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Fiscalite : la reforme de l’economie numerique

Fiscalite : la reforme de l’economie numerique

Aujourd’hui, la révolution numérique a bouleversé les économies au niveau mondial. De nouveaux acteurs innovants et de nouveaux services ont émergé. Les activités numériques sont devenues notre quotidien. L’économie numérique favorise la compétitivité et la croissance.

C’est ainsi que, l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé, le 9 octobre 2019, les propositions de la réforme de la fiscalité internationale. Cette réforme vise 134 pays de l’Organisation. L’objectif est de trouver une solution internationale à la problématique de la réduction de l’assiette fiscale des Etats concernant l’économie circulaire.

Cette réforme est actuellement en pleine discussion à l’OCDE afin de trouver un consensus multilatéral.

Les nouvelles dispositions fiscales de l’économie numérique

L’une des principales dispositions de la réforme sur la fiscalité concernant l’économie numérique, consiste à modifier les règles de prix de transfert. Ce premier pilier s’applique aux entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires étant en prise directe avec le consommateur final.

Cette disposition permet de revoir le principe de pleine concurrence. De repenser les méthodes de calculs de prix de transfert entre deux sociétés d’un même groupe. Tout en distinguant le bénéfice routinier (production, distribution, recherche et développement…) du bénéfice résiduel (revenus de licence et ou de marque…).

Quant au second pilier, il consiste à mettre en place un mécanisme « anti-abus » de taxation minimale des entreprises au niveau mondial. Le but est d’empêcher la localisation des revenus dans des pays à faible taux d’imposition.

Toutefois, ces nouvelles dispositions touchent plus large que le secteur du numérique. En France, la réforme fiscale pourrait affecter les géants du luxe, des vins ou de la pharmacie. Au niveau international, elle pourrait visée les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Vers une taxation numérique plus équilibrée ?

Afin de mieux de taxer le numérique et de répartir les recettes fiscales entre les Etats, la réforme fiscale revoit les règles nationales et internationales déjà conçues. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre les entreprises de l’économie traditionnelle à celles du numérique.

C’est pourquoi aujourd’hui, au travers de cette réforme fiscale, une nouvelle disposition propose d’intégrer les activités numériques dans la définition de l’impôt sur les sociétés au même titre que les activités traditionnelles. Dans l’objectif de favoriser une taxation plus équilibrée. Ainsi, sous certaines conditions et en l’absence de présence physique, une entreprise pourra être imposable sur ses activités numériques dans un État membre.

De plus, au titre de cette réforme fiscale, une entreprise ne pourra être taxée par un Etat que si son siège social ou ses bureaux se situe sur son territoire.

La réforme fiscale en matière de l’économie numérique permet de revoir la définition de l’impôt des sociétés. Cela permet d’établir un cadre plus stable et équilibrée pour les Etats et les entreprises.

 

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RGPD et Cybercriminalité

RGPD et cybercriminalité

Certaines techniques spécifiques d’enquête sont permises pour certains délits. C’est pourquoi, la loi française a introduit des moyens d’investigation adaptés pour prouver des infractions commises par le biais des communications électroniques.

Cependant, comment concilier ces dispositifs facilitant le recueil de preuves numériques avec le RGPD ?

Enquête sous pseudonyme et RGPD

En principe des officiers de police judiciaire ne peuvent jamais, quel que soit le type d’enquête (flagrance ou préliminaire), procéder à des manœuvres déloyales dans le but d’obtenir une preuve[1]. Néanmoins, certaines techniques spécifiques d’enquêtes sont permises dans certains cas et sous certaines conditions échappant au principe de protection de la vie privée et protection des données des citoyens.

C’est notamment le cas avec les enquêtes pénales sous pseudonymes sur internet. En effet, un arrêté du 19 avril 2019[2] autorise de nombreux services de police et de gendarmerie à agréer des agents et officiers habilités pour réaliser ses enquêtes. L’enquête par pseudonyme est autorisée lorsque les infractions constatées « sont commises par un moyen de communication électronique », afin « d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». Ainsi, il s’agit de la possibilité pour les enquêteurs de recourir à des pseudonymes pour infiltrer des réseaux et obtenir des informations en matière de cybercriminalité.

Cette technique était déjà prévue pour la protection des mineurs (depuis une loi de 2007), ou encore pour la lutte contre le terrorisme, le proxénétisme ou d’autres formes de traite des êtres humains (depuis la loi du 13 novembre 2014 contre le terrorisme).

