Avocat contrat de partenariat

Tout savoir sur le contrat de partenariat

Startup Avocat - avocat droit start up pic103

Spécialiste Droit des entreprises

Startup Avocat - avocat droit startup pic102

Tarifs préférentiels

Startup Avocat - avocat droit des start up pic101

Avocat contrat de partenariat

Le cabinet Hashtag Avocats explique comment le contrat de partenariat est mis en place.

Le contrat de partenariat, accord par lequel plusieurs parties s’associent pour la mise en place d’un projet collectif, est souvent utilisé dans la pratique. Toutefois, ce contrat n’est pas doté d’un encadrement juridique spécifique. Il convient, toutefois, de connaître les modalités de rédaction de ce contrat.

Contactez-nous maintenant

Startup Avocat - avocat droit start up pic105

3 + 1 =

Startup Avocat - avocat droit des start up pic101

Avocat contrat de partenariat

Les éléments constitutifs d’un contrat de partenariat

Comme tout contrat, le contrat de partenariat doit comporter plusieurs éléments constitutifs :

  • Les parties au contrat;
  • L’objet du contrat: explique les prestations contractuelles de chacune des parties ;
  • La durée du contrat: elle peut être déterminée ou indéterminée. Le choix est important, puisque la rupture du contrat ne se déroulera pas dans les mêmes modalités. En effet, lorsqu’elle est déterminée, il n’est pas possible de rompre le contrat avant la date prévue, sauf si les parties ont pensé à rédiger une clause permettant de résilier le contrat dans certaines situations. Dans le cas contraire, lorsqu’elle est indéterminée, le contrat peut être mis fin à tout moment par les parties, avec un délai de préavis raisonnable si rien n’est prévu ;
  • Le prix de la prestation: si le partenariat prévoit une rémunération, celle-ci doit être indiquée dans le contrat. Dans ce cas, il convient également d’indiquer les délais de paiement et les pénalités de retard.
  • La gestion des litiges: il est important de déterminer le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige, afin que la procédure à suivre soit directement prévue par le contrat en cas de mésentente.

En cas de doute sur la rédaction de votre contrat de partenariat, il convient de se rapprocher de professionnels en la matière, tels que le cabinet Hashtag Avocats.

Startup Avocat - avocat droit startup pic107

Sécurisation de vos relations entre associés

Startup Avocat - avocat startup pic109

Contrôle et la gestion de l’entreprise

Startup Avocat - avocat droit start up pic112

Pacte d’associés

Startup Avocat - avocat droit des start up pic101

Avocat contrat de partenariat

Les obligations découlant d’un contrat de partenariat

Le contrat de partenariat fait naître plusieurs obligations à l’encontre des parties.

La première obligation concerne l’exécution de la prestation. Elle peut être soit de résultat, soit de moyens.

Lorsque l’une ou les deux parties sont tenues à une obligation de résultat, celle(s)-ci devra exécuter la prestation exactement demandée. En cas de manquement, l’autre partie devra prouver la non-exécution de l’obligation.

Lorsque l’une ou les deux parties sont tenues à une obligation de moyens, elle(s) devra tout mettre en œuvre dans l’exécution de sa mission. À défaut, l’autre partie pourra engager sa responsabilité.

Il convient également de payer le prix convenu et de respecter les modalités de paiement.

L’une des parties qui manque à son obligation engage alors sa responsabilité, et l’autre pourra lui réclamer des dommages et intérêts.

Startup Avocat - avocat droit des start up pic101

Avocat contrat de partenariat

Le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet

Startup Avocat - avocat droit des entreprises pme pic10

En conclusion, même si le contrat de partenariat n’est pas encadré juridiquement, il convient d’établir un contrat respectant les mêmes modalités qu’un contrat défini par le code civil, afin d’encadrer au mieux la relation contractuelle.

Startup Avocat - avocat droit startup pic111

Un service à la carte, pour acheter à un prix fixe une prestation pour le service dont vous avez besoin

Startup Avocat - avocat startup pic110

Le crédit temps, package d’heure, évolue en fonction du nombre d’heures nécessaires pour traiter un dossier. S’il est trop important le reliquat des heures non utilisées est remboursé ou reporté sur de futures prestations

Startup Avocat - avocat start up pic119

Un abonnement, pour acheter à un prix fixe une direction juridique décentralisée

Startup Avocat - avocat droit des start up pic101

Avocat contrat de partenariat

Ils ont créé aussi leur entreprise avec nous

Startup Avocat - avocat startup pic115

Nous avons l'expérience

Startup Avocat - avocat droit des start up pic101

Avocat contrat de partenariat

Pourquoi nous choisir pour votre entreprise?

Avocat des entreprises STARTUPS/TPE/PME, le Cabinet Hashtag vous accompagne dans la sécurisation de vos relations entre associés, en vous offrant des conseils personnalisés, adaptés au plus près de vos besoins et correspondant à vos souhaits de protection.

Startup Avocat - avocat startup pic114

Outils numériques

Hashtag Avocats met également à disposition de ses clients des outils numériques pour permettre une relation fluide.

Startup Avocat - avocat startup pic114

Aide

Hashtag Avocats propose un accompagnement transparent, ciblé et personnalisé en temps réel, conforme à vos attentes.

Startup Avocat - avocat droit des start up pic101

Avocat contrat de partenariat

Nos fiches pratiques Création entreprises