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Le droit au service

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L’impact de l’intelligence artificielle : une question d’éthique

Le rapport Villani sur l’intelligence artificielle sorti en mars dernier a consacré un important volet sur la question de l’éthique dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). L’importance de l’éthique n’est pas à négliger dans un domaine comme l’IA compte tenu du développement rapide et massif de cette technologie.

 

L’intelligence artificielle étant vu comme un ensemble de théories et techniques développant des programmes informatiques complexes capables de simuler certains traits de l’intelligence humaine, implique nécessairement de se poser des questions sur sa régulation et sa portée.

Qu’est-ce que l’éthique ?

D’un autre côté, le manque de définition précise du mot “éthique“, sujet à plusieurs usages, laisse place à une forme d’ambiguïté. Il est ici sujet de dépasser la question de la simple conduite des individus pour tenter de comprendre jusqu’où il est, ou non, souhaitable de voir se développer les algorithmes configurant l’intelligence artificielle de demain.

Les questions éthiques et sociétales que pose l’intelligence artificielle, relève indéniablement d’une transparence accrue des algorithmes sur l’innovation. L’intelligence augmentée pose donc une responsabilité éthique de transparence sur les recommandations et les usages de l’IA.

Néanmoins, ce n’est pas la valeur éthique seule de l’algorithme qu’il faut juger, mais aussi celle des données utilisées pour l’entrainement de l’IA, parfois à l’insu du programmeur.

L’idée est d’établir de façon claire et lucide des enjeux de l’IA. La question se posant est davantage de savoir comment exprimer l’éthique sur des sujets hautement complexes et évolutifs, à quel titre, selon quelles modalités ?

Les craintes les plus partagées sont évidemment la perte de contrôle humain, l’enfermement à travers l’uniformisation des recrutements par des algorithmes, ou encore la collecte disproportionnée de données personnelles. Ces questions, sont des interrogations éthiques, qui apparaissent comme permettant d’éclairer le droit. La norme éthique serait finalement vue comme une préfiguration de la norme juridique.

Rejet de l’inconnu

Au-delà même de l’éthique en tant que telle, il est possible d’analyser l’intelligence artificielle comme étant une technologie qui augmenterait la proportion des individus à ne fréquenter que des objets, des personnes, des opinions, des cultures conformes à leurs propres goûts et à rejeter l’inconnu.

L’ensemble des données collectées, le développement rapide et massif de l’intelligence artificielle tend à s’interroger sur le développement de l’IA et de ses limites. D’ailleurs l’observatoire société et consommation a publié une étude sur la perception et les usages de l’IA qui a montré que 24% des Français étaient réfractaires au développement de cette technologie.

L’exemple de l’IA “Norman”, première IA “psychopathe” montre justement les limites d’une IA qui interférerait trop avec des perceptions qu’on lui inculquerait. En effet, Norman a été entraîné à la description d’images violentes, et ses réactions ont donc été influencées par les données inculquées.

L’intelligence artificielle est donc appréhendée de manière triviale. Il faut s’en méfier et connaître les limites à ne pas dépasser pour qu’elle ne s’immisce pas 24 heures sur 24 dans nos vies.

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L’éviction des fondateurs : comment se protéger?

C’est une mésaventure qui peut arriver plus souvent que ce qu’on croit.

Le cas de ce mois-ci est le suivant : trois porteurs d’un projet à haute valeur technologique recherchent à tout prix des investisseurs pour financer le développement rapide de leur structure. Un premier puis un deuxième tour de table, et les voici devenus minoritaires, progressivement dilués au sein de leur propre société.

Cela ne devrait pas poser de problème et d’ailleurs le patron de Facebook n’est il pas lui-même minoritaire au sein de l’empire créé de ses mains?

Sauf… sauf si si vous perdez la confiance des investisseurs!

 

Comment se protéger d’une éviction définitive?

Les investisseurs, quels que soient leurs profils, peuvent parfaitement bombarder un nouveau dirigeant dont l’objectif sera double.

Premièrement, il peut intégrer la structure pour contester la gestion mise en place et les décisions des fondateurs. Progressivement, il « monte un dossier » sur les fondateurs.

Deuxièmement, en position d’agent intérieur, il ressort des éléments supposés négatifs contre les fondateurs pour inciter les investisseurs à se séparer d’eux.

Les fondateurs se retrouvent alors désemparés, sur un siège éjectable de la société pour laquelle ils ont tout donné depuis des mois. Alors comment faire pour se protéger de ce glissement dangereux ?

