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Régime fiscal des levées de fonds crypto monnaie

Régime fiscal des levées de fonds crypto monnaie

Le régime fiscal des levées de fonds de cryptomonnaie

De nombreuses startups peuvent désormais bénéficier d’une levée de fond grâce à l’ICO. En France, cette méthode d’émissions de jetons ou « tokens » est de plus en plus utilisée par les entreprises technologiques ayant pour but de développer leurs plateformes.

Au sens du code monétaire et financier, une monnaie électronique représente une créance sur l’émetteur. Tel n’est pas le cas des monnaies virtuelles ou crypto-monnaies. Celles-ci s’analysent donc en des actifs électroniques. Il s’agit de biens meubles incorporels, d’où l’importance de la qualification juridique d’une ICO.

L’importance de la qualification juridique des opérations d’une ICO.

La fiscalité en terme d’ICO représente une sorte de superposition des règles appliquées à des situations déjà régies par d’autres branches du droit. Cette superposition est le résultat d’un manque d’encadrement de ce nouveau procédé de financement.

À défaut de dispositions contraires contenues dans le code général des impôts (CGI), la qualification fiscale des contrats doit suivre leur qualification au regard du droit des obligations. Le CGI ne contient pas de dispositions spécifiques aux ICOs. Il y a donc lieu, dans un premier temps, de qualifier civilement les opérations qui interviennent dans le cadre d’une ICO puis, dans un second temps, de calquer leur qualification fiscale sur leur qualification civile.

Concernant les modalités d’imposition des produits générés par la création de tokens : une société qui crée des tokens (jetons) reçoit une quantité de monnaie virtuelle équivalente à la valeur des jetons. L’actif net de la société à l’initiative de cette création augmente à concurrence de la contre-valeur en euros de ces unités, entraînant ainsi la constatation de produits imposables. Les sociétés qui créent des tokens doivent s’interroger sur l’exercice auquel elle doit rattacher les produits consécutifs à cette création. La création de tokens est souvent considérée comme un échange d’actifs numériques ou comme une précommande.

H2 : Régime de la TVA sur la création de tokens

Il s’agit dans un premier temps d’examiner les conséquences de la création de tokens sous un angle fiscal. Les livraisons de biens corporels et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont imposables par nature à la TVA. La nature de la contrepartie (ex. : somme d’argent, échange de biens, service rendu, …) et son montant sont indifférents. Dans ces conditions, la création de tokens en contrepartie d’unités d’une monnaie virtuelle donne lieu à la TVA.

Il est donc important de déterminer la date d’exigibilité de la TVA afférente à une création de tokens. En effet, le fait de devoir payer de la TVA peut exposer la société émettrice des tokens à des difficultés de trésorerie comparables à celles rencontrées en matière d’impôt sur les sociétés.

Une distinction doit être effectuée entre le fait générateur de la TVA et son exigibilité.

La définition du fait générateur de la TVA est donnée par l’article 62 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. À la lecture de cette disposition, le fait générateur représente « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ». Il s’agit donc de l’événement qui donne naissance à la créance de l’administration fiscale.

Selon cet article, l’exigibilité de la taxe est « le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ». Il s’agit de l’événement qui donne le droit à l’administration fiscale de réclamer le paiement de la taxe.

Partant, la détermination de la date d’exigibilité de la TVA afférente à une création de tokens renvoie au fait de savoir si cette opération s’analyse en un échange d’actifs numériques ou en une précommande.

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La valeur patrimoniale des données personnelles

La valeur patrimoniale des données personnelles

La patrimonialisation des données  personnelles

Entre 1995 et 2002, le nombre d’utilisateurs d’internet est passé de 30 à 553 millions de personnes pour dépasser le seuil des 4 milliards en 2019. Il s’agit d’une explosion de données immatérielles à la libre disposition des sociétés tenant des serveurs.

L’hyper numérisation de nos modes de vie a incité le Boston Consulting Group à évaluer la valeur patrimoniale des données personnelles. Selon cette étude, la valeur des données personnelles en Europe pourrait atteindre 1 000 milliards d’euros d’ici 2020, soit 8 % du PIB européen.

Il existe deux exemples flagrants de ce mouvement de « patrimonialisation » des données personnelles, à savoir, l’essor des cartes de fidélité et la question des cookies (informatiques).

