BREXIT : la nouvelle réalité

 

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Cabinet Avocat Droit du Numérique paris

À compter du 1 er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté officiellement l’Union Européenne. Mais depuis le 26 décembre 2020 les deux parties ont trouvés un accord post-brexit. Ceci entrainant bon nombre de conséquences dans plusieurs domaines tels que :

 

Le commerce de marchandises

 Avant l’accord

Il n’y a désormais plus de libre-circulation des marchandises, entraînant de fait un ralentissement dans la circulation desdites marchandises.

Un contrôle douanier des marchandises britanniques aux frontières avec l’Union européenne est instauré entrainant ainsi des retards dans la circulation de ces marchandises. La TVA et le cas échéant, droit d’accises sera également applicable à ces marchandises britanniques.

Du côté de la réglementation, les producteurs souhaitant distribuer leurs produits sur le sol britannique et européen devront avoir des produits répondant aux normes britanniques et européennes.

Concernant le commerce alimentaire, les exportations britanniques à destination du sol européen seront testées sanitairement à l’entrée du sol européen via des contrôles phytosanitaires.

 Avec l’accord

Avec l’accord de partenariat économique et commercial, il n’y aura aucuns droits de douane ni quotas pour « tous les biens qui respectent les règles d’origine appropriées ». Dans le même esprit, les commerçants peuvent auto-certifier l’origine des marchandises vendues et bénéficient du « full cumulation » (c’est-à-dire que les activités de transformation comptent aussi pour établir l’origine, et non seulement les matériaux utilisés), ce qui facilité l’affranchissement des droits de douane pour les commerçants britanniques.

L’accord a aussi mis en place l’ « Authorised Economic Operators », permettant une fluidité dans la circulation des marchandises. L’accord prévoit de mettre en place des normes communes de référence pour l’auto déclaration de conformité des produits à faible risque, facilitant ainsi la circulation des marchandises pour ce type de produits.

Le commerce des prestations de service, numérique et d’approvisionnement marchandises

Avant l’accord

Les fournisseurs de service britannique ne bénéficieront plus de l’approche du « pays d’origine »; ou du concept de « passeport », selon lequel les autorisations délivrées par un État membre en vertu des règles de l’Union européenne permettent d’accéder à l’ensemble du marché unique de l’Union européenne. Il n’y a plus de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles (médecins, infirmiers…) , ils devront désormais faire reconnaitre leur qualification dans le pays membre dans lequel ils souhaitent exercer. Les opérateurs britanniques ne sont plus libres de fournir des services dans l’Union européenne avec une licence britannique.

Avec l’accord 

Les fournisseurs de service ou investisseurs de l’Union européenne sont traités de la même manière au Royaume-Uni que les fournisseurs de service ou investisseurs britanniques le sont dans l’Union européenne. L’accord permet aussi, une facilitation pour les voyages d’affaires de courte durée et détachements temporaires d’employés hautement qualifiés. Également il y a une suppression des barrières injustifiées au commerce numérique y compris l’interdiction de la localisation des données, tout en respectant les règles de protection des données. Enfin, Les marchés publics britanniques sont ouverts à des soumissionnaires/enrichisseurs européens établis au Royaume-Uni, sur un pied d’égalité avec les soumissionnaires/enrichisseurs britanniques, et vice versa pour les soumissionnaires/enrichisseurs britanniques établis dans l’Union européenne, également pour les petits contrats.

 

Energie et Climat

 Avant l’accord

Le Royaume-Uni ne participe plus au marché de l’énergie interne qui garantit plus d’efficacité, un prix moins cher, un approvisionnement plus sûr en électricité, en gaz et en pétrole. Le Royaume-Uni ne fait plus partie du Système communautaire d’échange de quotas d’émission (European Union Emission Trading Scheme). Enfin, Le Royaume-Uni n’est plus membre de la communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et ne peut plus faire de commerce de matière et technologie nucléaires avec l’Euratom.

 Avec l’accord

L’accord donne des garanties sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique pour les britanniques. Il offre aussi une coopération énergétique offshore en mer du Nord. L’accord post-brexit rend exécutoire l’accord de Paris et impose une non-régression sur les objectifs fixés par ledit accord. L’accord post-brexit prévoit la possibilité de relier la tarification du carbone britannique à celle appliquée dans l’Union européenne.

Concernant le secteur nucléaire, il est prévu un accord séparé sur les utilisations sûres et pacifiques l’énergie nucléaire permettant le transfert de matières nucléaires.

 

Mobilité

Avant l’accord

Plus de libre circulation des personnes, les ressortissants britanniques n’ont plus la liberté de travailler, d’étudier, d’établir des sociétés ou vivre dans l’UE. Les voyageurs britanniques à destination de l’Union européenne ont besoin d’un passeport valide; un visa est obligatoire pour les séjours de plus de 90 jours sur 180 jours; il y aura aussi des contrôles supplémentaires aux frontières. Les passeports européens pour animaux de compagnie ne sont plus valides.

Avec l’accord

Une clause de non-discrimination vient garantir l’égalité de traitement des citoyens de l’Union européenne pour les visas de courte durée. Enfin l’accord offre une coordination de certaines prestations de sécurité sociale (pensions de vieillesse, préretraite, santé, maternité / paternité, accidents du travail) afin de faciliter le travail à l’étranger et ne pas perdre ces droits.

