Le système du bonus-malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.
L’évolution du malus écologique en 2021
Le malus, ou écotaxe, est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d’immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l’article 1011 bis du code général des impôts (CGI).
L’article 55 de la loi de finances pour 2021 poursuit la réforme du malus entamée en 2020 et finalise la mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 (passage dit « NEDC-WLTP »).
Pour rappel, la réforme du malus, ou écotaxe, est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d’immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassaient les taux fixés, pour 2020, par l’article 1011 bis du code général des impôts (CGI).
Pour 2020, l’article 69 de la loi de finances pour 2020, le malus s’échelonnait de 50 à 20 000 € et se déclenche à partir des seuils d’émission suivants :
- 110 g. CO2/km pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2020.
- 138 g. CO2/km pour les véhicules immatriculés à compter du 1er mars 2020.
Le barème 2021 du malus intègre la fusion des différentes taxes à l’immatriculation au 1er janvier 2021 :
- Le seuil de déclenchement est fixé à 133 g de CO²/km
- Le montant plafond est fixé à 30 000 €
À noter que pour les foyers ayant au minimum trois enfants à charge, l’article 1011 bis du CGI, III, prévoit que le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant.
Ainsi, les familles nombreuses peuvent demander le remboursement partiel de l’écotaxe, en se référant aux modalités de l’article 313-0 BR ter du code général des impôts.
L’évolution du bonus écologique en 2021
Le bonus écologique constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d’un véhicule peu polluant (électrique, hydrogène ou hybride rechargeable) qui respecte les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l’énergie.
Un décret du 7 décembre 2020, relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, prévoit à compter du 9 décembre 2020 un bonus de 1 000 euros pour l’acquisition (ou la location de longue durée) d’un véhicule électrique d’occasion. Le décret indique aussi que les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminueront de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022.
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a annoncé le 15 décembre 2020 la mise en place d’un bonus pour l’achat de véhicules lourds fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène qui se poursuivra bien entendu durant l’année 2021.
Le Cabinet Hashtag Avocats se tient à votre entière disposition pour vous aider dans vos démarches.
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