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Le droit au service

de l'innovation

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Le droit à l’oubli, garant du respect de la vie privée

En son premier alinéa, l’Article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”.

Le “droit à l’oubli” est vu comme la possibilité pour un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire. C’est finalement l’opposition entre la mémoire et l’oubli. Les partisans du “droit à l’oubli numérique” appellent de leurs vœux l’inscription de ce droit dans la Constitution. Les opposants brandissent, quant à eux, un “révisionnisme numérique potentiel”.

Le droit au respect de la vie privée fait partie intégrante de cette thématique du “droit à l’oubli”. Ce dernier est intrinsèquement lié à la liberté de la vie privée d’une part, mais également au secret de cette même vie privée, d’autre part.

Droit au déréférencement

C’est en 2014, le 13 mai, que la Cour de justice de l’Union européenne, a donné le droit aux européens de demander leur déréférencement aux exploitants de moteurs de recherche tels que Google. La réalité, c’est que Google a reçu plus de 650 000 demandes, que 88,7 % des requérants sont des particuliers et qu’un peu moins de la moitié des demandes aboutissent.

Notre monde est de plus en plus boulimique d’informations. Cinq exabytes de données en ligne sont stockées chaque jour. L’arrivée d’internet a contribué au développement de cette frénésie, générant ainsi autant de données que celles produites depuis le début de l’humanité jusqu’en 2003.

La question qui se pose est finalement de savoir pourquoi la mémoire comme l’oubli relèveraient-ils du droit ? La réponse à cette question est que l’oubli est en réalité une question éminemment juridique en ce qu’elle comprend un enjeu fondamental pour la personne concernée.

Le droit à l’oubli amènera à se poser deux interrogations complémentaires à savoir, les pouvoirs que ce droit conférerait à son titulaire, et l’intérêt juridiquement protégé par ce droit

Les facilités de conservation, de consultation, d’exploitation de données anciennes, offertes désormais notamment par les moteurs de recherche, ont conduit à la formulation de la revendication d’un “droit à l’oubli”. C’est au nom du respect de la vie privée que certaines personnes se prévalent d’un tel droit, souhaitant obtenir, sinon l’effacement des informations dans leur édition d’origine, leur retrait des archives et au moins leur “déréférencement”.

Sanctions judiciaires

Des sanctions judiciaires ont déjà été prononcées sur le fondement de dispositions civiles ou pénales. Mais c’est également le cas relativement à la prononciation de mesures extra-judiciaires prononcées notamment par la CNIL.

Par ailleurs, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) renforce de façon considérable les droits des personnes à disposer de leurs données. L’effacement et le droit à l’oubli figurent au Chapitre 3 du Règlement et plus précisément à l’Article 17. Le terme de “droit à l’oubli” est cité explicitement trois fois dans le RGPD. Ce dernier est une parfaite opportunité pour redonner aux personnes le pouvoir sur les données et leur portabilité (Article 20 du RGPD). Néanmoins les ambiguïtés de la formulation retenue à l’Article 17 invitent à prendre en compte d’autres innovations afin de mesurer la valeur ajoutée du RGPD pour la mise en œuvre du “droit à l’oubli”.

L’évolution des techniques d’information et de communication et les usages des nouvelles technologiques et du numérique, collaborent pleinement au progrès de la société et à son développement. Néanmoins, ces évolutions sont également porteuses de menaces sur la protection de la vie privée et des données personnelles. Ces menaces ont donc légitimement conduit à la formulation de la revendication d’un “droit à l’oubli”. Tout l’enjeu sera donc de concilier respect de la liberté d’information et protection de la vie privée.

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Sortir d’un conflit qui s’enlise : une société peut-elle racheter les parts de ses propres actionnaires ?

Le cas d’aujourd’hui se base sur une expérience vécue dans le domaine de la musique.

Cinq personnes s’étaient réunies pour un projet commun. Comme dans d’autres domaines, au bout d’un an la passion s’est éteinte et l’un d’entre eux souhaite quitter le projet … mais ne veut pas céder ses parts.

Après des mois de discussion, personne ne veut lui racheter ses parts au prix exorbitant qu’il propose.

Les associés avaient alors plusieurs options :

Option 1 : exclure cet associé récalcitrant en prenant le risque que ce dernier conteste le fondement de cette exclusion

Option 2 : accepter de céder aux exigences de cet associé et lui racheter au prix fort des actions valant très peu

Option 3 : engager la société pour que ce soit la structure elle-même qui rachète ses propres actions.

