomonnaies, vous devrez alors vous conformer au cahier des charges publié par l’ANJ, remplir un formulaire ainsi que fournir toutes les pièces nécessaires à l’analyse de votre dossier.

La procédure d’obtention de l’agrément est complexe et demande une certaine expertise, vous devrez alors vous entourer de conseil compétent tel que le cabinet Hashtag Avocats.

Le non-respect de la prohibition déclarée par l’article L. 320-1 ou encore l’exercice sans agrément des catégories de jeux précitées sont punis pénalement par le CSI.

VI. Les sanctions du non-respect de la prohibition

Le non-respect de la prohibition des jeux d’argent et de hasard peut engendrer de lourdes conséquences. En effet, l’article L324-1 du CSI sanctionne pénalement « le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. »

De plus, l’article 56 la loi du 12 mai 2010, n°2010-476, prévoit également une peine d’emprisonnement pouvant aller jusque trois ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amende pour l’exercice de jeux ouvert à concurrence tels que les paris sportifs, hippiques et le poker sans agrément de l’ANJ.

En synthèse, un jeu d’argent et de hasard comportant des gains et/ou sacrifices en cryptomonnaies reste soumis à la règlementation du Code de la sécurité intérieure dont le non-respect peut emporter des conséquences importantes pour l’auteur de ces infractions.

Afin de vous accompagner dans vos projets de jeux incorporant des cryptomonnaies, il conviendra de prendre contact avec des conseillers spécialisés en la matière tel que le cabinet HASHTAG Avocats.

Articles similaires

Contactez-nous

Un simple email suffit. Nous vous rappelons

6 + 5 =

Sign up for latest Newbies

30 Place de la Madeleine

75008 PARIS

 

  01 85 73 56 66

contact@hashtagavocats.com

Pin It on Pinterest

Share This