Les programmes de fidélité : un droit de retrait limité pour l’utilisateur

Les cartes de fidélité et cartes cadeaux représentent l’un des principaux moyens par lequel les commerçants collectent des données personnelles. Profession, adresse, date de naissance, nombre d’enfants sont autant d’informations relevant de la sphère privée qui passe dans le monde du commerce. La loi CNIL du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 20 juin 2018, énonce que le commerçant dispose du statut de responsable de traitement, ce qui le contraint au respect de certaines obligations légales.

En théorie, le droit fondamental du consommateur sur ses données personnelles, est sa capacité à pouvoir retirer son consentement à tout moment. Toutefois, en pratique, ce droit de retrait a des limites rapidement atteintes. En effet, quid en cas de revente à des partenaires avant le retrait du consentement ? L’arrêter la circulation des données vendues à un partenaire est très complexe voire impossible.

Acceptation des traceurs/cookies et RGPD : un choix limité pour l’utilisateur

Le traceur/cookies est un fichier informatique stocké dans l’ordinateur de l’utilisateur par un site internet quand ce dernier le consulte. En d’autres termes, il permet de reconnaître instantanément son utilisateur.

Afin d’inclure les traceurs/cookies dans les législations nationales de protection de la vie privée, le législateur européen a permis de faire évoluer la définition des législateurs nationaux sur les données personnelles. En effet, le RGPD énonce qu’est une donnée personnelle « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…) qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »

Depuis l’adoption de cette position, il est exigé de la part des sites internet, d’informer les internautes dans une clarté totale quant aux objectifs poursuivis par les cookies et de laisser à l’utilisateur le droit de les refuser.

Néanmoins, la pratique nous révèle un aspect très différent. Nombreux sont les sites commerciaux qui, avant l’accès définitif au site, le conditionne à un choix presque manichéen entre  « j’accepte les cookies » ou « paramétrer les cookies ». Cette première option laisse penser aisément que le choix du consommateur se portera vers le premier choix, par souci de célérité et par incapacité à comprendre un tel produit informatique. Un autre choix est également proposé « j’accepte » ou « revenir à la page des propositions ». Cette seconde option révèle pleinement l’asymétrie entre le consommateur et le professionnel du commerce sur la toile.

 

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BANQUE ET CONFORMITE REGLEMENTAIRE DANS L’UNIVERS DES STARTUPS

Banque et conformité réglementaire pour les startups

Banque et conformité réglementaire dans l’univers des startups

La conformité réglementaire joue une place importante au sein du système bancaire. En effet, la banque y a recours de manière obligatoire dans toutes ses opérations, notamment lors de l’octroi de crédit.

La banque est le principal financeur des entreprises, elle peut anticiper certains risques par le biais de la conformité.

La banque comme principale financeur des entreprises

Aujourd’hui, les banques représentent le premier levier de crédit vers lequel s’orientent les startups.

Une banque est une entreprise commerciale dont la principale activité est de financer l’économie au travers de ses filiales. Son objectif, est de minimiser sa prise de risque et d’optimiser sa rentabilité. De ce fait, les banques sont assez prudentes dans leur analyse des risques.

Lorsqu’une entreprise sollicite un prêt, elle vend de l’information lui permettant de se procurer des fonds. En échange de l’information obtenue, la banque acquiert une créance assortie d’un intérêt.

Le processus de décision d’octroi des crédits aux entreprises est soumis à une analyse financière par les établissements de crédits. L’appréciation du risque de crédit aux entreprises repose sur plusieurs étapes d’abord son estimation, puis l’analyse de l’entreprise et enfin les relations bancaires.

La prévention des risques via la conformité réglementaire bancaire

Suite aux différentes crises et dans un but de prévention des risques par la banque, la réglementation bancaire a été renforcée. En effet, les accords dits « Bâle III » conclu en 2010 et adopté en 2013, obligent les établissements financiers à plus de sévérité en respectant un certain ratio de fonds propres par rapport aux crédits accordés dans le but de consolider leur structures en cas de nouvelle crise financière. Les prestataires de service d’investissement, ont l’obligation de respecter des règles de bonnes conduites destinées à garantir la protection des investissements et la régularité des opérations.

À cette réglementation, vient se greffer un processus de conformité agissant dans le même intérêt. Son rôle est de s’assurer du respect des règles établies au sein des établissements financiers et de prévenir tout risque de « non-conformité des opérations bancaires et financières ».