Or, s’agissant d’une SAS, la société la plus couramment utilisée par les entreprises de croissance, la liberté domine dans la cession d’actions.

Cependant, les hypothèses de rachat par une société de ses propres parts sont strictement prévues et encadrées par la loi. Concernant la S.A.S., l’article L227-18 du code de commerce prévoit que si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en œuvre une clause qui s’y rapporter, ce prix est fixé par accord entre les parties. Sans accord le prix est déterminé par un expert dédié.

Seule condition à respecter : lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Dans notre cas et très clairement, les associés ont choisi cette option de faire racheter les actions de l’associé récalcitrant par la société. Ils ont profité de délai de six mois pour céder à nouveau ces actions. Ils auraient pu aussi annuler ces actions mais cela aurait eu la conséquence négative de réduire leur capital social.

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Lever des fonds auprès de « Friends & Family » 

« Celui qui perd de l’argent perd beaucoup, celui qui perd un ami perd beaucoup plus » : Eleanor ROOSEVELT, Première Dame américaine.

Le cas de ce mois-ci le confirme : solliciter les amis et la famille en attendant des investissements plus conséquents ne doit pas dispenser de la rigueur juridique élémentaire.

En l’espèce, une société proposait une marketplace dans le domaine maritime. Elle fait appel pour son premier tour de table à des Business Angels « friends and family », influents et dotés d’un bon réseau dans le secteur maritime.

Les fondateurs souhaitaient se passer d’une charpente juridique solide et d’un Business Plan en bonne et due forme. Nous l’avons fortement déconseillé pour éviter que les investisseurs ultérieurs n’y voient un aspect « business depuis son garage ». Même pour des amis ou de la famille le besoin de financement et les sommes levées ne doivent pas sortir du chapeau.

A contrario, une certaine souplesse peut être recherchée pour ces opérations « amicales ». On pourra ainsi demander d’éviter des clauses qui dans d’autres configurations permettent de minimiser les risques des investisseurs (clauses de type Ratchet ou les clauses de priorité).

De même, demandez à vos amis d’être indulgents avec votre capital social, votre trésor. Il vous faut en garder un maximum pour les investisseurs potentiels qui viendraient plus tard. Insistez alors sur la valorisation potentielle de l’entreprise et tentez de convaincre ce premier cercle d’accepter une faible dilution : l’objectif est d’aider les fondateurs, pas de négocier un investissement ultra-rentable.

C’est aussi pour cela qu’on appelle ce type d’investissements de la Love Money.

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L’impact de l’intelligence artificielle : une question d’éthique

Le rapport Villani sur l’intelligence artificielle sorti en mars dernier a consacré un important volet sur la question de l’éthique dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). L’importance de l’éthique n’est pas à négliger dans un domaine comme l’IA compte tenu du développement rapide et massif de cette technologie.

 

L’intelligence artificielle étant vu comme un ensemble de théories et techniques développant des programmes informatiques complexes capables de simuler certains traits de l’intelligence humaine, implique nécessairement de se poser des questions sur sa régulation et sa portée.

Qu’est-ce que l’éthique ?

D’un autre côté, le manque de définition précise du mot “éthique“, sujet à plusieurs usages, laisse place à une forme d’ambiguïté. Il est ici sujet de dépasser la question de la simple conduite des individus pour tenter de comprendre jusqu’où il est, ou non, souhaitable de voir se développer les algorithmes configurant l’intelligence artificielle de demain.

Les questions éthiques et sociétales que pose l’intelligence artificielle, relève indéniablement d’une transparence accrue des algorithmes sur l’innovation. L’intelligence augmentée pose donc une responsabilité éthique de transparence sur les recommandations et les usages de l’IA.

Néanmoins, ce n’est pas la valeur éthique seule de l’algorithme qu’il faut juger, mais aussi celle des données utilisées pour l’entrainement de l’IA, parfois à l’insu du programmeur.

L’idée est d’établir de façon claire et lucide des enjeux de l’IA. La question se posant est davantage de savoir comment exprimer l’éthique sur des sujets hautement complexes et évolutifs, à quel titre, selon quelles modalités ?

