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Le droit au service

de l'innovation

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ICO

Quelques précisions terminologiques sont toutefois nécessaires afin de bien appréhender les Initial Coin Offerings : Il est nécessaire de bien distinguer Crypto-monnaies/Tokens. Les crypto-monnaies fonctionnent sur leurs propres Blockchain (Type Bitcoin) tandis que les Tokens sont des jetons émis à l’occasion des Smart Contract et circulent donc sur les blockchains sur lesquelles les Smarts Contracts sont implémentés (Blockchain ETHEREUM, Blockchain NEO..).

Quelques précisions terminologiques sont toutefois nécessaires afin de bien appréhender les Initial Coin Offerings : Il est nécessaire de bien distinguer Crypto-monnaies/Tokens. Les crypto-monnaies fonctionnent sur leurs propres Blockchain (Type Bitcoin) tandis que les Tokens sont des jetons émis à l’occasion des Smart Contract et circulent donc sur les blockchains sur lesquelles les Smarts Contracts sont implémentés (Blockchain ETHEREUM, Blockchain NEO..).

Introduction

Les ICO expliquées à travers la blockchain Bitcoin

La technologie Blockchain comme utilisée dans le protocole BITCOIN permet l’échange de données par voie Pair à Pair avec un système de validation des transactions qui en fait un technologie prometteuse. Chaque transactions sont validées puis inscrites sur la blockchain. La communication entre les parties se fait par un système de Clé privée/Clé publique qui correspond peu ou prou au RIB bancaire (clé publique) qui permet de recevoir, ainsi qu’au code PIN (clé privée) qui lui permet de donner. L’ensemble du réseau s’efforce de garantir l’intégrité des données présentes sur une blockchain.

En effet le schéma prévoit une gratification pour les utilisateurs qui s’efforcent de sécuriser le processus (ci après les « mineurs »). Ceux ci vont regrouper les transactions dans des blocs en faisant tourner un algorithme afin de résoudre un problème mathématique très complexe. Une fois celui ci résolu, le mineur est gratifié et l’ensemble du réseau inscrit ses transactions sur le bloc. Cette opération est répétée toutes les 10 minutes, jusqu’à former une chaine de blocs. Du fait de l’immensité de la puissance de calcul requise pour trouver un bloc, il est peu rentable d’essayer de la pervertir, d’autant que pour modifier un bloc il est nécessaire de modifier l’ensemble de la chaine, celle ci étant inter- dépendante.

Les ICO expliquées à travers la blockchain Ethereum

La technologie Blockchain peut servir d’autres utilités comme le permet le protocole ETHEREUM. Ce dernier, via la création sur un registre sécurisé de Smart Contract, ouvre un champs de possibilité très ouvert. Les Smarts Contracts sont des programmes informatiques dont l’execution est complètement autonome et se passant de Tiers de Confiance à l’instar du système de transaction prévu par le protocole BITCOIN. En guise d’exemple, l’utilité d’un tel programme peut être la création de ce que l’on appelle une I.C.O : Le programme aura alors pour fonction de recevoir des Ethereum et enverra le nombre de jetons prévu en conséquence. Ainsi, une société peut se passer des schémas de financement classique à travers l’execution de ce Smart Contract et ainsi créer des jetons aux utilités diverses.

Quelques précisions terminologiques sont toutefois nécessaires afin de bien appréhender les Initial Coin Offerings : Il est nécessaire de bien distinguer Crypto-monnaies/Tokens. Les crypto-monnaies fonctionnent sur leurs propres Blockchain (Type Bitcoin) tandis que les Tokens sont des jetons émis à l’occasion des Smart Contract et circulent donc sur les blockchains sur lesquelles les Smarts Contracts sont implémentés (Blockchain ETHEREUM, Blockchain NEO..).

I- Physionomie des ICO

A – Une technique en rupture avec les procédés traditionnels de financement

Des entreprises qui n’auraient jamais eu la chance d’obtenir un financement du plus aventureux des fonds d’investissement vont pouvoir bénéficier de tous les avantages d’une IPO en émettant des jetons plus ou moins assimilables à des titres financiers, que des investisseurs vont souscrire dans un objectif de retour sur investissement. Ainsi, sur la seule présentation d’un Whitepaper (ayant peu ou prou les caractéristiques d’un prospectus mais dont la véracité n’est pas surveillée) des entreprises vont pouvoir lever des millions de dollars. Le bénéfice supplémentaire vis à vis des modes de financements classiques réside dans le fait que les caractéristiques du jeton étant librement définie par le porteur de projet, on peut très bien concevoir que celui ci ne donnera aucun droit si ce n’est d’espérer un retour sur investissement. Dès lors une société peut obtenir des financements conséquents sans donner de participation dans son capital et ainsi garder une entière autonomie dans la gestion de son projet.

Cette ressemblance étroite avec les IPO avertissent les états, soucieux de se prévenir du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ainsi que de protéger les investisseurs, justifie l’intervention d’une régulation. La volatilité des cours, l’absence de régulation et de supervision sont d’autant de choses qui freinent la démocratisation d’un tel montage. Les opportunités de financement, la création d’un écosystème de Tokens diversifié et les possibilités offertes par la technologie Blockchain.

sont d’autant de choses qui poussent les Etats (certain) a adopté une attitude conciliant sécurité et innovation.