Une réglementation très dense s’est articulée autour de la conformité. En effet, le Règlement 97-02 CRBF modifié en 2010 prévoit le contrôle du risque de non-conformité par les établissements.

rejet par l'ue de deux brevets crées par une IA

REJET PAR L’UE DE DEUX BREVETS CRÉES PAR UNE IA

L’Union européenne rejette deux brevets dont l’inventeur était une intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) est au cœur du développement technologique et est en passe de s’imposer dans notre vie quotidienne.  L’IA remplace, au moins dans certains domaines, peu à peu certains professionnels dans leur domaine d’expertise.

L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté deux demandes de brevet dans lesquelles l’intelligence artificielle était désignée comme l’inventeur. Cette intelligence artificielle est dotée d’un nom : DABUS, mais pas d’un prénom.

L’absence de prénom serait-elle la seule cause du rejet de cette demande de brevet ?  Certainement pas.

Le déposant, pour indiquer l’identité du bon inventeur, devrait obtenir l’accord de l’inventeur faussement désigné initialement. Au débat de la possibilité de désigner l’IA comme inventeur s’ajouterait celui de l’IA comme sujet de droit.

L’IA, révolution technologique ou impasse juridique ?

Les règles actuelles dictent que des êtres humains doivent être nommés comme les inventeurs figurants derrière une demande de brevet. En effet, cette nomination permettrait d’empêcher que la pleine propriété intellectuelle des entreprises ne devienne une pratique reconnue.

Selon le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Francis Gurry : “L’intelligence artificielle constitue une nouvelle frontière numérique qui aura une incidence considérable sur le monde, transformant notre manière de travailler.”

La Commission européenne se prononce sur l’intelligence artificielle et mentionne les pré-requis pour parvenir à une IA de confiance : le facteur humain et le contrôle par un humain. En effet, cette technologie doit se mettre au service de l’humain et des droits fondamentaux.

Les brevets dont l’origine est artificielle ne sont donc plus acceptés. Or, peu importe la technique d’intelligence artificielle employée par le déposant (apprentissage supervisé, apprentissage par renforcement), il y a toujours eu des humains pour qualifier les millions de données nécessaires à ces techniques d’apprentissage et pour en choisir les paramètres pertinents. La question qui se pose est donc la suivante : les règles de propriété intellectuelle, sont-elles pertinentes quant à la limitation des actions de l’intelligence artificielle ?

Vers la mise en place d’une nouvelle réglementation ad hoc ?

Si l’intelligence artificielle devient une source commune d’idées et d’inventions de valeur à l’avenir, le problème ne disparaîtra pas et les offices des brevets devront bien s’y attaquer à un moment donné. Toutefois, il semble que l’OEB ne soit pas encore prêt à traiter la question de savoir si les œuvres générées par l’intelligence artificielle ont droit ou non à la protection de la propriété intellectuelle.

Les brevets EP 18 275 163 et EP 18 275 174 ont alors été refusés au motif qu’ils n’ont pas d’inventeur humain.

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RGPD : la tenue du registre des activités de traitement

RGPD : la tenue du registre des activités de traitement

RGPD : LE REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Le registre des activités de traitement permet de recenser le traitement des données et d’identifier précisément, les parties prenantes intervenant dans le traitement des données ainsi que les catégories de données traitées.

Le registre des activités de traitement permet de répondre à l’obligation prévue par l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En effet, l’obligation de tenir un registre des traitements concerne tous les organismes, publics comme privés, et quelle que soit leur taille, dès lors qu’ils traitent des données personnelles.

Ainsi, la tenue du registre peut s’avérer être un véritable outil de pilotage de conformité RGPD.

Le contenu du registre des activités de traitement selon les informations de la CNIL

L’article 30 du RGPD prévoit des obligations spécifiques pour le registre du responsable de traitement de données personnelles et pour le registre du sous-traitant. Ainsi, deux catégories d’activités doivent être distinguées si l’organisme agit à la fois en tant que sous-traitant et responsable de traitement. Dans cette hypothèse, la CNIL recommande de tenir deux registres.

Concernant le registre du responsable du traitement des données à caractère personnel, ce dernier doit recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’organisme. En pratique, une fiche de registre doit donc être établie pour chacune de ces activités. Elle doit comporter certains éléments comme le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement ; les finalités du traitement ; les catégories de données personnelles ; les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données

Concernant le registre du sous-traitant du responsable du traitement, ce dernier doit recenser toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des clients.