Mais depuis l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes s’est considérablement étendu. La technique est désormais autorisée pour une multitude de crimes et de délits, qui comprend notamment les attaques informatiques, le blanchiment d’argent, l’escroquerie en bande organisée… Ainsi, la mise en œuvre de cette technique semble relativement inconciliable avec la mise en œuvre du RGPD.

Géolocalisation et RGPD

Lors des enquêtes réalisées dans le champ de la cybercriminalité, il est souvent nécessaire de pouvoir retracer l’origine ou la destination des connexions à un serveur informatique, par exemple pour faciliter la localisation ou l’identification d’une personne maîtrisant le système de commande et de contrôle d’un objet ou des personnes qui en sont les victimes.

Les juges distinguent la géolocalisation « en temps différé » de la géolocalisation « en temps réel »  par le caractère moins attentatoire à la vie privée de la géolocalisation en temps différé. Ainsi, la loi du 28 mars 2014[3], a introduit des dispositions spécifiques sur la géolocalisation en temps réel prévue aux articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale.

La loi limite la géolocalisation en temps réel à trois cas, à savoir, les délits contre les personnes punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans, les autres crimes et délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Enfin, les enquêtes ou information judiciaire en recherche des causes de la mort, des causes de la disparition et enquêtes en recherche d’une personne en fuite.

Le juge des libertés et de la détention et le juge d’instruction sont les seuls à pouvoir autoriser cette opération, à la condition que l’infraction soit passible d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

En savoir plus :

 

[1] Cass. crim., 27 fév. 1996 Schuller

[2] Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

[3] LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

Fiscalite : une baisse de la deduction fiscale pour le mecenat d’entreprise

Fiscalite : une baisse de la deduction fiscale pour le mécénat d’entreprise

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Le mécénat des entreprises est défini par l’article 238 bis du Code général des impôts. La dépense effectuée est non déductible. Cependant, elle ouvre droit à une réduction d’impôt.

C’est dans ce contexte que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de réduire le taux de déduction fiscale applicable au mécénat d’entreprise. Ainsi, le 15 novembre 2019, les députés ont voté pour une réduction du taux de défiscalisation des entreprises mécènes. C’est un dispositif qui doit générer des économies pour l’État. Mais il reste à appréhender dans le monde associatif.

Le 3 décembre 2019, le Sénat doit examiner le texte dans le cadre de la Commission des Finances, et le 6 décembre 2019 en séance publique.

Une mesure gouvernementale limitant le mécénat d’entreprise

Aujourd’hui, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % des versements au profit d’œuvres ou d’organismes. Cependant, l’article 50 du projet de budget 2020 vient réduire de 60 % à 40 % la défiscalisation pour les dons de plus de 2 millions d’euros par an. De même, le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5‰ du chiffre d’affaires, vient s’appliquer aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Le gouvernement met en avant deux raisons pour justifier cette mesure. Tout d’abord, le coût croissant de la réduction d’impôt mécénat qui est passé en treize ans de 90 millions à plus de 900 millions d’euros.

De plus, le gouvernement s’appuie sur un rapport de novembre 2018 de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises. Selon ce rapport, la réduction d’impôt a contribué à la multiplication du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal. En conséquence, la mesure gouvernementale devrait réduire la dépense fiscale de 80 millions d’euros par an.

La réforme du mécénat favorable au monde associatif ?

Cette mesure vient réduire le soutien apporté aux fondations et associations d’intérêt général. Elle intervient alors que les pouvoirs publics ont baissé massivement leurs subventions aux associations. À hauteur de 10 milliards d’euros de baisse de financement.

Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux dons fait à des associations ou entités venant en aide aux plus démunis. Ainsi, ces associations devraient rester éligibles à la réduction d’impôt à hauteur de 60 %. De plus, les députés ont aussi adopté des amendements exonérant les associations fournissant des produits de «première nécessité».

Pour les TPE-PME, les députés ont adopté un amendement leur permettant de bénéficier de la défiscalisation de leurs dons jusqu’à 20 000 euros, contre 10 000 euros auparavant.

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Monnaie virtuelle, cryptomonnaie

Monnaie virtuelle, cryptomonnaie : le retour durable du bitcoin ?

