INVESTIR DANS UNE START-UP

ET RESIDER EN FRANCE QUAND ON EST ETRANGER

 

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1/ La carte de résident : 10 ans

D’abord, obtenir une carte de résident pour une durée de 10 ans avec renouvellement possible. En l’absence de liens familiaux établis avec des français (notamment le conjoint), cette carte peut être délivrée à la discrétion du préfet lorsque l’investisseur fait preuve d’une « contribution économique exceptionnelle » matérialisée par deux critères alternatifs :

  1. Création ou sauvegarde d’au moins 50 emplois en France personnellement ou par l’intermédiaire d’une société dirigée ou détenue à au moins 30% du capital par l’étranger ;
  2. Investissement d’un montant au moins égal à 10 millions d’euros en France, à long-terme et non spéculatif ;

Les investissements étrangers dans les sociétés françaises sont devenus monnaie courante (ils représentaient 561 milliards d’euros en 2014). Ils permettent notamment d’acquérir des participations dans les startups françaises dont le développement est exponentiel.

Toutefois, de nombreuses questions subsistent autour de la réglementation afférente à ces investissements en France pour des résidents étrangers, notamment s’agissant des permis et autres titres de séjour.

S’agissant des ressortissants des Etats Membres de l’Union Européenne, aucune formalité spécifique n’est à accomplir.

Afin de pouvoir installer son activité en France, voici les 3 cas possibles.

2/ Le titre de séjour « compétences et talents » : 3 ans

3/ Le visa commerçant : 1 an

Enfin, le visa commerçant permet d’exercer une activité non salariée en France et donc d’y créer son entreprise. Deux cas de figure se présentent :

  1. Pour l’étranger résidant hors de France, celui-ci devra d’abord obtenir un visa long séjour pour entrer en France puis le visa commerçant pour pouvoir exercer son activité pendant plus de 3 mois ;
  2. Pour l’étranger résidant régulièrement en France, celui-ci n’aura qu’à demander le visa commerçant.

Ensuite, le titre de séjour « compétences et talents » pour une durée de 3 ans, avec renouvellement possible. Lors de ce renouvellement, l’étranger devra prouver que son activité lui permet d’obtenir un salaire mensuel d’au moins 1,5 fois le SMIC. Afin d’obtenir ce titre, l’étranger doit alternativement :

  1. Participer au développement économique du territoire français et de son pays d’origine.

Par exemple, la Commission Nationale des compétences et des talents a eu l’occasion de préciser que l’étranger qui souhaite occuper un poste de mandataire social doit, cumulativement, bénéficier d’une rémunération mensuelle brute au moins égale à 3 fois le SMIC, et d’avoir une mission en France supérieure à 6 mois.

Le candidat à l’obtention du titre devra prouver la viabilité de son projet et sa capacité à le réaliser (présentation de garanties financières par exemple).

L’étranger devra aussi établir que son projet respecte la réglementation nationale (notamment les formalités de constitution des sociétés).

Un intérêt est aussi porté par la Commission quant à la localisation du projet sur le territoire et à son impact sur le bassin d’emploi régional.

Un investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle d’au moins 300 000 euros a aussi été retenu par la Commission comme participant au développement économique du territoire français ;

  1. Participer au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel ou sportif de la France et de son pays d’origine.

Ainsi, un projet lié au développement et à la diffusion de la francophonie sera valorisé par la Commission, notamment lorsque celui-ci est porté par une personne faisant état d’une certaine notoriété.

S’agissant d’un projet intellectuel ou scientifique, une attention particulière sera portée aux publications du candidat ainsi qu’à sa formation et à la reconnaissance de ses diplômes.

Pour les sportifs, ils devront avoir été champions nationaux l’année précédant leur demande ou avoir participé aux championnats mondiaux ou continentaux.

Administration de contact : consulat français territorialement compétent, sauf Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada et Turquie, s’adresser alors à l’Office français de l’intégration et de l’immigration.

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