• Vous êtes :

- Un employeur et un salarié qui souhaitent mettre un terme au contrat de travail tout en évitant une procédure devant les prud’hommes ;

- Une entreprise qui a contrefait la marque d’un de ses concurrents et qui souhaite éviter de se lancer dans une procédure en contrefaçon devant l’un des neuf TGI compétents ;

- Un fournisseur et un distributeur qui souhaitent éviter la saisine du tribunal de commerce, etc.

  • Ce type d’accord survient après une période de négociations entre deux cocontractants qui souhaitent résoudre à l’amiable leurs différends. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans une telle procédure afin que cet accord puisse se révéler gage de sécurité et de rapidité.
  • L’avantage de ce type d’accord est d’éviter une procédure longue et coûteuse à l’issue incertaine.
  • Hashtag Avocats vous assiste dans cette opération.

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