Bitcoin (BTC), monnaie virtuelle créée en 2009, a récemment célébré ses 10 ans. Cette cryptomonnaie est une amélioration du concept de b-money imaginé par Wei Dai et de bitgold de Nick Szabo.

Son organisation ne repose sur aucune entité centrale. Concernant la gestion des transactions et la création de bitcoin, elle est prise en charge collectivement par le réseau informatique mondial.

Cette cryptomonnaie, cependant, a fait l’objet de nombreuses critiques et d’interdictions par certains Etats. En parallèle, le système a connu des piratages et faillites en raison de sa nature virtuelle. Toutefois, son succès et sa progression reste impressionnants depuis l’origine mais avec oscillation. Le cours du bitcoin reste volatile

Aujourd’hui, les grandes banques ainsi que les GAFAM, cherchent à exploiter au mieux le potentiel de la technologie du Bitcoin. Afin de créer une monnaie virtuelle utilisée par leurs milliards de clients. Et de créer une véritable alternative aux monnaies traditionnelles.

Bitcoin, entre succès et fluctuations

Les fluctuations du bitcoin peuvent être difficiles à anticiper et à décrypter. Depuis 2017, la monnaie virtuelle a connu plusieurs périodes de rebonds et de chutes. Elle a touché fin juin un plus bas cours. A cela s’ajoute une succession de piratages de plateformes d’échange.

Cependant, depuis le 25 et 26 octobre 2019, le cours du bitcoin a connu un rebond. Il a retracé 50% du mouvement. Il est question, ici, d’enregistrer la troisième plus grosse hausse historique. Cette première et principale cryptomonnaie avait atteint un cours autours de 8.000 dollars pour un bitcoin.

Ce retour à la hausse a été initié par diverses informations. Tout d’abord, par la déclaration du président chinois, Xi Jinping, qui a érigé le développement de la blockchain en priorité nationale. La blockchain qui est la technologie sous-jacente au Bitcoin. Elle permet d’échanger de la valeur en ligne de façon transparente, sécurisée et sans l’intervention d’un organe central de contrôle. Ensuite, l’information selon laquelle BlackRock, le plus gros gestionnaire d’actifs au monde s’intéresserait aux monnaies virtuelles et la technologie du Bitcoin.

Ces informations semblent avoir permis un retour flamboyant du bitcoin. A mesure, toutefois puisqu’au cours de ces dernières semaines de novembre, la première cryptomonnaie à chuté de 2,6 % et de 3%.

Bitcoin, quel avenir pour cette cryptomonnaie ?

Afin de faire face à ses rebonds et chute, le Bitcoin Cash, a été créé. Il représente un tournant majeur dans l’histoire de Bitcoin. Il a pour objectif d’améliorer le système et réseau Bitcoin pour le rendre plus rapide. Le réseau n’était en effet en mesure de traiter que 300 000 transactions par jour.

Cette nouvelle version du bitcoin n’a pas encore détrôné l’ancienne. Toutefois, cette nouvelle cryptomonnaie figure depuis sa création dans le Top 10 des monnaies virtuelles en termes de capitalisation boursière.

Cependant, suite à une étude réalisée en avril 2019 par l’exchange crypto BitFlyer, deux tiers des 10 000 Européens interrogés pensent que les cryptomonnaies seront toujours là dans dix ans. Toutefois, ils restent moins optimistes quant à l’avenir du bitcoin.

Le Bitcoin reste, 10 ans après sa création, la première des cryptomonnaies et l’une des plus célèbres. Il lui est reproché sa volatilité et son manque d’ancrage dans l’économie réelle.

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L’ÉCOSYSTEME TRICOLORE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

L’écosysteme tricolore de l’Intelligence Artificielle

Le marché de l’intelligence artificielle est un marché porteur. Avec plus de 432 startups répertoriées en France et plus de 1550 startups actives dans le monde dans le domaine de l’IA.

L’intelligence artificielle peut être définie comme un ensemble de programmes informatiques.  Elle recouvre l’ensemble des technologies capables de comprendre leur environnement et d’agir en conséquence. Elle permettrait à une machine d’exécuter des fonctions normalement associées à l’intelligence humaine.

C’est une tendance qui impacte de façon croissante l’ensemble des secteurs économiques. Tels que la santé, les services financiers, l’industrie, l’énergie et ou la distribution.

