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Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes

Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes /// Approbation des comptes sans distribution /// Approbation des comptes avec distribution /// Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA)

  • Chaque année, l’assemblée générale est amenée à se prononcer sur l’approbation des documents comptables de l’exercice et sur la gestion qui a été réalisée au cours de ce dernier.
  • Dans ce cadre, une distribution de dividendes peut être envisagée. Une telle décision impose de connaître les conséquences pour la société et les associés, qu’elles soient fiscales ou juridiques.
  • Hashtag Avocats vous accompagne pour vous permettre de prendre la meilleure décision.

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Nos tarifs

Tarifs : 400€

Approbation des comptes sans distribution

Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes /// Approbation des comptes sans distribution /// Approbation des comptes avec distribution /// Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA)

  • Chaque année, l’assemblée générale est amenée à se prononcer sur l’approbation des documents comptables de l’exercice et sur la gestion qui a été réalisée au cours de ce dernier.
  • Dans ce cadre, une distribution de dividendes peut être envisagée. Une telle décision impose de connaître les conséquences pour la société et les associés, qu’elles soient fiscales ou juridiques.
  • Hashtag Avocats vous accompagne pour vous permettre de prendre la meilleure décision.

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Tarifs : 400€

Approbation des comptes avec distribution

Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes /// Approbation des comptes sans distribution /// Approbation des comptes avec distribution /// Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA)

  • Chaque année, l’assemblée générale est amenée à se prononcer sur l’approbation des documents comptables de l’exercice et sur la gestion qui a été réalisée au cours de ce dernier.
  • Dans ce cadre, une distribution de dividendes peut être envisagée. Une telle décision impose de connaître les conséquences pour la société et les associés, qu’elles soient fiscales ou juridiques.
  • Hashtag Avocats vous accompagne pour vous permettre de prendre la meilleure décision.

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Tarifs : 400€

Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA)

Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes /// Approbation des comptes sans distribution /// Approbation des comptes avec distribution /// Approbation des comptes d’une Société Anonyme (SA)

  • Chaque année, l’assemblée générale est amenée à se prononcer sur l’approbation des documents comptables de l’exercice et sur la gestion qui a été réalisée au cours de ce dernier.
  • Dans ce cadre, une distribution de dividendes peut être envisagée. Une telle décision impose de connaître les conséquences pour la société et les associés, qu’elles soient fiscales ou juridiques.
  • Hashtag Avocats vous accompagne pour vous permettre de prendre la meilleure décision.

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Tarifs : 400€

Céder ou acheter une société, un fonds de commerce : la lettre d'intention
  • La lettre d’intention, aussi appelée « letter of intent » ou « LOI », permet de communiquer à une société cible une intention de s’engager afin d’instaurer une relation de confiance dans le cadre d’une possible acquisition.
  • L’intérêt de cet acte pour l’acquéreur est de clarifier ses intentions réelles vis-à-vis d’une société cible. En contrepartie, la société cible peut lui consentir l’exclusivité des négociations.
  • La lettre d’intention est un acte sensible qui oscille entre l’offre et une proposition de négociation. Elle ne doit pas formaliser un engagement mais doit être suffisamment claire et précise.
  • Hashtag est en mesure de vous accompagner tout au long de votre décision d’investissement ou d’acquisition.

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Tarifs : sur devis

Cession de parts sociales (SARL, EURL, SCI)
  • De la valorisation des titres jusqu’à la mise en œuvre des clauses applicables post cession, Hashtag Avocats vous aide à faire jouer vos droits et protéger vos intérêts durant tout le processus de cession de votre activité.

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Tarifs : Sur Devis

Cession d’actions (SAS, SASU, SA)
  • Les opérations sur les titres d’une société sont courantes pour modifier la répartition capitalistique. La réalisation de ces cessions peut néanmoins présenter un risque si le contrat est lacunaire ou si les formalités ne sont pas respectées. L’intervention du cabinet Hashtag Avocats constitue une garantie contre ces risques.