B – Structuration d’une Initial Coin Offering

Les modalités d’une I.C.O peuvent varier d’une I.C.O à une autre. En effet, les porteurs de projets sont libres dans la définition de la durée. Dès lors plusieurs « tours » d’investissement peuvent être imaginés. Ce caractère malléable se retrouve aussi sur la personne des investisseurs : certaines I.C.O sont uniquement réservées à des investisseurs privés, d’autres sont totalement publiques, d’autres hybrides avec notamment des prix différents en fonction de la date d’entrée dans l’investissement (Favorisant les Early Investors). De même que dans les ventures, les émetteurs peuvent rendre impossible les cessions de tokens avant une période donnée, favorisant l’intéressement des investisseurs sur le moyen/long terme. De même que pour la circulation des jetons, les investisseurs peuvent ne recevoir les jetons qu’après une période définie par l’entreprise dont l’intérêt peut lui résider dans l’expression à un moment T de l’avis des investisseurs sur la direction du projet et ainsi créer un ensemble collaboratif intéressant.

Avant d’investir, il est mis à la dispositions des intéressés un WhitePaper souvent composé en 2 partie : Une partie technique décrivant le code du smart contract et une partie non technique décrivant quant à elle le projet de l’émetteur dans sa globalité. Cependant, il est a noter que même si certaines ICO le prévoit, les relations entre émetteur et investisseurs ne sont pas souvent contractualisées, laissant la porte ouverte aux arnaques. Il sera donc pertinent d’étudier les ICO sous le prisme du droit civil.

II- Le contrat de contribution à l’épreuve du droit civil

Comme vu précédemment, les émetteurs choisissent parfois de contractualiser leurs relations avec les investisseurs par le biais de ce qu’on appelle les contribute terms dont le contenu est varié, et peut laisser à désirer. En effet le contenu ces contribute terms, encore une fois laissé à la libre volonté des émetteurs, peut aller du simple document marketing au réel document descriptif. Lorsqu’ils régissent réellement les relations, ces contribute terms peuvent organiser l’investissement en lui même mais aussi les relations à la fin de la phase de financement. A ce titre, certaines ICO ont dû imaginer un schéma de souscription par « donation » afin d’éviter les méandres des contrats déséquilibrés dans la situation où l’émetteur a toute l’attitude pour définir après l’investissement les caractéristiques de son jeton. C’est dans cet ordre d’idée que le droit civil viendrait protéger la partie faible.

En effet, les clauses étant le plus souvent non négociables (lorsque l’offre s’adresse à un public large), le contrat sera soumis aux dispositions de l’article 1110 du Code Civil relatif aux contrats d’adhésion. Dès lors le déséquilibre significatif de l’article 1171 sera vérifié. Ajoutons à cela la protection du droit de la consommation, qui a naturellement son rôle a joué lorsqu’il s’agit d’une relation consommateur-professionnel ,et viendra lui aussi encadrer les relations déséquilibrées par la protection des clauses abusives. La réglementation des instruments financiers quant à elle ne semble pas avoir vocation à s’appliquer, étant donné le caractère non financier des jetons. Cependant, et il est nécessaire de le noter, la relation Souscripteurs/Emetteur ressemble bien plus à la relation Investisseurs/Société qu’à celle entre Consommateurs et Professionnel. Dès lors le droit de la consommation semble inapte au développement de ce type de financement, d’où la nécessitée d’adopter une réglementation adaptée aux intérêts à protéger.

III-  Le contrat de contribution à l’épreuve du Droit International Privé

  1. Droit applicable

Si l’I.C.O ne prévoit pas de contribute terms, la le règlement de Rome en sont article 4§3, la loi applicable est la loi du pays où le fait dommageable a les liens les plus étroits.

Si l’ICO prévoit des contribute terms, celle ci peut prévoir le droit applicable, ce qu’autorise le règlement de Rome. En cas de silence, la qualification de contrat de vente ou prestation de service doit être étudiée pour savoir la loi applicable. Cependant, la souscription à un token semble difficilement applicable à un contrat de vente. Concernant les prestations de services, la qualification est aussi compliquée. Eventuellement si le jeton émis permet de se procurer ultérieurement un service de

l’entreprise, mais la qualification de contrat de prestation de service sera applicable au contrat formé à l’occasion de la prestation et non à l’occasion de la souscription à l’I.C.O. L’étude résumée passe en revu diverses qualifications (Contrats innommés, Contrat de consommations, titre financiers), pour conclure que ces qualifications peuvent être retenues selon les circonstances d’espèce.

  1. Juridiction applicable

Champs d’application de Bruxelles 1bis : la domiciliation du défendeur dans un État membre de l’Union européenne, la caractérisation d’un chef de compétence exclusive sur le territoire de l’Union ou la désignation des tribunaux d’un État membre par une clause attributive de juridiction. Le demandeur fondant son action sur le terrain contractuel peut, au choix, saisir les juridictions du domicile du défendeur (art. 4 Bruxelles I bis) ou le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté (art. 7 Bruxelles I bis). Les clauses attributives de juridiction ainsi que les clauses compromissoires sont autorisées en leur principe (art. 25 §1 Bruxelles I bis et), même si elles sont tenues en échec lorsque la qualification de contrat de consommation survient.

IV-  Les ICOs face au droit financier

  1. Analyse des réglementations existantes

Les règlements européens encadrant les titres/instruments financiers (Prospectus, MIFID II) ne s’appliquent pas aux financement par émission de jetons étant donné la définition précise des instruments soumis à régulation. Une analyse anglo-saxonne de type « Form over substance » nous permettrait de placer ces actifs dans une case des règlements européens. Pour autant, la difficulté que représente une harmonisation au niveau européen, couplée par les nombreuses initiatives de plusieurs Etats membres (Malte, France) semble freiner cette approche. Une réflexion au niveau européen est tout de même à prévoir, étant donné le caractère trans-frontalier de ces échanges.

