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Revue de Presse : Loi Pacte / BLOCKCHAIN

Le 12 février 2019, le Sénat a adopté le projet de loi PACTE. Après une lecture par l’Assemblée Nationale et par le Sénat, la prochaine étape sera la tenue d’une commission mixte paritaire, la procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement.

Les articles 26 et 26 bis de la loi projettent les nouvelles perspectives en matière de blockchain comme suit :

  • ARTICLE 26 DU PROJET DE LOI PACTE

    • Définition du jeton numérique

Le texte définit le jeton comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

    • Définition de l’offre au public et du visa AMF

Le texte définit l’offre au public de jetons comme la proposition au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à des jetons. En outre, ne constitue pas une offre au public de jetons, l’offre ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes agissant pour compte propre.

Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur.

Le visa que l’AMF va délivrer garantira la réalité du projet et la qualité des équipes qui en sont à l’origine. L’AMF aura la responsabilité d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets “légitimes”, respectant certains critères et règles.

Cet agrément est facultatif, il ne s’agit donc pas d’une « bit License » à la française mais d’un gage d’attractivité pour quiconque l’obtiendra.

Pour l’obtenir, les émetteurs devront, sous réserve de modifications futures :

•      être constitués sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;

•      présenter à l’AMF un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur. Ce document d’information et les communications à caractère promotionnel relatives à l’offre au public devraient présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre de comprendre les risques afférents à l’offre ;

•      mettre en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre (séquestre) ;

•      se soumettre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les acteurs ainsi labellisés figureront sur une « liste blanche » qui sera rendue publique par l’AMF. Cette liste identifiera les acteurs qui respectent ces règles.

    • Droit à un compte bancaire pour les Startups procédant à une ICO

Il était initialement prévu que les porteurs de projets puissent bénéficier d’un « droit au compte spécifique ». La Caisse des dépôts et consignations devait proposer des services de dépôt et de paiement aux acteurs intermédiaires sur les marchés des crypto-monnaies ou émetteurs de jetons ayant obtenu l’agrément de l’AMF, en cas de refus par une autre banque.

Or cette disposition a été écartée par le Sénat qui a préféré suivre l’avis de la Présidente de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôt et Consignation (CDC), Sophie Errante. En effet, cette dernière indique que la CDC n’est pas en mesure d’ouvrir de compte en banque pour cette catégorie d’entreprise, notamment pour les raisons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme :

« L’amendement adopté sur l’accès au compte des acteurs des crypto-devises ne peut absolument pas rester en l’état. Ces acteurs présentent un risque de blanchiment d’argent et on ne peut pas mettre en danger la Caisse des Dépôts qui centralise les avoirs des Français. »

  • ARTICLE 26 BIS DU PROJET DE LOI PACTE

    • Nature juridique des jetons intermédiés par les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (ci-après “PSAN”)

Les « actifs numériques » visés par les dispositions relatives aux PSAN sont :

  • les jetons utilitaires (non désignés ainsi par la loi) définis négativement comme les jetons qui ne remplissent pas les caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse ;

  • et les crypto-monnaies (non désignées ainsi dans le texte) dont la définition inédite semble s’opposer à celle des « monnaies fiat», entendues  comme :

« toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

Ainsi, à l’exception des « security tokens » présentant les caractéristiques d’un minibon ou d’un instrument financier (titre de capital, titre de créance, part d’OPC, contrat financier) – ce dernier ayant vocation à rester soumis au régime de l’offre au public de titres financiers (Directive et Règlement Prospectus) et au monopole des prestataires de services d’investissement –, le périmètre de l’activité du PSAN recouvre l’ensemble des crypto-actifs.

  • Typologie des services exercés par les Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Le projet d’article 26 bis de la loi PACTE autorise les prestataires de services sur actifs numériques à fournir les services suivants :

  • conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker ou transférer des actifs numériques ;

  • achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

  • échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

  • exploitation d’une plate-forme de négociation d’actifs numériques ;

  • réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;

  • gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;

  • conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;

  • prise ferme d’actifs numériques ;

  • placement garanti d’actifs numériques ;

  • placement non garanti d’actifs numériques.

Bien que la teneur de ces missions ait vocation à être précisée par décret. Les « services sur actifs numériques » sont calqués sur les services d’investissement listés à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier.

Aussi, par analogie avec l’article D. 321-1 du même code, il est vraisemblable que le décret d’application de la loi PACTE retiendra les définitions suivantes :

  • la gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers consistera dans le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un tiers ;

  • le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques correspondra à la fourniture de recommandations personnalisées à un tiers sur des jetons ;

  • la prise ferme d’actifs numériques sera l’activité de souscription ou d’acquisition directement auprès de l’émetteur ou du cédant des actifs numériques en vue de procéder à leur vente et le placement désignera la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant.

