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Le droit au service

de l'innovation

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Communiqué de presse : RAISE et ALTO Avocats s’associent

RAISE et ALTO Avocats s’associent

pour proposer un accompagnement juridique gracieux auprès des startups

Un accord a été conclu entre le fonds de dotation RAISE, accélérateur philanthropique dédié aux entreprises de croissance et le cabinet ALTO Avocats spécialisé dans l’accompagnement des startups.

ALTO Avocats proposera à plusieurs startups une assistance juridique pro bono et RAISE mettra à leur disposition des outils de financement, d’accompagnement et de visibilité.

Le communiqué de presse complet est disponible ici !

CONTACTS PRESSE

Cabinet ALTO Avocats : contact@hashtagavocats.com  – + 33 1 85 73 56 66

RAISE : charlotte.doyen@raisefrance.com01 84 17 09 09

 

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Le « startup visa » à l’américaine

L’administration américaine tente aujourd’hui de séduire toujours plus d’entrepreneurs, mouvement illustré à travers la création d’un « startup visa ».

Ce visa, réservé aux investisseurs étrangers, est l’un des derniers fers de lance du Président Obama qui finira son double mandat à la Maison blanche en novembre prochain. Il fait partie d’une réforme plus globale de l’immigration aux Etats-Unis, prise ici sous le prisme de son volet économique.

Le sésame est réservé à ce que l’on appelle communément les startups, ces entreprises à fort potentiel de croissance et qui présentent des projets innovants. Le but de ce visa est donc clair : attirer des investissements sur le territoire américain afin de créer de l’emploi et de revigorer une croissance morose.

Pour autant, l’administration américaine n’ouvre pas les portes de la grande Amérique à tout un chacun et fixe de nombreuses conditions pour pouvoir en bénéficier, l’objectif étant d’opérer une sélection drastique afin d’attirer uniquement les startups susceptibles d’apporter une réelle valeur ajoutée à l’économie américaine.

Tout le monde ne pourra donc pas s’essayer au rêve américain et les exigences étasuniennes s’avèrent même assez restrictives.

Ainsi, il faudra d’abord détenir à hauteur d’au moins 15% de son capital une société fondée aux Etats-Unis au cours des trois dernières années. C’est donc avant tout aux étrangers qu’il revient d’investir dans l’économie américaine en acquérant des parts dans certaines sociétés avant de pouvoir profiter du système.

Ensuite, l’administration américaine entend garder un certain contrôle sur ces sociétés, ou à tout le moins un pouvoir de surveillance. C’est pourquoi la startup devra avoir levé au moins 345 000$ auprès d’investisseurs américains ou 100 000$ auprès d’une administration fédérale ou locale.

Enfin, et on en revient ici à l’essence même d’une startup, la société devra faire part d’un « potentiel de croissance rapide et de création d’emplois ». Il apparait donc exclu de se développer sur le territoire américain sans en faire profiter le marché intérieur du travail. C’est en tout cas l’ambition affichée par le législateur américain, reste à voir si le volet social des conditions d’attribution sera examiné avec autant d’attention que son pendant économique et financier.

Investisseurs, prenez toutefois de nombreuses précautions avant de tenter l’expérience (si vous avez déjà la chance d’en remplir les exigences).

En effet, le visa n’est accordé que pour une durée de deux ans et révocable à n’importe quel moment, à la discrétion de l’administration chargée de l’immigration. Et gare aux startups trop ambitieuses : si au terme des deux années de fonctionnement, moins de dix emplois à temps plein ont été créés et moins de 500 000$ de revenus annuels générés, la guillotine tombera sans autre forme de procès : retour à l’envoyeur.

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Zoom sur l’écosystème “startup” normand

Dans l’imaginaire commun, la référence aux startups, ces sociétés naissantes au fort potentiel innovant, renvoie généralement à la capitale parisienne. Effectivement, cette dernière regorge d’incubateurs qui offrent un cadre idéal correspondant aux besoins de croissance de ces jeunes pousses. Toutefois, l’innovation n’est pas un monopole parisien et il est de nombreuses startups qui s’éveillent à travers toute la France, et plus particulièrement en Normandie.