Les Etats Unis et Singapour quant à eux ont un approche plus restrictive, tout instrument assimilable à un titre financier subira les contraintes prévues pour ces derniers. La Suisse a l’attitude la plus pragmatique, ayant découpé en 3 catégories les jetons : Les jetons utilitaires, les jetons-Actifs et les jetons de paiement. Les deux derniers sont soumis aux normes prudentielles, tandis que le premier est soumis au droit des biens classique. Malte quant à eux a initié d’ambitieuses réformes par le biais de 2 textes Malta Financial Services Authority (MFSA),Virtual Financial Assets (agent VFA) et la création d’un organisme de régulation : Malta Digital Innovation Authority (MDIA). L’idée n’est pas seulement de distinguer les tokens selon leur nature pour leur appliquer une réglementation existante : l’idée est de créer un cadre juridique prévu pour les I.C.O.

En droit français, les I.C.O connaissent la même problématique qu’au niveau européen, il n’existe pas de case dans les réglementations existantes qui permettent de mettre les porteurs de projet sous tutelle d’une autorité. La loi PACTE en son article 26 vient corriger ceci en permettant à l’AMF d’emettre des visas optionnels au profit de ces nouveaux acteurs. Il semblerait que cette attitude

« SandBox » soit appréciée des professionnels. Bien entendu, certaines qualifications sont possibles pour les tokens : Si ceux si ont les mêmes caractéristiques qu’un titre de créance, il y’a fort à parier que la réglementation prévue par le CMF soit applicable.

  1. Currency, utility et security tokens : analyse critique du critère de qualification

Ici il s’agit d’une analyse d’opportunité entre les différents type de tokens en fonction de leurs caractéristiques, les différents modes d’émission (Allocation immédiate ou différée).

Conclusion générale — Vers un droit français et européen des ICOs

Bien que regrettant le vide juridique concernant les jetons, le rédacteur de l’étude trouve pertinent l’attitude français et notamment le visa optionnel sur le fondement d’un accompagnement de type

« SandBox ». En ce sens il souhaite une réglementation une prise de conscience au niveau européen conciliant protection des investisseurs et protection du marché.

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Les DEEP

Les tokens issus de STOs sont considérés par l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers européenne) comme des titres financiers et doivent répondre des réglementations bancaires et financières existantes : Directive Prospectus, MAR/MAD 2, CSDR, Mif 2…

En France l’approche est différente : En effet, le décret n°2018-1226 complétant l’ordonnance n°2016-1674 sur les dispositifs d’enregistrement électronique partagé (ci-après « DEEP ») consacre la possibilité d’émettre des titres financiers à travers des DEEP.

Ces titres peuvent être :

  • Des titres non côtés sur plateforme de négociation ; ou

  • Parts ou actions d’OPC

À ce titre, l’ordonnance rajoute que ces titres peuvent être négociés sans avoir été déposés sur un compte de l’administration. Le décret introduit un article R. 211-9-7 du Code Monétaire et Financier et vient poser les exigences minimales que doit respecter un DEEP dès lors qu’il est utilisé pour une STO.

Les conditions du DEEP :

  • Le DEEP est conçu et mis en œuvre dans le but de garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions.

  • Il relève de la responsabilité légale de l’émetteur des titres financiers inscrits dans un DEEP ou faisant l’objet d’une STO de s’en assurer.

  • Les émetteurs ou opérateurs de DEEP mandatés ont l’obligation de mettre en place un plan de continuité de l’activité intégrant un dispositif d’enregistrement externe

  • Ces éléments s’appliquent aussi à l’émission de mini-bons tokenisés.

Le décret ne modifie pas la possibilité d’inscrire ses propres titres sur la blockchain. L’article R 228-8 du Code de commerce reconnaît le DEEP comme mode de registre. Une distinction est opérée selon que le DEEP est géré par l’émetteur ou par un tiers :

Article R. 211-3 du CMF : Si géré par un tiers : Obligation pour l’émetteur de déclarer au Bulletin des Annonces Légales le nom du tiers ainsi que la catégorie des titres financiers tokenisés.

QUID du nantissement des titres sur DEEP ?

Comme il n’existe pas de compte spécial d’instrument financier, aucun nantissement ne peut être opéré. Le décret ajoute donc la possibilité de nantir des titres financiers tokenisés par le système de topage informatique :

  • Intervention d’un gestionnaire informatique qui intervient en lieu et place du gestionnaire nanti lorsque les titres tokenisés sont utilisées à des fins de garantie

  • Les fruits des titres nantis doivent être conservés dans un compte espèces tenu par un intermédiaire habilité au sens de l’article L211.3 du CMF.

ICO

Maitland AMO ICO – 9 janvier 2019

The Big Read

– EBA appelle à une régulation européenne sur les crypto-actifs

Après une étude d’un an sur la régulation des crypto-actifs à travers l’Europe, l’EBA a demandé à la commission européenne de définir une nouvelle régulation européenne dont l’objet serai de protéger les consommateurs de « l’exploitation », rapporte Financial Times.

L’organisme mondial de surveillance du blanchiment d’argent s’est dit préoccupé par la pléthore de règles qui peuvent être facilement exploitées par les criminels.

En octobre la Financial Action Taskforce a reconnu le besoin urgent pour 2019 de réguler l’usage des crypto-actifs sur le volet Lutte Contre le Blanchiment de capitaux.

    • Ripple veut une part du système de paiement mondial pendant qu’il combat une « guerre sainte » des crypto-monnaies

Ripple, l’une des sociétés privées les plus ‘valuables’ des États-Unis, a l’intention de prendre une part du secteur des paiements transfrontaliers à 2 trillions$, actuellement dominé par SWIFT. Bien que le prix du Ripple (XRP) ait chuté de 90% l’an dernier, la participation de 60% de Ripple dans la crypto-monnaie signifie qu’elle n’a pas besoin de recourir au capital-risque autant que les autres sociétés de la Silicon Valley, d’après CNBC. Ripple prévoit de réduire à quelques secondes le temps nécessaire au transfert d’argent entre les pays. Le réseau de Ripple se distingue des autres crypto-monnaies utilisant blockchain, car les transactions ne peuvent être vues que par ceux qui ont la permission d’accéder au réseau (Blockchain privée).