  • Supervision des Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Label optionnel AMF pour les Prestataires de Service sur Actifs Numériques

Il a été décidé que l’AMF pourrait devenir le guichet unique pour les prestataires de services relatifs aux crypto-actifs (et non pas uniquement des porteurs de projet d’ICOs) qui souhaiteraient solliciter l’agrément optionnel. L’AMF serait donc le seul acteur à pouvoir délivrer un agrément spécifique aux prestataires de services concernés, c’est-à-dire par exemple aux sociétés de conseil en investissement, ou aux intermédiaires de ventes de crypto-actifs.

Enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour l’exercice de certaines activités des Prestataires de Service sur Actifs Numérique

Les prestataires souhaitant exercer les activités de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou de clés cryptographiques privées, ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie fiat doivent, quant à eux, être systématiquement enregistrés auprès de l’AMF. Il s’agit, semble-t-il, d’une véritable accréditation, intervenant sur dépôt d’un dossier et après avis de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution dont la violation est punie par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Par ailleurs, outre une obligation de communication aux clients des informations claires, exactes et non trompeuses, les PSAN seront tenus, à l’instar de la plupart des prestataires régulés (par exemple les conseillers en investissements participatifs), d’avertir leurs clients sur les risques associés aux actifs numériques. Il faudra également que les PSAN veillent au respect des diligences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi qu’une obligation de publication des politiques tarifaires.

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Les avantages d’une Initial Coin Offering pour le porteur de projet et pour l’investisseur

La France est sur le point de consacrer un cadre légal favorable aux cryptomonnaies, à en croire le projet de loi PACTE : création d’un visa optionnel de l’AMF, introduction d’un statut de prestataire de service en cryptoactifs. L’objectif est d’attirer les ICO en France, tout en offrant un cadre protecteur aux investisseurs.

A cet égard, que ce soit du côté des entrepreneurs porteurs de projets et en quête de financements, ou que ce soit du côté des investisseurs, une ICO comporte de nombreux avantages.

Les avantages d’une ICO pour la recherche de financements

Pas de dilution du capital
Tout d’abord, contrairement aux actions, les tokens (ou « jetons ») ne sont pas dilutifs en capital. Cela signifie que l’acquisition de tokens par un investisseur ne va pas conduire à une dilution du capital des fondateurs de la société et ne provoquera pas dès lors une perte du contrôle par ces derniers de leur entreprise. Ainsi, cela constitue un atout considérable pour les porteurs de projet, qui sont dans la possibilité de trouver des fonds, sans céder le contrôle de leur société.

Vendre un projet en cours
Par ailleurs, les tokens permettent de vendre un projet qui n’est qu’en cours de développement, alors même que le produit n’est pas achevé. En effet, contrairement à une levée de fonds classique par la vente d’actions de la société, une ICO n’exige pas de fournir un business plan solide pour le lancement de son produit.

A destination d’un public plus large
En outre, une ICO permet de toucher un public beaucoup plus large. En effet, alors qu’une levée de fonds classique est généralement réservée aux investisseurs professionnels, ou à tout le moins expérimentés, une vente de tokens est libre et peut concerner quiconque croit au projet porté par l’entrepreneur à l’origine de l’ICO.

Des fonds plus importants et plus rapidement
Enfin et surtout, contrairement à une levée de fonds traditionnel qui peut s’avérer très longue et extrêmement coûteuse financièrement et moralement pour l’entrepreneur, une ICO permet d’obtenir un investissement sur période infiniment plus courte et avec des montants beaucoup plus élevés.

Les avantages d’une ICO pour les investisseurs

Une sortie facilitée
Une des plus grandes inquiétudes d’un investisseur concerne les conditions de son éventuelle sortie future d’une société. En effet, après l’entrée au capital d’une entreprise par l’achat d’actions, il peut s’avérer compliqué pour un investisseur de céder sa participation. Au contraire, les tokens ont l’avantage de pouvoir être cédés aussi aisément que les actions d’une société cotée. Ainsi, la l’investisseur qui acquiert des tokens lors d’une ICO est beaucoup plus libre dans sa sortie de la société que celui qui fait l’acquisition d’actions lors d’une levée de fonds traditionnel.

Investissement dans un projet donné de la société
Par ailleurs, une ICO permet à un investisseur de financer de l’argent dans un projet en particulier de la société, sans avoir à être lié aux autres projets. Ainsi, contrairement à une levée de fonds classique où l’investisseur va s’exposer aux risques liés au reste de l’activité d’une société, une ICO a l’avantage de limiter les risques de l’investissement à un projet donné.

