Plan de continuation : maintenir l’activité malgré les difficultés
Vous êtes une entreprise en difficulté qui souhaite éviter la liquidation judiciaire. Le plan de continuation offre une solution permettant de réorganiser l’entreprise et de rééchelonner les dettes sur une période définie. Son objectif est clair : assurer la survie de l’entreprise tout en satisfaisant les créanciers. Cette procédure, prévue par le Code de commerce, […]
Contester des créances lors d’une procédure collective
Vous jouez un rôle clé pour protéger l’entreprise lors des phases critiques, notamment la contestation des créances. Vous devez contester chaque créance inscrite au passif si elle présente des irrégularités. Cette action permet de réduire le passif et de redonner une chance à l’entreprise. Votre capacité à agir efficacement dépend de votre connaissance des motifs […]
Protéger vos intérêts et éviter les sanctions lors d’une liquidation judiciaire
Vous gérez une situation délicate lorsque votre entreprise se trouve en cessation de paiements. L‘article L640-1 du Code de commerce régit la liquidation judiciaire, qui intervient lorsque l’entreprise ne peut plus se redresser. Cette procédure impose la vente des actifs pour rembourser les créanciers. Vous devez connaître chaque étape pour protéger vos intérêts et ceux […]
Redressement judiciaire : comment sauver votre entreprise
Lorsque votre entreprise fait face à une cessation de paiements, il devient urgent d’envisager des solutions pour protéger votre activité. La procédure de redressement judiciaire permet, dans certains cas, de surmonter cette crise. Encadrée par l’article L631-1 du Code de commerce, elle concerne toute entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son […]
Prévenir la cessation de paiements avec la procédure de sauvegarde
Lorsque votre entreprise traverse des difficultés financières, la procédure de sauvegarde peut être la solution pour éviter la cessation de paiements. Prévue par l’article L620-1 du Code de commerce, cette procédure permet aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiements mais qui rencontrent des difficultés sérieuses de restructurer leurs dettes […]
Le mandat ad hoc, une solution préventive pour éviter la cessation de paiements
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle, inscrite dans le Code de commerce, qui permet aux entreprises de négocier leurs dettes et de trouver des solutions adaptées sans être en cessation de paiements. Lorsque des difficultés financières apparaissent, il devient nécessaire pour une entreprise de Paris de prendre des mesures avant qu’une […]