Startup : l’écosystème français de l’intelligence artificielle en concurrence

Dans le domaine de l’intelligence artificielle, l’entrepreneuriat joue un rôle primordial en France. Cependant, pour le reste, l’écosystème tricolore est concurrencé par le Royaume-Uni.

De plus, l’argent levé par les startups européennes de l’IA vient notamment des États-Unis avec 1,23 milliards d’euros investis entre 2014 et 2019. La Chine et les États-Unis continuent de dominer le secteur à l’échelle mondiale.

Mais face à cette concurrence, la France a annoncé sa volonté de mobiliser 5 milliards d’euros afin de créer un fonds d’investissements permettant aux startups de faire leur place à l’international. Ce capital servira à propulser les jeunes pousses.

Selon l’étude « IA pour l’humanité », une politique française favorable à l’entrepreneuriat dans l’intelligence artificielle se met en place. Une occasion de se montrer compétitif face aux États-Unis et la Chine. En vue de ne pas codépendre de leurs entreprises.

L’envolée de l’écosystème tricolore dans le monde de l’Intelligence artificielle

Au premier semestre 2019, les startups françaises de l’intelligence artificielle ont levé 570 millions d’euros. Plus que les 510 millions d’euros de l’année 2018. Il s’agit d’une nette accélération par rapport à 2018. Leurs financements devraient atteindre 1,14 milliard d’euros sur l’année 2019, selon une étude de France Digitale et Roland Berger.

Cela les place juste devant les pépites britanniques financées à hauteur de 1,11 milliard d’euros.

De plus, les startups dans ce secteur se sont multipliées. Avec 102 startups répertoriées par rapport à 2018. C’est 102 pépites de plus que les 333 recensées en 2018 à la même date. Les secteurs d’application de l’IA connaissant actuellement la plus forte croissance notamment dans le cadre des traitements des données (big data) et apprentissage automatique (machine learning), vente au détail et santé.

 

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La blockchain recèle plusieurs enjeux juridiques tels que le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données, le droit de la preuve ou encore le droit de la concurrence.

Impact de la blockchain dans le secteur juridique

Avec le développement des nouvelles technologies, la pratique des avocats ainsi que les exigences de leurs clients ont évolué. C’est notamment le cas avec l’expansion de la blockchain. Elle se définit comme une technologie de stockage numérique décentralisée, sécurisée, de transmission d’information. En effet, les échanges de données sont sauvegardés dans des « blocs » liés les uns aux autres, d’où le terme « blockchain ».

Le rôle de l’avocat vis-à-vis du smart contract

Le smart contract également appelé « contrat intelligent », correspond à un programme informatique. Il exécute automatiquement des conditions définies au préalable et inscrites dans une blockchain. Ainsi, il s’agit de programme autonomes permettant d’automatiser l’application des règles définies antérieurement.

Cette nouvelle technologie attire de nombreux acteurs du fait de son autonomie, de son automaticité et de sa traçabilité. Cependant, les avocats restent indispensables dans un premier temps, dans la validation des étapes du processus de rédaction. Puis, dans un second temps, dans la vérification de la bonne exécution du contrat.

De plus, dans certains smart contracts, l’intervention d’un avocat est essentiel pour gérer l’exécution effective des règles définies dans le smart contract. C’est le cas notamment pour ceux devant respecter un formalisme précis en raison de la qualité des parties ou de leur nature.

Le rôle de l’avocat quant aux impacts juridiques de la blockchain

La blockchain recèle plusieurs enjeux juridiques tels que le droit de la propriété intellectuelle, le droit financier, le droit de la protection des données, le droit de la preuve ou encore le droit de la concurrence.

En effet, certaines pratiques peuvent être facilitées par la blockchain. C’est le cas par exemple en droit de la concurrence où l’information est ouverte et accessible par tous  les utilisateurs de la blockchain. Ces derniers doivent être en possession d’une copie identique de tous les blocs et opérations effectuées. Ainsi, l’échange d’informations sensibles, notamment sur les prix, peut se voir facilité par la blockchain. L’avocat devra alors informer les entreprises des risques de cette nouvelle forme possible d’entente.

