• Il est très courant que des prestations de services soient facturées entre les différentes filiales d’un même groupe, la tentation de sous-évaluer les prix étant alors grande.
  • Toutefois, il est important de respecter les prix de marché et de s’assurer que les prestations de services répondent à l’intérêt social respectif de chaque société partie au contrat.
  • Il est nécessaire de bien définir le cadre de cette relation contractuelle, l’étendue des obligations de chacun, la rémunération, si des informations doivent rester confidentielles, si un engagement de non-concurrence est nécessaire etc.
  • Hashtag Avocats vous offre l’opportunité de conclure des contrats de prestation de services qui puissent répondre à vos besoins.

 

Nos tarifs

Tarifs : 1500€ | 1125€