En définitive, si une ICO peut comporter l’inconvénient de ne pas fournir à l’investisseur les mêmes droits à l’information que les actions classiques (droit de gouvernance, droit à une information financière, etc.) et donc, de ne pas pouvoir suivre de près la performance de leur investissement, nombreux sont les avantages d’acquérir des tokens plutôt que des actions lors du financement d’un projet d’une société.

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COMPRENDRE LA VITESSE DES TOKENS

Tous les tokens comportent une ligne qui ressemble à ceci : « Il y a une offre fixe de tokens.
Comme la demande pour le token augmente, le prix doit aussi augmenter. »
Cette logique ne prend pas en compte le problème de vitesse.
Dans cet article, je vais expliquer le problème de vitesse en fournissant un exemple détaillé.
Ensuite, j’examinerai les mécanismes qui réduisent la vitesse.

Un exemple de haute vitesse

La fraude aux billets (réimpression et vente littérales d’un billet plusieurs fois) est un problème énorme.

Il est raisonnable de prévoir que les billets pour les événements en direct soient émis sur des Blockchains. Si les sites viennent à accepter les billets émis par la Blockchain, cette solution devrait éviter toute fraude. Vous ne pouvez pas doubler les dépenses basées sur la Blockchain.

L’émission de billets sur des Blockchains peut apporter d’autres avantages, notamment interdire la revente, le partage des bénéfices lors de la revente, plafonner les montants de revente, etc. La billetterie en « chaîne » devrait créer beaucoup de valeur pour les sites, les artistes et les consommateurs : cela élimine la fraude, réduit le « scalping » et les frais aux intermédiaires
comme Ticketmaster et StubHub.

Bien que j’adore ce cas d’utilisation des Blockchain, je n’ai aucune raison, en tant que spéculateur, de détenir des tokens Aventus, Ticketchain ou Blocktix (les trois étant des plates-formes d’émission de tickets par blocs). Même si ces plates-formes sont largement utilisées et traitent des dizaines de milliards de dollars de transactions, leurs mécanismes de tokens sous-jacents ne sont pas structurés de manière à ce que le prix du token sous-jacent s’apprécie sensiblement.

Considérons une plate-forme hypothétique que nous appellerons Karn, en l’honneur de l’émission qui ne se termine jamais.

Les consommateurs veulent payer pour les billets libellés en dollars. Ils peuvent acheter des tokens Karn dans le cadre du processus d’acquisition de billets, mais ils ne conserveront pas les tokens plus de quelques minutes à la fois. Il n’y a tout simplement pas d’incitation à les détenir et à encourir un risque de prix par rapport au dollar.

Les sites n’ont pas non plus d’incitation à détenir des tokens Karn car ils veulent eux aussi éviter les risques de prix. Une fois que les consommateurs ont échangé leurs tokens contre des billets de concert, les organisateurs échangeront des tokens Karn contre la devise de leur choix. Notez que ce cycle peut être effectué en quelques secondes en exploitant les échanges décentralisés :

Personne ne veut en fait détenir des tokens Karn. La présence d’un token propriétaire crée un UX pire pour les consommateurs en introduisant une couche de friction inutile dans le processus d’achat des tickets. Au moment où quelqu’un reçoit des tokens Karn, il les échange contre quelque chose d’autre – soit un ticket (consommateur) ou des dollars (lieu).

Même si Karn devient la norme mondiale pour l’émission de billets, personne ne voudra la conserver. Le volume de transactions libellé en BTC / ETH / USD pour les tokens Karn pourrait monter en flèche à mesure que la plate-forme deviendra la norme de billetterie mondiale, mais le prix augmentera de manière non linéaire par rapport au débit de transaction.

Le principal groupe de parties prenantes qui profitera de la hausse du volume des transactions sur les tokens Karn sera celui des acteurs de marché qui fournissent des liquidités à ceux qui entrent et sortent du marché. Ce n’est pas une mauvaise chose. À mesure que les paires d’actifs augmentent en volume et deviennent très liquides, les écarts entre les cours acheteurs et vendeurs s’élèvent à près de 0%, ce qui est bon pour les consommateurs et les organisateurs de sites.

Pour être clair, dans ce scénario, les hôtes des sites gagnent encore en éliminant les « scalpeurs », et les consommateurs gagnent en raison de la protection accrue contre la fraude. En dépit des avantages réels et tangibles qu’ils apportent aux participants du marché, notre token fictif Karn ne capture pas réellement la valeur créée par le protocole.

QUANTIFICATION DE LA VÉLOCITÉ

Voilà où la vitesse entre en jeu. Elle est définie comme suit :

Vitesse = (Volume total de transaction) / (Valeur moyenne du réseau)

Donc :

Valeur moyenne du réseau = (Volume total de transaction) / (vitesse totale)

La vitesse peut être mesurée sur n’importe quel laps de temps, mais est normalement mesurée chaque année. Le volume de négociation peut être difficile à mesurer. Cela inclut non seulement le volume de transactions qui se produit lors des échanges, mais aussi les opérations de gré à gré
et l’utilisation réelle de la plateforme.