 

Retrouver l’équilibre des forces notamment grâce au pacte d’actionnaires

Dans la plupart des investissements réalisés par des conseils consciencieux, la levée de fonds et l’évolution de l’actionnariat sont doublés d’un pacte d’actionnaires qui sécurise en toute confidentialité le « contrat de mariage » des nouveaux associés.

Se créer une armure de preuves– Si les fondateurs veulent reprendre la main sur leur entreprise, ils peuvent parfaitement alerter les Commissaires aux comptes de l’évolution des relations, voire demander une Assemblée Générale pour dénoncer les blocages de la direction imposée par les investisseurs.

Maitriser parfaitement le pacte d’actionnaires– le pacte d’actionnaires contient de nombreuses clauses qui ont des conséquences importantes.

L’examen de cet accord peut donner des idées aux fondateurs pour défendre leur position. Par exemple s’il existe des clauses de sortie forcée ou de de sortie conjointe, la stratégie de l’investisseur peut être contrecarrée et les fondateurs se protéger contre leur éviction en faisant rentrer des tiers dans la partie.

Les fondateurs peuvent même se servir du non-respect du pacte d’actionnaires, pour dénoncer « l’acharnement » de l’investisseur qui commet un abus de majorité.

Autant de protections pour que la négociation entre fondateurs menacés et investisseurs menaçants soit rééquilibrée.

 

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Un concept innovant : le crédit industriel

En tant qu’avocats spécialisés dans l’univers des startups et des nouvelles technologies, le Cabinet est régulièrement confronté à de jeunes startups qui développent des projets industriels solides mais qui n’ont pas les fonds nécessaires pour les mener à bien.

Le cas typique se déroule souvent comme cela :

  • La startup X développe un produit avec un R&D important financé par des fonds propres ;
  • La startup X dispose d’une maquette du produit dont le concept est totalement novateur ;
  • La startup X fait face à une forte réticence des établissements bancaires d’investir dans un jeune projet industriel comprenant des coûts de fonctionnement élevés ; et
  • La startup X fait face à une difficulté à se financer via des fonds privés au regard du coût combiné que représenterait la fabrication et la communication du produit.

A cet effet, ALTO AVOCATS travaille à l’émergence d’un nouveau concept innovant consistant à pallier à ces difficultés : le crédit industriel.

L’idée est de permettre à des “startups de l’industrie” de faire financer le coût de la fabrication de leur produit par de grands groupes industriels.

Reprenons notre exemple. La startup X peut contracter avec un groupe industriel de premier ordre qui acceptera d’utiliser ses usines de production pour fabriquer le produit à grand échelle.

Ainsi, plutôt que de vendre son produit 300 euros car fabriqué à 2000 exemplaires, la startup X va pouvoir fabriquer 15.000 pièces et vendre son produit deux fois moins cher, sans compter les économies liées aux marges considérables de certains intermédiaires peu scrupuleux.

De plus, la startup X pourrait également bénéficier du réseau de distribution du grand groupe industriel pour ses propres produits.

Conclusion:

la startup sera beaucoup plus compétitive sur le marché et les fonds privés qu’elle cherchera à lever ne seront pas dédiés à la fabrication du produit mais exclusivement à sa communication, cruciale pour les jeunes sociétés en devenir.

De son côté, le groupe industriel, français ou étranger pourra tout à la fois négocier une exclusivité sur la production ou prendre une participation dans le capital social, en se donnant une image de marque moderne et innovante.

Juridiquement sécurisée, cette solution permet à la startup de conserver l’entière propriété intellectuelle des objets et ne cède qu’une exclusivité sur sa fabrication, le cas échéant limitée dans le temps.

Une solution 100% win-win à découvrir.

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Levée de fonds : les dangers potentiels des clauses stratégiques

Dans cette chronique, nous choisirons une approche pratique pour analyser une opération que les entrepreneurs voient souvent comme le Graal : la levée de fonds.

Quels sont les risques habituels de cette opération ?

Tout l’équilibre entre l’investisseur et l’entrepreneur se retrouve dans les clauses qui vont encadrer le pacte des futurs actionnaires. Si en pratique, les fondateurs négocient la part du capital de l’entreprise qui reviendra aux investisseurs et en contrepartie de quelle somme d’argent, la pratique démontre qu’en réalité, le danger se trouve ailleurs.

Il peut se nicher dans les clauses contenues dans le pacte d’actionnaires conclu à l’occasion de l’entrée des investisseurs au capital.

Les clauses les plus fréquentes à surveiller

Eu égard à ce qui précède, nous proposons de lever le voile sur les clauses les plus fréquemment utilisées dans les pactes conclus à l’occasion des levées de fonds.

