DROIT DU SALARIAT DANS LE NUMERIQUE

APRES LA LOI EL KHOMRI, L'EQUILIBRE?

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Une responsabilité sociale de plateformes privées

La révolution numérique entraîne mécaniquement une évolution du droit du travail. L’amendement AS686 adopté par l’Assemblée nationale le 4 avril 2016 prévoit l’ajout du titre IV pour les plateforme de mise en relation par voie électronique.

Concrètement, cet amendement prévoit que les travailleurs bénéficient d’une assurance, d’un droit à la formation professionnelle, à la valorisation des acquis et de l’expérience, à la grève, ainsi que la possibilité de constituer un syndicat, d’y adhérer et de faire valoir par leur intermédiaire leurs intérêts collectifs. Cette disposition ne s’appliquerait qu’aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix.

Depuis le début de la conception de “sa” loi, la ministre du Travail Myriam El Khomri a affirmé sa volonté de réguler l’économie collaborative, sans freiner le développement de ces plates-formes. Dans le cadre des débats, l’Assemblée nationale a voté l’article 27 bis sur la responsabilité sociale des plateformes numériques.

Respect de la liberté syndicale

La loi prévoit l’obligation pour les travailleurs de s’enregistrer d’une manière ou d’une autre pour éviter l’infraction de travail dissimulé. La responsabilité sociale créée par la loi implique également le respect de la liberté syndicale et du droit des travailleurs indépendants de cesser de manière concertée leur activité en vue de défendre des revendications professionnelles.

Prendre acte de la coexistence de plusieurs statuts des travailleurs

La loi El Khomri encourage la cohabitation du salariat “classique” avec les autres statuts pour exercer son activité.

L’article 23 de la loi telle que publiée par Le Parisien le 17 février dernier se réfère directement à la prise en compte de ce phénomène par l’administration américaine.

Cet encadrement risque de limiter la requalification des chauffeurs VTC en qualité de salarié. Cette requalification constitue un enjeu primordial notamment pour les taxis qui souhaitent lutter contre ce qu’ils considèrent comme de la concurrence déloyale et pour les travailleurs eux-mêmes, puisque la requalification pouvait leur donner accès aux allocations chômage, aux indemnités maladie, ou encore à la retraite du régime des salariés.

Conclusion: les pouvoirs publics en sont désormais à leur 3eme texte qui concerne les plateformes collaboratives et le statut des travailleurs.

Cette (sur)production législative répond à une refondation structurelle du marché du travail. Cependant, la loi étant désormais votée, la question qui reste en suspens est la suivante: trouvera t’on le même équilibre avec les administrations?

La partie semble compliquée lorsqu’on remarque qu’après avoir trouvé une solution législative c’est désormais sur le terrain judiciaire, dans les tribunaux que des sociétés comme UBER ou HEETCH sont attaquées par des concurrents ou pire par des administrations…

A suivre donc.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.

Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.

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Le champ d’application territorial de l’impôt sur le revenu des salariés

Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.

Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.

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La rémunération d’un compte courant d’associé

Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.

Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.

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