• Lorsque les clients sont des particuliers, les sites internet de e-commerce proposant des produits à la vente ou des prestations de services (location saisonnière, aide à la personne …) ont l’obligation d’établir et de communiquer aux clients des conditions générales de vente (CGV).
  • En cas de non-respect de cette obligation de communication des CGV , les sanctions prévues par la loi consistent en une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.
  • Il est par conséquent indispensable pour tout e-commerçant de se doter de CGV dans le cadre de son activité.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

Nos tarifs

Tarifs : 1500€ | 1125€