Nous pouvons dire qu’un actif a une vitesse de 0 si, au cours d’une année, personne ne l’achète ou ne le vend. L’absence de liquidité entraînerait un échange d’actifs inférieur à sa valeur « intrinsèque ». Les actifs ont besoin d’une certaine vitesse pour atteindre leur valeur intrinsèque complète. La différence est appelée prime de liquidité.

Dans le cas d’un token de paiement propriétaire que personne ne souhaite détenir, la vitesse augmentera linéairement avec le volume de transaction. Selon la deuxième équation ci-dessus, le volume des transactions pourrait être multiplié par un million et la valeur du réseau rester constante. Presque tous les utility tokens souffrent de ce problème.

RÉDUIRE LA VÉLOCITÉ

Un protocole peut réduire la vitesse de son actif associé de plusieurs manières.

1) Introduire un mécanisme de partage des bénéfices (ou buy-and-burn) : Par exemple, le réseau Augur ($ REP) paie des détenteurs de REP pour effectuer des travaux pour le réseau. Les tokens REP sont comme des médaillons de taxi : vous devez payer le droit de travailler pour le réseau. Plus précisément, les détenteurs de REP doivent déclarer les résultats des événements pour résoudre les marchés de prédiction. Un mécanisme de partage des bénéfices réduit la vitesse des tokens car, à mesure que le prix du marché d’un actif diminue, son rendement augmente. Si le rendement devient trop élevé, les acteurs du marché à la recherche de rendement achèteront et conserveront l’actif, ce qui augmentera le prix et réduira la vitesse.

De plus, un flux de trésorerie rend l’évaluation plus facile en utilisant un modèle traditionnel de
flux de trésorerie actualisés (DCF). (Note : voir l’analyse et la valorisation de Multicoin Capital Augur.)

2) Intégrez les fonctions de jalonnement dans le protocole qui verrouille la ressource : cela inclut des mécanismes de preuve d’implication pour parvenir à un consensus au niveau de la couche réseau. Cependant, il y a beaucoup plus de raisons impérieuses de mettre en jeu que de simplement parvenir à un consensus sur les nœuds. Par exemple, FunFair est une plateforme qui alimente les casinos en ligne. FunFair ne supporte que les parties un contre un tel que le joueur joue directement à la maison (donc pas de poker). La maison doit maintenir des réserves pour payer des événements hautement improbables, tel un utilisateur qui gagne gros dans les machines à sous ou qui gagne 10 fois de suite au blackjack. Les opérateurs de casino devront bloquer plus de 50% de tous les tokens.

3) Mécanique équilibrée de combustion et de monnayage : Factom est le meilleur, et peut être le seul exemple.

Un certain nombre de protocoles ont implémenté le concept de gravure (sans frappe), notamment FunFair. Je suis très sceptique quant aux devises qui sont explicitement déflationnistes pour créer une pression à la hausse sur la valeur du token. À long terme, les monnaies déflationnistes créeront des incitations étranges pour les détenteurs, provoquant une volatilité inutile due à une spéculation excessive. Burn-and-mint résout ce problème.

Dans Factom, le coût d’utilisation du protocole est libellé en dollars américains à 0,001 dollar. Chaque utilisation est de 0,001 $, quel que soit le prix du FCT. Les utilisateurs gravent des tokens pour utiliser le protocole comme prévu. Indépendamment, le protocole exploite 73 000 nouveaux tokens chaque mois et les distribue aux validateurs (Factom est sa propre « chaîne », pas un token ERC20). Si les utilisateurs ne brûlent pas 73 000 tokens par mois, l’offre augmente, ce qui devrait exercer une pression à la baisse sur les prix. À l’inverse, si les utilisateurs brûlent plus de 73 000 tokens par mois, l’offre diminue, exerçant une pression à la hausse sur les prix. À long terme, il devrait y avoir une relation linéaire entre l’utilisation du protocole et le prix.

La dynamique burn-and-mint est possible car Factom est sa propre « chaîne ». Les tokens ERC20 n’ont pas de validateurs de réseau pouvant être compensés par l’inflation. Burn-and-mint est possible pour les tokens ERC20, même si c’est plus compliqué. Il n’ya pas d’ensemble générique évident de participants au réseau qui devraient recevoir les tokens générés par l’inflation. En outre, plus techniquement, l’inflation est délicate à mettre en œuvre car les contrats intelligents ne peuvent pas fonctionner comme des démons auto-gonflables; ils doivent être déclenchés. (Note: voir l’analyse et l’évaluation du Multicoin Capital Factom.)