     

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Tarifs : Sur Devis

Convention de garantie d’actif et de passif
  • Dans le cadre d’une cession ou d’une acquisition des titres d’une société, il est primordial de prévoir un contrat vous protégeant contre une surévaluation des actifs ou une mauvaise estimation des passifs.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : Sur Devis

Cession de fonds de commerce
  • La cession du fonds de commerce est une opération nécessitant une attention particulière. Valoriser les biens, anticiper les droits d’enregistrement et l’imposition sur la plus-value, sécuriser le contrat, autant de problématiques nécessitant l’accompagnement d’un professionnel.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

 

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Tarifs : Sur devis

Fusion
  • L’absorption d’une société concurrente ou d’une filiale est une décision stratégique complexe. Un accompagnement personnalisé en la matière est requis pour procéder à l’ensemble des actes nécessaires à sa réalisation afin de structurer au mieux votre entreprise ou votre groupe.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : Sur devis

Transmission Universelle de Patrimoine
  • La fusion-acquisition est l’opération par laquelle une société absorbe une société dont elle détient l’entièreté du capital. Un accompagnement particulier est nécessaire afin de faire face à son organisation et aux éventuelles oppositions de la part des créanciers de la société confondue.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : Sur devis

Apport partiel d’actifs
  • La caractérisation de la branche complète et autonome d’activité est primordiale pour bénéficier du régime fiscal de faveur pour ce type d’opération. Outre l’accomplissement de l’ensemble des actes nécessaires, les équipes de Hashtag Avocats sont en mesure de vous conseiller et de protéger vos intérêts dans ce type d’opération.

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Tarifs : Sur devis

Nomination, renouvellement ou remplacement de Commissaires aux comptes
  • La nomination d’un Commissaire aux comptes est dans certains cas obligatoire, selon le type de société concernée et ses performances financières
  • Aussi, cette nomination peut s’avérer obligatoire en cas de situation de contrôle d’une société par une autre.
  • Hashtag Avocats vous accompagne pour tous les actes nécessaires entourant l’action des commissaires aux comptes dans votre société.

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Tarifs : 200€

Changement de la dénomination sociale ou du nom d’un commissaire aux comptes
  • Toute modification concernant l’identification de vos commissaires aux comptes doit impérativement être enregistrée et transmise au greffe.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans cette étape.

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Tarifs : 200€

Création Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • La création d’une société ne nécessite pas toujours une pluralité d’associés et il est donc possible de créer sa société en tant que seul associé.
  • Des règles particulières de gouvernance doivent alors s’appliquer et le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comporte certaines spécificités à prendre en compte lors de la rédaction des statuts.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans la création de votre EURL.

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Tarifs : 1000€

Création Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
  • A l’image de l’EURL, la société par actions simplifiée unipersonnelle est l’équivalent de la société par actions simplifiée lorsque constituée d’un seul associé.
  • La SASU bénéficie de nombreux avantages et dispose d’un statut privilégié par rapport aux autres formes sociales, notamment en ce que la rédaction des statuts est sensiblement libre.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans la création de votre SASU.

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Tarifs : 1000€

Mise en activité ou reprise d’activité d’une société
  • Deux cas de figure se présentent :

– La société peut être immatriculée sans activité ;

– La société peut être sans activité après avoir été mise en sommeil.

  • Dans les deux cas, il est obligatoire de procéder à une modification auprès du Tribunal de commerce pour indiquer la prise d’activité.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans les démarches nécessaires à cette (re)prise d’activité.

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Tarifs : 200€

Création SARL (Société à Responsabilité Limitée)
  • La société à responsabilité limitée est une forme sociale classique dans le paysage juridique français et dont la rédaction des statuts est très encadrée par la loi. Certaines clauses doivent obligatoirement y figurer sans quoi la société ne pourra pas être immatriculée.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans la création de votre SARL.