Les craintes les plus partagées sont évidemment la perte de contrôle humain, l’enfermement à travers l’uniformisation des recrutements par des algorithmes, ou encore la collecte disproportionnée de données personnelles. Ces questions, sont des interrogations éthiques, qui apparaissent comme permettant d’éclairer le droit. La norme éthique serait finalement vue comme une préfiguration de la norme juridique.

Rejet de l’inconnu

Au-delà même de l’éthique en tant que telle, il est possible d’analyser l’intelligence artificielle comme étant une technologie qui augmenterait la proportion des individus à ne fréquenter que des objets, des personnes, des opinions, des cultures conformes à leurs propres goûts et à rejeter l’inconnu.

L’ensemble des données collectées, le développement rapide et massif de l’intelligence artificielle tend à s’interroger sur le développement de l’IA et de ses limites. D’ailleurs l’observatoire société et consommation a publié une étude sur la perception et les usages de l’IA qui a montré que 24% des Français étaient réfractaires au développement de cette technologie.

L’exemple de l’IA “Norman”, première IA “psychopathe” montre justement les limites d’une IA qui interférerait trop avec des perceptions qu’on lui inculquerait. En effet, Norman a été entraîné à la description d’images violentes, et ses réactions ont donc été influencées par les données inculquées.

L’intelligence artificielle est donc appréhendée de manière triviale. Il faut s’en méfier et connaître les limites à ne pas dépasser pour qu’elle ne s’immisce pas 24 heures sur 24 dans nos vies.

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L’éviction des fondateurs : comment se protéger?

C’est une mésaventure qui peut arriver plus souvent que ce qu’on croit.

Le cas de ce mois-ci est le suivant : trois porteurs d’un projet à haute valeur technologique recherchent à tout prix des investisseurs pour financer le développement rapide de leur structure. Un premier puis un deuxième tour de table, et les voici devenus minoritaires, progressivement dilués au sein de leur propre société.

Cela ne devrait pas poser de problème et d’ailleurs le patron de Facebook n’est il pas lui-même minoritaire au sein de l’empire créé de ses mains?

Sauf… sauf si si vous perdez la confiance des investisseurs!

 

Comment se protéger d’une éviction définitive?

Les investisseurs, quels que soient leurs profils, peuvent parfaitement bombarder un nouveau dirigeant dont l’objectif sera double.

Premièrement, il peut intégrer la structure pour contester la gestion mise en place et les décisions des fondateurs. Progressivement, il « monte un dossier » sur les fondateurs.

Deuxièmement, en position d’agent intérieur, il ressort des éléments supposés négatifs contre les fondateurs pour inciter les investisseurs à se séparer d’eux.

Les fondateurs se retrouvent alors désemparés, sur un siège éjectable de la société pour laquelle ils ont tout donné depuis des mois. Alors comment faire pour se protéger de ce glissement dangereux ?

 

Retrouver l’équilibre des forces notamment grâce au pacte d’actionnaires

Dans la plupart des investissements réalisés par des conseils consciencieux, la levée de fonds et l’évolution de l’actionnariat sont doublés d’un pacte d’actionnaires qui sécurise en toute confidentialité le « contrat de mariage » des nouveaux associés.

Se créer une armure de preuves– Si les fondateurs veulent reprendre la main sur leur entreprise, ils peuvent parfaitement alerter les Commissaires aux comptes de l’évolution des relations, voire demander une Assemblée Générale pour dénoncer les blocages de la direction imposée par les investisseurs.

Maitriser parfaitement le pacte d’actionnaires– le pacte d’actionnaires contient de nombreuses clauses qui ont des conséquences importantes.

L’examen de cet accord peut donner des idées aux fondateurs pour défendre leur position. Par exemple s’il existe des clauses de sortie forcée ou de de sortie conjointe, la stratégie de l’investisseur peut être contrecarrée et les fondateurs se protéger contre leur éviction en faisant rentrer des tiers dans la partie.

Les fondateurs peuvent même se servir du non-respect du pacte d’actionnaires, pour dénoncer « l’acharnement » de l’investisseur qui commet un abus de majorité.

Autant de protections pour que la négociation entre fondateurs menacés et investisseurs menaçants soit rééquilibrée.

 

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Un concept innovant : le crédit industriel

En tant qu’avocats spécialisés dans l’univers des startups et des nouvelles technologies, le Cabinet est régulièrement confronté à de jeunes startups qui développent des projets industriels solides mais qui n’ont pas les fonds nécessaires pour les mener à bien.

