PROJET DE LOI NUMERIQUE

LE TEMPS DE LA CONSOLIDATION

 

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avocat droit numerique

Le projet de Loi adopté

 

Adopté définitivement à l’Assemblé Nationale le vendredi 22 juillet 2016, le projet de loi numérique, qui devra encore être soumis au Sénat dès la prochaine rentrée, tente d’adapter la législation française aux nouveaux enjeux posés par la numérisation. C’est justement sur internet que le projet de loi s’est initialement développé, la Secrétaire d’État Axelle Lemaire ayant voulu faire directement contribuer les citoyens aux travaux de préparation.

 

 

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