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Tarifs : 1000€

Création SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • Selon vos besoins, les statuts de société par actions simplifiée peuvent être rédigés de plusieurs manières différentes pour y faire figurer les spécificités de votre activité. Le processus d’immatriculation doit être minutieusement respecté afin de passer avec succès le contrôle du greffe.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans la création de votre SAS.

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Tarifs : 1000€

Création Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
  • L’exercice d’une profession libérale a un impact non négligeable sur le processus d’immatriculation et requiert d’apporter certaines garanties pour se conformer aux règles professionnelles applicables à la profession concernée.
  • Hashtag Avocats vous accompagne le long de cette immatriculation.

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Tarifs : 1000€

Création SCI (Société Civile Immobilière)
  • La gestion ou l’acquisition d’un bien immobilier nécessite généralement la création d’une société civile immobilière.
  • La société civile est une société d’un type particulier où la responsabilité des associés n’est pas limitée. L’assistance d’un professionnel dans le cadre de cette immatriculation est donc importante pour vous conseiller au mieux.
  • Hashtag Avocats est coutumier de ces opérations et vous accompagne à cet égard.

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Tarifs : 1000€

Immatriculation auto-entrepreneur
  • Ce régime permet de lancer une activité entrepreneuriale par des formalités simplifiées tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.
  • Ces avantages restent cependant conditionnés à des conditions chiffrées et l’assistance d’un professionnel apparaît donc comme utile.
  • Hashtag Avocats offre un accompagne clé en main en la matière.

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Tarifs : 500€

Création association
  • Si vous envisagez la construction d’un projet à but non-lucratif culturel, éducatif ou sportif, la création d’une association doit être privilégiée.
  • Sa constitution auprès de la Préfecture est encadrée par des règles rigoureuses et par un formalisme à respecter.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans la création de votre association.

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Tarifs : 1000€

Création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) sans ou avec règlement intérieur
  • Le Groupement d’Intérêt Economique constitue une forme de partenariat particulière dont les règles de fonctionnement diffèrent de celles applicables traditionnellement en droit des sociétés.
  • L’accompagnement proposé par Hashtag Avocats vous permet d’opter pour les meilleures modalités de coopération et de choisir ou non d’appliquer un règlement intérieur.

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Tarifs : 1000€

Création d’une Société Anonyme (SA) à Conseil d’administration
  • La société anonyme n’est pas adaptée à tous les projets et son fonctionnement particulièrement rigoureux peut parfois freiner le développement d’une activité. Qu’elle soit à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance, la création d’une société anonyme doit être accompagnée de garanties juridiques solides.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans la création de votre société anonyme.

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Tarifs : 2.000€

Création d’une Société Anonyme (SA) à Directoire et Conseil de surveillance
  • La société anonyme n’est pas adaptée à tous les projets et son fonctionnement particulièrement rigoureux peut parfois freiner le développement d’une activité. Qu’elle soit à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance, la création d’une société anonyme doit être accompagnée de garanties juridiques solides.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans la création de votre société anonyme.

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Tarifs : 2.000€

Création d’une société par voie d’apport en nature
  • La création d’une société ne nécessite pas toujours le versement de sommes en numéraire et peut ainsi s’opérer par la mise à disposition de la société de biens mobiliers ou immobiliers ou encore de titres de participation d’une autre société.
  • Cette forme de création requiert l’assistance d’un profession et le cabinet Hashtag Avocats saura vous accompagner dans cette étape.

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Sur devis

Création d’une société à l’étranger
  • Grâce à son réseau d’avocats partenaires sur tous les continents, Hashtag Avocats vous apporte son conseil afin de choisir le pays d’implantation le plus opportun de votre future activité.
  • Par la suite, Hashtag Avocats s’occupera pour votre compte de mandater un cabinet partenaire pour procéder aux formalités sur place et créer votre société.