Ces clauses sont :

  1. La clause d’agrément ;
  2. La clause de préemption ;
  3. La clause de sortie-conjointe ;
  4. La clause de sortie forcée ;
  5. Les clauses d’option d’achat et de vente des investisseurs;
  6. La clause dite Shotgun ;
  7. La clause de « vesting » ;
  8. La clause d’engagement.

 

Illustration concrète : un investisseur très connu, business angel renommé décide d’investir dans votre projet après des mois de séduction. Il décide de vous inclure une clause d’engagement exclusif. Vous avez du mal à clôturer le mois et sous pression vous prenez un petit job au McDo pour compenser. Bing! Son avocat vous adresse une mise en demeure considérant que vous avez rompu le pacte entre vous et récupère ses parts, voire pire vous limoge.

Conclusion : Si toutes ces clauses semblent assez neutres au départ, attention à bien analyser chacune d’entre elles pour comprendre votre engagement vis-à-vis de votre investisseur !

 

 

 

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Vers une éthique des algorithmes ?

Alors que la Silicon Valley est l’épicentre du progrès algorithmique (notamment avec le développement du « machine learning »), la ville de New York est propulsée par son Conseil municipal comme la place de l’éthique algorithmique.

En effet, le Maire de New-York, Bill de Blasio, a trouvé sur son bureau en décembre dernier, un projet de loi l’« Algorithmic accountability bill » visant à instiguer de l’éthique dans l’intelligence artificielle utilisée par les institutions fédérales.

Le projet de loi comporte deux volets : instaurer des algorithmes plus responsables et des algorithmes plus transparents.

James Vecca, le conseiller municipal à l’origine du projet de loi relate s’être alerté après l’annonce du site internet ProPublica des résultats d’un test sur un algorithme dans le milieu carcéral.

La justice et la police américaines usent de ces algorithmes, appelés « systèmes de décision automatisés », pour prendre certaines décisions. L’algorithme dont il est question, nommé « COMPAS », détermine à partir de multiples critères un score lié au risque de récidive d’un prévenu, scores ensuite communiqués aux magistrats.

L’étude de ProPublica a, dès lors, révélé que l’algorithme favorisait très largement la libération des détenus à la couleur de peau blanche, au détriment des personnes à la couleur de peau noire.

De manière effarante, l’algorithme reproduit ainsi les discriminations raciales, dont les Hommes tentent de se départir. Cette annonce a fait l’effet d’une douche froide dans le milieu de l’IA. Alors qu’on pensait pouvoir mettre toute confiance dans les algorithmes, toujours considérés comme une matière scientifique objective, on s’aperçoit qu’il n’en est rien.

C’est pourquoi, le projet de loi requiert la publication des codes algorithmiques afin de savoir sur quelles données ceux-ci se fondent pour prendre des décisions. En outre, le conseil municipal propose qu’un groupe de travail contrôle les décisions prises par les algorithmes utilisés par la police et la justice.

Un choix politique qui n’est pas neuf en Europe :

En France, la loi pour une République Numérique (LCEN) du 7 octobre 2016 a soutenu le lancement d’une plateforme collaborative : Transalgo, qui permet de développer des tests éthiques pour les algorithmes et favoriser leur diffusion dans les secteurs publics et privés.

Par ailleurs, le rapport de la CNIL intitulé « Comment permettre à l’homme de garder la main ? » renforce la promotion d’une éthique algorithmique en mettant en garde sur les dangers des algorithmes et en proposant des solutions à adopter. Parmi les solutions que propose son rapport, la CNIL enjoint de développer les recherches sur l’IA éthique et ouvrir la possibilité pour tous les acteurs de la chaîne algorithmique de questionner sur les méthodes scientifiques et techniques.

Enfin, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, prévoit un droit à l’explication sur les décisions prises par les algorithmes.

Ces initiatives internationales sont révélatrices d’une prise de conscience de l’Homme face aux machines que « l’évolution technologique déplace la limite entre le possible et l’impossible et nécessite de redéfinir la limite entre le souhaitable et le non-souhaitable. ».

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Conséquences du Big data sur le droit de la concurrence

 

 

La révolution du numérique se traduit par un afflu massif de données sur le net. C’est une véritable source de pouvoir pour les entreprises, qui n’hésitent pas à les utiliser comme avantage économique et stratégique déterminant.

 

Désormais, le jeu de la concurrence doit faire face à une problématique croissante: de par leur volume et leur variété, ces données sont d’importants indicateurs pour les grands groupes (GAFA) qui les collectent et les utilisent pour optimiser leur visibilité sur le marché.  

