Protection droit d'auteur site internet

 

DECOUVRIR NOTRE EQUIPEDECOUVRIR NOS OFFRES
Protection droit d'auteur site internet

Aujourd’hui, en raison de la numérisation des activités économiques, des centaines de sites internet sont créés tous les jours. De plus en plus souvent, la question qui se pose est celle de savoir si, en tant qu’œuvres de l’esprit, ces sites web sont protégés par le droit  d’auteur.

Les conditions de la protection des sites internet par le droit d’auteur

 

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”

L’article suivant, L. 112-2, dresse une liste des œuvres protégées par le droit d’auteur, dans laquelle les sites web ne figurent pas. Toutefois, s’agissant d’une liste non exhaustive, la jurisprudence et la loi ont pu, avec le temps, reconnaître la protection des sites web par le droit d’auteur à condition qu’ils remplissent deux conditions: l’originalité et la matérialisation. 

 

L’originalité du site internet 

 

En ce qui concerne l’originalité du site internet, la jurisprudence l’a définie comme l’effort créatif de l’auteur d’un site “dans la combinaison des couleurs selon une certaine présentation procède d’une recherche esthétique, nullement imposée par un impératif fonctionnel, qui confère au site une physionomie particulière le distinguant d’autres sites” (TGI Paris, 3ème ch. , 12 janvier 2017).

Originalité signifie donc possibilité de distinguer le site web d’autres sites web déjà existants et pour faire cela, il est nécessaire que le site soit empreint de la personnalité de son auteur. À ce propos, la Cour d’appel de Paris avait déjà pu juger, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, que le droit d’auteur a vocation à s’appliquer à condition que le site présente un caractère original, c’est-à-dire qu’il porte l’empreinte personnelle de son auteur”. 

La technicité fonctionnelle par contre “ne peut pas se confondre avec la créativité et l’originalité qu’implique la création d’une œuvre de l’esprit” (CA Rennes 13 mai 2014). 

 

La matérialisation du site internet 

 

En ce qui concerne la matérialisation du site par contre, il faut que le site existe sur internet, qu’il soit élaboré. En effet, les idées et les concepts de l’auteur d’un site ne sont pas protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils restent dans l’abstrait. Cela a été notamment jugé par le TGI de Bordeaux qui n’a pas reconnu la qualité d’auteur au créateur d’un concept de site internet. Les juges ont en effet rappelé que “seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités” peuvent conférer à un site internet le caractère d’œuvre de l’esprit protégeable (TGI Bordeaux, 1ère ch. civ., 8 nov. 2016). 

 

Les enjeux juridiques de la reconnaissance de la qualité d’auteur 

 

L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que “la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée”. Dans le cas des sites internet, lorsqu’ils remplissent les conditions d’originalité et de matérialisation, ils confèrent à la personne qui les a créés la qualité d’auteur. 

La reconnaissance de la qualité d’auteur a des conséquences majeures. En effet, seul le titulaire des droits d’auteur peut agir en justice en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle sur le fondement de la contrefaçon, qui s’apprécie “au regard des ressemblances et non des différences” (CA Versailles, 2013) ou sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme. 

 

Vous souhaitez vous protéger du parasitisme et de la contrefaçon, Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ! 

 

Pour en savoir plus: 

 

Elia Chiappini

Articles similaires

Contactez-nous

Un simple email suffit. Nous vous rappelons

10 + 15 =

Sign up for latest Newbies

30 Place de la Madeleine

75008 PARIS

 

40 Rue Jean Lecanuet

76000 ROUEN

 

  01 85 73 56 66

contact@hashtagavocats.com

Pin It on Pinterest

Share This