    • Un expert prédit un boom de la crypto-monnaie ” d’ici un an ” alors que Bitcoin fête ses 10 ans d’existence

Malgré une année mouvementée pour les marchés de la crypto-monnaie, les investisseurs restent positifs sur le cours du Bitcoin à l’approche de son dixième anniversaire, selon l’Evening Standard.

Clem Chambers, un auteur sur le Trading Cryptocurrencies, estime que le cours du Bitcoin connaîtra un autre boom cette année, affirmant que la crypto-monnaie dominera les 25 prochaines années, tout comme le passage à internet a dominé les 25 dernières.

Bien qu’ils reconnaissent les obstacles du Bitcoin, les experts soulignent toujours combien de projets utilisent la monnaie numérique pour rendre les transactions plus rapides, plus justes et moins chères, soutenant une utilisation à long terme pour Bitcoin.

  • New Kid on the Block –Les technologies, les fonds et les ICO que vous devriez connaître

    • La première ICO achevée en 2019

VOCO Token a officiellement mis fin à son ICO, ce qui en fait le premier à être achevé en 2019, selon Crypto News Review. VOCO se décrit comme un moteur de service et de vente révolutionnaire qui engage automatiquement les clients après un appel vocal. Il propose une application de chat VOCO, qui est un outil interactif destiné aux utilisateurs professionnels pour stimuler l’activité. En décembre, le nombre d’ICO achevées a atteint son plus bas niveau mensuel en 2018, avec seulement 46 ICO achevées, contre 97 en janvier.

    • Une plateformes d’échange s’attaque aux « monstres » avec des contrats à terme physiques sur Bitcoin

CoinFLEX, autrefois unité de la bourse britannique de Bitcoin Coinfloor, sera l’une des premières bourses à offrir des contrats à terme physiquement livrés pour Bitcoin, Bitcoin Cash et Ethereum, qui peuvent être levés jusqu’à 20 fois. Dans une interview accordée à Bloomberg, Mark Lamb, PDG de CoinFLEX, a souligné que ” les dérivés Crypto pourraient devenir un ordre de grandeur plus grand que les marchés spot et la principale chose qui freine cette croissance est le manque de livraison physique “. La livraison physique est un facteur de distinction clé pour CoinFLEX et signifie qu’à l’expiration des contrats, les propriétaires recevront la crypto-monnaie sous-jacente au lieu d’un paiement comptant.

  • Escroqueries, sanctions et activités suspectes

    • Cryptocurrency Hackers voler 1,5 million de dollars de Ethereum Classic dans une attaque rare

Ethereum Classic s’est fait voler 1,5 million de dollars par un groupe de pirates inconnus en utilisant une attaque dite de 51% . L’attaque a conduit l’exchange Coinbase à cesser les transactions de la crypto-monnaie. L’Independent rapporte que bien qu’une attaque de 51% soit possible sur n’importe quelle crypto-monnaie, c’est un exploit extrêmement difficile à réaliser, car elle repose sur la prise de contrôle de plus de la moitié de la puissance des ordinateurs miniers du réseau. L’effet de ce contrôle donne aux pirates informatiques la possibilité de ” doubler leurs dépenses “, ce qui signifie qu’ils peuvent dépenser deux fois les unités de la crypto-monnaie.

    • Un Exchange de Bitcoin Singapourien BiteBTC.com a affirmé avoir subi un incendie le jour où celui devait prouver la preuve des clés privées de ses utilisateurs

Un échange de bitcoin à Singapour a rapporté le 3 janvier qu’il avait subi un incendie qui avait détruit des données sur certains de ses serveurs principaux et de secours. CCN rapporte que de nombreux utilisateurs craignent que l'”incendie” de BiteBTC.com ne soit un « exit scam », après

que 7% des utilisateurs de l’échange aient perdu l’accès à leurs comptes à cause de ces problèmes.

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Blockchain et financement participatif

La blockchain (“chaîne de blocs”) est une technologie permettant le stockage et la transmission d’informations. Elle est sécurisée et transparente sans organe central de contrôle. De plus, elle permet de constituer une base de données ou « registre » qui contient l’historique des transactions partagées entre tous les utilisateurs et qui ne peut donc pas être falsifié ultérieurement.

En somme, les échanges sont sécurisés grâce à la cryptographie : chaque utilisateur possède une clé privée confidentielle et une clé publique accessible qui est liée et générée par un algorithme. Ces deux éléments permettent de crypter et vérifier les échanges en s’assurant par exemple qu’un document ou une transaction n’a pas été modifiée. Les blockchains peuvent être ouvertes à tous ou limitées à un certain nombre d’utilisateurs.

Depuis quelques années déjà, les pouvoirs publics se sont investis de la technologie blockchain et le Législateur français a choisi d’utiliser le terme de “dispositif d’enregistrement électronique partagé“, une définition appropriée au caractère évolutif de cette technologie. 

Cet intérêt a été consacré par l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 et qui confère à la blockchain une assise légale en droit français. Cette ordonnance consacre l’enregistrement de titres actifs sur ce type de réseau aux “minibons”, des bons de caisses conçus pour le financement participatif et dédié aux entreprises, à travers le crowdequity.

