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La rémunération d’un compte courant d’associé

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Le cabinet Hashtag Avocats évoque les enjeux réglementaires en matière de compte courant d’associé.

Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.

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Rémunération et remboursement de l’associé prêteur

Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.

Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social. Les intérêts versés font donc l’objet d’une réglementation fiscale spécifique.

Lorsqu’il est stipulé, dans la convention de compte courant d’associé, que le prêteur perçoit une rémunération, elle s’effectue sous forme d’intérêt. Toutefois, elle ne doit pas être excessive, sous peine d’être restituées à la société.

Dans ce cas, la société doit le déclarer dans un compte de dettes « Associé-compte courant » et les reporter dans le tableau d’état des échéances, créances et dettes n°2057, et non apparaître au compte « Capital ». Les intérêts versés par la société sont inscrits dans le compte « Emprunts et dettes financières divers ».

À tout moment, le prêteur peut réclamer le remboursement des sommes mises à la disposition de la société, et ce, quelle que soit la situation financière de la société.

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Réglementation fiscale d’un compte courant d’associé

Un avantage pour la société bénéficiaire

L’un des avantages, pour une société, de recourir au compte courant d’associé comme mode de financement, est qu’il est possible de déduire du résultat imposable les intérêts versés par elle à l’associé prêteur. Cependant, les intérêts en compte courant ne sont déductibles que si trois conditions cumulatives sont réunies :

 

  • le capital social doit être entièrement libéré ;
  • le montant global de l’avance en compte courant ne doit pas dépasser une fois et demie le montant du capital social ;
  • le taux d’intérêt doit respecter le taux de déductibilité des intérêts fixé par l’administration.

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Réglementation fiscale d’un compte courant d’associé

Les règles fiscales pour l’associé prêteur

L’un des avantages, pour une société, de recourir au compte courant d’associé comme mode de financement, est qu’il est possible de déduire du résultat imposable les intérêts versés par elle à l’associé prêteur. Cependant, les intérêts en compte courant ne sont déductibles que si trois conditions cumulatives sont réunies :

 

  • le capital social doit être entièrement libéré ;
  • le montant global de l’avance en compte courant ne doit pas dépasser une fois et demie le montant du capital social ;
  • le taux d’intérêt doit respecter le taux de déductibilité des intérêts fixé par l’administration.

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Le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet

En conclusion, un compte courant d’associé est une pratique avantageuse pour la société, qui lui permet d’obtenir des fonds sans passer par un établissement de crédit, tout en pouvant bénéficier d’une déduction d’impôt, à condition de respecter certaines exigences.

Un service à la carte, pour acheter à un prix fixe une prestation pour le service dont vous avez besoin

Le crédit temps, package d’heure, évolue en fonction du nombre d’heures nécessaires pour traiter un dossier. S’il est trop important le reliquat des heures non utilisées est remboursé ou reporté sur de futures prestations

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