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Tarifs : Sur devis

Création d’une filiale française en France par une société étrangère
  • Si vous souhaitez développer votre groupe en France, Hashtag Avocats est là pour vous renseigner sur le régime juridique, fiscal et social qui sera applicable à votre future société en France.
  • Le cabinet s’occupera également de toutes les formalités nécessaires à la création de la filiale sur le territoire français.

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Nos tarifs

Tarifs : Sur devis

Dissolution de la société
  • Les associés d’une société peuvent décider de mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière anticipée. La dissolution provoquera la liquidation de la société et entraînera la récupération par les associés de ses actifs, sous réserve d’avoir pu apurer la totalité des dettes.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Nos tarifs

Tarifs : 300€

Liquidation de la société
  • La dissolution d’une société provoque la liquidation de la société et entraîne la récupération par les associés de ses actifs, sous réserve d’avoir pu apurer la totalité des dettes. Cette liquidation nécessite la réalisation de diverses formalités.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 900€

Dissolution et liquidation de la société
  • Les associés d’une société peuvent décider de mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière anticipée. La dissolution d’une société provoquera la liquidation de la société et entraînera la récupération par les associés de ses actifs, sous réserve d’avoir pu apurer la totalité des dettes.
  • Hashtag Avocats vous accompagne et vous conseille dans la réalisation des diverses formalités consécutives à une liquidation.

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Tarifs : 1200€

Distribution d’un acompte sur dividendes
  • Des dividendes peuvent être distribués en amont, avant l’approbation des comptes annuelle et la distribution définitive des dividendes de l’exercice. Toutefois, certaines conditions doivent être réunies.
  • Hashtag Avocats vous conseille sur l’opportunité de distribuer des acomptes sur dividendes.

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Tarifs : Sur devis

Distribution de résultat ou de réserves indépendante de l’assemblée d’approbation des comptes
  • Des dividendes peuvent être distribués en amont, avant l’approbation des comptes annuelle et la distribution définitive des dividendes de l’exercice. Toutefois, certaines conditions doivent être réunies.
  • Hashtag Avocats vous conseille sur l’opportunité de distribuer le résultat ou les réserves avant l’approbation des comptes.

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Tarifs : 400€

Entreprise en difficulté : Déclaration d’une créance
  • Il peut arriver que la société contre laquelle vous détenez une créance rencontre des difficultés et fasse l’objet d’une procédure collective. Il est alors très important pour vous de déclarer votre créance au mandataire judiciaire afin de la rendre opposable. En l’absence de déclaration, vous pourriez perdre la possibilité de recouvrer le paiement de votre créance.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans le cadre de vos déclarations de créance.

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Tarifs : Sur devis

Entreprise en dificulté : Déclaration d’une cessation de paiement

Entreprise en difficulté : Dépôt d’une offre de reprise d’une entreprise en difficulté
  • Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières, il peut être intéressant de lui faire une offre de reprise. Il conviendra alors de déposer une offre devant le tribunal de commerce. A ce stade, il est fortement conseillé d’être accompagné par un avocat et d’être particulièrement attentif aux détails de l’offre envisagée.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : Sur devis

Entreprise en difficulté : Accompagnement dans le cadre d’une procédure collective
  • Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières, l’ouverture d’une procédure collective peut permettre à la société de geler son passif pendant une certaine durée, lui permettant alors de reconstituer ses capitaux et de poursuivre son activité.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans ces démarches et vous guide vers la procédure la plus adaptée.