Il résulte de l’intervention du législateur sur la possibilité de transférer la propriété des minibons par le biais d’une blockchain que cette technologie est en adéquation totale avec les nouveaux modes de financement participatif. En effet, l’absence d’intermédiaires ou encore la transparence qu’elle permet rend son application très pertinente pour le crowdfunding, avec pour principaux attraits : enrichir l’offre de financement grâce aux crypto-monnaies, renforcer la confiance et développer l’offre de produits grâce aux “smarts contracts“, fluidifier et sécuriser la gestion numérisée de registres de titres.

L’essor des crypto-monnaies présente de nombreux avantages pour les plateformes de financement participatif. D’abord par leur format universel, elles sont utilisables par tous et n’importe où sur terre, les frais de change qui incombent aux devises sont donc supprimés et les frais de transactions également diminués. Les crypto-monnaies étant virtuelles, elles sont infalsifiables, rendant ainsi les investissements au sein des plateformes traçables et sécurisés, une solution pour parer aux problèmes de fraude. Bon marché et facile d’usage, les crypto-monnaies renouvellent alors l’offre de financement des plateformes de crowdfunding et permettent une diversification des investisseurs.

La technologie blockchain accroît la confiance des investisseurs dans les plateformes de crowdfunding et permet d’enrichir leurs offres de produits grâce aux smarts-contracts. Protocole informatique, un smart-contract permet de coder des clauses contractuelles sous forme de règles et d’automatiser l’exécution des termes du contrat lorsque les conditions prédéfinies sont remplies. Le smart-contract présente de nombreux avantages : réduire les risques de litiges puisque tout est automatisé et vérifiable, faciliter et accélérer le déblocage, le transfert ou la cession d’actifs digitalisés de tout type (actions, obligations, minibons, titres immobilier, produit en préachat), assurer la poursuite du contrat même en cas de fermeture de la plateforme. Dans le cas de l’extinction d’une plateforme, le smart-contract continue en effet d’assurer les relations entre le porteur de projet et l’investisseur selon les modalités initiales négociées.

Les smart-contracts sont donc au coeur d’une nouvelle économie numérique. Ils permettent de rendre possibles de nouvelles stratégies, ils offrent de nouvelles opportunités d’investissement et ouvrent la voie à de nouveaux modèles d’affaires.

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Blockchain et Droit du travail

Bien que les disruptions de la technologie Blockchain se situent principalement sur les domaines des paiements et des marchés de capitaux, cette technologie semble porteuse pour les mécanismes de ressources humaines (ci-après « RH »).

Nous avons listé différents cas d’usage intéressants pour le domaine des ressources humaines :

L’idée est d’abord de présenter les problématiques que rencontrent les responsables RH.

Vérification et évaluation des diplômes, compétences des candidats à un poste.

Une grosse problématique que rencontrent les RH tient dans la véracité des informations contenues dans un C.V. En effet, selon une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione Institute 75% des CV seraient trompeurs, 90% des candidats trouvent normal d’arranger leurs C.V et deux tiers des employeurs avouent ne faire aucun contrôle. C’est ainsi que la Blockchain, en tant que support d’identité numérique, trouve tout son intérêt.

Une identité numérique sécurisée à travers la technologie Blockchain profiterait autant aux employeurs qu’aux candidats.


En effet la Blockchain grâce à sa fonction de registre décentralisé et sécurisé, permet la création d’un C.V dématérialisé dont l’ensemble des informations y figurant ont été validées par les différentes administrations.

En fournissant aux recruteurs ce C.V, les candidats seront aptes à transformer leurs expériences professionnelles, diplômes, compétence en actif très intéressant pour le marché du recrutement. En appliquant l’analyse de donnée couplée à la technologie d’intelligence artificielle, les sociétés seront en mesures de matcher au mieux les profils des candidats avec les postes pour lesquels celles-ci cherchent des recrues.

On peut aussi imaginer que la blockchain support des « passeport virtuels » soit actualisée en continue à la fois par les administrations qui délivrent des diplômes, mais aussi par les employeurs pour valider les compétences de leurs salariés sur différents éléments (on peut dire la vérité sur un poste et une entreprise mais mentir sur les taches effectuées et les compétences acquises par exemple).

Ajouté à cela, on peut aussi imaginer une To Do List actualisée, listing des objectifs avec des éventuels rewards en token lorsque lesdits objectifs sont validés par les collaborateurs.

  • Paiement des salaires, paiements internationaux.

La blockchain permettrait grâce aux Smart Contract d’automatiser le paiement des salariés. En effet, l’employeur et le candidat pourront passer un « smart contract », un contrat intelligent basé sur un algorithme, qui permet de faciliter, vérifier et sécuriser la négociation ou l’exécution d’un contrat, afin de conclure l’embauche du candidat. Le smart contract fixe les termes et conditions d’exécution du contrat de manière à ce qu’ils ne puissent pas être modifié par la suite. Les clauses contractuelles peuvent alors être exécutées dans l’instant, permettant un gain de temps et une réduction des coûts liés à la passation des contrats de travail.

Les ressources humaines peuvent également avoir recours aux smarts contracts dans le cadre de la rémunération, notamment en cas de prestation externe. La prestation attendue et la rémunération associée sont formalisées dans un smart contract. Celui-ci permet alors de vérifier que la prestation a bien été réalisée et, ainsi, de déclencher automatiquement le paiement.

Au-delà d’une automatisation de la rémunération, la technologie blockchain peut permettre de faciliter et sécuriser la transaction d’argent, en particulier pour les travailleurs indépendants ou travaillant à l’international. Bitwage, par exemple, a lancé en 2014 une plateforme de paiement de salaires pour travailleurs indépendants en monnaie cryptographique (bitcoin), dont les transactions sont sécurisées par la blockchain. Selon les fondateurs : « la plupart des utilisateurs souhaitent recevoir 10 à 15% de leurs salaires en bitcoin, mais d’autres demandent l’intégralité. Ce sont des indépendants qui voyagent constamment et qui ne veulent pas perdre 30% de leur salaire en changeant de devise ».

