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Le droit au service

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Conséquences du Big data sur le droit de la concurrence

 

 

La révolution du numérique se traduit par un afflu massif de données sur le net. C’est une véritable source de pouvoir pour les entreprises, qui n’hésitent pas à les utiliser comme avantage économique et stratégique déterminant.

 

Désormais, le jeu de la concurrence doit faire face à une problématique croissante: de par leur volume et leur variété, ces données sont d’importants indicateurs pour les grands groupes (GAFA) qui les collectent et les utilisent pour optimiser leur visibilité sur le marché.  

 

La déclaration de Margrethe Vestager, Commissaire en chef de la concurrence au sein de l’Union, en est une illustration : Les grandes firmes « peuvent contrôler le marché, elles peuvent [les données] leur donner d’énormes opportunités commerciales qui ne sont pas accessibles aux autres ».

 

Ces acteurs n’hésitent pas à pratiquer des discriminations tarifaires vis-à-vis de leurs concurrents, qui n’ont pas accès à ces données.

 

Il y a donc un enjeu fondamental pour la survie des entreprises naissantes (Startups). Les entrants ont peu de chances de succès d’arriver à se faire une place face aux entreprises déjà très bien établies, en raison du peu de données qu’ils peuvent collecter à leurs débuts.

 

Il est nécessaire que le législateur européen prenne une position déterminante pour limiter l’utilisation du Big data et ainsi favoriser l’innovation. Mais alors comment le droit de la concurrence peut-il préserver la compétitivité des startups ?

 

Prenons le marché des moteurs de recherche. Grace au volume de données collectées, Google a pu constamment améliorer ses services et diversifier ses onglets. Il capte de plus en plus d’utilisateurs au détriment de ses concurrents. Les difficultés des autres navigateurs de recherche, à s’imposer, traduisent concrètement cette problématique (Par exemple : Qwant).

 

Certains Etats membres se sont penchés sur la question ces dernières années. Le 10 mai 2016, une étude conjointe a été publiée par l’autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt allemand, sur les enjeux concurrentiels de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données par les entreprises.

De plus, la Commission européenne a déclaré vouloir contrôler activement les abus de position dominante, notamment à l’encontre de Google, avec sa plateforme mobile ainsi que ses services de publicité.

Accusé d’avoir favorisé son service de comparaison de prix (Google Shopping) dans ses résultats de recherche, Google a été lourdement sanctionné fin juin 2017 par la Commission européenne, qui lui a infligé une amende de 2,4 milliards d’euros (soit plus du double de l’amende record de 1,06 milliard prononcée pour Intel).

 

La même problématique se pose pour Facebook qui a récemment créé un nouvel onglet, intitulé “Marketplace”, sur lequel les titulaires d’un compte Facebook peuvent vendre et proposer diverses prestations.

 

En conclusion, quel équilibre adopter entre les deux impératifs que sont le droit de la concurrence et la liberté d’entreprendre ? La liberté économique doit-elle s’arrêter là où commence celle des autres ?

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