• L’employeur est en mesure de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des employés, qui ont pu commettre une faute.
  • Les sanctions sont graduées. Il s’agira du blâme, de l’avertissement, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation etc.
  • Le tribunal peut sanctionner lourdement le défaut du respect de la procédure disciplinaire.
  • Hashtag Avocats vous accompagne dans le respect de la procédure de sanction à l’encontre des employés.

 

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