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Tarifs : Sur devis

Ouverture d’un établissement secondaire
  • Formulaires CERFA, relations avec le greffe du tribunal de commerce ou encore mise à jour du Kbis, autant de contraintes que nos équipes réalisent pour vous afin d’ouvrir ou fermer un établissement distinct de votre siège social.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 200€

Fermeture d’un établissement secondaire
  • Formulaires CERFA, relations avec le greffe du tribunal de commerce ou encore mise à jour du Kbis, autant de contraintes que nos équipes réalisent pour vous afin d’ouvrir ou fermer un établissement distinct de votre siège social.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 200€

Financement : Convention de compte courant d’associé
  • Lorsqu’une société a un besoin de financement, un associé peut procéder à un apport en compte courant. De la sorte, celui-ci va consentir à la société un prêt. Attention, il est conseillé d’être accompagné par un avocat dans le cadre de la convention de compte courant, afin de formaliser les conditions de durée, d’intérêts et de remboursement.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 300€

Financement : Convention de blocage d’un compte courant d’associé
  • Lorsqu’une société a un besoin de financement, un associé peut procéder à un apport en compte courant. A cet égard, il est parfois prévu que les sommes prêtées par l’associé seront bloquées pendant une certaine durée, pendant laquelle le remboursement ne pourra pas être sollicité. Il est donc important de prendre conseil auprès d’un avocat avant de consentir une telle avance.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 300€

Financement : Convention d’abandon total ou partiel d’un compte courant d’associé avec ou sans clause de retour à meilleure fortune

Convention d’abandon total ou partiel d’un compte courant d’associé avec ou sans clause de retour à meilleure fortune

  • Lorsqu’une société a un besoin de financement, un associé peut procéder à un apport en compte courant. Toutefois, la société peut ultérieurement s’avérer être dans l’incapacité de rembourser les sommes à cet associé. Dans un tel cas et pour le bien de la société, il peut s’avérer opportun de procéder à un abandon des sommes inscrites en compte courant, afin d’améliorer le résultat net comptable.
  • Toutefois, pour préserver les intérêts de l’associé, la convention d’abandon peut être assortie d’une clause de retour à meilleure fortune. Il est donc fortement conseillé d’être accompagné par un avocat et conseillée vers la solution la plus adaptée.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 400€

Financement : Convention de trésorerie intra-groupe
  • La convention de trésorerie permet de compenser les comptes débiteurs et créditeurs des différentes sociétés d’un groupe. Une telle convention permettra la gestion des flux de trésorerie et surtout d’éviter de nombreux agios ou frais de découverts auprès de votre établissement bancaire.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : Sur devis

Groupe de sociétés : Contrat de prestation de services intra-groupe
  • Il est très courant que des prestations de services soient facturées entre les différentes filiales d’un même groupe, la tentation de sous-évaluer les prix étant alors grande.
  • Toutefois, il est important de respecter les prix de marché et de s’assurer que les prestations de services répondent à l’intérêt social respectif de chaque société partie au contrat.
  • Il est nécessaire de bien définir le cadre de cette relation contractuelle, l’étendue des obligations de chacun, la rémunération, si des informations doivent rester confidentielles, si un engagement de non-concurrence est nécessaire etc.
  • Hashtag Avocats vous offre l’opportunité de conclure des contrats de prestation de services qui puissent répondre à vos besoins.

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Tarifs : 1.500€

Groupe de sociétés : Contrat d’animation d’un groupe de sociétés
  • Il s’agit d’un contrat le plus souvent entre la société-mère (holding) qui sera la “société animatrice” et les sociétés filles (filiales) appelées les “sociétés animées”.
  • Cela permet d’établir une politique et une stratégie globale au coeur du groupe de sociétés. Les sociétés animées vont devoir se conformer aux directives de la société animatrice et de lui faire remonter toutes les informations nécessaires.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans la rédaction et la conclusion de ce type de convention intra-groupe.

