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Le droit au service

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LE DEFERENCEMENT C’EST QUOI ?

Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité d’une personne.

Le droit au déréférencement (ou droit à l’oubli) quant à lui, permet aux citoyens européens de demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu à leur nom et prénom qui leur porte préjudice. Il a été consacré le 13 mai 2014, par la décision de la CJUE « Google Spain ».

En cas de refus du moteur de recherche, la demande de déréférencement peut être portée devant la CNIL puis devant le Conseil d’État.

 

Vous souhaitez exercer votre droit au déférencement ?

Une application et internalisation stricte des décisions en matière de déférencement et de droit au déférencement de la CJUE par le Conseil d’État

Selon le Conseil d’État, « lorsqu’un particulier veut obtenir le déréférencement, parmi les résultats affichés en réponse à une demande portant sur son nom, de liens vers des pages web publiées par des tiers et qui contiennent des données à caractère personnel le concernant, il doit saisir l’exploitant du moteur de recherche.

En cas de refus, il peut saisir soit le juge judiciaire, soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle ordonne à cet exploitant de procéder au déréférencement des liens en cause ».

Lors d’une décision en date du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi les critères d’appréciation permettant l’application ou non du droit au déréférencement.

 

Le Conseil d’État dans ses arrêts du 6 décembre 2019 a repris ces critères. Il faut donc prendre en compte :

 

  • La nature des données. Des informations considérées comme sensibles au sens des articles 9 et 10 du Règlement Général européen pour la Protection des Données (opinion politique, conviction religieuse…), pourront se voir refuser le droit au déréférencement seulement si elles sont « strictement nécessaires » à l’information publique.
  • Le rôle social du demandeur (notoriété, personne publique) ce qui jouera en défaveur de la demande.
  • Les conditions d’accès à l’information et notamment la possibilité au public d’accéder à l’information par des mots clés ne comportant pas le nom du demandeur. De plus, une personne ayant elle-même rendu public une information ne pourra demander un déréférencement.
  • Pour les informations pénales, les moteurs de recherches sont tenus d’afficher en premier les résultats menant à des informations à jour. De plus, ces informations pénales doivent être strictement nécessaires à l’information publique pour justifier le refus d’une demande de déréférencement.

 

La limitation de la portée géographique du déréférencement

 Le déréférencement est limité au territoire européen, c’est-à-dire qu’un moteur de recherche n’a pas à déréférencer systématiquement les résultats sur toutes les versions sur l’ensemble du globe.

En effet, le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 mars 2020, a limité la portée géographique du droit au déréférencement suite à une autre décision rendue par la CJUE le 24 septembre 2019.

La CJUE a limité le droit au déréférencement au territoire européen en précisant qu’il était possible qu’une autorité de contrôle nationale compétente oblige, au cas par cas, les moteurs de recherche à effectuer un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur, dès lors qu’une mise en balance entre protection de la vie privée et liberté de l’information avait été réalisée.

En France, le Conseil d’État a jugé que la CNIL, qui avait considéré que le déréférencement devait être étendu à l’ensemble de l’extension géographique des noms de domaine (« .fr », « .com », etc.), n’avait pas effectué une mise en balance nécessaire pour permettre un déréférencement hors du champ européen.

Ainsi, la CNIL a dû se conformer à la décision du Conseil d’État.

 

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