Des infrastructures au niveau

Ainsi, le label « Normandy French Tech »[1] a été mis en place pour répondre aux attentes des startups qui ne trouvaient que difficilement, hors de Paris, le cadre nécessaire à l’expansion de leurs activités. Cette entité est un véritable écosystème normand faisant le pont entre Rouen, Caen et Le Havre et mettant à disposition des entrepreneurs les moyens utiles à leur développement, notamment au niveau de l’analyse financière ou du business plan. D’ailleurs, l’exécutif local et régional n’est pas indifférent à ce mouvement et subventionne généralement ce genre d’initiative, comme le faisait les anciennes régions séparées de basse et haute Normandie. Ses différents efforts ont porté leurs fruits puisque l’établissement a été labellisé FrenchTech en 2015.

En plus de cette plateforme, il existe aussi un incubateur[2] directement financé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et dont la mission est de favoriser la création d’entreprises de technologies innovantes.

Un manque d’accompagnement juridique

Toutefois, bien que ces structures instaurent un cadre propice à l’innovation, au développement et à l’investissement, elles se cantonnent la plupart du temps à offrir des prestations d’accompagnement digital ou financier, mais rarement juridique. En effet, on ne trouve pas toujours facilement en Normandie de cabinet d’avocats spécialisé dans l’accompagnement juridique des startups, que ce soit au moment de leur création (par la rédaction de statuts ou pacte d’actionnaires), ou au cours de leur vie sociale (notamment par les cruciales levées de fonds).

Des solutions existent mais il faut alors passer par la voie généraliste d’un cabinet d’avocat non spécialiste et donc peu enclin à comprendre et intégrer les préoccupations de ces entreprises (particulièrement en termes de rapidité et disponibilité).

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Le droit du salariat dans le numérique: après la loi El Khomri, l’équilibre ?

Depuis le début de la conception de “sa” loi, la ministre du Travail Myriam El Khomri a affirmé sa volonté de réguler l’économie collaborative, sans freiner le développement de ces plates-formes. Dans le cadre des débats, l’Assemblée nationale a voté l’article 27 bis sur la responsabilité sociale des plateformes numériques.

Une responsabilité sociale de plateformes privées

La révolution numérique entraîne mécaniquement une évolution du droit du travail. L’amendement AS686 adopté par l’Assemblée nationale le 4 avril 2016 prévoit l’ajout du titre IV pour les plateforme de mise en relation par voie électronique.

Concrètement, cet amendement prévoit que les travailleurs bénéficient d’une assurance, d’un droit à la formation professionnelle, à la valorisation des acquis et de l’expérience, à la grève, ainsi que la possibilité de constituer un syndicat, d’y adhérer et de faire valoir par leur intermédiaire leurs intérêts collectifs. Cette disposition ne s’appliquerait qu’aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix.

La loi prévoit l’obligation pour les travailleurs de s’enregistrer d’une manière ou d’une autre pour éviter l’infraction de travail dissimulé. La responsabilité sociale créée par la loi implique également le respect de la liberté syndicale et du droit des travailleurs indépendants de cesser de manière concertée leur activité en vue de défendre des revendications professionnelles.

Prendre acte de la coexistence de plusieurs statuts des travailleurs

La loi El Khomri encourage la cohabitation du salariat “classique” avec les autres statuts pour exercer son activité. L’article 23 de la loi telle que publiée par Le Parisien le 17 février dernier se réfère directement à la prise en compte de ce phénomène par l’administration américaine. 

Cet encadrement risque de limiter la requalification des chauffeurs VTC en qualité de salarié. Cette requalification constitue un enjeu primordial notamment pour les taxis qui souhaitent lutter contre ce qu’ils considèrent comme de la concurrence déloyale et pour les travailleurs eux-mêmes, puisque la requalification pouvait leur donner accès aux allocations chômage, aux indemnités maladie, ou encore à la retraite du régime des salariés.

