SECRET PROFESSIONNEL CHEZ LES AVOCATS
VICTIMES COLLATERALE DES AFFAIRES
Le secret professionnel des avocats, victime collatérale des affaires
Marc Bonnant, ancien bâtonnier de Genève et accessoirement représentant légal de Balerton Marketing Limited, a été interrogé à propos des fonds secrets de la famille Le Pen dans le cadre des Panama Papers. Il a refusé de répondre à “des questions portant sur ses mandats d’avocat, soumis au secret professionnel“.
Cette confidentialité est peut-être moralement, dans certains cas, contestable ; mais elle est parfaitement légale. Le secret professionnel a été conçu pour garantir la bonne défense du citoyen et assurer la tenue d’un procès équitable. Il ne s’agit pas ici de défendre les intérêts d’une corporation en robe noire alimentant les fantasmes ou de préserver la vie privée d’une élite richissime, mais bien de protéger le système judiciaire dans son ensemble.
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Un compte courant d’associé est désigné comme un prêt de l’associé à la société. Ces sommes mises à la disposition de la société ne constituent pas, en réalité, des apports au sens juridique, mais un véritable crédit.
Tout associé peut faire une avance à la société depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui offre la possibilité à tout associé de consentir une avance en compte courant à la société, même s’il détient moins de 5 % du capital social.
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