SERVICES A LA CARTE
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Lettre de demande de révision annuelle ou triennale du loyer
- Le montant du loyer d’un bail commercial convenu à la date de signature du bail peut faire l’objet d’une révision annuelle ou triennale.
- De nombreuses règles s’appliquent à cette situation.
- Un accompagnement juridique est nécessaire afin de garantir la correcte revalorisation du loyer, Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.
Nos tarifs
Tarifs : 240€
Demande de renouvellement d’un bail commercial par le preneur
- Toute demande de renouvellement d’un bail commercial doit respecter un certain nombre de règles.
- Eu égard à l’importance que peut représenter un renouvellement pour le preneur, il est nécessaire de se faire correctement accompagné afin de s’assurer que la demande est conforme aux exigences légales et réglementaire.
Nos tarifs
Tarifs : 600€
Avenant modificatif du bail
- Au regard de la durée et à l’importance du bail commercial, il est important de se faire accompagner dans l’ensemble des démarches afférentes.
Nos tarifs
Tarifs : 500€
Demande de renouvellement d’un bail commercial par le preneur
- Toute demande de renouvellement d’un bail commercial doit respecter un certain nombre de règles.
- Eu égard à l’importance que peut représenter un renouvellement pour le preneur, il est nécessaire de se faire correctement accompagné afin de s’assurer que la demande est conforme aux exigences légales et réglementaire.
Nos tarifs
Tarifs : 600€
Baux commerciaux (rédaction d’un bail commercial)
- Le bail commercial est conclu entre un propriétaire d’un local et des commerçants, artisans, industriels ou exploitants.
- C’est un engagement long, dont de nombreuses clauses sont obligatoires. Les modalités doivent correspondre aux spécificités de votre activité. Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 ans.
- Cependant, des évènements peuvent amener le preneur à résilier son bail commercial.
- La rédaction et la conclusion des contrats de baux commerciaux est une étape courante mais technique de la vie des entreprises.
- Hashtag Avocats vous accompagne dans cette étape pour vous assurer une relation contractuelle optimale.
Nos tarifs
Tarifs : à partir de 900 euros HT €
Baux commerciaux (rédaction d’un bail professionnel)
- La rédaction d’un bail professionnel répond à certaines exigences légales et mérite une véritable attention afin de pouvoir sécuriser les modalités de location.
- Hashtag Avocats vous met à disposition ses compétences en droit immobilier pour vous conseiller au mieux.
Nos tarifs
Tarifs : à partir de 900 euros HT €
Contrat de sous-location d’un bail commercial
- La sous-location d’un bail commercial ne peut se faire en toute liberté et nécessite généralement l’accord du bailleur principal avant d’être mise en place.
- Hashtag Avocats s’assure du respect des différentes conditions applicables et rédigera un contrat en bonne et due forme.
Nos tarifs
Tarifs : à partir de 900€ HT
Délivrance de congé avec refus de renouvellement, avec ou sans paiement d’une indemnité d’éviction
- La fin de la relation contractuelle avec votre locataire s’opère par la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et doit être maîtrisée pour qu’aucun litige ne naisse à cette occasion, notamment à propos de l’indemnité d’éviction.
- Hashtag Avocats vous accompagne dans cette démarche.
- Que vous souhaitiez vendre ou acquérir un bien immobilier, les formalités juridiques peuvent parfois paraître longues et complexes.
- Hashtag Avocats vous représente dans le cadre des négociations et garantit vos intérêts.
Nos tarifs
Tarifs : à partir de 900 euros HT €
Transaction immobilière
Nos tarifs
Tarifs : Sur devis
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