Le cas typique se déroule souvent comme cela :

  • La startup X développe un produit avec un R&D important financé par des fonds propres ;
  • La startup X dispose d’une maquette du produit dont le concept est totalement novateur ;
  • La startup X fait face à une forte réticence des établissements bancaires d’investir dans un jeune projet industriel comprenant des coûts de fonctionnement élevés ; et
  • La startup X fait face à une difficulté à se financer via des fonds privés au regard du coût combiné que représenterait la fabrication et la communication du produit.

A cet effet, ALTO AVOCATS travaille à l’émergence d’un nouveau concept innovant consistant à pallier à ces difficultés : le crédit industriel.

L’idée est de permettre à des “startups de l’industrie” de faire financer le coût de la fabrication de leur produit par de grands groupes industriels.

Reprenons notre exemple. La startup X peut contracter avec un groupe industriel de premier ordre qui acceptera d’utiliser ses usines de production pour fabriquer le produit à grand échelle.

Ainsi, plutôt que de vendre son produit 300 euros car fabriqué à 2000 exemplaires, la startup X va pouvoir fabriquer 15.000 pièces et vendre son produit deux fois moins cher, sans compter les économies liées aux marges considérables de certains intermédiaires peu scrupuleux.

De plus, la startup X pourrait également bénéficier du réseau de distribution du grand groupe industriel pour ses propres produits.

Conclusion:

la startup sera beaucoup plus compétitive sur le marché et les fonds privés qu’elle cherchera à lever ne seront pas dédiés à la fabrication du produit mais exclusivement à sa communication, cruciale pour les jeunes sociétés en devenir.

De son côté, le groupe industriel, français ou étranger pourra tout à la fois négocier une exclusivité sur la production ou prendre une participation dans le capital social, en se donnant une image de marque moderne et innovante.

Juridiquement sécurisée, cette solution permet à la startup de conserver l’entière propriété intellectuelle des objets et ne cède qu’une exclusivité sur sa fabrication, le cas échéant limitée dans le temps.

Une solution 100% win-win à découvrir.

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Levée de fonds : les dangers potentiels des clauses stratégiques

Dans cette chronique, nous choisirons une approche pratique pour analyser une opération que les entrepreneurs voient souvent comme le Graal : la levée de fonds.

Quels sont les risques habituels de cette opération ?

Tout l’équilibre entre l’investisseur et l’entrepreneur se retrouve dans les clauses qui vont encadrer le pacte des futurs actionnaires. Si en pratique, les fondateurs négocient la part du capital de l’entreprise qui reviendra aux investisseurs et en contrepartie de quelle somme d’argent, la pratique démontre qu’en réalité, le danger se trouve ailleurs.

Il peut se nicher dans les clauses contenues dans le pacte d’actionnaires conclu à l’occasion de l’entrée des investisseurs au capital.

Les clauses les plus fréquentes à surveiller

Eu égard à ce qui précède, nous proposons de lever le voile sur les clauses les plus fréquemment utilisées dans les pactes conclus à l’occasion des levées de fonds.

Ces clauses sont :

  1. La clause d’agrément ;
  2. La clause de préemption ;
  3. La clause de sortie-conjointe ;
  4. La clause de sortie forcée ;
  5. Les clauses d’option d’achat et de vente des investisseurs;
  6. La clause dite Shotgun ;
  7. La clause de « vesting » ;
  8. La clause d’engagement.

 

Illustration concrète : un investisseur très connu, business angel renommé décide d’investir dans votre projet après des mois de séduction. Il décide de vous inclure une clause d’engagement exclusif. Vous avez du mal à clôturer le mois et sous pression vous prenez un petit job au McDo pour compenser. Bing! Son avocat vous adresse une mise en demeure considérant que vous avez rompu le pacte entre vous et récupère ses parts, voire pire vous limoge.

Conclusion : Si toutes ces clauses semblent assez neutres au départ, attention à bien analyser chacune d’entre elles pour comprendre votre engagement vis-à-vis de votre investisseur !

 

 

 

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Réponse de l’administration fiscale à l’imposition des cybermonnaies.

