COVID-19 : Prolongation de l’aide exceptionnelle accordée à certaines entreprises accueillant du public

 

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COVID-19 : Prolongation de l’aide exceptionnelle accordée à certaines entreprises accueillant du public

Comme annoncé par l’exécutif, l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés a été prolongée. En effet, le précédent plan d’aide s’appliquait aux congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

 

Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021, publié le 21 janvier au Journal Officiel, vient prolonger « l’aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire ».

 

Il faut comprendre par là que l’État prend en charge 10 jours de congés payés. Jusqu’ici, l’aide exceptionnelle concernait les congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, désormais elle s’étend aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021.

 

Ce décret prévoit dans le même temps que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er et le 7 mars 2021 à la condition que les employeurs éligibles ont place un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant la même période. 

 

Qui peut bénéficier de cette aide ?

 

Sont concernées les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires mises en place par l’exécutif ont eu pour effets (article 1 du décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 tel que modifié par le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021) : 

  • L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • Une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes ou l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (le 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

 

Quel est le montant de cette aide ? 

 

L’article 2 du décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 (tel que modifié par le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021) prévoit que le montant de cette aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours de congés, à 70 % de l’indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 SMIC horaire.

Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation (Article R. 5122-18 du Code du travail).

 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez adresser votre demande par voie dématérialisée, en précisant le motif du recours à l’aide exceptionnelle. Pour cela, il vous suffit de cocher « fermeture pendant au moins 140 jours » et/ou « réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90 % » (article 3 du décret mentionné précédemment).

Le Cabinet Hashtag Avocats vous accompagne dans vos démarches !

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