Le Brexit, un impact inédit sur le droit de la propriété intellectuelle

 

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Petit Rappel, qu’est-ce que le Brexit ?

Le 31 janvier 2020 est une date devenue historique dans le monde entier. Elle signe, pour la première fois, la sortie officielle d’un pays de l’Union Européenne : le Royaume-Uni. Suite aux nombreuses conséquences qui ont découlées de cette opération, une période de transition de 11 mois avait été mise en place jusqu’à la fin de l’année 2021. Celle-ci avait pour vocation d’appliquer temporairement le droit de l’UE et de négocier des nouveaux accords entre Londres et Bruxelles concernant les relations futures.

En effet, le Brexit a été accepté sur le fondement de l’article 50 du traité de l’Union Européenne admettant que « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union » sous réserve du respect de certaines conditions, telles que de notifier son intention au Conseil Européen, d’accepter la cessation d’applicabilité des traités européens et d’être assujetti de nouveau à la procédure pour réintégrer la liste des États membres.

La propriété intellectuelle en première ligne du changement

Selon la définition du Parlement Européen, la propriété intellectuelle désigne « l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles ». Elle englobe deux branches bien définies :

  • La propriété industrielle comprenant les inventions (brevets), les marques, les dessins, les modèles industriels et les indications géographiques.
  • Le droit d’auteur protégeant les œuvres littéraires et artistiques

La sortie du Brexit a impacté le droit de la propriété intellectuelle car depuis l’entrée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en 2009, l’article 118 dispose que l’Union est expressément compétente en la matière «  établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, et à la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union ».

À cette fin, ces droits de propriété intellectuelle ont été accordés à tous les États membres, dont le Royaume-Uni. Ces droits offrent à leur titulaire les mêmes droits, quel que soit l’état membre où il les invoque.

L’apparition d’institutions spécialisées a permis notamment d’accorder des marques et des modèles unitaires par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’accorder des droits d’obtention unitaires par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Enfin, il est possible de faire enregistrer des noms géographiques (comme des appellations d’origine et des indications géographiques) par la Commission européenne en vue d’une protection unitaire.

Les conséquences directes de la sortie de l’Union Européenne

La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne a bouleversé de nombreuses règles établies au préalable, et notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle. En effet, cela a eu comme conséquence que les droits de propriété intellectuelle unitaires ne sont plus valables sur le territoire du Royaume-Unis depuis le 1er janvier 2021

Néanmoins, ces droits restent valables sur le territoire des 27 autres États membres et des États où la législation de l’Union européenne sur les droits de propriété intellectuelle est appliquée, tels que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Concernant la protection géographique, il est toutefois possible pour un utilisateur de systèmes unitaires de protection du droit de propriété intellectuelle de demander à la fois un droit unitaire et un droit britannique.

 In fine, cette solution n’est pas réellement efficiente car elle engendre un délai non négligeable et des coûts supplémentaires. Cela devrait impacter les futurs échanges entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni sur le long terme.

Concrètement, ce qu’il faut retenir

En fonction de la nature de vos titres, les brevets européens (OEB) restent valables aux Royaume-Uni, s’ils ne sont pas liés juridiquement avec l’Union Européenne. De façon générale, les brevets européens délivrés par l’Office Européen des Brevets ne sont pas impactés part les changements opérés par le Brexit puisque la Convention sur les brevets inclut des pays non-membres de l’Union européenne.

Les marques de l’Union européenne, les modèles communautaires et les dessins ne sont plus protégés sur le territoire britannique s’ils ont été effectués après le 1er janvier 2021. Si votre marque était en cours d’enregistrement, il est important de préciser qu’elle n’a pas été importée dans le registre britannique.

Les dessins et modèles communautaires non enregistrés bénéficient d’une protection de trois ans dans l’UE, mais ne sont plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni s’ils n’ont pas été déposés devant l’IPO. En revanche, les indications géographiques, les appellations AOP, les spécialités traditionnelles garanties et les mentions traditionnelles pour le vin établies avant le 1er janvier 2021 peuvent continuer à être utilisées au Royaume-Uni. En ce qui concerne les celles établies après cette date, elles ne bénéficient plus d’une reconnaissance, ni d’une protection.

 Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible pour les entreprises britanniques et les personnes physiques d’enregistrer un nom de domaine européen ou de le renouveler.

Si vous avez déposé des brevets ou marques,

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