 

La déclaration de Margrethe Vestager, Commissaire en chef de la concurrence au sein de l’Union, en est une illustration : Les grandes firmes « peuvent contrôler le marché, elles peuvent [les données] leur donner d’énormes opportunités commerciales qui ne sont pas accessibles aux autres ».

 

Ces acteurs n’hésitent pas à pratiquer des discriminations tarifaires vis-à-vis de leurs concurrents, qui n’ont pas accès à ces données.

 

Il y a donc un enjeu fondamental pour la survie des entreprises naissantes (Startups). Les entrants ont peu de chances de succès d’arriver à se faire une place face aux entreprises déjà très bien établies, en raison du peu de données qu’ils peuvent collecter à leurs débuts.

 

Il est nécessaire que le législateur européen prenne une position déterminante pour limiter l’utilisation du Big data et ainsi favoriser l’innovation. Mais alors comment le droit de la concurrence peut-il préserver la compétitivité des startups ?

 

Prenons le marché des moteurs de recherche. Grace au volume de données collectées, Google a pu constamment améliorer ses services et diversifier ses onglets. Il capte de plus en plus d’utilisateurs au détriment de ses concurrents. Les difficultés des autres navigateurs de recherche, à s’imposer, traduisent concrètement cette problématique (Par exemple : Qwant).

 

Certains Etats membres se sont penchés sur la question ces dernières années. Le 10 mai 2016, une étude conjointe a été publiée par l’autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt allemand, sur les enjeux concurrentiels de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données par les entreprises.

De plus, la Commission européenne a déclaré vouloir contrôler activement les abus de position dominante, notamment à l’encontre de Google, avec sa plateforme mobile ainsi que ses services de publicité.

Accusé d’avoir favorisé son service de comparaison de prix (Google Shopping) dans ses résultats de recherche, Google a été lourdement sanctionné fin juin 2017 par la Commission européenne, qui lui a infligé une amende de 2,4 milliards d’euros (soit plus du double de l’amende record de 1,06 milliard prononcée pour Intel).

 

La même problématique se pose pour Facebook qui a récemment créé un nouvel onglet, intitulé “Marketplace”, sur lequel les titulaires d’un compte Facebook peuvent vendre et proposer diverses prestations.

 

En conclusion, quel équilibre adopter entre les deux impératifs que sont le droit de la concurrence et la liberté d’entreprendre ? La liberté économique doit-elle s’arrêter là où commence celle des autres ?

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Réponse de l’administration fiscale à l’imposition des cybermonnaies.

L’administration fiscale distingue 2 types d’achat-revente de monnaies virtuelles:

● Activité occasionnelle : soumise au régime des bénéfices non commerciaux
(BNC) prévu à l’article 92 du CGI. Les gains sont imposables, peu importe que
les bitcoins soient échangés contre de l’argent ou contre un bien de toute
nature.

Dans ce cas, les bitcoins ou toute autre cybermonnaies sont soumises à
l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux de 17,2%.

Les concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu si l’ensemble de leurs
revenus de 2017 n’excédent pas 9 807 €. Le montant de l’impôt est progressif,
et peut s’élever jusqu’à 45% au-delà de 153 783 € (application classique du
calcul de l’impôt sur le revenu).

● Activité habituelle = activité commerciale par nature, soumise au régime des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) prévu à l’article 34 du CGI. Dans
ce cas, s’opère un examen au cas par cas selon les conditions d’exercice de
l’activité.

Par ailleurs, ces monnaies numériques font partie du patrimoine de ceux qui les
possèdent et doivent donc figurer sur leur déclaration d’ISF annuelle.

Enfin, les transmissions à titre gratuit d’unités de compte virtuelles stockées sur un
support électronique sont soumises au droit de mutation à titre gratuit, en application
de l’article 750 ter du CGI.

Remarque : volonté au niveau européen de soutenir le non-assujettissement à la TVA,
l’échange des cryptomonnaies contre des devises traditionnelles.

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Nouveau coup d’arrêt pour Uber ?

Après avoir vu son service « Pop » interdit dans plusieurs métropoles européennes, Uber fait de nouveau face à la fronde des associations de taxis, cette fois en Espagne, où le litige a donné lieu à une prise de position par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ce litige prend place dans un contexte général des défiances des autorités et régulateurs vis-à-vis des applications mobiles de transport de personnes sous la pression permanente des associations professionnelles de taxis. Les problématiques mises à jour dans cet arrêt ne relèvent pas du statut des chauffeurs par rapport à Uber mais seulement de la qualification à donner aux services proposés par la plateforme, dont découle évidemment l’existence ou non d’un régime d’autorisation préalable.