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Tarifs : Sur devis

Location-Gérange : Rédaction ou modification d’un contrat de location-gérance
  • Au cours de son activité, le propriétaire d’un fonds de commerce peut décider, pour de nombreuses raisons, de confier son exploitation à un tiers par le biais d’un contrat de location-gérance. Cela permet notamment au propriétaire de percevoir un revenu sans avoir à exploiter le fonds.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : Sur devis

Modifier les règles de gouvernance d'une société : Nomination ou démission d’un gérant (EURL, SARL et SCI)
  • A la tête de la gestion de la société, le ou les dirigeants occupent un poste éminemment clé.
  • Le changement de dirigeant, bien que possible à tout moment, peut impliquer des difficultés juridiques. La prise d’acte de la démission ou de la nomination, le départ en retraite ou le changement de régime social, autant de problématiques complexes nécessitant le conseil d’un avocat.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 200€

Modifier les règles de gouvernance d'une société : Nomination ou démission d’un dirigeant (SASU et SAS)
  • A la tête de la gestion de la société, le ou les dirigeants occupent un poste éminemment clé.
  • Le changement de dirigeant, bien que possible à tout moment, peut impliquer des difficultés juridiques. La prise d’acte de la démission ou de la nomination, le départ en retraite ou le changement de régime social, autant de problématiques complexes nécessitant le conseil d’un avocat.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 200€

Modifier les règles de gouvernance d'une société : Modification de la rémunération du dirigeant
  • Conserver l’attractivité du poste de dirigeant peut se révéler être un levier intéressant pour maximiser les performances de votre société.
  • Intéressement au capital, rémunération proportionnelle aux résultats, avantages en nature, autant d’éléments stratégiques et complexes à mettre en place, nécessitant notamment une décision collective des associés.
  • Hashtag Avocats vous aide dans la création de vos management packages.

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Tarifs : 200€

Modifier les règles de gouvernance d'une société : Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société
  • Afin de faciliter et d’accélérer la gestion de la société, il est possible de confier à un collaborateur le pouvoir d’engager à titre habituel la société. Cette prérogative implique néanmoins l’inscription de l’identité de cette personne sur le Kbis de la société.
  • Hashtag Acocats vous assiste dans cette opération

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Tarifs : 200€

Modifier les règles de gouvernance d'une société : Procès-verbal d’assemblée d’autorisation(s) diverse(s)
  • Obligatoire après toute décision collective, le procès-verbal relate l’ensemble des éléments abordés lors de l’assemblée. Des règles de forme sont à respecter.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Modifier votre activité : Mise en activité ou reprise d’activité d’une société
  • Une société peut démarrer son activité sans être immatriculée, ou bien, elle peut reprendre une activité qu’elle avait mis en suspens.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans les formalités nécessaires auprès du greffe.

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Tarifs : 200€

Modifier votre activité : Mise en sommeil de la société
  • Une société peut voir son activité s’interrompre de façon volontaire, temporairement, afin de pouvoir reprendre l’activité plus tard.
  • Cette mise en sommeil est limitée à une durée maximale de deux ans. Elle permet de mettre en sommeil les appels de cotisations.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans cette étape.

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Tarifs : 200€

Modifier votre activité : Adjonction, modification ou suppression d’une enseigne

Adjonction, modification ou suppression d’une enseigne

  • L’enseigne correspond au signe apposé sur la façade de l’établissement, celui qui permet d’être distingué vis-à-vis des tiers.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans cette étape de choix, de modification ou de suppression de l’enseigne.

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Tarifs : 200€

Modifier votre activité : Adjonction, modification ou suppression d’un nom commercial
  • Le nom commercial correspond au nom qui permet de signaler un point commercial ou de vente, et de se distinguer vis-à-vis des tiers.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans cette étape de choix, de modification ou de suppression du nom commercial.

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Tarifs : 200€

Modifier votre activité : Modification de la dénomination sociale
  • La dénomination de votre société est fixée dans les statuts.
  • Vous pouvez décider de la modifier à tout moment. Elle est publiée et enregistrée.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans cette étape de choix, de modification ou de suppression de la dénomination sociale.