4) Plus ludique pour encourager la détention : Revoyons la billetterie. Étant donné que de nombreux concerts se vendent rapidement, les sites peuvent donner la priorité aux clients en fonction de la possession de tokens X pendant Y jours. Si suffisamment de lieux adoptent ce mécanisme, la vitesse diminuera.

Autre exemple: YouNow déploie une crypto-monnaie propriétaire intégrée à l’application, appelée PROPS, qui permet aux utilisateurs de faire basculer les créateurs de contenu lors des diffusions vidéo en direct. YouNow a également un onglet « découvrir ». Le service YouNow est plus susceptible de classer fortement le contenu d’un créateur s’il contient des tokens. Cela crée une dynamique intéressante dans laquelle les créateurs de contenu sont payés dans PROPS, mais doivent être convertis en fiat pour payer les factures. D’un autre côté, ils veulent accumuler des tokens pour être plus facilement découvrables, suscitant plus d’attention et générant davantage de revenus basés sur les pourboires.

5) Devenir un magasin de valeur : c’est de loin le plus difficile à réaliser, car ce n’est pas une fonction de mécanicien de conception spécifique, mais plutôt une question de viabilité technique plus large et d’acceptation du marché. Si les gens en venaient à croire en un token de valeur, il y aurait une forte probabilité qu’ils soient prêts à conserver des tokens en trop plutôt que de les vendre pour autre chose.
L’une des raisons de détenir un actif est l’attente d’une augmentation du prix. En théorie, cela devrait réduire la vitesse et augmenter le prix de l’actif. Cela définit essentiellement le Bitcoin aujourd’hui. La valeur de Bitcoin est fonction d’un jeu de valeur spéculative, et non d’une utilité intrinsèque en tant que système de paiement.

Une autre raison de détenir un actif est l’espoir que sa valeur sera stable. Un certain nombre de projets de stablecoin tels que Maker et Basecoin tentent de créer des actifs sans confiance et stables sur le marché.

Devenir un magasin de valeur polyvalent est extrêmement difficile. Il n’y a qu’une poignée de projets qui tentent de réaliser cette vision aujourd’hui. On ne sait pas à quel point de dominance sera le gagnant à long terme. Vous pouvez faire des arguments parfaitement rationnels pour une poignée de devises avec 20 à 30% de la valeur globale, une répartition de 75-5-5-5-5-5% ou une répartition de 80-20%. Bien que l’argent ait des effets de réseau importants, la force de ces effets n’est pas claire ou le marché exigera une concurrence viable pour atténuer le risque au niveau macro associé à une monnaie unique.

CONCLUSION

La vitesse est l’un des principaux leviers qui influencera la valeur non spéculative à long terme.

La plupart des utility tokens ne constituent pas une raison impérieuse pour que les détenteurs de tokens conservent le token pendant plus de quelques secondes. En l’absence de spéculation, les actifs à grande vitesse auront du mal à maintenir une appréciation des prix à long terme.

Par conséquent, les concepteurs de protocole seront bien servis pour incorporer des mécanismes dans leurs protocoles qui encouragent la tenue, pas seulement l’utilisation.

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Un token est-il soumis à la régulation de la SEC ?

Le nombre d’ICO aux Etats Unis a explosé en 2017, en tant que nouveau mode d’investissement permettant de lever des fonds spectaculaire, sans qu’aucune dilution du capital n’intervienne. Néanmoins, les contentieux relatifs à ces ICO connaissent également une explosion, notamment s’agissant de la méconnaissance des règles de régulation financière américaine.

Tout l’enjeu repose sur la qualification du token (ou jeton) et donc de savoir si un token donné peut être constitutif d’un « security token » régulée par la SEC, ou au contraire d’un « utility token » lequel n’est pas régulé. Or, une telle classification ne dépend pas de la nature du jeton, mais des conditions dans lesquelles cet actif numérique est vendu.

L’avis du directeur de la SEC

Selon le directeur de la SEC (William HINMAN), un token qui était initialement proposé à la vente dans le cadre d’une offre de titres financiers reste soumis à la loi sur les titres financiers lorsqu’il continue de conférer à son détenteur un intérêt financier dans une entreprise, quand bien même il est vendu ultérieurement dans un autre cadre.

Il considère qu’il existe de nombreux cas dans lesquels les promoteurs vendent des tokens plutôt que des actions, alors que l’objectif poursuivi est le même que celui d’une offre de titres classiques.

A cet égard, il revient sur le test du contrat d’investissement (dit « test Howey », issu de la décision SEC c. Howey) et l’applique aux ICO.

