Le Digital Services Act : adoption d’une nouvelle législation européenne sur l’économie numérique ?

 

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L’émergence dans le secteur du numérique de plateformes puissantes, les « GAFAM » (acronyme utilisé pour désigner les quatre géants du Web : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) posent des difficultés nouvelles, tenant notamment aux particularités de leur modèle d’affaire.

Bien que de nombreux outils aient été mis en place afin de tenter de résoudre les problèmes que posent ces entreprises, notamment en matière de concurrence, (enquêtes antitrust, amendes et sanctions prononcées par la Commission européenne et les Etats membres de l’UE), les autorités européennes ont cependant constaté que ces mesures demeuraient insuffisantes. C’est là une manière de pointer du doigt les lacunes de la Directive e-commerce de juin 2020.

Pour ces raisons, à Bruxelles, des discussions ont été entamées sur la probable adoption du futur « Digital Services Act », prévu pour le mois de décembre prochain. Ce projet est porté par Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur.

Dans ce contexte d’encadrement strict des marchés du secteur du numérique, force est de constater que les Etats-Unis, après un long silence en la matière, entament finalement des discussions pour l’adoption d’une réglementation stricte.

 

Mini-sommaire

  1. L’approche européenne : le Digital Services Act
  2. L’approche américaine : penser une réglementation des marchés du secteur du numérique

L’approche européenne : le Digital Services Act

 La présentation du texte demeure encore floue, mais au regard des informations recueillies, il est possible  d’ores et déjà d’envisager les grandes lignes stratégiques.

 La première étape serait de procéder à l’adoption d’une nouvelle réglementation ex ante liée aux plateformes servant de « gatekeepers » entre les consommateurs et les professionnels. Ces intermédiaires, en effet, ont la possibilité d’empêcher les nouveaux entrants d’accéder au marché.

 Des critères d’identification de ces plateformes (voire même une liste) seraient posées ainsi que des règles spécifiques relatives aux services proposés sur une infrastructure qu’elles détiennent (telle qu’une obligation de partager les données collectées sur leurs consommateurs avec leurs concurrents, par exemple).

Pour assurer le respect de cette mesure, un nouvel instrument relatif à l’antitrust serait mis en place. Il s’agit notamment de punir des comportements qui jusqu’à maintenant ne font pas l’objet de sanctions. Il serait alors possible de contraindre les plus grands acteurs de procéder à la vente de certaines de leurs activités européennes et, dans les cas plus extrêmes, en exclure certains du marché européen, voire de les démanteler.

S’agissant de la régulation des contenus en ligne, Thierry Breton n’envisage pas de revenir sur le régime de responsabilité limitée prévu par la directive e-commerce, laquelle prévoit que les plateformes ne sont responsables que si elles ont connaissance du caractère illicite de certains contenus ou si elles n’ont pas agi promptement pour les retirer alors qu’elles en avaient connaissance.

 À ce titre, l’adoption du Digital Services Act serait l’occasion de faire en sorte que le texte européen comporte des obligations, censurées par le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 18 juin 2020, relatives à la loi du 24 juin 2020 « Avia ». Les plateformes seraient alors contraintes de retirer rapidement les contenus manifestement illicites.

Enfin, il est également envisagé de créer un système de notation dans lequel le public et les personnes intéressées pourraient évaluer le comportement des GAFAM dans certains secteurs (par exemple, la suppression des contenus illicites).

L’approche américaine : des discussions sur une réglementation accrue des marchés du secteur du numérique

 

Les discussions portent sur trois domaines : la politique antitrust, la section 230 du Communications Decency Act et la possible adoption d’une loi fédérale relative à la protection des données personnelles.

S’agissant, d’abord, des lois antitrust, au mois d’octobre dernier, des poursuites ont été enclenchées contre Google. Il était notamment reproché à Google d’user de pratiques illicites l’ayant permis ainsi de disposer d’un monopole dans le domaine des moteurs de recherche ainsi que de la publicité en ligne liée aux recherches.

Peu avant que cette décision soit rendue, un rapport établissait qu’en une année, les GAFAM avaient notamment abusé de leur position dominante dans le marché des entreprises de haute technologie. Selon le rapport, toujours, afin de garantir et de renforcer l’application de l’antitrust sur les marchés du numériques, il faut désormais préconiser une série de changements législatifs sur le sujet.

Autre point entrant dans le champ de discussion des autorités américaines, concerne la réforme de la section 230 du Communications Decency Act, laquelle garantie l’immunité aux plateformes pour tous les contenus qu’elles hébergent, dès lors que ces contenus ont été rédigés par des tiers. Au mois de mai 2020, en effet, un décret présidentiel ordonnait aux autorités de limiter cette immunité.

Enfin, suite au grand nombre de violations de données et à une législation assez disparate selon les Etats sur le sujet, les Etats-Unis envisagent désormais d’adopter une loi fédérale sur la protection des données.

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