FISCALITE VERTE 'LE GREEN DEAL'
LA TAXONOMIE EUROPEENNE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Le rôle de la taxonomie en matière d’activités économiques
La taxonomie, compromis qui découle de la réforme sur la fiscalité verte, détient un rôle déterminant pour assurer la transition écologique. La taxonomie a pour rôle de lister les éco-activités qui concilient l’économie et l’environnement.
Cette taxonomie distingue trois catégories d’activités, les activités vertes neutres en carbone, les activités en transition et celles qui rendent possible la transition.
Elle a également instauré une liste de technologies assorties de seuils de performance.
Dès fin 2020, les entreprises dont les activités entrent dans une des trois catégories devront publier la part de leur chiffre d’affaires et de leurs investissements annuels réalisés dans une ou plusieurs des technologies.
Cela permettre de mesurer leur part verte dans le cadre de la taxonomie européenne et de mesurer le fossé qui reste à combler pour faire la transition.
Le « green deal », pacte vert pour l’Europe est la nouvelle stratégie de croissance durable voulu par le Parlementaire européen. L’objectif est de réduire les émissions, tout en créant des emplois et améliorant la qualité de vie. À travers ce pacte vert, il est question d’investir dans les énergies propres.
Renforcer l’économie circulaire et préserver la biodiversité de l’Europe est également la volonté de cette réforme internationale concernant la fiscalité « verte ». Le pacte sera le moteur de nouvelles perspectives économiques.
Pendant des mois, le sujet a occupé, et divisé, les États membres de l’Union Européenne et la Commission européenne. Les discussions et débats menées par les parlementaires européens sur ce sujet ont conduit à un compromis appelé « la taxonomie ». Ce dernier devait être endossé, mercredi 11 décembre 2019, par les États membres.
Vers une adoption d’une taxonomie européenne
Les 28 États membres de l’UE et les parlementaires européens sont parvenus à un accord sur la taxonomie des activités durables.
Finalement, un compromis a été trouvé. Les parlementaires européens et les États membres se sont mis en accord sur le principe de neutralité technologique ainsi que sur la classification des activités.
Cette classification permettra aux investisseurs de pouvoir faire des choix éclairés et contribuer à des activités « vertes » ou assurant la transition vers le durable.
Cette taxonomie européenne permettra de mettre en place une fiscalité verte, favorisant l’énergie renouvelable.
En savoir plus :
Articles similaires
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)
Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
Le champ d’application territorial de l’impôt sur le revenu des salariés
Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
La rémunération d’un compte courant d’associé
Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
Sign up for latest Newbies
30 Place de la Madeleine
75008 PARIS
40 Rue Jean Lecanuet
76000 ROUEN