Les entreprises de grosses tailles dont le personnel est éparpillé aux quatre coins du monde rencontrent de nombreuses difficultés dans le paiement de ces derniers, notamment à cause des délais bancaires, frais bancaires, ainsi que des risques de fluctuation des taux de changes.

Dès lors, en supprimant les intermédiaires bancaires et au regard de la vitesse des transactions, les employeurs peuvent à la fois satisfaire les exigences salariales et en même temps réduire les coûts liés à de telles transactions.

  • Gain de productivité, via le traitement automatisé des données

Grâce au « passeport virtuel » défini plus haut comme étant un cas d’usage intéressant pour la blockchain dans le domaine des ressources humaines les entreprises gagneront énormément en efficacité et en temps. En effet, le fait de matcher les candidats directement avec les postes pour lesquels ils seront le plus compétent permet à l’entreprise de générer d’important gains de productivité, ou de s’éviter d’important frais liés à de mauvaises décisions.

En outre, la technologie s’avère d’autant plus utile pour les TPE/PME : En effet, le fardeau de matcher le bon candidat avec le bon poste est plus couteux pour une TPE PME que pour une grosse société qui dispose d’assises financières importantes. Ainsi, toute technologie qui permettrait de faciliter le processus de recrutement ainsi que son efficience représenterait un gain de productivité non négligeable pour les TPE/PME.

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Revue de Presse : Loi Pacte / BLOCKCHAIN

Le 12 février 2019, le Sénat a adopté le projet de loi PACTE. Après une lecture par l’Assemblée Nationale et par le Sénat, la prochaine étape sera la tenue d’une commission mixte paritaire, la procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement.

Les articles 26 et 26 bis de la loi projettent les nouvelles perspectives en matière de blockchain comme suit :

  • ARTICLE 26 DU PROJET DE LOI PACTE

    • Définition du jeton numérique

Le texte définit le jeton comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

    • Définition de l’offre au public et du visa AMF

Le texte définit l’offre au public de jetons comme la proposition au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à des jetons. En outre, ne constitue pas une offre au public de jetons, l’offre ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes agissant pour compte propre.

Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur.

Le visa que l’AMF va délivrer garantira la réalité du projet et la qualité des équipes qui en sont à l’origine. L’AMF aura la responsabilité d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets “légitimes”, respectant certains critères et règles.

Cet agrément est facultatif, il ne s’agit donc pas d’une « bit License » à la française mais d’un gage d’attractivité pour quiconque l’obtiendra.

Pour l’obtenir, les émetteurs devront, sous réserve de modifications futures :

•      être constitués sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;

•      présenter à l’AMF un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur. Ce document d’information et les communications à caractère promotionnel relatives à l’offre au public devraient présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre de comprendre les risques afférents à l’offre ;

•      mettre en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre (séquestre) ;

•      se soumettre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les acteurs ainsi labellisés figureront sur une « liste blanche » qui sera rendue publique par l’AMF. Cette liste identifiera les acteurs qui respectent ces règles.

    • Droit à un compte bancaire pour les Startups procédant à une ICO

Il était initialement prévu que les porteurs de projets puissent bénéficier d’un « droit au compte spécifique ». La Caisse des dépôts et consignations devait proposer des services de dépôt et de paiement aux acteurs intermédiaires sur les marchés des crypto-monnaies ou émetteurs de jetons ayant obtenu l’agrément de l’AMF, en cas de refus par une autre banque.

Or cette disposition a été écartée par le Sénat qui a préféré suivre l’avis de la Présidente de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôt et Consignation (CDC), Sophie Errante. En effet, cette dernière indique que la CDC n’est pas en mesure d’ouvrir de compte en banque pour cette catégorie d’entreprise, notamment pour les raisons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme :

« L’amendement adopté sur l’accès au compte des acteurs des crypto-devises ne peut absolument pas rester en l’état. Ces acteurs présentent un risque de blanchiment d’argent et on ne peut pas mettre en danger la Caisse des Dépôts qui centralise les avoirs des Français. »

  • ARTICLE 26 BIS DU PROJET DE LOI PACTE

    • Nature juridique des jetons intermédiés par les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (ci-après “PSAN”)

Les « actifs numériques » visés par les dispositions relatives aux PSAN sont :

  • les jetons utilitaires (non désignés ainsi par la loi) définis négativement comme les jetons qui ne remplissent pas les caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse ;

  • et les crypto-monnaies (non désignées ainsi dans le texte) dont la définition inédite semble s’opposer à celle des « monnaies fiat», entendues  comme :

« toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

Ainsi, à l’exception des « security tokens » présentant les caractéristiques d’un minibon ou d’un instrument financier (titre de capital, titre de créance, part d’OPC, contrat financier) – ce dernier ayant vocation à rester soumis au régime de l’offre au public de titres financiers (Directive et Règlement Prospectus) et au monopole des prestataires de services d’investissement –, le périmètre de l’activité du PSAN recouvre l’ensemble des crypto-actifs.

  • Typologie des services exercés par les Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Le projet d’article 26 bis de la loi PACTE autorise les prestataires de services sur actifs numériques à fournir les services suivants :

  • conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker ou transférer des actifs numériques ;

  • achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

  • échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

  • exploitation d’une plate-forme de négociation d’actifs numériques ;

  • réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;

  • gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;

  • conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;

  • prise ferme d’actifs numériques ;

  • placement garanti d’actifs numériques ;

  • placement non garanti d’actifs numériques.