Le test Howey

Ce test indique que si un investissement d’argent dans une entreprise implique une attente de profit venant de l’effort d’autrui, il s’agit d’un security et cet investissement doit donc être régulé par la SEC.

Dans les faits d’espèce de l’affaire Howey, un prétendu achat immobilier d’une orangeraie s’était finalement révélé être un contrat d’investissement (un investissement immobilier devenait ainsi, un investissement dans une valeur mobilière).

En effet, si quelqu’un achète un bien immobilier pour y vivre, ce n’est pas un security. Toutefois, si cet actif peut être vendu de sorte que l’acheteur peut avoir une attente raisonnable de bénéfices en fonction des efforts d’autrui, cela peut constituer un security.

L’application du test Howey aux ICO

S’agissant des ICO, le token n’est pas en soi un security (de la même manière qu’une orangeraie). En effet, l’actif numérique est simplement du code.

Toutefois, la façon dont va être vendu ce token à des utilisateurs du service peut en faire un security. En effet, les jetons sont généralement vendus à un public beaucoup plus large que les personnes susceptible d’utiliser le service. Dès lors, ils dépendent donc des efforts d’autrui.

 

En définitive, il ressort de cette application du raisonnement « Howey » aux ICO, effectuée par le directeur de la SEC, qu’il ne suffit pas d’étiqueter un token « d’utility » pour le faire sortir du champ d’application de la SEC et des lois sur les valeurs mobilières. En effet, la qualification ne dépend pas de la nature du jeton (ou de l’orangeraie), mais de l’attente raisonnable de bénéfices dépendant des efforts d’autrui.

Ainsi, si le token émis à un acquéreur peut être vendu avec une attente raisonnable d’en retirer un bénéfice (i) et ce en fonction des efforts d’autrui (ii), il peut vraisemblablement être constitutif d’un « security token » et par conséquent soumis à la régulation de la SEC.

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Rapport ALTO Avocats/Fondation Concorde: Faire de la France un leader des ICOs grâce à la technologie Blockchain

Le cabinet ALTO AVOCATS et la FONDATION CONCORDE se sont associés dans la rédaction d’un rapport intitulé : “Comment faire de la France le leader des ICOs grâce à la technologie Blockchain ?”

Ce travail inédit démontre que la France peut devenir leader dans l’encadrement et la promotion de la technologie blockchain. Maîtrisés, ces outils peuvent devenir un véritable levier de croissance pour notre pays.

C’est pourquoi, pour que la France soit à l’épicentre des ICOs, elle doit poursuivre deux buts : favoriser leur développement tout en rassurant les investisseurs. Deux conditions primordiales pour faire de notre pays un véritable leader européen dans la maitrise de cette technologie.

Nos propositions synthétisées :

– L’octroi d’un avantage fiscal pour les opérations de conversion permettrait d’inciter les investisseurs à convertir leurs crypto-monnaies dans les banques françaises.

– La concertation avec ces mêmes banques pour assouplir leur KYC et des comptes dédiés aux opérations de conversion.

– L’orientation des investisseurs occasionnels vers le droit de la consommation seraient des mécanismes innovants pour favoriser les ICOs

– La création d’un statut de prestataire de services en crypto-actifs sur la base du volontariat permettrait ainsi de tirer les prescripteurs et de disqualifier les opportunistes.

– Le renforcement de l’offre de formation et qualification existante.

Télécharger le rapport: “Comment faire de la France un leader des ICOs grâce à la technologie blockchain?” 

Pour télécharger le rapport, rien de plus simple. Entrez votre adresse email dans le formulaire de contact ci-dessous et nous vous l’enverrons!

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Peut-on dénigrer pour la bonne cause ?

Les préoccupations écologiques ou antiracistes sont louables et sont même encouragées par de nombreux textes de loi.

Cependant, des militants de ces causes ont-ils le droit de menacer une société ? Et si oui, leur alerte au public peut-elle se faire sur Internet et les réseaux sociaux ?

Dans notre cas d’espèce une société spécialisée dans le bâtiment utilisait des matériaux respectant les normes en vigueur. Cependant, le traitement de ces matériaux et leur stockage  ne correspondaient pas aux revendications écologiques d’une association spécialisée.

Pour peser sur les décisions de l’entreprise, l’association a décidé d’user de nombreux moyens pour l’y contraindre.

Après plusieurs courriers adressés à la direction de l’entreprise, l’association considérant qu’elle n’avait pas de réponse suffisante et satisfaisante a décidé de monter d’un cran.

Elle a alors investi le champ des réseaux sociaux de l’entreprise, pour « troller » les comptes, c’est-à-dire envoyer régulièrement des messages de dénigrement.

Elle a également investi les forums de discussion pour signaler à d’autres militants ou à des partenaires potentiels de l’entreprise des pratiques supposées anti-environnementales de l’entreprise.