Ce registre doit notamment comporter le nom et les coordonnées de l’organisme ou, le cas échéant, du représentant, si l’organisme n’est pas établi dans l’Union européenne, et du délégué à la protection des données si l’organisme en dispose d’un. Des éléments supplémentaires doivent être également être présentés pour chaque catégorie d’activité effectuée pour le compte de clients.

La tenue du registre des activités de traitement

 Il se présente sous une forme écrite, son format est libre et peut être constitué au format papier ou électronique. La CNIL propose un modèle de registre de base (format ODS) destiné à faciliter le traitement de données des petites structures.

Trois étapes sont à respecter pour sa constitution, à savoir, rassembler les informations disponibles ; élaborer la liste des traitements et identifier et analyser les risques qui peuvent peser sur les traitements de données mis en œuvre et élaborer un plan d’action de mise en conformité au RGPD.

Le registre doit être mis à jour régulièrement au gré des évolutions fonctionnelles et techniques des traitements de données.

Les organismes du secteur public sont tenus de communiquer le registre à toute personne qui en fait la demande, tandis que les organismes privés (non chargés d’une mission de service public) ne sont pas tenus de communiquer le registre au public. Néanmoins, ils peuvent, s’ils l’estiment opportun, le communiquer aux personnes qui en font la demande.

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La Loi Pacte et les levées de fonds en crypto actifs

La Loi Pacte et les levées de fonds en crypto actifs

L’impact de la loi PACTE sur les levées de fonds en  crypto-actifs

L’écosystème technologique de la Blockchain prend de plus en plus d’importance.  Les ICOs » (Initial Coin Offering) sont en plein développement au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, apporte des changements majeurs. En effet, on y retrouve un encadrement des ICOs réglementé par l’article 26 de la loi PACTE. Cette législation crée un cadre juridique pour les émissions de jetons numériques, et ce, par le biais de la technologie de registre distribué des ICOs.

La délivrance d’un visa optionnel par l’AMF pour les ICOs

Avant la loi, les levées de fonds par émissions de « tokens » se faisaient en l’absence de règles spécifiques. Désormais, la loi PACTE encadre ces émissions de crypto-actifs  et prévoit certaines obligations en matière d’ICOs, à savoir :

  • Une obligation pour les émetteurs de crypto-monnaie d’être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France.
  • La fourniture d’informations pertinentes destinés sur l’offre de jetons, le projet financé et l’entreprise.
  • La mise en place d’un dispositif permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis à l’occasion de l’offre.
  • Le respect des règles en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

La loi PACTE mentionne également que toute entreprise ayant obtenu un visa de la part de l’AMF aura la possibilité de créer un compte en banque en France sans contraintes ni possibilité de refus des organismes bancaires. Ce visa forcera ainsi les banques à créer des comptes pour ces agents du marché des crypto-monnaies.

Les conséquences de la règlementation de la Blockchain

Cette réglementation en date de mai 2019 a, en effet, attiré de nombreux entrepreneurs, investisseurs et startups étrangers depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cependant, il existe encore de nombreux obstacles au développement de ces opérations pour que la France devienne un pôle d’attraction de l’entreprenariat et des innovations technologiques liées à la Blockchain. Ainsi, le faible montant des sommes récoltées et le peu de détenteurs de crypto monnaie ne fait pas encore de la France une place forte des ICOs.

En savoir plus :

Investissement en actifs numériques : nouvelle opportunité de la loi PACTE

Intelligence artificielle et liberté individuelle

Intelligence artificielle et liberté individuelle

L’intelligence artificielle et la robotique occupent, au sein des technologies émergentes, la première place. En effet, il s’agit de la quatrième révolution industrielle, appelé aussi « industrie 4.0 ».

L’intelligence artificielle se matérialise notamment dans les véhicules intelligents. En effet, ils sont équipés de multiples capteurs à savoir des caméras, radars, scanners ou des émetteurs-récepteurs GPS. Ainsi, ces outils servent à la fois à collecter des informations relatives au fonctionnement du robot mais également, des données sur les occupants. Les informations récoltées permettent de personnifier le besoin d’un individu, le Big Data favorise donc le risque d’atteinte à la vie privée.

Les risques d’une collecte massive des données sur la vie privée

Les systèmes informatiques intelligents, dont font partie les véhicules intelligents, rendent possible le profilage et le traçage de leurs utilisateurs. Ceci entrainant le risque d’un passage progressif vers une société d’évaluation de ses citoyens, dite de scoring déterminant un risque d’intrusion illégitime du véhicule.