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Tarifs : 200€

Modifier votre activité : Modification de la date de clôture de l’exercice social
  • Lors de la création de la société, l’exercice social est fixé dans les statuts. Il correspond à une période de douze mois à l’issue de laquelle l’exercice est clôturé. Il s’agit souvent du 31 juin ou du 31 décembre de l’année civile. Toutefois, il peut s’avérer nécessaire de modifier la date de clôture en cours de vie sociale, pour diverses raisons. Une telle opération nécessite la modification des statuts.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans la mise à jour de vos statuts et dans l’accomplissement des formalités correspondantes.

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Tarifs : 200€

Modifier votre activité : Prorogation de la durée de la société
  • La durée d’une société est fixée dans les statuts lors de la création. Au-delà de 99 ans, elle devra faire l’objet d’une prorogation. Il est donc important d’être particulièrement vigilant à la durée de vie de votre société et d’anticiper la nécessité de proroger avant l’expiration. A défaut, celle-ci pourra faire l’objet d’une dissolution.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 200€

Modifier votre activité : Procès-verbal d’assemblée d’autorisation(s) diverse(s)
  • Dans une société, les décisions doivent être prises par les associés en assemblée générale. Chaque décision prise doit faire l’objet de la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale qui répond à des règles de formes bien précises.
  • Hashtag Avocats vous accompagne lors de la tenue de ces assemblées générales et vous assiste dans la rédaction des procès-verbaux.

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Modifier votre activité : Modification de l’objet social
  • L’objet social d’une société indique les activités que l’entreprise entend exercer. Attention, celle-ci ne pourra exercer que les activités visées dans l’objet social. Toutefois, il se peut que cette activité évolue en cours de vie sociale : il sera alors nécessaire de procéder à une modification des statuts.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans la réalisation des démarches nécessaires.

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Tarifs : 200€

Modifier votre activité : Transfert de siège social
  • Les besoins de développement d’une société impliquent parfois une relocalisation du siège social de l’activité et dans le transfert dudit siège.
  • Cette procédure doit faire l’objet de formalités spécifiques pour être validée par le greffe, ce que le cabinet Hashtag Avocats se charge de faire à votre place.

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Modifier votre activité : Modification des statuts
  • Pour toute autre modification des statuts, Hashtag Avocats vous présente un devis adapté à vos besoins et à votre budget.

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Opérations sur le capital : Reconstitution des capitaux propres
  • Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, celle-ci risque une dissolution. Il devient alors nécessaire de reconstituer les capitaux propres.
  • Hashtag Avocats vous assistera dans cette période délicate et procédera notamment à toutes les démarches auprès du greffe.

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Opérations sur le capital : Perte de la moitié du capital social et poursuite de l’activité
  • Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, celle-ci risque une dissolution. Il devient alors nécessaire de reconstituer les capitaux propres.
  • Hashtag Avocats vous assistera dans cette période délicate et procédera notamment à toutes les démarches auprès du greffe.