L’administration fiscale distingue 2 types d’achat-revente de monnaies virtuelles:

● Activité occasionnelle : soumise au régime des bénéfices non commerciaux
(BNC) prévu à l’article 92 du CGI. Les gains sont imposables, peu importe que
les bitcoins soient échangés contre de l’argent ou contre un bien de toute
nature.

Dans ce cas, les bitcoins ou toute autre cybermonnaies sont soumises à
l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux de 17,2%.

Les concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu si l’ensemble de leurs
revenus de 2017 n’excédent pas 9 807 €. Le montant de l’impôt est progressif,
et peut s’élever jusqu’à 45% au-delà de 153 783 € (application classique du
calcul de l’impôt sur le revenu).

● Activité habituelle = activité commerciale par nature, soumise au régime des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) prévu à l’article 34 du CGI. Dans
ce cas, s’opère un examen au cas par cas selon les conditions d’exercice de
l’activité.

Par ailleurs, ces monnaies numériques font partie du patrimoine de ceux qui les
possèdent et doivent donc figurer sur leur déclaration d’ISF annuelle.

Enfin, les transmissions à titre gratuit d’unités de compte virtuelles stockées sur un
support électronique sont soumises au droit de mutation à titre gratuit, en application
de l’article 750 ter du CGI.

Remarque : volonté au niveau européen de soutenir le non-assujettissement à la TVA,
l’échange des cryptomonnaies contre des devises traditionnelles.

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Nouveau coup d’arrêt pour Uber ?

Après avoir vu son service « Pop » interdit dans plusieurs métropoles européennes, Uber fait de nouveau face à la fronde des associations de taxis, cette fois en Espagne, où le litige a donné lieu à une prise de position par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ce litige prend place dans un contexte général des défiances des autorités et régulateurs vis-à-vis des applications mobiles de transport de personnes sous la pression permanente des associations professionnelles de taxis. Les problématiques mises à jour dans cet arrêt ne relèvent pas du statut des chauffeurs par rapport à Uber mais seulement de la qualification à donner aux services proposés par la plateforme, dont découle évidemment l’existence ou non d’un régime d’autorisation préalable.

Le service « Pop » de la firme américaine Uber se distingue des autres offres proposées par la plateforme dans la mesure où les chauffeurs sont systématiquement non professionnels et utilisent leur voiture personnelle. Ce service, déjà interdit en France notamment, est désormais sur la sellette à Barcelone où l’association professionnelle des taxis barcelonais a intenté un recours contre Uber pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale.

Le litige s’est d’abord présenté devant une juridiction nationale espagnole, le tribunal de commerce de Barcelone, et ne laissait pas encore présager de la prise de position inédite de la Cour de l’Union sur le sujet. Ainsi, face à la difficulté imposée par le litige, le tribunal a décidé de suspendre la procédure interne afin de poser plusieurs questions dites « préjudicielles » à la Cour de Justice.

Concrètement, il s’agissait de savoir si la plateforme mise à disposition par Uber se limitait simplement à un service de mise en relation (et relevait d’un service de société de l’information, soumise à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE et de la liberté de prestation de services) ou devait être qualifiée de service de transport, la soumettant de facto à la réglementation interne espagnole mettant en place un système d’autorisation préalable.

De cette qualification découle l’issue du litige et la conformité du service Uber Pop en ce qu’il a recours à des chauffeurs non professionnels.

La Cour a décidé que le service d’intermédiation proposé par Uber devait être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et relevant donc de l’article 58 et non 56 du TFUE (par conséquent, exclusion du bénéfice de la liberté de prestation).

Plus précisément, la Cour estime que l’application Uber ne saurait se résumer, en pratique, à un simple et seul système d’intermédiation. En effet, la société vient directement créer une offre de services de transport urbain rendue accessible par l’application. Sans cette application, les chauffeurs ne pourraient proposer leurs services et les clients potentiels y souscrire. Dès lors, il y a bien la création d’une offre de services.

Par conséquent, le service d’intermédiation n’est qu’un aspect réduit d’un service plus global dont l’élément principal est un service de transport qui ne répond donc pas à la qualification de service de société de l’information.

Or, en l’état actuel du droit de l’Union, aucune politique commune ne vient régir les conditions dans lesquelles les services d’intermédiation (comme c’est le cas pour Uber) peuvent être réglementés. Partant, la compétence revient aux autorités nationales.