En effet, il s’agit d’une technique informatique permettant de trier et cibler les individus selon le score qu’ils obtiennent par rapport à des indicateurs fondés sur leur comportement ou leur solvabilité par exemple. Ce système est critiquable au regard des critères sur lesquels il repose. Il existe également des pratiques de traçage, stalking, où il s’agit de pister l’utilisateur pour parvenir à le personnaliser voire à le surveiller. Ainsi, le Big Data favorise le risque d’atteinte à la vie privée en rendant incertain l’anonymisation des données.

De plus, durant sa conduite, le véhicule connecté génère une adresse MAC considéré par la jurisprudence comme une donnée personnelle car identifiant[1].

La mise en place d’une sécurité renforcée

Concernant la sécurité des véhicules des obligations générales de sécurité ont été mises en place. En effet, la signalisation routière répond à des obligations générales telles la délivrance d’une information routière par une borne communicante avec le véhicule en déplacement. Mais également à des principes posés par la Convention de Vienne de 1968.

Des obligations spéciales ont aussi été établies, notamment des règles techniques auxquelles sont soumis les fournisseurs en cas d’installation volontaire d’un équipement. Une garantie de conformité peut alors être requise.

En matière de véhicule conventionnel, les directives européennes posent un cadre pour la réception des véhicules à moteur[2].

 

En savoir plus :

 

[1] L’adresse MAC (Media Access Control) correspond à un identifiant unique à chaque utilisateur, généré par sa connexion à un réseau internet.

  • CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14
  • civ. 1re, 3 novembre 2016, n°15-22595.

[2] Directive (CE) 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, JOUE L 263

Fiscalité verte, le « Green deal » : la taxonomie européenne des activités économiques

Fiscalité verte, le « Green deal » : la taxonomie européenne des activités économiques

Le « green deal », pacte vert pour l’Europe est la nouvelle stratégie de croissance durable voulu par le Parlementaire européen. L’objectif est de réduire les émissions, tout en créant des emplois et améliorant la qualité de vie. À travers ce pacte vert, il est question d’investir dans les énergies propres.

Renforcer l’économie circulaire et préserver la biodiversité de l’Europe est également la volonté de cette réforme internationale concernant la fiscalité « verte ». Le pacte sera le moteur de nouvelles perspectives économiques.

Pendant des mois, le sujet a occupé, et divisé, les États membres de l’Union Européenne et la Commission européenne. Les discussions et débats menées par les parlementaires européens sur ce sujet ont conduit à un compromis appelé « la taxonomie ». Ce dernier devait être endossé, mercredi 11 décembre 2019, par les États membres.

Le rôle de la taxonomie en matière d’activités économiques

 La taxonomie, compromis qui découle de la réforme sur la fiscalité verte, détient un rôle déterminant pour assurer la transition écologique. La taxonomie a pour rôle de lister les éco-activités qui concilient l’économie et l’environnement.

Cette taxonomie distingue trois catégories d’activités, les activités vertes neutres en carbone, les activités en transition et celles qui rendent possible la transition. Elle a également instauré une liste de technologies assorties de seuils de performance. Dès fin 2020, les entreprises dont les activités entrent dans une des trois catégories devront publier la part de leur chiffre d’affaires et de leurs investissements annuels réalisés dans une ou plusieurs des technologies.

Cela permettre de mesurer leur part verte dans le cadre de la taxonomie européenne et de mesurer le fossé qui reste à combler pour faire la transition.

 Vers une adoption d’une taxonomie européenne

Les 28 États membres de l’UE et les parlementaires européens sont parvenus à un accord sur la taxonomie des activités durables.

Finalement, un compromis a été trouvé. Les parlementaires européens et les États membres se sont mis en accord sur le principe de neutralité technologique ainsi que sur la classification des activités. Cette classification permettra aux investisseurs de pouvoir faire des choix éclairés et contribuer à des activités « vertes » ou assurant la transition vers le durable.

Cette taxonomie européenne permettra de mettre en place une fiscalité verte, favorisant l’énergie renouvelable.

En savoir plus :

RSE et RGPD

RSE et RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En effet, cette dernière incite les organismes évoluant dans un environnement numérique à se conformer au règlement sous de fortes pénalités.

