CE QUE LE PROJET DE LOI POUR UNE ECONOMIE CIRCULAIRE VA CHANGER
Ce que le projet de loi pour une économie circulaire va changer
Repenser nos modes de production et de consommation afin d’optimiser l’utilisation des ressources naturelles et limiter ainsi les déchets générés. C’est ce sur quoi s’articule le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 septembre 2019.
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La clause de non-concurrence dans un contrat de travail
Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
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