Le service « Pop » de la firme américaine Uber se distingue des autres offres proposées par la plateforme dans la mesure où les chauffeurs sont systématiquement non professionnels et utilisent leur voiture personnelle. Ce service, déjà interdit en France notamment, est désormais sur la sellette à Barcelone où l’association professionnelle des taxis barcelonais a intenté un recours contre Uber pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale.

Le litige s’est d’abord présenté devant une juridiction nationale espagnole, le tribunal de commerce de Barcelone, et ne laissait pas encore présager de la prise de position inédite de la Cour de l’Union sur le sujet. Ainsi, face à la difficulté imposée par le litige, le tribunal a décidé de suspendre la procédure interne afin de poser plusieurs questions dites « préjudicielles » à la Cour de Justice.

Concrètement, il s’agissait de savoir si la plateforme mise à disposition par Uber se limitait simplement à un service de mise en relation (et relevait d’un service de société de l’information, soumise à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE et de la liberté de prestation de services) ou devait être qualifiée de service de transport, la soumettant de facto à la réglementation interne espagnole mettant en place un système d’autorisation préalable.

De cette qualification découle l’issue du litige et la conformité du service Uber Pop en ce qu’il a recours à des chauffeurs non professionnels.

La Cour a décidé que le service d’intermédiation proposé par Uber devait être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et relevant donc de l’article 58 et non 56 du TFUE (par conséquent, exclusion du bénéfice de la liberté de prestation).

Plus précisément, la Cour estime que l’application Uber ne saurait se résumer, en pratique, à un simple et seul système d’intermédiation. En effet, la société vient directement créer une offre de services de transport urbain rendue accessible par l’application. Sans cette application, les chauffeurs ne pourraient proposer leurs services et les clients potentiels y souscrire. Dès lors, il y a bien la création d’une offre de services.

Par conséquent, le service d’intermédiation n’est qu’un aspect réduit d’un service plus global dont l’élément principal est un service de transport qui ne répond donc pas à la qualification de service de société de l’information.

Or, en l’état actuel du droit de l’Union, aucune politique commune ne vient régir les conditions dans lesquelles les services d’intermédiation (comme c’est le cas pour Uber) peuvent être réglementés. Partant, la compétence revient aux autorités nationales.

La Cour conclut donc sur la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens de l’article 58 du TFUE, ce qui soumet les chauffeurs non professionnels aux mêmes obligations que celles des taxis, et rend donc l’activité en théorie illicite.

Il appartiendra, sur ce point, à la juridiction nationale auteure de la demande préjudicielle d’en tirer les conséquences légales.

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ALTO AVOCATS dans le classement des meilleurs cabinets

Comme chaque année, le magazine Décideurs, publie une nouvelle édition de son classement des meilleurs cabinets d’avocats 2017, spécialisés en fusions et acquisitions pour les opérations jusqu’à 75 millions d’euros. Pour cette nouvelle parution, datant du 16 octobre 2017, le journal a décidé de placer ALTO AVOCATS au rang de « pratique de qualité ». Ce classement est la marque de la confiance de nos clients et de nos partenaires.

Pour retrouver le classement, voici le lien : classement Décideurs 2017

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Légalthèque: ALTO Avocats lance la première base de documents juridiques commentés

Pour répondre à la demande croissante des entrepreneurs innovants, ALTO Avocats lance la première base de documents juridiques gratuite et commentée.

Le Cabinet qui souhaite se distinguer par ses innovations juridiques va mettre en ligne progressivement des dizaines de modèles juridiques de référence que recherchent les startupers : modèle de pacte d’actionnaires, de statuts,  de CGU/ CGV, d’accord de confidentialité, de contrat d’apport d’affaires, de contrat de travail et bien d’autres.

Le plus : chaque document juridique est commenté par nos avocats

L’avantage comparatif de cette base est unique :  ALTO AVOCATS fournit de véritables notices pédagogiques pour expliquer chaque article important d’un document.

La base est accessible à un non-juriste, facile d’accès et guide l’utilisateur dans ses démarches entrepreneuriales.

Le Cabinet souhaite également recueillir les avis des internautes. Dans le cas où vous souhaiteriez avoir accès à de nouveaux modèles en ligne, ou être assisté dans la rédaction de documents juridiques, n’hésitez pas à contacter le Cabinet sur : contact@hashtagavocats.com

 

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