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Tarifs : 200€

Opérations sur le capital : Augmentation du capital social par incorporation de réserves
  • Dans le cadre du développement de leur entreprise, les associés d’une société peuvent décider d’incorporer toute ou partie des réserves dans le cadre d’une augmentation de capital social. Cette opération nécessitera de nombreuses démarches, notamment la modification des statuts et des formalités de publicité.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Opérations sur le capital : Augmentation du capital social par incorporation d’un compte courant d’associé
  • Dans le cadre du développement de leur entreprise, les associés d’une société peuvent décider de compenser la dette d’un associé qui a prêté de l’argent à la société, dans le cadre d’une augmentation de capital social. Cette opération nécessitera de nombreuses démarches, notamment la modification des statuts et des formalités de publicité.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Opérations sur le capital : Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription
  • En principe, les associés déjà titulaires d’actions disposent d’un droit préférentiel leur permettant de souscrire d’autres actions dans le cadre de l’augmentation de capital envisagée. Toutefois, il arrive souvent que ce droit préférentiel soit supprimé lors de l’entrée de nouveaux investisseurs.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Opérations sur le capital : Augmentation du capital social par apport(s) en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription
  • En principe, les associés déjà titulaires d’actions disposent d’un droit préférentiel leur permettant de souscrire d’autres actions dans le cadre de l’augmentation de capital envisagée. Par conséquent, chaque associé va pouvoir souscrire un nombre d’actions nouvelles en proportion de sa participation dans le capital.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Opérations sur le capital : Augmentation du capital social par apports en nature
  • Dans le cadre du développement de leur entreprise, les associés d’une société peuvent décider d’apporter un ou plusieurs biens à l’actif de la société. Cet apport nécessitera en principe l’intervention d’un commissaire aux apports, lequel va évaluer la valeur du ou des biens. Le montant estimé viendra alors impacter à la hausse le capital social. Une telle opération nécessitera de nombreuses démarches, notamment la modification des statuts, des formalités de publicité, ainsi que la désignation d’un commissaire aux apports.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Opérations sur le capital : Réduction du capital social motivée par des pertes
  • En cours de vie sociale, la société peut subir des pertes pour diverses raisons. Si ces pertes sont trop importantes, elle peut alors décider de recourir à une réduction de son capital social, afin d’éviter une dissolution de l’entreprise.  Une telle opération nécessitera de nombreuses démarches, notamment la modification des statuts et des formalités de publicité.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Opérations sur le capital : Réduction du capital social non motivée par des pertes
  • Hormis le cas où l’entreprise subit des pertes importantes, une société peut également décider de recourir à une réduction de son capital social lorsque des associés souhaitent sortir de la société ou récupérer leurs apports. Une telle opération nécessitera de nombreuses démarches, notamment la réunion d’une assemblée générale, ainsi que la modification des statuts et l’accomplissement des formalités de publicité.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Opérations sur le capital : Réduction du capital social par distribution en numéraire
  • Une société peut également décider de recourir à une réduction de son capital social. Une telle opération nécessitera la réunion d’une assemblée générale.
  • Hashtag Avocats vous assistera dans la réalisation de toutes ces démarches, notamment la modification des statuts et l’accomplissement des formalités de publicité.

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Pacte d’associés classique
  • Le pacte d’associés permet, en complément des statuts, d’anticiper les situations de blocage et de prévoir l’évolution de la relation entre les associés. Il peut comporter de nombreuses clauses, notamment clause d’agrément, de préemption, de sortie conjointe ou encore des clauses de bad leaver. Sa rédaction est un élément essentiel lors de l’entrée de nouveaux investisseurs dans une société.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 1.500€

Pacte d’associés sur-mesure
  • Le pacte d’associés permet, en complément des statuts, d’anticiper les situations de blocage et de prévoir l’évolution de la relation entre les associés. Il peut comporter de nombreuses clauses, notamment celles d’agrément, de préemption, de sortie conjointe ou encore de bad leaver. Sa rédaction est un élément essentiel lors de l’entrée de nouveaux investisseurs dans une société.
  • Ainsi, la rédaction d’un pacte d’associés sur-mesure peut s’avérer particulièrement opportun pour vous permettre de maîtriser les évènements pouvant survenir au sein de votre société.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Transformation de la société en SAS
  • La transformation d’une société en SAS nécessite toujours l’accord unanime des associés. Elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais nécessite néanmoins de nombreuses formalités dont une modification des statuts ainsi que, le cas échéant, la nomination d’un commissaire aux compte.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 1.500€

Transformation de la société en SARL
  • La transformation d’une société en SARL peut intervenir pour différentes raisons. Elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais nécessite néanmoins de nombreuses formalités dont une modification des statuts ainsi que, le cas échéant, la nomination d’un commissaire aux comptes.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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Tarifs : 1.500€

Autre transformation d'une société
  • La transformation d’une société peut intervenir pour différentes raisons. Elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais nécessite néanmoins de nombreuses formalités dont une modification des statuts ainsi que, le cas échéant, la nomination d’un commissaire aux comptes.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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