 

Transport aérien

 Avant l’accord

Les transporteurs aériens britanniques ne participent plus pleinement marché aéronautique de l’Union européenne :

  • Ne peuvent plus conduire de passagers et / ou faire de vols de fret entre des destinations de l’Union européenne selon la licence qui sera délivrée au Royaume-Uni.
  • Ne peuvent plus opérer de vols passagers au départ ou à destination de l’Union européenne (par exemple Londres-Amsterdam-Bangkok).
  • Enfin, le Royaume-Uni ne participe plus ou ne contribue plus à façonner les normes au sein de l’Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne. 

 Avec l’accord

Les compagnies aériennes britanniques (mais pas leurs filiales établies dans l’Union européenne) « ne seront plus considérées comme des transporteurs de l’Union européenne et perdront les droits de trafic existants dans l’Union européenne. Les transporteurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni pourront effectuer un transport illimité de passagers et de fret entre points dans l’Union européenne et points au Royaume-Uni («3e et 4e libertés»). La poursuite du transport («5e liberté») sera possible pour le transport de marchandises vers / depuis un pays tiers (par exemple Paris-Londres-New York), si les États membres en conviennent bilatéralement et réciproquement avec le Royaume-Uni ».

L’accord prévoit dans le même temps une coopération sur la sûreté, la sécurité aérienne et aérienne gestion du trafic.

Il comprend également des dispositions visant à « garantir l’égalité de concurrence entre les opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni, de manière à ce que les droits des passagers, les droits des travailleurs et la sécurité du transport ne soient pas compromis.

 

Transport routier

 Avant l’accord

Le Royaume-Uni ne participe plus au marché unique de l’Union européenne concernant les services de transport. De plus les opérateurs britanniques perdent le droit de faire du commerce dans l’Union européenne de manière illimité.

 Avec l’accord

Accès illimité pour les transporteurs, transportant de la marchandise entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ainsi qu’un droit de transit complet à travers tous les pays membres de l’Union européenne.

Possibilité pour les britanniques d’effectuer jusqu’à 2 opérations supplémentaires dans territoire de l’autre partie (dont 1 au maximum cabotage pour les transporteurs britanniques). L’accord prévoit également des dispositions sur les conditions de travail, la sécurité routière et l’équité.

 

La pêche

 Avant l’accord

Le Royaume-Uni devient un État côtier indépendant et est libre de décider de l’accès à ses eaux et de la pêche dans le respect de ses obligations internationales.  Enfin, le Royaume-Uni quitte la politique commune de la pêche, de plus les produits de la pêche britanniques sont soumis à des contrôles douaniers à l’entrée dans l’Union Européenne

Avec l’accord

L’accord vient garantir une gestion des stocks de poissons partagés dans l’Union européenne et eaux britanniques, sous réserve des droits des deux parties et obligations en tant qu’États côtiers indépendants.

L’accord prévoit enfin une période de transition de 5 ans et demie pendant laquelle on aura un droit d’accès réciproques aux eaux britanniques et des Etats membres de l’Union européenne, avec un transfert progressif des quotas de l’Union européenne au Royaume-Uni, en tenant compte de la nécessité de préserver les ressources marines et les activités des pêcheurs qui dépendent de ces eaux.

 

Sécurité et coopération

 

Avant l’accord 

Le Royaume-Uni ne participe plus aux règles des agences de l’Union européenne pour la coopération policière et judiciaire (Europol, Eurojust) et ne bénéficie plus de la coopération privilégiée entre la police et la justice. Enfin, Le Royaume-Uni n’a plus accès aux bases de données sensibles de l’Union européenne et les réseaux qui soutiennent la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne , comme le SIS II.

 Avec l’accord

L’accord entraine la poursuite de la coopération entre le Royaume-Uni, Europol et Eurojust. Il existe des dispositions pour une coopération étroite entre la police nationale et les autorités judiciaires du Royaume-Uni et les États membres.

L’accord a instauré des mécanismes d’échange rapide de passagers, de données d’enregistrement de nom (PNR), d’ADN, d’empreintes digitales et des données d’immatriculation du véhicule (Prüm), et des informations criminelles. Enfin l’accord instaure une coopération sur la sécurité sanitaire transfrontalière, sur les menaces et l’échanges d’informations classifiées.

 

Programmes de l’Union

 Avant l’accord

Le Royaume-Uni ne bénéficie plus du financement de l’Union européenne par exemple :

  • « NextGenerationEU », visant à accélérer le rétablissement collectif de l’Union européenne après la pandémie de Covid ;
  • Le financement du développement régional ;
  • Le soutien au développement agricole et rural ;
  • Enfin, le Royaume-Uni est exclu des projets sensibles et de haute sécurité.

Avec l’accord

Le Royaume-Uni participe à 5 programmes de l’Union européenne ouverts à participation de pays tiers (sous réserve de ses contribution), à savoir :

  • Horizon Europe (recherche et innovation)
  • Programme de recherche et de formation Euratom
  • Copernicus (système de surveillance de la Terre)
  • ITER (installation de test de fusion)
  • Accès à la surveillance et au suivi par satellite de l’Union européenne

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