Au-delà de la question morale, se posait la question juridique, la qualification en droit de tels agissements.

Une réponse ferme a dû être apportée car le dénigrement a la même valeur sous la forme numérique que sous la forme « ancienne » de la voie de presse ou du dénigrement public.

Les réseaux sociaux ont dû recevoir et traiter le signalement de la société harcelée et dénigrée mais ont répondu en fonction des critères juridiques contenus dans leurs conditions générales, soit des textes soumis au droit américain le plus souvent et même au droit californien sous certains aspects.

Ce ne fut que dans un deuxième temps, par la réticence d’une plateforme, que la justice française a dû être saisie pour mettre un terme à des agissements répétés émanant du territoire français.

Moralité :Dès le premier agissement de cyber-harcèlement ou pour être plus précis de cyber-dénigrement, faites intervenir vos conseils pour stopper « l’hémorragie » quelle que soit la cause, aussi noble soit elle qui est promue. Les juristes des deux entités pourront temporiser et surtout limiter les dégâts en alertant leurs clients des risques juridiques encourus par chacune des parties et des conséquences potentielles de chaque agissement.

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Ne négligez pas la protection de votre marque : vous devrez tout changer !

Aujourd’hui, nous nous penchons sur un cas concret lié à des enjeux de propriété intellectuelle.

 

En l’espèce, une société A spécialisée dans les services spécialisés auprès des bars-restaurants définit toute une politique marketing autour d’un nom, et décide donc de réserver les noms de domaine et les comptes de réseaux sociaux afférents. Malheureusement, la société n’avait effectué qu’une recherche sommaire par les moteurs de recherche pour savoir s’il existait un nom similaire.

 

La société décide de lancer son offre, de communiquer massivement notamment par voie de presse pour faire connaitre ses services.

 

Ce qui devait arriver arriva…

 

Quelques jours plus tard, une société B, pourtant en difficulté financière, adresse un courrier à notre  société A lui formulant deux critiques majeures. Leurs noms de domaine sont quasi-identiques. Le site internet de chaque société est quasiment identique.

 

Il était évident que la société B agissait en pur opportunisme n’exerçant quasiment plus d’activité avec ce nom du fait de ses difficultés financières. Malgré tout, elle avait pris la peine de déposer ses marques à l’INPI et bénéficiait d’une vraie antériorité sur l’enregistrement des sites.

 

La recherche par les moteurs de recherche ne suffisait clairement pas étant donné que le site de la société B n’était plus indexé dans les premières pages de résultat.

 

Il fallut donc trouver une solution pour sortir de ce litige. Les conseils respectifs des sociétés se sont donc entendus sur un document qui permet à des marques et/ou des concepts de cohabiter : l’accord de coexistence.  Dans le cadre de cet accord de coexistence, la société A n’a donc pas eu le choix, étant donné la quasi-similarité des services proposés que de changer son nom d’exploitation, sa marque visible.

 

Résultat : la société A a donc dû changer toute sa communication, sa charte graphique, ses documents promotionnels et surtout a dû repasser sur chaque article de presse qu’ils avaient obtenu de haute lutte pour demander aux journalistes de bien vouloir remplacer le premier nom par un deuxième. Autant dire que leur négligence initiale sur les marques et les noms de domaine leur a coûté beaucoup de temps et d’argent.

 

Moralité : entrepreneurs, ne vous contentez pas d’une recherche sur les moteurs classiques avant de lancer votre concept. Optez pour une vraie recherche d’antériorité auprès des services de l’INPI et/ou d’un conseil en propriété intellectuelle ou d’un avocat spécialisé.

 

Sans cette recherche, vous allez dépenser beaucoup d’énergie et de fonds pour que les utilisateurs retiennent un nom…qu’il faudrait rapidement changer sous peine de conflits juridiques sans fin.

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Création d’entreprise : quelle valeur des apports en média ?

Aujourd’hui, notre cas concret porte sur la valeur de temps/d’espace média comme apport dans une société en cours de création.

En l’espèce, une société A spécialisée dans la communication souhaitait intégrer le capital d’une société B en création dans le domaine de la santé.

La société A considérait qu’elle pouvait diffuser sur des supports médias dont elle était propriétaire pour l’équivalent de 100 000 euros. A ce titre, elle réclamait donc une partie importante du capital de la société B en cours de création considérant que son apport tangible à la société était bien plus important que tous les autres créateurs.

Il aura fallu tempérer cette société A pour trouver une solution équitable pour toutes les parties prenantes.

Premièrement, cet apport de media, aussi qualifié par certain de media for equityest toujours soumis à débat. La somme de 100 000 € était-elle réelle quand on sait que dans le milieu de la publicité les prix peuvent parfois varier du simple au double entre le prix affiché et le prix finalement facturé ?

