Exonération de l’aide exceptionnelle versée lors de la crise sanitaire aux travailleurs indépendants

 

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Exonération de l’aide exceptionnelle versée lors de la crise sanitaire aux travailleurs indépendants

Les aides exceptionnelles versées au titre de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative aux mesures urgentes de la crise sanitaire, sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et des contributions et cotisations sociales et subordonnées au respect du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant les aides de minimis.

 

Régime actuel

Dans le but de soutenir les travailleurs indépendants qui font face aux difficultés financières et sociales liées à l’épidémie de la Covid-19, la loi du 17 juin 2020 relatives aux mesures urgentes de la crise sanitaire a autorisé certaines instances à affecter en 2020 une part des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès des indépendants, au financement d’une aide exceptionnelle destinées aux travailleurs indépendants cotisants de ces régimes et à leurs conjoints collaborateurs le cas échéants.

Cette aide financière a été versée par : 

      • le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI),
      • les sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, 
      • la caisse nationale des barreaux français,
      • Les URSSAF, au profit des artisans et commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019

Apport de la loi de finances 2021

La loi de finances pour 2021, dans son article 26 exonère d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et toutes contributions et cotisations sociales, l’aide financière exceptionnelle versée en 2020, aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints collaborateurs le cas échéant, par : 

      • le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI),
      • les sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, 
      • et la caisse nationale des barreaux français. 

En outre, la perception de cette aide n’est pas prise en compte pour l’appréciation :

      • des seuils relatifs à l’application des régimes d’imposition (CGI. Art. 50-0 et 302 septies A bis)
      • du seuil de chiffre d’affaires relatif à l’exonération des plus-values dans le cadre d’une activité professionnelle (CGI. Art. 151 septies).

Ces exonérations s’appliquent : 

      • à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020,
      • à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020

 Que vous soyez particulier ou entrepreneur, il peut être opportun, voire conseillé, de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste. #HashtagAvocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Abderrahmen HARICHANE

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