Bien que la teneur de ces missions ait vocation à être précisée par décret. Les « services sur actifs numériques » sont calqués sur les services d’investissement listés à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Aussi, par analogie avec l’article D. 321-1 du même code, il est vraisemblable que le décret d’application de la loi PACTE retiendra les définitions suivantes :

  • la gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers consistera dans le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un tiers ;

  • le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques correspondra à la fourniture de recommandations personnalisées à un tiers sur des jetons ;

  • la prise ferme d’actifs numériques sera l’activité de souscription ou d’acquisition directement auprès de l’émetteur ou du cédant des actifs numériques en vue de procéder à leur vente et le placement désignera la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant.

  • Supervision des Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Label optionnel AMF pour les Prestataires de Service sur Actifs Numériques

Il a été décidé que l’AMF pourrait devenir le guichet unique pour les prestataires de services relatifs aux crypto-actifs (et non pas uniquement des porteurs de projet d’ICOs) qui souhaiteraient solliciter l’agrément optionnel. L’AMF serait donc le seul acteur à pouvoir délivrer un agrément spécifique aux prestataires de services concernés, c’est-à-dire par exemple aux sociétés de conseil en investissement, ou aux intermédiaires de ventes de crypto-actifs.

Enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour l’exercice de certaines activités des Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Les prestataires souhaitant exercer les activités de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou de clés cryptographiques privées, ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie fiat doivent, quant à eux, être systématiquement enregistrés auprès de l’AMF. Il s’agit, semble-t-il, d’une véritable accréditation, intervenant sur dépôt d’un dossier et après avis de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution dont la violation est punie par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Par ailleurs, outre une obligation de communication aux clients des informations claires, exactes et non trompeuses, les PSAN seront tenus, à l’instar de la plupart des prestataires régulés (par exemple les conseillers en investissements participatifs), d’avertir leurs clients sur les risques associés aux actifs numériques. Il faudra également que les PSAN veillent au respect des diligences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi qu’une obligation de publication des politiques tarifaires.

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Peut-on dénigrer pour la bonne cause ?

Les préoccupations écologiques ou antiracistes sont louables et sont même encouragées par de nombreux textes de loi.

Cependant, des militants de ces causes ont-ils le droit de menacer une société ? Et si oui, leur alerte au public peut-elle se faire sur Internet et les réseaux sociaux ?

Dans notre cas d’espèce une société spécialisée dans le bâtiment utilisait des matériaux respectant les normes en vigueur. Cependant, le traitement de ces matériaux et leur stockage  ne correspondaient pas aux revendications écologiques d’une association spécialisée.

Pour peser sur les décisions de l’entreprise, l’association a décidé d’user de nombreux moyens pour l’y contraindre.

Après plusieurs courriers adressés à la direction de l’entreprise, l’association considérant qu’elle n’avait pas de réponse suffisante et satisfaisante a décidé de monter d’un cran.

Elle a alors investi le champ des réseaux sociaux de l’entreprise, pour « troller » les comptes, c’est-à-dire envoyer régulièrement des messages de dénigrement.

Elle a également investi les forums de discussion pour signaler à d’autres militants ou à des partenaires potentiels de l’entreprise des pratiques supposées anti-environnementales de l’entreprise.

Au-delà de la question morale, se posait la question juridique, la qualification en droit de tels agissements.

Une réponse ferme a dû être apportée car le dénigrement a la même valeur sous la forme numérique que sous la forme « ancienne » de la voie de presse ou du dénigrement public.

Les réseaux sociaux ont dû recevoir et traiter le signalement de la société harcelée et dénigrée mais ont répondu en fonction des critères juridiques contenus dans leurs conditions générales, soit des textes soumis au droit américain le plus souvent et même au droit californien sous certains aspects.

Ce ne fut que dans un deuxième temps, par la réticence d’une plateforme, que la justice française a dû être saisie pour mettre un terme à des agissements répétés émanant du territoire français.

Moralité :Dès le premier agissement de cyber-harcèlement ou pour être plus précis de cyber-dénigrement, faites intervenir vos conseils pour stopper « l’hémorragie » quelle que soit la cause, aussi noble soit elle qui est promue. Les juristes des deux entités pourront temporiser et surtout limiter les dégâts en alertant leurs clients des risques juridiques encourus par chacune des parties et des conséquences potentielles de chaque agissement.

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Clause d’arbitrage, un faux-ami ?

Les lenteurs de la justice classique et les coûts d’avocat que peuvent représenter un litige incite de nombreux entrepreneurs et leurs juristes à prévoir dans les contrats commerciaux, une clause d’arbitrage ou clause compromissoire.

En signant une telle clause, les parties au contrat conviennent en cas de litige de dégager les tribunaux de leur compétence. Les contractants considèrent qu’ils peuvent se passer de la procédure habituelle et confier à des personnes qu’ils désigneront le soin de régler leur différend.

Cette clause est issue des grands contrats internationaux dans lesquels on souhaitait éviter aux signataires des procédures homériques en cas de litige et surtout éviter que les signataires du contrat soient ballotés d’un pays à un autre.

Dans le cas qui nous intéresse ce mois-ci, cette clause avait été intégrée dans un contrat plus classique, un contrat d’affiliation à un réseau de franchise.

En effet, un réseau de franchise ayant souhaité intégrer de nouveaux franchisés avait démarché des entrepreneurs novices pour les convaincre de rejoindre le réseau. Ces entrepreneurs peu habitués au contenu des contrats complexes – comme peuvent l’être les contrats de franchise- ont signé (sans trop la voir) une clause prévoyant que tout litige entre le franchiseur et le franchisé serait porté devant des arbitres et non devant les juridictions classiques.