Aussi la blockchain peut faciliter l’accès à un flux de données sur les opérations passées ou en cours. Ainsi, la question de la reconnaissance de la preuve se pose. La réglementation française relative à la force probante des écrits électroniques ne mentionne pas explicitement la blockchain comme un moyen de preuve. La loi PACTE qui prévoyait de reconnaître une valeur légale à l’empreinte d’un document ancré sur la blockchain n’a finalement pas intégré cet amendement. Cependant, seul l’article  L 223-12 du Code monétaire et financier reconnaît une faible valeur probatoire en assimilant « l’inscription de la cession de minibons dans la blockchain à un écrit sous seing privé ».

 

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Start up, fiscalité, investissement

Start up, fiscalité et investissement

En pleine prospérité, l’écosystème français est au cœur de l’actualité. La France est l’un des pays où la dynamique des startups est importante.

Diriger une entreprise, quelle que soit la taille, implique de pouvoir se concentrer sur son métier, ses clients, et par conséquent de se libérer des obligations administratives, juridiques et fiscales.

Ainsi, investir dans une startup semble risqué mais de nombreuses opportunités de placement se présentent. Il faut inciter les investisseurs privés et business angels à financer davantage l’écosystème de startup français.

Cependant, la fiscalité française est considérée comme peu favorable par son instabilité. Mais, en réalité le régime fiscal est bénéfique à l’entreprenariat.

C’est pourquoi de nombreux dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de contribuer au plein essor des startups. Et cela dans toutes les démarches courantes ou exceptionnelles de la vie d’une société, de sa constitution aux opérations de croissance afin de la rendre plus compétitive.

Ces dispositifs permettent à une startup de bénéficier d’une fiscalité adaptée et allégée.

Une fiscalité favorable à l’écosystème français

Une fiscalité bénéfique s’est développée vis-à-vis des startups pour favoriser une meilleure croissance. Il existe en effet de nombreux dispositifs fiscaux qui profitent à l’écosystème startup. Ces mêmes dispositifs peuvent aussi s’appliquer aux entreprises, aux entrepreneurs et ou aux investisseurs.

Ils s’inscrivent aujourd’hui dans un climat d’effervescence, et ce pour favoriser l’émersion de futures licornes. Aujourd’hui, l’émergence des startups se marque par sa multitude.

Faciliter le développement des startups passe par la création d’un régime spécifique. Ce nouveau régime se consacre aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Il est avantageux pour les startups qui enregistrent leurs premiers profits. Ainsi, une exonération d’impôt au titre des deux premiers exercices bénéficiaires est prévue par ce dispositif. À cela s’ajoute également l’exonération partielle pendant 7 ans de charges sociales des personnels qui se consacrent à la R&D.

Outre ces exonérations, il existe pour les startups des crédits d’impôt recherche et innovation. Ils permettent d’obtenir un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses de recherche et de 20 % des dépenses d’innovation. Il est également possible pour les entreprises, et sous certaines conditions, de se faire rembourser ces crédits permettant un avantage direct et rapide.

 Une fiscalité attractive pour les investisseurs

 L’une des principales raisons d’intervention de l’État dans le financement des startups est le manque d’investisseurs privés. L’intérêt est donc de créer des avantages fiscaux est d’attirer les investisseurs privés à financer dans les startups. Et cela en contrepartie d’une fiscalité allégée.

Le financement par des investisseurs privés est un point primordial pour les startups. Une fiscalité attractive permet de faire venir ainsi les investisseurs. C’est pourquoi des mesures favorables à l’investissement ont été mises en place telles que les réductions d’impôt sur le revenu et sur l’ISF (réductions d’impôt de respectivement 18% et 50%). Ces mesures vont permettre aux financeurs d’être subventionnés sur une partie de leurs investissements.

Un autre outil, le PEA, est créé afin d’exonérer (hors prélèvements sociaux) la totalité des plus-values de cession de titres. Cet outil s’applique tout autant aux dividendes perçus mais dans la limite de 10 % par an de la valeur d’inscription des titres. Récemment un dispositif de “corporate venture” est apparu permettant d’amortir les sommes que des sociétés investissent dans des PME innovantes.

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Développement de site internet : gérer un litige avec un prestataire

Développement de site internet : gérer un litige avec un prestataire

Pour créer ou développer son site internet, l’entrepreneur dispose de plusieurs options.  Il peut décider de tout gérer lui-même ou de déléguer la création de son site à un professionnel de site internet.

Des conflits peuvent surgir entre le client et le prestataire de service en ligne en cas de défaut de paiement de l’entrepreneur pouvant aboutir à un arrêt brutal de l’activité en entreprise.