Deuxièmement, cet apport n’étant pas un apport classique de sommes d’argent et est donc soumis à l’intervention d’un commissaire aux apports, obligatoire en cas d’apport dans une SAS, la forme qui avait été choisie pour la création de cette société B.

Solution pour un entrepreneur :évitez les difficultés d’évaluation des apports en nature dans le domaine des médias. Seules quelques structures spécialisées peuvent parfaitement « investir du media » en contrepartie de parts dans votre capital. Un actionnaire réellement intéressé ne rechignera pas à investir une petite somme « d’argent classique » pour intégrer votre capital. Vous mettrez alors à profit votre expérience au sein de la société et cet actionnaire vous ouvrira les portes des medias…s’il les connait réellement.

 

 

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Startup en liquidation : comment gérer la fin d’activité ?

Aujourd’hui, nous nous penchons sur le cas des fondateurs d’une startup devant faire face à la liquidation de leur entreprise.

Très concrètement, en l’espèce l’un des fondateurs, était salarié de l’entreprise. Il avait participé à l’aventure du lancement jusqu’au crash mais il n’avait cependant pas de mandat social à proprement parler. La question qui se posait était de savoir : allait-il avoir droit au paiement des salaires dus par l’AGS ? Pour rappel l’AGS est ce fonds de garantie des salaires pour les entreprises qui sont en difficulté. Une caisse qui est abondée par toutes les entreprises permet de compenser les salariés d’une entreprise liquidée.

Preuve du caractère singulier d’une startup, l’AGS a longuement refusé de rémunérer ce salarié « fondateur » considérant qu’il avait potentiellement un rôle de direction et ne pouvait donc profiter du super-privilège des salariés. Il a fallu démontrer au liquidateur de la startup mais aussi à l’AGS que cette personne ne disposait pas de la signature pour le compte en banque de la société, l’un des marqueurs forts d’absence de la direction.

Deuxièmement, il en fût de même pour les locaux de l’entreprise. Comme dans toute liquidation, un inventaire des biens de la société a été réalisé. A l’évidence, à l’exception de quelques ordinateurs d’une célèbre marque à la pomme et la présence d’un serveur, le mobilier présent n’était pas d’une grande valeur.

De même, le bail était – anomalie juridique- au nom du président- l’un des fondateurs de l’entreprise.

Considérant l’ensemble comme ayant peu de valeur, les organes de la procédure n’avaient même pas cru bon de le signaler au président. Ce n’est qu’après avoir insisté lourdement qu’il obtint une réponse étonnante : les biens n’ayant pas de valeur et le bail étant à son nom, il pouvait librement en disposer et s’en débarrasser.

Moralité pour les entrepreneurs en difficulté : évitez les difficultés pour votre entreprise, car même dans la procédure de liquidation, vous devrez affronter….d’autres difficultés.

 

 

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Choisir un statut juridique : mais pourquoi faire ?

Aujourd’hui, le Cabinet vous soumet un cas concret fréquent dans certaines startups : que faire quand un partenaire n’a aucun statut ?

Dans le cas d’espèce, la fondatrice d’une application dédiée aux rencontres reçoit la visite d’une personne qui souhaite collaborer avec elle, en qualité de « business developer ».

Ils ne prévoient aucun accord juridique si ce n’est une participation potentielle et future aux sommes rapportées par ce BizDev.

Il n’a pas de contrat de travail, trop contraignant. Il n’est pas associé, trop engageant. Il n’est même pas prestataire sous forme sociale ou sous la forme d’une entreprise individuelle.

Pourtant, il ne reçoit aucune directive, aucun ordre, il travaille depuis chez lui, élabore ses méthodes de travail et se contente de prendre de façon épisodique des rendez-vous avec la fondatrice.

Au bout de six mois, insatisfait de leur travail commun, il provoque un conflit avec la fondatrice et la menace de demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Confrontée à une situation qui pourrait mettre sa société en risque, la fondatrice sollicite nos conseils mais ne retrouve aucune trace d’un quelconque lien de subordination.

Tout s’orientait donc vers l’assimilation de ce travail à un travail bénévole en vue d’une potentielle et putative rémunération. Il semble assez peu probable que ce Biz Dev réussisse à requalifier cette « collaboration » en contrat de travail en démontrant un lien de subordination.

Moralité pour tous les travailleurs indépendants au sein de l’écosystème startup :le premier réflexe juridique à adopter est de qualifier juridiquement votre relation avec une entreprise. Vous devez choisir une case : prestataire par une société ou en microentreprise, salarié ou associé. C’est la garantie de pouvoir avancer sur des bases saines avec celui qui sera votre donneur d’ordres, votre employeur ou votre associé.