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Le champ d’application territoriale de l’impôt sur le revenu des salariés

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Le cabinet Hashtag Avocats fait un récapitulatif de l’assujettissement à l’impôt de salariés en France, mais aussi à l’étranger.

Toute personne passible de l’impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité, est débitrice, pour chaque année, d’une obligation déclarative sur ses revenus pour le paiement de l’impôt. Le principe est qu’un salarié ayant son domicile fiscal en France est assujetti à l’impôt sur le revenu. Toutefois, c’est une définition restrictive, et il existe, néanmoins, un cas d’exonération particulier.

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L’assujettissement à l’impôt sur le revenu des salariés en France

Toutes les personnes percevant un salaire sont assujetties à l’impôt sur le revenu français, conformément à l’article 1er A du code général des impôts, lorsque :

  • elles ont, sur le territoire français, leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; ou
  • elles exercent une activité professionnelle (salariée ou non) ; ou
  • elles ont le centre de leurs intérêts économiques en France.

Il s’agit donc du lieu de résidence habituelle, ou, dans le cas des salariés, le domicile du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle.

Toutefois, il convient de préciser que le lieu de résidence est considéré comme habituelle lorsque le contribuable a l’habitude de vivre en France, quelles que soient la fréquence et la durée. On considère toutefois qu’une occupation inférieure à un mois sur l’année ne peut être considérée comme habituelle.

Cela signifie que même s’il est conduit, pour des raisons professionnelles, à séjourner ailleurs temporairement ou pour une grande partie de l’année, le contribuable est assujetti à l’impôt sur le revenu français.

Il existe néanmoins une limite à ce principe.

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L’exonération d’impôt des salariés résidant en France et détachés à l’étranger, dans un État membre de l’UE

L’article 81 A du code général des impôts prévoit – pour les salariés envoyés à l’étranger par leur employeur dans un état autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France – un régime d’exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger.

Il y a cependant certaines conditions à respecter. L’employeur doit :

  • être établi en France ou dans un autre état membre de l’Union européenne ; ou
  • dans un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

De ce fait, les salariés envoyés à l’étranger répondant à ces conditions peuvent se prévaloir de cet article afin de bénéficier d’une exonération d’impôt.

Toutefois, il convient de rappeler que, depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les salariés de sociétés britanniques, résidents fiscaux français, et envoyés en mission à l’étranger, ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée hors de France et du Royaume-Uni.

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En conclusion, un salarié, ayant son domicile fiscal en France, est assujetti à l’impôt sur le revenu. Il peut cependant bénéficier d’une exonération d’impôt s’il exerce une mission ou une activité dans un pays autre que la France et du lieu d’établissement de l’employeur, se trouvant au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

 

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