Conclusion: les pouvoirs publics en sont désormais à leur 3eme texte qui concerne les plateformes collaboratives et le statut des travailleurs. Cette (sur)production législative répond à une refondation structurelle du marché du travail. Cependant, la loi étant désormais votée, la question qui reste en suspens est la suivante: trouvera t’on le même équilibre avec les administrations?

La partie semble compliquée lorsqu’on remarque qu’après avoir trouvé une solution législative c’est désormais sur le terrain judiciaire, dans les tribunaux que des sociétés comme UBER ou HEETCH sont attaquées par des concurrents ou pire par des administrations…

A suivre donc.

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Comment investir dans une entreprise innovante et résider en France lorsqu’on est étranger ?

Comment investir dans une entreprise innovante et résider en France lorsqu’on est étranger ?

Les investissements étrangers dans les sociétés françaises sont devenus monnaie courante (ils représentaient 561 milliards d’euros en 2014). Ils permettent notamment d’acquérir des participations dans les startups françaises dont le développement est exponentiel.

Toutefois, de nombreuses questions subsistent autour de la réglementation afférente à ces investissements en France pour des résidents étrangers, notamment s’agissant des permis et autres titres de séjour.

S’agissant des ressortissants des Etats Membres de l’Union Européenne, aucune formalité spécifique n’est à accomplir.

Afin de pouvoir installer son activité en France, voici les 3 cas possibles.

1/ La carte de résident : 10 ans

D’abord, obtenir une carte de résident pour une durée de 10 ans avec renouvellement possible. En l’absence de liens familiaux établis avec des français (notamment le conjoint), cette carte peut être délivrée à la discrétion du préfet lorsque l’investisseur fait preuve d’une « contribution économique exceptionnelle » matérialisée par deux critères alternatifs :

  1. Création ou sauvegarde d’au moins 50 emplois en France personnellement ou par l’intermédiaire d’une société dirigée ou détenue à au moins 30% du capital par l’étranger ;
  2. Investissement d’un montant au moins égal à 10 millions d’euros en France, à long-terme et non spéculatif ;

2/ Le titre de séjour « compétences et talents » : 3 ans

Ensuite, le titre de séjour « compétences et talents » pour une durée de 3 ans, avec renouvellement possible. Lors de ce renouvellement, l’étranger devra prouver que son activité lui permet d’obtenir un salaire mensuel d’au moins 1,5 fois le SMIC. Afin d’obtenir ce titre, l’étranger doit alternativement :

  1. Participer au développement économique du territoire français et de son pays d’origine.

Par exemple, la Commission Nationale des compétences et des talents a eu l’occasion de préciser que l’étranger qui souhaite occuper un poste de mandataire social doit, cumulativement, bénéficier d’une rémunération mensuelle brute au moins égale à 3 fois le SMIC, et d’avoir une mission en France supérieure à 6 mois.

Le candidat à l’obtention du titre devra prouver la viabilité de son projet et sa capacité à le réaliser (présentation de garanties financières par exemple).

L’étranger devra aussi établir que son projet respecte la réglementation nationale (notamment les formalités de constitution des sociétés).

Un intérêt est aussi porté par la Commission quant à la localisation du projet sur le territoire et à son impact sur le bassin d’emploi régional.

Un investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle d’au moins 300 000 euros a aussi été retenu par la Commission comme participant au développement économique du territoire français ;

  1. Participer au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel ou sportif de la France et de son pays d’origine.

Ainsi, un projet lié au développement et à la diffusion de la francophonie sera valorisé par la Commission, notamment lorsque celui-ci est porté par une personne faisant état d’une certaine notoriété.

S’agissant d’un projet intellectuel ou scientifique, une attention particulière sera portée aux publications du candidat ainsi qu’à sa formation et à la reconnaissance de ses diplômes.

Pour les sportifs, ils devront avoir été champions nationaux l’année précédant leur demande ou avoir participé aux championnats mondiaux ou continentaux.

Administration de contact : consulat français territorialement compétent, sauf Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada et Turquie, s’adresser alors à l’Office français de l’intégration et de l’immigration.