Ce qui devrait arriver arriva… un premier litige est né et les entrepreneurs exaspérés et méprisés qui souhaitaient se retourner contre le franchiseur décidèrent de porter l’affaire au tribunal de commerce.

Sauf que…leur signature d’une clause compromissoire leur a été opposée par le franchiseur qui voyait là une nouvelle occasion de faire trainer la procédure.

Ils se retrouvaient donc en position inconfortable notamment d’un point de vue financière.

En effet, un franchiseur solide financièrement peut se permettre de payer des frais d’arbitrage couteux, alors que des entrepreneurs novices y réfléchissent à deux fois avant d’engager ce type de procédure.

De plus, si un néophyte peut faire confiance à la justice commerciale traditionnelle, il est plus difficile pour lui de remettre son sort à un tribunal arbitral dont il perçoit mal l’organisation mais surtout dont il redoute la neutralité.

 

Moralité : la clause d’arbitrage, pratique pour régler des différends importants sans passer par une procédure trop longue, peut se révéler dangereuse en cas de déséquilibre économique important entre les parties qui signent le contrat. Il faut donc bien scruter les contours de cette clause si vous vous apprêtez à signer avec un grand groupe.

En matière d’arbitrage aussi, Jean de la Fontaine aurait pu dire « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

 

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Ne négligez pas la protection de votre marque : vous devrez tout changer !

Aujourd’hui, nous nous penchons sur un cas concret lié à des enjeux de propriété intellectuelle.

 

En l’espèce, une société A spécialisée dans les services spécialisés auprès des bars-restaurants définit toute une politique marketing autour d’un nom, et décide donc de réserver les noms de domaine et les comptes de réseaux sociaux afférents. Malheureusement, la société n’avait effectué qu’une recherche sommaire par les moteurs de recherche pour savoir s’il existait un nom similaire.

 

La société décide de lancer son offre, de communiquer massivement notamment par voie de presse pour faire connaitre ses services.

 

Ce qui devait arriver arriva…

 

Quelques jours plus tard, une société B, pourtant en difficulté financière, adresse un courrier à notre  société A lui formulant deux critiques majeures. Leurs noms de domaine sont quasi-identiques. Le site internet de chaque société est quasiment identique.

 

Il était évident que la société B agissait en pur opportunisme n’exerçant quasiment plus d’activité avec ce nom du fait de ses difficultés financières. Malgré tout, elle avait pris la peine de déposer ses marques à l’INPI et bénéficiait d’une vraie antériorité sur l’enregistrement des sites.

 

La recherche par les moteurs de recherche ne suffisait clairement pas étant donné que le site de la société B n’était plus indexé dans les premières pages de résultat.

 

Il fallut donc trouver une solution pour sortir de ce litige. Les conseils respectifs des sociétés se sont donc entendus sur un document qui permet à des marques et/ou des concepts de cohabiter : l’accord de coexistence.  Dans le cadre de cet accord de coexistence, la société A n’a donc pas eu le choix, étant donné la quasi-similarité des services proposés que de changer son nom d’exploitation, sa marque visible.

 

Résultat : la société A a donc dû changer toute sa communication, sa charte graphique, ses documents promotionnels et surtout a dû repasser sur chaque article de presse qu’ils avaient obtenu de haute lutte pour demander aux journalistes de bien vouloir remplacer le premier nom par un deuxième. Autant dire que leur négligence initiale sur les marques et les noms de domaine leur a coûté beaucoup de temps et d’argent.

 

Moralité : entrepreneurs, ne vous contentez pas d’une recherche sur les moteurs classiques avant de lancer votre concept. Optez pour une vraie recherche d’antériorité auprès des services de l’INPI et/ou d’un conseil en propriété intellectuelle ou d’un avocat spécialisé.

 

Sans cette recherche, vous allez dépenser beaucoup d’énergie et de fonds pour que les utilisateurs retiennent un nom…qu’il faudrait rapidement changer sous peine de conflits juridiques sans fin.

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Création d’entreprise : quelle valeur des apports en média ?

Aujourd’hui, notre cas concret porte sur la valeur de temps/d’espace média comme apport dans une société en cours de création.

En l’espèce, une société A spécialisée dans la communication souhaitait intégrer le capital d’une société B en création dans le domaine de la santé.

La société A considérait qu’elle pouvait diffuser sur des supports médias dont elle était propriétaire pour l’équivalent de 100 000 euros. A ce titre, elle réclamait donc une partie importante du capital de la société B en cours de création considérant que son apport tangible à la société était bien plus important que tous les autres créateurs.

Il aura fallu tempérer cette société A pour trouver une solution équitable pour toutes les parties prenantes.

Premièrement, cet apport de media, aussi qualifié par certain de media for equityest toujours soumis à débat. La somme de 100 000 € était-elle réelle quand on sait que dans le milieu de la publicité les prix peuvent parfois varier du simple au double entre le prix affiché et le prix finalement facturé ?

Deuxièmement, cet apport n’étant pas un apport classique de sommes d’argent et est donc soumis à l’intervention d’un commissaire aux apports, obligatoire en cas d’apport dans une SAS, la forme qui avait été choisie pour la création de cette société B.

Solution pour un entrepreneur :évitez les difficultés d’évaluation des apports en nature dans le domaine des médias. Seules quelques structures spécialisées peuvent parfaitement « investir du media » en contrepartie de parts dans votre capital. Un actionnaire réellement intéressé ne rechignera pas à investir une petite somme « d’argent classique » pour intégrer votre capital. Vous mettrez alors à profit votre expérience au sein de la société et cet actionnaire vous ouvrira les portes des medias…s’il les connait réellement.