La Cour conclut donc sur la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens de l’article 58 du TFUE, ce qui soumet les chauffeurs non professionnels aux mêmes obligations que celles des taxis, et rend donc l’activité en théorie illicite.

Il appartiendra, sur ce point, à la juridiction nationale auteure de la demande préjudicielle d’en tirer les conséquences légales.

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Les vœux des entrepreneurs pour le prochain quinquennat

La primaire de la droite et du centre a offert aux français l’occasion de découvrir les programmes des différents aspirants à la présidence de la République, notamment sur les questions d’emploi et de croissance. Toutefois, il convient de passer de l’autre côté de la barrière et de s’intéresser aux propositions chefs d’entreprise pour les élections à venir.

Une étude proposée par l’Union Professionnelle Artisanale met en exergue les 13 priorités pour le quinquennat des « chefs d’entreprise de proximité ». Avant toute chose, il est important de préciser que sous cette formulation se cachent plus d’un million d’entreprises et plus de trois cents milliards d’euros de chiffre d’affaires.

L’impact de ces entreprises est donc colossal et ne saurait être négligé par le prochain quinquennat. Ainsi, quatre grands axes sont proposés et s’articulent autour de la formation des jeunes, de la priorité aux TPE-PME, de la nécessite d’une concurrence loyale et de la réforme du droit du travail.

Priorité aux jeunes

D’abord donc, les chefs d’entreprise exposent leurs difficultés à recruter et donc à inverser la courbe du chômage dans la mesure où ils font face à une génération, non pas peu qualifiée mais mal qualifiée, souvent mal orientée et dont la culture économique et entrepreneuriale s’avère inexistante. La priorité doit donc être donnée à la formation, à la sensibilisation aux enjeux économiques et surtout à la remise sur pied des filières d’apprentissage, trop souvent considérées comme plan B en cas d’échec en parcours dit « général ». Ces efforts passent également par l’instauration du politique de souplesse dans la rupture d’un contrat d’apprentissage où les entreprises ont peur de se retrouver enfermées. Ainsi, 92 % des sondés militent pour une rupture du contrat d’apprentissage en cas d’erreur manifeste d’orientation de l’apprenti.

Pour une pression fiscale réduite

Ensuite, l’étude pointe du doigt une priorité dont l’importance dénote clairement avec les autres car elle consiste principalement en des avantages fiscaux et sociaux accordés aux entreprises de proximité. Si le prochain président ne devait suivre qu’une seule priorité parmi les quatre, ce serait sans doute celle-ci tant les chefs d’entreprise disent ressentir une pression fiscale trop importante. L’objectif premier est donc de baisser le coût du travail en réduisant les cotisations patronales et plus précisément en extrayant du bloc de charges supporté par l’entreprise les allocations familiales. Plus classiquement mais sans détail, la majeure partie des entrepreneurs se prononce en faveur d’une diminution de la fiscalité par une baisse des dépenses publiques. Vient ensuite le désir des entreprises d’avoir un accès facilité à des sources de financement souvent trop réticentes à investir dans des économies de proximité. Enfin, le rigorisme administratif est dénoncé, proposant de créer un « choc » administratif en supprimant purement et simplement le compte de pénibilité.

Adapter la concurrence aux nouveaux enjeux

L’accent est aussi mis sur la nécessite de garantir une concurrence loyale en réglant les problèmes liés aux phénomènes d’ubérisation, en réformant le régime du micro-entrepreneur et en offrant un statut clair aux travailleurs indépendants. Les plateformes de l’économie collaborative sont ici indirectement visées mais il est incontestable que leur avènement a eu un effet négatif sur l’exercice des mêmes activités de manière plus « traditionnelle ».

Réformer le droit du travail

Enfin, une réforme du droit du travail est encouragée notamment pour le rendre plus compréhensible aux chefs d’entreprise qui ont l’impression d’y retrouver un micmac rédigé dans un langage totalement étanche à sa compréhension par quiconque n’aurait pas étudié le droit. Un constat posé par Robert Badinter est ainsi repris : « le Code du travail se veut protecteur et rassurant, il est devenu obscur et inquiétant ». L’absence de sécurité juridique est évidemment un facteur important dans la faible propension des entreprises de proximité à recruter. Aussi, et même s’il en existe déjà des milliers, l’étude montre la volonté des entreprises de proximité à passer par des accords collectifs plutôt que par des lois, en redonnant le pouvoir aux branches professionnelles.

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