Avocat fraude fiscale

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

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Le cabinet Hashtag Avocats fait un état des lieux de la réglementation en vigueur dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En 2020, une 5e directive a été transposée en droit français, et vise à mieux lutter contre le financement du terrorisme et à garantir une meilleure transparence des transactions financières. Elle vient renforcer les obligations déjà existantes.

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Les personnes soumises aux obligations LCB/FT

Plus récemment, une ordonnance du 15 février 2022 est venue compléter la liste des personnes soumises à ces obligations.

De façon générale, les obligations LCB/FT concernent le plus directement le secteur financier, en particulier les banques et les compagnies d’assurance, qui sont particulièrement exposées aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Toutefois, toute personne, physique ou morale, correspondant à l’une des professions mentionnées à l’article L.561-2 du code monétaire et financier, est soumise à ces obligations. Cela peut concerner le secteur juridique (avocat, notaire…), le marché de l’art, les émetteurs de jetons numériques, les prestataires de services sur actifs numériques, etc.

Les obligations ne concernent pas les clients occasionnels. Toutefois, il convient de vérifier si un client est considéré comme occasionnel ou non. Une personne est considérée comme engagée dans une relation d’affaires lorsqu’il y a un contrat entre elle et la personne soumise aux obligations LCB/FT, ou, en l’absence de contrat, lorsqu’elle bénéficie de manière régulière des services.

Une relation d’affaires ou une opération réalisée avec un client occasionnel peut impliquer un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. Ceux-ci sont également concernés par ces obligations.

En cas de doute sur votre situation, il est important de demander conseil à un professionnel, tel que le cabinet Hashtag Avocats.

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Les obligations LCB/FT

La démarche KYC (« Know Your Customer »)

Une procédure KYC (Know Your Customer) impose aux organismes concernés par les obligations LCB/FT de récolter des informations sur leurs clients, dont leur identification, afin de repérer les opérations frauduleuses avant d’entrer en relation d’affaires.

Lorsque le risque est faible, cette démarche peut s’effectuer durant la relation d’affaires.

Si le client est une personne physique, il lui sera demandé la présentation de l’original d’un document officiel d’identité, en cours de validité et comportant une photographie.

Si le client est une personne morale, la vérification repose sur la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait de Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger.

Dans tous les cas, il est préférable pour la personne soumise aux obligations d’effectuer cette démarche tout au long de la relation d’affaires.

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Les obligations LCB/FT

L’obligation de déclaration et d’information

Les personnes assujetties aux obligations doivent déclarer les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale ou sont liées au financement du terrorisme, notamment lorsque certaines opérations présentent un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison :

  • du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds ;
  • de la nature des opérations en cause ; ou
  • des structures juridiques impliquées dans ces opérations.

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Le contrôle des obligations LCB/FT

Le contrôle du respect des obligations et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés par plusieurs entités, dont :

  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : elle dispose du pouvoir de contrôle sur toutes les personnes du secteur financier assujetties aux obligations ;
  • l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
  • les conseils et chambres spécifiques pour les personnes du secteur juridique.

En cas de manquement par une personne assujettie aux obligations LCB/FT, l’autorité compétente peut engager, à l’égard de cette personne, une procédure de sanction, généralement pécuniaire. Une telle procédure est engagée dans tous les cas lorsqu’il existe des faits susceptibles de constituer des manquements graves, répétés ou systématiques à ces obligations.

Elle peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle.

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Le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet

En conclusion, un certain nombre de personnes est assujetti aux obligations LCB/FT. Dans ce cas, elles doivent se plier aux obligations permettant de limiter au maximum ces risques. Le cas échéant, elles risquent d’être sanctionnées par une autorité compétente.

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