3/ Le visa commerçant : 1 an

Enfin, le visa commerçant permet d’exercer une activité non salariée en France et donc d’y créer son entreprise. Deux cas de figure se présentent :

  1. Pour l’étranger résidant hors de France, celui-ci devra d’abord obtenir un visa long séjour pour entrer en France puis le visa commerçant pour pouvoir exercer son activité pendant plus de 3 mois ;
  2. Pour l’étranger résidant régulièrement en France, celui-ci n’aura qu’à demander le visa commerçant.

 

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La revue de presse du mois de juin

La première édition de VivaTech à Paris a réuni près de 45 000 visiteurs !

« La France a ses licornes, mais c’est au niveau européen que nous devons nous organiser » d’après François Hollande. 1500 startups sont créées en France chaque année si bien que Paris est la ville européenne qui compte le plus de startups.

Paris est devenue la capitale mondiale de la startup pendant trois jours (du 20 juin au 2 juillet) en accueillant la première édition de Vivatech, organisée par Les Echos et Publicis.

5000 startups du monde entier sont venues présenter leurs inventions et innovations. À cette occasion la Google car a été pour la première fois exposée en Europe. Pas moins de 300 conférences ont eu lieu !

Des invités prestigieux comme Eric Schmidt, patron d’Alphabet (la maison mère de Google), Orange, Axa, Accor, BNP Paribas, Frédéric Mazzella (Blablacar) ou encore Olivier Rudelle (Criteo) étaient présents.

L’incubateur Vialab de Viadeo accueille sa première startup : Coxibiz

Le groupe Viadeo a décidé de créer son incubateur afin de réorienter sa stratégie face à la concurrence étrangère croissante de ces dernières années.

Cette semaine, Coxibiz est devenue la première startup à intégrer l’incubateur Vialab. Prônant le recrutement par challenge, cette jeune pousse ambitionne à terme de mettre fin au recrutement classique (CV + lettre de motivation) et d’accorder une place prédominante au talent. Elle met en place une plateforme permettant d’évaluer directement les compétences des candidats par leur mise en situation directe.

La candidature de Paris aux JO 2024 a besoin des startups

En 2017, Paris déposera sa candidature pour accueillir les Jeux Olympiques en 2024. Face à ses concurrents, la capitale française veut se démarquer et lance pour cela un appel aux startups.

Les projets auxquels les startups peuvent apporter leur concours sont les suivants :

  • Smart City : des innovations dédiées aux villes, au village des athlètes et à l’environnement
  • Smart Event : des innovations dédiées à l’organisation, la sécurisation et l’optimisation
  • Smart Experience : des innovations dédiées à l’expérience spectateur et visiteur
  • Smart Mobility : des innovations dédiées à la mobilité et aux transports Smart Sport : des innovations dédiées aux sports, aux sportifs professionnels et amateur
  • Lifeaz lève 15 000 euros sur la plateforme de financement participatif Ulule

80 % des arrêts cardiaques ont lieu à domicile. Seuls 5 % des personnes qui en sont victimes survivent ; il faut agir dans les 4 minutes qui suivent l’arrêt, or les secours mettent en moyenne 10 minutes à arriver. Lifeaz propose donc une solution innovante en créant le premier défibrillateur connecté à domicile

Lifeaz a fait appel au financement participatif sur la plateforme Ulule et a récolté dès le premier jour 6000 euros. Presque deux mois après, la jeune pousse Lifeaz atteint ses objectifs en récoltant la somme 15 000 euros.

 

Pour savoir plus :

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La “blockchain” : une technologie en passe de bouleverser le monde du droit

Un article d’Arnaud Touati et de Louis Larret Chahine paru le 2 mai 2016 sur Village de la Justice.

La technologie blockchain permet la création d’une infrastructure d’échange et de stockage décentralisée, transparente, sécurisée et à coût réduit.
L’utilité de ce nouveau protocole, légèrement abstrait de prime abord, ne laisse pas forcément apparaître l’immensité des bouleversements potentiels qu’il pourrait générer. Pourtant, chaque domaine impliquant un échange, une sauvegarde ou même une preuve pourrait être, in fine, impacté.

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