Afin de pousser au respect de la vie privée des internautes, ce projet se définit par l’accroissement de la protection des internautes et de la responsabilisation des acteurs du traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, le règlement s’inscrit dans une réelle démarche éthique et responsable des entreprises.

Vers une nouvelle stratégie pour les entreprises

Le RGPD souhaite instaurer une confiance mutuelle entre les entreprises et les parties prenantes. En effet, dans un monde qui ne cesse de se digitaliser, la transparence devient un critère essentiel sur ces enjeux. C’est pourquoi, la présidente de la CNIL rappelle souvent que la protection des données à caractère personnel fait partie des droits fondamentaux.

Ainsi, cette réglementation RGPD entre dans le périmètre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et devient une nouvelle donne structurelle pour la stratégie des entreprises.

Pour se conformer aux nouvelles exigences du RGPD, les entreprises doivent repenser leur organisation. Elles doivent également prendre les mesures nécessaires afin de positionner la protection des données au centre de leur nouvelle gouvernance sécurité. Les obligations de mise en conformité seront variables en fonction de la sensibilité, de la quantité des données traitées mais aussi de l’impact de ces données sur leur activité.

 

Vers une conformité de la protection des données : critère de la politique RSE des entreprises

La RSE a été définie par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». En pratique, les entreprises doivent intégrer dans leurs activités et stratégies une préoccupation en matière environnementale, sociale, éthique, et de droits de l’homme. Ainsi, la protection des données qui vise les mêmes objectifs devient une preuve de qualité des entreprises au regard de la RSE.

Ces deux notions se complètent et la protection des données pourrait même devenir un critère de la politique RSE d’une entreprise.

 

En savoir plus :

Fiscalite : la reforme de l’economie numerique

Fiscalité : la réforme de l’économie numérique

Aujourd’hui, la révolution numérique a bouleversé les économies au niveau mondial. De nouveaux acteurs innovants et de nouveaux services ont émergé. Les activités numériques sont devenues notre quotidien. L’économie numérique favorise la compétitivité et la croissance.

C’est ainsi que, l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé, le 9 octobre 2019, les propositions de la réforme de la fiscalité internationale. Cette réforme vise 134 pays de l’Organisation. L’objectif est de trouver une solution internationale à la problématique de la réduction de l’assiette fiscale des Etats concernant l’économie circulaire.

Cette réforme est actuellement en pleine discussion à l’OCDE afin de trouver un consensus multilatéral.

Les nouvelles dispositions fiscales de l’économie numérique

L’une des principales dispositions de la réforme sur la fiscalité concernant l’économie numérique, consiste à modifier les règles de prix de transfert. Ce premier pilier s’applique aux entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires étant en prise directe avec le consommateur final.

Cette disposition permet de revoir le principe de pleine concurrence. De repenser les méthodes de calculs de prix de transfert entre deux sociétés d’un même groupe. Tout en distinguant le bénéfice routinier (production, distribution, recherche et développement…) du bénéfice résiduel (revenus de licence et ou de marque…).

Quant au second pilier, il consiste à mettre en place un mécanisme « anti-abus » de taxation minimale des entreprises au niveau mondial. Le but est d’empêcher la localisation des revenus dans des pays à faible taux d’imposition.

Toutefois, ces nouvelles dispositions touchent plus large que le secteur du numérique. En France, la réforme fiscale pourrait affecter les géants du luxe, des vins ou de la pharmacie. Au niveau international, elle pourrait visée les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Vers une taxation numérique plus équilibrée ?

Afin de mieux de taxer le numérique et de répartir les recettes fiscales entre les Etats, la réforme fiscale revoit les règles nationales et internationales déjà conçues. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre les entreprises de l’économie traditionnelle à celles du numérique.

C’est pourquoi aujourd’hui, au travers de cette réforme fiscale, une nouvelle disposition propose d’intégrer les activités numériques dans la définition de l’impôt sur les sociétés au même titre que les activités traditionnelles. Dans l’objectif de favoriser une taxation plus équilibrée. Ainsi, sous certaines conditions et en l’absence de présence physique, une entreprise pourra être imposable sur ses activités numériques dans un État membre.

De plus, au titre de cette réforme fiscale, une entreprise ne pourra être taxée par un Etat que si son siège social ou ses bureaux se situe sur son territoire.

La réforme fiscale en matière de l’économie numérique permet de revoir la définition de l’impôt des sociétés. Cela permet d’établir un cadre plus stable et équilibrée pour les Etats et les entreprises.

 

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