DEVELOPPEMENT DE SITE INTERNET : GERER UN LITIGE AVEC UN PRESTATAIRE

Suspension des services : une possibilité encadrée

En cas de défaut de paiement, la suspension de services est possible en droit, notamment pour les services Cloud, à condition d’être utilisée avec précaution.

En principe, en cas d’impayé, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service ou l’activité fournie si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement il s’agit du mécanisme d’exception d’inexécution prévu par le code civil aux articles :

• Article 1219 : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
• Article 1220 : « une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

 Ainsi, un prestataire internet a la possibilité d’insérer un mécanisme de suspension au contrat en cas d’impayés. Néanmoins elle doit être encadrée. En effet, le contrat devra respecter des conditions de fond et de forme avec une obligation de :

• Prévoir des délais de paiement clairs à la charge du client, pour que la suspension s’appuie sur une créance échue c’est-à-dire certaine, liquide et exigible.
• La suspension doit s’appuyer sur un formalisme et des délais précis
• Nécessité d’une lettre d’information préalable au client afin de l’avertir quant à l’intention du prestataire d’user de la faculté de suspension.

La possibilité pour le client de demander des dommages-intérêts ?

La suspension peut avoir des conséquences préjudiciables considérables pour le client.

Ainsi, ce dernier a la possibilité de demander des dommages intérêts si les motifs de refus de paiement sont valables. Ces causes peuvent être validées par un juge, selon le même mécanisme de l’exception d’inexécution ou sur la base de la responsabilité extra contractuelle prévue par l’article 1240 du code civil.

Si la suspension du service est jugée illicite, le prestataire devra réparer la totalité du préjudice direct subi par le client.

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