Suspension des services : une possibilité encadrée

En cas de défaut de paiement, la suspension de services est possible en droit, notamment pour les services Cloud, à condition d’être utilisée avec précaution.

En principe, en cas d’impayé, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service ou l’activité fournie si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement il s’agit du mécanisme d’exception d’inexécution prévu par le code civil aux articles :

  • Article 1219 : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
  • Article 1220 : « une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

 Ainsi, un prestataire internet a la possibilité d’insérer un mécanisme de suspension au contrat en cas d’impayés. Néanmoins elle doit être encadrée. En effet, le contrat devra respecter des conditions de fond et de forme avec une obligation de :

  • Prévoir des délais de paiement clairs à la charge du client, pour que la suspension s’appuie sur une créance échue c’est-à-dire certaine, liquide et exigible.
  • La suspension doit s’appuyer sur un formalisme et des délais précis
  • Nécessité d’une lettre d’information préalable au client afin de l’avertir quant à l’intention du prestataire d’user de la faculté de suspension.

La possibilité pour le client de demander des dommages-intérêts ?

La suspension peut avoir des conséquences préjudiciables considérables pour le client.

Ainsi, ce dernier a la possibilité de demander des dommages intérêts si les motifs de refus de paiement sont valables. Ces causes peuvent être validées par un juge, selon le même mécanisme de l’exception d’inexécution ou sur la base de la responsabilité extra contractuelle prévue par l’article 1240 du code civil.

Si la suspension du service est jugée illicite, le prestataire devra réparer la totalité du préjudice direct subi par le client.

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Le rôle de l’avocat dans la mise en conformité du RGPD

Le rôle de l’avocat dans la mise en conformité du RGPD

Le RGPD, dit Règlement général sur la protection des données ou GDPR, pour General data protection regulation, est un règlement de l’Union européenne applicable depuis le 25 mai 2018 à l’ensemble des États-Membres. Il vise à unifier la protection des données à caractère personnel pour les individus. En effet, ce règlement concerne toutes les entreprises et organismes qui collectent ou utilisent des données personnelles de résidents européens. Ainsi, sont concernés par la mise en conformité du RGPD les entreprises tous secteurs confondus mais également les cabinets d’avocats eux-mêmes.

L’avocat spécialisé RGPD dans l’accompagnement de l’entreprise

L’avocat spécialisé RGPD accompagne les entreprises durant leur processus de mise en conformité RGPD. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. D’abord, en analysant les techniques de collecte et traitement des données de l’entreprise, puis en l’aidant à constituer son registre et enfin à définir ses responsabilités.

Ainsi, l’entreprise doit dans un premier temps, établir une cartographie des traitements de données personnelles. Cette obligation est prévue par l’article 30 du RGPD et permet d’avoir une vue d’ensemble des traitements de données opérés. Dans un second temps, elle devra rechercher sous quelle qualité elle effectue ces traitements afin de déterminer ses obligations et sa responsabilité.

Enfin, l’entreprise a l’obligation de vérifier que tous les aspects organisationnels de sécurisation des données personnelles sont respectés. Il est donc préconisé de réaliser des études d’impact et de former son personnel dans le but de sensibiliser l’ensemble du personnel à la mise en conformité RGPD.

 La conformité de l’avocat lui-même au RGPD

Comme l’indique le Conseil national des barreaux (CNB) sur sa FAQ « Le RGPD ne s’applique pas spécifiquement aux avocats mais à toute personne qui est amenée à traiter des données personnelles ce qui inclut les avocats. La protection des données « sensibles » dont l’avocat a connaissance est inhérente au lien de confiance unissant l’avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel ».

Ainsi, les avocats ont l’obligation d’informer leurs clients du traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent le faire sur leur site internet, dans la convention d’honoraires ou encore par mail.  Peu important que le support contenant les données à caractère personnel soit papier ou électronique. Il faudra ensuite prouver que l’internaute a donné son consentement au traitement de ses données personnelles.

Aussi, un cabinet d’avocats, quelle que soit sa taille, peut avoir à réaliser des analyses d’impact si les traitements de données répondent à certaines caractéristiques.

Par ailleurs, la CNIL conseille vivement aux entreprises de faire appel à des professionnels expérimentés tels que des avocats dans l’accompagnement de leur mise en conformité RGPD.

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